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Convocation - tarifs taxe sejour
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Convocation - tarifs taxe sejour)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Démocratie,
__
6.11.2015
Co
VErTARIEMENT
VU
VAN
COMMUNE
DE
TOURRETTES
L'AN
DEUX
MILLE
QUINZE,
le Trois
Novembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 20 Octobre
2015
Secrétaire
de séance
: Raymonde
AUBAULT
Nombre
de conseillers
: En exercice
: 23 - Présents
: 21
Nombre
de suffrages exprimés
: 23
- Votes pour : 23
- Votes contre : 0
— Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M.
AUFFRET-
R. AUBAULT
— JL.
GIRAUD
—
A-M.
GAUBERTI
— G.
BARRA,
Adjoints
S. ALLEG
- S.
BEURRIER
- A.
DUBOIS
- W.
DUBOSQ
- C.
LUBRANO
LAVADERA
- E.
MENUT
-
À.
PELLEGRINO
- N.
PERRICHON
- A.
RASKIN
—
J.
RAYNAUD
-— J. ROBERT
HENSELER
-
J. TOCQUER
- C.
VELAY
—S,
LELUIN
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: S. ARNOULD
(pouvoir donné
à G. BARRA)
- A. CELKA
(pouvoir donné
à M.
RAYNAUD)
Vu les articles L2333-26 et suivants du CGCT, Vu l'article L5211-21 du CGCT, Vu l'article L5722-6 du CGCT, Vu
l'article L133-7
du code
du tourisme,
Vu
les délibérations
du
Conseil
Départemental
du
26.03.2003
et 20.06.2003
instituant
la taxe
de
séjour
additionnelle
au
taux
de
10%
de la taxe de séjour communale,
Vu
l'article 67 de la loi de finances
pour 2015,
complété
par le décret n° 2015-970
du 31 juillet 2015,
modifiant le régime
de la taxe
de séjour,
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de Monsieur
le Maire et en avoir délibéré
:
DECIDE
1° D'établir à compter
du
1® janvier 2016
et dans
les conditions
fixées
par la présente délibération,
la taxe de séjour au
réel sur le
territoire de
la commune.
2° La période
de perception
de la taxe est fixée du
1®' janvier au 31
décembre.
3°
Les
tarifs de
la taxe
sont fixés
ainsi
:
Catégories
d'hébergement
Tarif
State
Total
Hôtels
de tourisme
5*, résidences
de tourisme
5*, meublés
de tourisme
5* et tous
les autres
établissements
présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalents
3.00€
0.30€
3.30€
Hôtels
de tourisme
4*,
résidences
de tourisme
4*, meublés
de tourisme
4* et tous
les autres
établissements
présentant
des caractéristiques de classement
touristique équivalents
2.25€
0.23€
2.48€
Hôtels
de tourisme
3*, résidences
de tourisme
3*, meublés
de tourisme
3* et tous
les autres
établissements
présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalents
1.50€
0,15€
1.65€
Hôtels
de
tourisme
2*,
résidences
de
tourisme
2*,
meublés
de
tourisme
2*,
villages
de
vacances
4
et
5*
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de |
0.90€
0.09€
0.99€
classement
touristique
équivalents
Hôtels
de
tourisme
1*,
résidences
de
tourisme
1*,
meublés
de
tourisme
1*,
villages
de
vacances
1,
2
et
3°,
chambres
d'hôtes
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des |
0.75€
0.08€
0.83€
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalents
Hôtels
et résidences
de tourisme,
meublés
de tourisme
et d'hébergements
assimilés,
villages
de vacances
en attente de classement
ou sans classement
0.60€
0.06€
0.66€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4 et 5*
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de plein air de caractéristiques
équivalents
0.55€
0.06€
0.61€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2*
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalents
0.20€
0.02€
0.22€
Séance
du
3.11.2015
—
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 06/11/2015 Reçu en préfecture le 06/11/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20151103-20151103_007-DE 6.112015
yo
4° -
Sont désormais
exonérés
de la taxe de séjour (article L. 2333-31
du CGCT) :
- Les mineurs
de moins
de
18 ans
;
- Les personnes
bénéficiant d'un
hébergement
d'urgence
ou d'un
relogement
temporaire
;
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés
dans
la commune ;
- Les personnes
qui occupent des
locaux dont le loyer est inférieur à un montant que
le conseil
municipal
détermine.
9° - La taxe de séjour sera directement
perçue
par les logeurs
pour être reversée
dans
les caisses
du
régisseur
aux
deux
dates
suivantes : - Du
1e au 30 avril : reversement
de la taxe de séjour encaissée
pour la période
s'étalant du
1e' octobre
au 31
mars
- Du
19 au
30 octobre
: reversement de la taxe de séjour encaissée
pour la période
s'étalant du
1er avril au 30 septembre
6°-
Chaque
logeur
est
tenu
de
présenter
un
registre
sur
lequel
seront
mentionnés,
à la date
et dans
l’ordre
des
perceptions
effectuées
le nombre
de
personnes
ayant séjourné
dans
l'établissement,
le nombre
de
nuitées
correspondantes,
le montant
de la taxe perçue
ainsi que
le cas échéant
les motifs d'exonération
ou de réduction.
7° -
Instauration
de la procédure
de la taxation d'office dans
les conditions
des
articles L. 2333-38
et
L.2333-46
du
CGCT.
8° - Application
des
intérêts moratoires
en cas de retard dans
le versement
du produit de la taxe (0.75%
par mois de retard).
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois et an que dessus.
, 4
OUR
S
x
he
ES
Le Maire,
,
TT
as) | y” El 4
i /
Camille
BOUGE
“
4
#7
Ur
Séance
du
3.112015
—
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 06/11/2015 Reçu en préfecture le 06/11/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20151103-20151103_007-DE