Conseil Municipal - conseil municipal du 27 novembre 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal du 27 novembre 2020 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Val-Saint-Germain. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Mairie du Val-Saint-Germain République Française – Département de l’Essonne - Arrondissement d’Etampes –Canton de Saint-Chéron

Téléphone : 01 64 59 00 10 – Télécopie : 01 64 59 04 11 – code postal : 91530

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VAL SAINT GERMAIN

DU VENDREDI 27 NOVEMBRE A 19H

L’an deux mille vingt, le vingt sept novembre en Mairie du Val Saint Germain se sont réunis les Membres du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur le Maire, Serge Deloges.

Présents : Serge Deloges, Françoise Mithouard, Eric Thiébaut, Nelly Larousse, Michel Palleau, Danielle Villain, Marie Françoise Petitot, Sylvie Ollivier Henry, Pascal Pelletier, François Sarazin, Eric Lenoir, Maud Colbois, Didier Porée .

Absent(e) excusé(e) :

Monsieur Henri Demonceaux donne pouvoir à Monsieur François Sarazin.

Madame Raymonde Sévéré donne pouvoir à Monsieur Serge Deloges.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 19h.

Madame Françoise Mithouard est nommée secrétaire de séance.

Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 septembre 2020.2

Ajout à l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1- Refus du transfert de compétence en matière du Plan Local de l’Urbanisme à la Communautés de Communes du Dourdannais en Hurepoix

Par lettre visée en référence, vous étiez informés des dispositions de la loi ALUR prévoyant le transfert de droit de la compétence « en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » aux communautés de communes ou d’agglomération, au 27 mars 2017, sauf opposition formulée par au moins 25%des communes représentant au moins 20% de la popuation.

L’article 136 de la loi ALUR organise un nouveau transfert de cette compétence pour les communautés d’agglomération ou de communes, pour lesquelles s’est exercée la faculté d’opposition en matière de PLU. Celles-ci deviendront compétences de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellemnt général des conseils municipaux et communautaires c’est-à-dire au 1er janvier 2021.

Néanmoins, les communes membres peuvent à nouveau se prononcer contre le transfert de la compétence PLU, par un avis défavorable de leur conseil municipal, à intervenir dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021.

Dès lors, seuls les avis défavorables votés à compter du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard seront comptabilisés au titre de la minorité de blocage.

Il est rappelé qu’un refus de transfert de cette compétence nécessitera d’avoir la minorité de blocage initiale, soit au moins un quart des communes membres de l’EPCI représentant au moins 20% de sa population.

Le Conseil municipal délibère et vote le refus de tranfert.

Vote 15 pour

2 – Actualisation de la délibération du 15 septembre 2020 concernat la révision du PLU

Considérant que les dispositions de la délibération en date du 15 septembre 2020 doivent être actualisées, le conseil municipal, après avoir délibéré :

- Rapporte la délibération n°25/2020 en date du 15 septembre 2020 ;

- Prescrit la révision allégée n°1 du Val Saint Germain conformément aux dispositions de l’artcle L153-34 du Code de l’urbanisme ;

- Fixe comme suit les modalités de concertation publique, associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations et autres personnes intéressées ( un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations de toute personne sera tenu à la disposition du public en Mairie, un exposition publique avant l’arrêt du projet, le bulletin d’information municipal ainsi que le site internet de la commune seront utilisés pour procéder à une information sur l’avancement de la révision allégée du PLU).

- La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associés mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 c’est-à-dire au préfet de l’essonne, au3

président du conseil régional, au président du conseil départemental, au président de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix, aux présidents de la chambre de commerce et de l’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture.

- La présente délibération fera l’objet d’un afficahge en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, d’une publication au recueil des actes administratifs de la communE ;

Le conseil municipal délibère sur cette actualisation et vote.

Vote 15 pour

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.

Fait au Val Saint Germain, le vendredi 27 novembre 2020.

Le Maire

Serge Deloges

Dernier avis : en date du 30 novembre 2020, nous sommes avisés que suite aux consignes gouvernementales, la délibération concernant le refus de transfert de compétences en matière du Plan Local d’Urbanisme est reportée en avril 2021.