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Déliberation - deliberation 01 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Val-Saint-Germain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 01 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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Mairie Le-Val-Saint-Germain République Française — Département de l'Essonne - Arrondissement d'Etampes —-Canton de Saint-Chéron
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025 — 19H00
N° 01/2025
Objet : ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.300-6 DU CODE DE L'URBANISME
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 mars à 19h00 en la mairie du Val St Germain se sont
réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur DELOGES
Serge, Maire.
Etaient présents : Messieurs DELOGES THIEBAUT, PALLEAU, DEMONCEAUX,
LENOIR, PORÉE, PELLETIER
Mesdames MITHOUARD, LAROUSSE, PETITOT, SÉVÉRÉ
Absent excusé :
Madame OLLIVIER-HENRY donne pouvoir à M. THIEBAUT
Madame COLBOIS donne pouvoir à Mme LAROUSSE
Absent :
Monsieur le Maire après avoir constaté que le quorum est atteint ouvre la séance à
19h00.
Mme MITHOUARD est nommée secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu du conseil Municipal du 26 novembre 2024.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Le château du Marais est considéré comme l’un des plus remarquables exemples de château de style Louis XVI en région Parisienne. Propriété de Monsieur KRETINSKY
Daniel, le château et le domaine du Marais doivent faire l'objet d'une campagne de SEDI
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travaux visant à retrouver le rayonnement passé des lieux et participer
également à une opération de «
Sauvetage » et de restauration devenue indispensable et urgente.
ENJEUX ET OBJECTIFS POURSUIVIS :
Le projet prévoit de remettre au cœur du domaine l'hospitalité qui le
caractérisait, dans un cadre hôtelier
adapté aux besoins actuels, et qui s’étendra sur l’ensemble
des dépendances (incluant les espaces dédiés au personnel et les
dispositifs techniques). La
mise en place d’un art de vivre à la Française (restaurant
gastronomique et son espace d'œnologie dans les communs, espaces
de bien-être aux beaux sablons)
sur un site d'exception sera la garantie de retrouver l'essence et
l'esprit du Marais des XVIIIè et XIXè siècles.
L’aspiration à ce jour, est de garantir la préservation d’un joyau de l'architecture
Française des vicissitudes du temps et d'en retrouver une unité Spatio-temporelle qui fait sens.
ÉVOLUTION REQUISE DU DOCUMENT D'URBANISME (PLU) :
Afin de permettre la réalisation du projet susvisé, la commune de Le-Val-Saint-
Germain, doit faire évoluer son Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en 2018, puis modifié en 2022,
notamment par l'abrogation de terrains aujourd'hui
Couverts réglementairement par les dispositions relatives aux espaces boisés
classés ( EBC), et l'ajustement de l'article 6 du règlement du PLU qui y fait
référence. Egalement, est
attendue la modification rédactionnelle des articles
N-1 : occupations et utilisations du sol interdites
et N-2 : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières,
relatifs à la zone naturelle.
Selon l’article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme :
« les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément
au chapitre Ill du titre 11 du livrer 1° du code de
l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'interêt général
d'une action ou d’une opération d'aménagement au sens du présent livre ou
de la réalisation d’un programme
de construction »
En application de ces dispositions la déclaration de projet permet à la personne
publique qui est à l'origine ( ou qui est saisie par une personne privée porteuse
du projet) d'une action ou
d'une opération d'aménagement, ou d’un programme de
construction, de se prononcer sur son caractère d'intérêt général et de faire évoluer
le PLU pour permettre la réalisation dudit projet, autrement dit d’assortir la
déclaration de projet d'une mise en compatibilité du PLU selon la procédure
décrite à l'article L.153-54 du
Code de l'Urbanisme conformément à l’article R 104-13 du
même code, le PLU pourra fera l'objet d’une évaluation environnementale à SEDI
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l'occasion de sa mise en compatibilité suite à l'avis de l'autorité environnementale (
examen au Cas par cas adhoc)
DÉTAIL DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET :
La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,
encadrée par le Code de l'Urbanisme et par le Code de l'Environnement sera
composée des étapes et pièces suivantes :
e la présente délibération du Conseil Municipal initiant la procédure de déclaration de
projet,
e réalisation d'une évaluation environnementale ( sous réserve de l'avis de l'autorité
environnementale),
e réalisation d’un dossier de déclaration de projet et de la mise en compatibilité du
PLU,
e Constitution du dossier d'enquête publique,
e transmission du projet aux personnes publiques associées menée par l'autorité
compétente,
e une enquête publique,
e examen conjoint du dossier avec les personnes publiques associées menée par
l'autorité compétente,
e enquête publique portant à la fois sur l’interêt général du projet et sur la mise en
compatibilité du PLU,
e délibération du Conseil Municipal approuvant la déclaration de projet emportant
mise en compabibilité du PLU pour permettre la réalisation du projet visé,
DÉCLARATION D'INTENTION :
Il est précisé que la présente délibération vaut déclaration d'intention, en application
des dispositions des articles L.121-18 et R 121-25 du Code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-18 du Code de l'Environnement, il
est précisé que la mise en compatibilité du PLU de la commune de Le-Val-Saint-
Germain :
° portera uniquement sur le domaine du Château du Marais sur la commune du Val-
Saint-Germain,
e devrait engendrer des incidences potentielles limitées sur l’environnement.
L'évaluation environnementale permettra de confirmer ou de nuancer ce constat. SEDI
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e par convention, la société NEW COB SAB 279 (représentant le propriétaire du
château) prendra en charge les devis relatifs à la révision partielle du PLU
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le projet de
délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 123-1 à L.123-18 et
R.123-1 et suivants, R.122-19, L.121-17 à L.121-19 et R.121-25 à R.121-27
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L.300-6, les articles L. 153-54 à
L.153-59 ainsi que les articles R.153-15 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16 octobre 2018, et la modification n° 1
approuvée le 06 octobre 2022
CONSIDÉRANT la nécéssité de faire évoluer les dispositions réglementaires du PLU
pour garantir les objectifs du programme dont l'intérêt général et le caractère d'utilité
publique seront démontrés,
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de procéder à la mise en œuvre de modalités de
concertation,
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU nécessite la réalisation d’une enquête publique pendant une
durée de 1 mois en mairie du Val-Saint-Germain, conformément à l’article L.153-55
du Code de l'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint avec les
personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du
Code de l'Urbanisme, ainsi qu’une réunion publique,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé des
informations relatives au projet visé, SEDI
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Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Autorise le Maire à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise
en compatibilité du PLU, et à signer tous les actes et à prendre toutes les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
INDIQUE que conformément à l’article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie du Val-Saint-Germain
durant un mois, et d'une mention en caractères apparents dans le journal diffusé
dans le département.
Adopté à l’unanimité.
13 voix pour ou repésentées
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Date de convocation du Conseil Municipal le 20/03/2025
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Fait au Val St Germain, le 25 mars 2025