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Compte-Rendu - D2024 046 Signature avenant convention triennale dispositif de tarification sociale cantines scolaires Egalim n 01
Document publié le Jeudi 29 juin 2006 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2024 046 Signature avenant convention triennale dispositif de tarification sociale cantines scolaires Egalim n 01)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2024 - 046
ACTE : 8.1
Commune deLAUZERTE
L'an deux mille vingt-quatre et le 25 Juin à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, DENIS, MAZILLE.
MRS BAïADA, CAM, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN.
Procuration: MME GAUCHETA MME BASSO-GUICHARD.
M. BERTHAUX À M. CAM.
Excusé(e)s / Absent{e)s : MMES BOURCIER, LARONDE ET NEGRE ; M. BADOC
Secrétaire : JEAN-FRANCK PIERASCO
Date de la convocation : 20/06/2024
Nombre de conseillers : 14 Nombre de présents :8 Nombre de votants : 10
+ OBJET: SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION TRIENNALE DU DISPOSITIF DE TARIFICATION
SOCIALE DES CANTINE SCOLAIRES — EGALIM N°01
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge
Vu la délibération n° D2023-056 du 29 juin 2023 approuvant la tarification sociale de la restauration scolaire applicables à partir de la rentrée 2023/2024
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires
dans le cadre du plan de relance
Vu la délibération n° D2023-057 du 29 juin 2023 approuvant la signature de la convention
triennale - tarification sociale cantine scolaire 1 €
Vu la loi EGALim du 30 octobre 2018 visant à permettre la transition vers une alimentation
de qualité et durable.
Considérant qu'il convient de respecter:
e Une alimentation de qualité et durable,
e De réduire le gaspillage alimentaire,
e De diversifier les sources de protéines,
e De ne plus utiliser de contenants et ustensiles plastiques
e D’informerles convives
D.2024 - 046 1/2
AR Prefecture
082-218200947-20240625-D2024_46-DE
Reçu le 04/07/2024 Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Considérant que les conditions suivantes sont remplies :
La signature d'une convention triennale en date du 29 juin 2023 visant à instaurer une tarification sociale de la cantine à 1 € pour les familles,
La cuisine centrale (EHPAD de Lauzerte), respect les conditions demandées par la loi
EGALIM avec des achats de denrées alimentaires de qualité et durable.
La cuisine centrale déclare, pour la cantine scolaire, les informations relatives à la loi EGALIM sur le site «ma-cantine.gouv.fr » pour que la commune de Lauzerte puisse prétendre à la subvention
La cuisine centrale envoie les menus à afficher à l’école pour l'information des usagers
Les agents de la commune servent les repas aux enfants en fonction de leur demande
afin d'éviter le gaspillage alimentaire et n’utilisent pas de contenants ou d’ustensiles de
cuisine en plastique.
Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose de signer avec l'Agence de Services et de
Paiement, pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, l’avenant «EGALIM N°1» afin que la commune puisse percevoir la subvention supplémentaire de 1€
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
° _ APPROUVE: l'avenant n°1 à la convention triennale, permettant à la commune de bénéficier de l’aide supplémentaire d’1 € par repas facturé à 1 € aux familles, conformément à la loi EGALIM
° AUTORISE: M. Le Maire à signer l'avenant n°1 ainsi que tous les renouvellements et
avenant concernant la tarification sociale de la cantine scolaire.
° ACCEPTE: L'aide de 1€ supplémentaire par repas facturé à 1 € aux familles dans le
respect de l’'EGALIM
° CHARGE : Monsieur le Maire ou son représentant, en son absence, à procéder à toutes
les démarches et formalités administratives nécessaires.
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AR Prefecture
082-218200947-20240625-D2024_46-DE
Reçu le 04/07/2024