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Déliberation - DEL2023 059 taxe séjour actualisation tarifs fixation taux palaces
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 059 taxe séjour actualisation tarifs fixation taux palaces)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
Mise en ligne le 15/06/2023
Publiée du 15/06/2023 au 15/09/2023
DEL2023-059
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 juin 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Taxe de séjour - Actualisation des tarifs et fixation du taux pour les palaces
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 31 mai 2023, s’est réuni le mercredi 7 juin 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe
SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON -
Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie
PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Catherine SEGUIN à M. Pierre FAURET — Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Marc BAZALGETTE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie
PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-059 Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-059-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR: Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour, calculée sur la base d’un montant dû par personne et par nuit.
Peymeinade a instauré cette taxe en 2016 et l’ajuste régulièrement selon la réglementation en
vigueur.
Ainsi, la Loi de Finances rectificative pour 2017 prévoyait des évolutions tarifaires qui doivent être intégrées avant le 1° juillet 2023 pour une entrée en vigueur dès le 1° janvier 2024 (relèvement de certains tarifs plafonds et obligation de créer un tarif pour chacune des 8 catégories d’hébergement
considérées).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs de la taxe de séjour et de fixer un taux pour les palaces
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 à L.2333-47, L.3333-1, L.5211-21, R.2333-43 à R.2333-58 et R.5211-21 ;
VU la Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et notamment son
article 44 ;
VU la délibération n°160908-3 du 8 septembre 2016, instituant la taxe de séjour à Peymeinade avec une période de perception allant du 1% janvier au 31 décembre et fixant les tarifs ;
VU la délibération n°2018-038 du 5 juillet 2018, actualisant les tarifs suivant la Loi des finances rectificatives de 2017 et fixant le taux pour les hébergements non-classés ;
Monsieur FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’article L. 2333-30 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la Loi de finances rectificative pour 2017, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-
dernière année. »,
Considérant que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 % pour 2022 (source INSEE),
Considérant qu’il appartient aux communes de délibérer pour fixer un tarif pour chacune des 8 catégories d'hébergement énumérées à l’article L 2333-30 du CGCT,
Considérant que les communes doivent intégrer ces évolutions tarifaires avant le 1% juillet 2023 pour qu’elles soient applicables dès le 1° janvier 2024,
Considérant que la Commune souhaite que les hébergeurs aient connaissance des évolutions de la taxe de séjour plusieurs mois avant le début de la saison touristique 2024,
DEL2023-059 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-059-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Considérant que des exonérations sont prévues par la loi au profit des personnes mineures (moins de 18 ans), des titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, des personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou de relogement temporaire,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d’adopter, à compter du 1° janvier 2024, la tarification indiquée dans le tableau ci-dessous et de fixer un tarif pour la catégorie “palaces”.
Taxe de séjour par personne
et par nuitée de séjour en euros
Tarif arif plafond [Tarif Tarif
Types et catégories d’hébergement Plancher (*) applicable proposé
(*) 2019 à compter de
(rappel) 2024
Palaces 0.70 4.60 - 4.60
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de 0.70 3.30 3.00 3.30 tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de 0.70 2.50 2.25 2.50 tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de 0.50 1.60 1.50 1.60 tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme | étoile, meublés de 20 0.80 0.75 0.80
tourisme 1 étoile, villages de vacances
1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques 0.20 0,60 0.55 0.60
équivalentes, emplacements dans les
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d’hébergement de 0.20 0.20 0.20 0.20 plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
(*) selon le barème en vigueur prévu par l’article L.2333-30 du CGCT
0,30 1.00 0.90 1.00
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-059-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Il est également proposé :
+ de maintenir un loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant des locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 € (un euro) ainsi que la disposition selon laquelle, seules les personnes hébergées à titre gratuit seront exemptées de la taxe, en dehors des exonérations prévues par la Loi ;
e de garder le taux de 5% applicable par personne et par nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
VOTE :
POUR: 22
CONTRE : 6
D’ADOPTER la nouvelle tarification telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus pour une entrée en vigueur sur le territoire communal à compter du 1° janvier 2024,
DE FIXER un tarif pour la catégorie “Palaces”,
D’EXEMPTER de la taxe de séjour les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par Jour,
DE GARDER le taux de 5 % applicable par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les formalités relatives à la taxe de séjour et à son recouvrement,
DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2024 et suivants.
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE.
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE (2).
Peymeinade, le 7 juin 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
DEL2023-059
”
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-059-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023