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Déliberation - 094 2024 restauration scolaire tarification sociale des cantines scolaires signature de la convention triennale avec letat
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 094 2024 restauration scolaire tarification sociale des cantines scolaires signature de la convention triennale avec letat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
TA VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
2 à MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient __ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JIOLY, Date de convocation : 19 juin 2024 Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M.GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN,
Nombre de Conseillers : M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS,
En Exercice: 29 Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. MATEU,
Présents : 22 Mme DUFOURT et M. FABRE
Pouvoirs : 4
Excusés ou absents: 3 Avaient donné pouvoir : M. BLIAUT à M. JOLY, Mme LEFEBVRE à Mme FOURNIER, Mme FERNANDES à Mme HUBERT et M. KOCH à Mme Date d’affichage : BROSSIER.
19 juin 2024 ,
Étaient__absents ou _excusés : M. MEUNIER, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
094-2024 —- RESTAURATION SCOLAIRE : TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES — SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIENNALE AVEC L’ETAT 7.7.8. Tarifs
Mme HUBERT présente ce dossier
Les tarifs de la restauration scolaire sont librement fixés par la collectivité mais ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l’ensemble des charges du service.
Dans le cadre de ce plafond, malgré le principe d’égalité des usagers, la commune propose depuis de nombreuses années une tarification au quotient, permettant d'appliquer une tarification différenciée en fonction des revenus des familles.
Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté l’Etat propose une aide financière aux communes qui instaurent une tarification sociale pour leurs cantines scolaires.
Le montant de cette aide financière est fixé à 3 €, cette aide est versée sous conditions :
m Une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches "La tranche la plus basse de cette tarification doit être inférieure ou égale à 1 € = _Letarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 €
"La signature d’une convention triennale avec l’Etat
“ L’éligibilité de la commune à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale
De plus, depuis le 1” janvier 2024, un bonus EGAlim de 1 € par repas est accordé aux communes qui
remplissent les conditions d'éligibilité :
- Ayant inscrit l’ensemble de leurs cantines sur la plateforme « ma cantine » ;
- Mettant en œuvre la loi EGAlim par un suivi des achats et une télédéclaration annuelle.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 11 juin 2024, Après débat, le Conseil municipal, à l’unanimité :
> Approuve la grille tarifaire suivante pour la restauration scolaire applicable à compter du 1° septembre 2024.
Tranches Quotient familial Tarifs au 1°’ septembre 2024
De O à 305 0,52 €
De 306 à 430 0,73 €
De 431 à 599 1,00 €
De 600 à 700 2,16 €
De 701 à 805 2,54 €
De 806 à 910 2,91 €
De 911 à 1279 3,29€
De 1280 à 1 400 3,66 €
De 1 401 à 1 500 3,74 €
À partir de 1 501 3,95 €
> Dit que cette grille tarifaire s’applique à l’ensemble des enfants bénéficiant de la restauration scolaire qu’ils résident dans la commune ou non.
> Dit que cette grille tarifaire restera applicable jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération intervienne.
> Approuve la convention triennale avec l'Etat « Tarification sociale des cantines scolaires » pour la période du 1% septembre 2024 au 31 août 2027.
> Autorise le maire ou son adjoint délégué à signer la convention triennale avec l’Etat et tout acte ou avenant y afférent.
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : ÿ Î ef 1 2024
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr