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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-011

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2022Sommaire

DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA

65-2022-01-07-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire

suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures

applicables dans cette zone (4 pages) Page 3

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et

environnement

65-2022-01-10-00003 - DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A

DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT

PATHOGÈNE (8 pages) Page 8

65-2022-01-10-00002 - DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE

TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN

ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE (6 pages) Page 17

2DDCSPP Hautes-Pyrenees

65-2022-01-07-00005

arrêté déterminant une zone de contrôle

temporaire suite à une suspicion forte

d'influenza aviaire en élevage et les mesures

applicables dans cette zone

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-07-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

ENT-TLURS Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Service Santé, Protection Animales et Environnement Égalité Fraternité

ARRÊTÉ n°

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d’'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale »);

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 2219,

L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes- Pyrénées;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l‘influenza aviaire ;

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-07-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 4VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza

aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs

dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 portant délégation de signature à Monsieur Grégory

FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté n° 65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées (administration générale - subdélégation) ;

Vu l'arrêté préfectoral N° DDPP64/SPAE/2022-047 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de CASTETPUGON (64) ; :

Considérant l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation en date du 7 janvier 2022;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;

ARRÊTE :

Article 1° : définition

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP). Elle comprend le territoire des communes listées à l'annexe 1.

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-07-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 5Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d’un foyer dans la faune sauvage.

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit. dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments .

5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/20089.

Article 3 : levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-07-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 6Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 5 : exécution

La secrétaire générale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le 7 janvier 2022

Pour le Préfet et par subdélégation

du directeur départem ‘emploi, du travail,

des solidarités et-de la protection dès populations,

La cheffe du service de la santé animale, A

#

ANNEXE 1

N° INSEE | COMMUNE

65387 SAINT-LANNE

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-07-00005 - arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 7DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2022-01-10-00003

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ

SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION

D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT

PATHOGÈNE

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00003 - DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 8E 3 |

PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DES HAUTES- ‘darité : î PYRÉNÉES des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17

VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;

VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; |

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport

par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ; .

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ; VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou ds oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00003 - DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 9VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02- 00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale — Subdélégation) ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-010 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de LOUBAJAC ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-01-07-00003 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU le résultat communiqué par le laboratoire national de référence sur le dossier D-22-00220 « LE CAMI - CHEMIN DU BUALA- 65100 LOUBAJAC » (LPL40, SA-22-00112) précisant la détection en RT-PCR temps réel H5 hautement pathogène de clade 2.3.4.4b et la détection en RT-PCR temps réel N1 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l'Alimentation en date du 10 janvier 2022

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1°" : Définitions

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

— l'exploitation V065AHX

_ une zone de protection comprenant le territoire des communes listées à l'annexe 1

— une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées à l'annexe 2

Article 2 : Mesures applicabtes dans la zone réglementée

Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :-

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les

effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet

via la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gqouv.fr/

3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler

l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas

‘échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables

des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00003 - DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 105° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à

l'alimentation, à l’'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la

réduction de surface des parcours, sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur .

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs......). |

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son

activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la-mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

æ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent

être réalisés dans le périmètre réglementé.

æ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées

peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par là direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre réglementé

L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, conformément aux articles 10 et 15 de l'arrêté du 18 janvier 2008, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements sous conditions et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :

Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du

registre d'élevage :

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00003 - DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 11o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de surveillance ;

o dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résuliats favorables ;

o dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs de consommation

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :

- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;

- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

- utilisation d'un embällage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

- Le véhicule de transport doit être dédié à la collecte des œufs dans les zones réglementées. Lorsque la collecte concerne plusieurs élevages, elle est organisée de la façon suivante : élevages en ZS, puis élevages en ZP, puis acheminement vers le CEO ou l'établissement producteur d’ovoproduits. Des équipements permettant le nettoyage et la désinfection du véhicule de transport sont mis en place dans chaque élevage (au plus près de la limite zone professionnelle et zone publique).

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes > fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ; > vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage-désinfection des véhicules en sortie d'exploitation

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, sont interdits : - la vente des œufs sur le site de l'exploitation ;

- la sortie de l'élevage de matériel ayant servi à ia manipulation des œufs dans la zone professionnelle est interdite ;

- l'usage de ces œufs en tant que sous-produits animaux par des utilisateurs finaux.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la (les) DDETSPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport. |

Article 4: Mesures applicables en matière de mouvement des denrées animales dans le périmètre réglementé |

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volaillès parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

* le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi- tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection;

+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection, produites et stockées avant le 31/12/2022.

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00003 - DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 12e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établissement agréé et les viandes découpées, sto- ckées et transportées dans le respect des conditions suivantes :

-__ Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements situés en zone de protection ;

- Pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l'état sani- taire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favo- rables.

+ le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d’abattage à la ferme (possédant un site d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2 à destination d'un abattoir ou

d’un atelier de découpe agréé doit être dédié

e Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone de protection, à condition d'avoir fait l'objet d’un marquage (marque d'identifiation ovale barrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour y subir l’un des traitements d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.

° Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la Zone de protec- tion, sur le territoire national à condition d’avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification carrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d'être destinées au territoire national

Article 5 : Levée des zones

1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance. :

Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont placées en zone de surveillance renforcée.

2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une

absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°n°65-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 est abrogé.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00003 - DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 13et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Tarbes, le 10 janvier 2022

Pour le Préfet et par subdélégation

du directeur départemental de l'emploi; du travail,

des solidarités et de le-protection déspopulations,

La cheffe dÜservice de la santé animale,

> EE = "

a —

Christine DARROUY-PAU

ANNEXE 1

COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION

N° INSEE | COMMUNE

65065 BARLEST

65070 BARTRES

65252 | LAMARQUE-PONTACO |

65280 LOUBAJAC

65344 OSSUN

65366 | POUEYFERRE

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00003 - DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 14ANNEXE 2

COMMUNE EN ZONE DE SURVEILLANCE

N° INSEE

65002

65011

65020

65038

65040

65052

65057

65065

65067

65070

65080

65107

65164

65220

65233

65235

65236

65252

65257

65268

65271

65280

65284

65286

65291

65334

65339

65343

65344

65355

65360

65366

65386

65395

65415

65470

COMMUNE

ADE

LES ANGLES

ARCIZAC-EZ-ANGLES

ARTIGUES

ASPIN-EN-LAVEDAN

AVERAN

AZEREIX

BARLEST

. BARRY

BARTRES

BENAC

BOURREAC

ESCOUBES-POUTS

HIBARETTE

JARRET

JUILLAN

JULOS

. LAMARQUE-PONTACQ

LANNE

LAYRISSE

LEZIGNAN

LOUBAJAC

LOUEY

LOURDES

LUGAGNAN

OMEX

ORINCLES

OSSEN

OSSUN

PAREAC

PEYROUSE

POUEYFERRE

SAINT-CREAC

| SAINT-PE-DE-BIGORRE

SEGUS

VIGER

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00003 - DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 15DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00003 - DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 16DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2022-01-10-00002

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE

TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE

D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES

MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00002 - DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 17PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des A TNTT LES Solidarités et de la Protection des Populations

> Service Santé, Protection Animales et Environnement

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé

animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 20113 et L. 221-1 à L. 221-9,

L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;

VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes- Pyrénées ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00002 - DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 18VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le

transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement

pathogène ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza

aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs

dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté n° 65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées (administration générale - subdélégation) ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 65-SPAE-2022-11 en date du 10 janvier 2022 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'influenza aviaire sur la commune de VIDOUZE ;

Considérant l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation en date du 10 janvier 2022 ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP);

Tél: 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenves.gouv.fr

Cité administrative Reffye — 50 rue Amiral. Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-10-00002 - DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE 19ARRÊTE :

Article 1“ : définition

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP). Elle comprend le territoire des communes listées à | ‘annexe 1.

Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.

4 Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risquede diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.

5 Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement. à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP. 4

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Tél: 05 62 56 65 65

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La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU soit par courrier, soit par l'application

informatique Télérecours accessible, sur le site http://wwwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 5 : exécution

La secrétaire générale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le 10 janvier 2022

Pour le RE pe tion

du directeur dépar ental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des pépulations,

La cheffé du service de la santé- nimale,

; Pr / =

L

—— cr — :

Christine DARROUY-PAU

Tél : 05 62 56 65 65

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Tél: 06 62 56 65 65

ANNEXE 1

nom _ commune

65119CAIXON

65137CAUSSADE-RIVIERE

65160ESCAUNETS

65174ESTIRAC

65215HAGEDET

65243LAFITOLE

65248LAHITTE-TOUPIERE

65262LARREULE

65264LASCAZERES

65304MAUBOURGUET

65330NOUILHAN

65390SAINT-LEZER

65403SANOUS

65423SOMBRUN

65460VIC-EN-BIGORRE

65462VIDOUZE

65472VILLEFRANQUE

65476VILLENAVE-PRES-

BEARN

Mél : ddetspp@bhautes-pyrenees.gouv.fr

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Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.Îr

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