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Déliberation - deliberation 03 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Val-Saint-Germain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Mairie Le-Val-Saint-Germain
République Française — Département de l'Essonne - Arrondissement d'Etampes —
Canton de Dourdan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
N° 03/2025
Objet : Précision sur l’article UB3 du PLU.
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 mars à 19h00 en mairie se sont réunis les membres
du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur DELOGES Serge, le Maire,
Etaient présents : Messieurs DELOGES, THIEBAUT, PALLEAU, DEMONCEAUX,
PELLETIER, LENOIR, PORÉE
Mesdames MITHOUARD, LAROUSSE, PETITOT, SÉVÉRÉ
Absentes excusées :
Madame OLLIVIER-HENRY donne pouvoir à Monsieur THIEBAUT
Madame COLBOIS donne pouvoir à Mme LAROUSSE
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.
Mme MITHOUARD est nommée secrétaire de séance.
Approbation du dernier compte-rendu.
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu d'apporter une précision à l’article UB3 du
PLU :
L'article UB3 indique :
° Toute construction doit être desservie par une voie publique en bon état de
viabilité.
e L'emprise de cette voie doit être de 5 mètres minimum, avec une chaussée
aménagée de trottoirs.
e Si la voie ne dessert que 2 logements, l'emprise minimale peut être de 4 mètres.
e Les voies doivent avoir une caractéristique adaptée à l'approche du matériel de
lutte contre l'incendie ou ramassage des ordures ménagères. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
e Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-
tout suivant les normes de la fiche technique du SDIS.
e Leur création peut être soumise à des conditions particulières du tracé de largeur
et d'exécution, dans l'intérêt de la circulation, et de l’utilisation des terrains riverains
ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voie publique.
e Par cette délibération il est précisé que cette règle ne s’applique qu'aux voies
nouvelles créées.
Le Conseil Municipal délibère et vote pour suite à donner
Vote pour 13 présents ou représentés
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal, fait et
délibéré en mairie, les jours mois et an que dessus.
Fait au Val St G