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Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Pons.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault 1012)
EXTRAIT
|
Ville
de
Pons
bu
REGISTRE
DES
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARE (7 Qu Vu AUS ARE DE Lu 208 Qu
en, mm
NA
AE DOS Peu
=
17800
(Charente-Maritime)
PEN
Tél,
05.46.91.46.46
Fax 05.46.96,14.15
L'an
deux
mille
onze,
le vingt-huit
mars,
à 18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
ordinaire,
conformément
à la
convocation
du
18
mars
2011,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GASQUET,
Premier
Maire
Adjoint,
Monsieur
Henri
MEJEAN,
Maire,
étant
absent,
Etaient
Présents:
Mrs
RENAUD,
TERRIEN,
Mmes
MARTIN,
TARDY,
DELVILLE
(Adjoints),
Mmes
PAVIE,
VINET,
MOLINIÉ,
DESSENDIER,
GAUTIER,
MAYON
FALLOURD,
Mrs
RICHARD,
CHAUVET,
BOTTON,
BETTAN,
ROBERT,
JELINEAU,
Etalent
Excusés
»; Mr
MEJEAN
(pouvoir
Mr
GASQUET),
Mr
GILLEBERT
(pouvoir
Mr
RENAUD),
Mme
AUPY
{pouvoir
Mme
MARTIN),
Mme
CAPDEVILLE
{pouvoir
Mme
MAYON
FALLOURD),
Mme
RICHARD
(pouvoir
Mme
DELVILLE),
Mme
FEDERSPIEL.
Monsieur
TERRIEN
est élu
secrétaire.
Objet :
Institution
du
Droit de Préemption
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 20 octobre 2010,
Urbain
VU
la
Loi
n°
85-729
du
18
juillet
1985
modifiée
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
(DPU)
principes d'aménagement et ayant refondu le régime des droits de préemption,
,
” VU
le Code
de l'Urbanisme et notamment
les articles L211-1
et suivants,
VU
la délibération
du 4 septembre
1987
relative à l'institution d'un droit de préemption
urbain, Conformément
à
l'article
L211-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé,
peuvent,
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
futures
délimitées
par
ce
plan.
|
La
Commune
de
Pons,
qui
a
approuvé
son
PLU,
le
20
octobre
2010
peut
donc
soi
(
légitimement
instifuer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
Afichéle
:
7
6
AVR.
20
(U)
et à
urbaniser
(AU) délimitées
par
le PLU.
Ce
droit
de
préemption
urbain
est
applicable
dans
les
conditions
fixées
notamment
par
l'article
L214-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
relatif
à son
champ
d'application,
qu'il
n'est
pas
pour
l'heure
envisagé
de
renforcer.
Les
immeubles
achevés
depuis
moins
de
10
ans
n'y seront
donc
pas
soumis.
Tout
propriétaire
d'un
bien
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
devra,
avant
de
le
céder,
le
proposer
à la
commune
afin
de
purger
le
droit
de
préemption,
en
indiquant
le
prix
de
la
demande.
La
Commune
devra
se
prononcer
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
ladite
proposition
dont
copie
doit
être
transmise
au
directeur
des
services
fiscaux par le Maire,
TELETRANSMIS
AU
CONTROLE
DE
LEGALITE
.
Sous
le
N°
017-211702832
--
20110328--
2011_03_28
AG-DE
Accusé
de
Réception
Préfecture
Recu
le :
05/04/2011 Ref. 201 503 Bergcer-Levrault (1012)
Conformément
à
l'article
L300-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Commune
n'aura
la
faculté de
préempter que
pour les actions ou
opérations
d'aménagement
suivantes
:
Mettre
en œuvre
un
projet urbain
Mettre en œuvre
une politique locale de l'habitat
Organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
Favoriser
le développement
du
loisir ou de tourisme
Réaliser des équipements
collectifs
Permettre
le renouvellement
urbain
Lutter contre
l'insalubrité
Sauvegarder
ou
mettre en valeur le patrimoine
bâti ou
non
bâti
Constituer des
réserves
foncières
destinées
à préparer
les actions susvisées.
ee. 6 © Se ee 9e 6 + »o
Dans
la
continuité
de
la
délibération
du
4
septembre
1987,
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
UA,
UB,
UC
et
UX
et
à urbaniser,
AU,
AUX
délimitées
par
le
Plan
…Local
d'Urbanisme
tel
qu'il
a été
approuvé
le
20
octobre
2010,
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant
1 mois.
Une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
l'ensemble
du
département,
|
Une
copie
de
la présente
délibération,
accompagnée
d'un
plan
précisant
le champ
d'application
géographique
du droit de préemption
urbain
sera
adressée
:
°
Au Directeur des
Services Fiscaux
|
°
Au
Conseil
Supérieur
du
Notariat
+
À la Chambre
Départementale
des
Notaires
e
Au barreau du TG
de Saintes
°
Au greffe du TGI
de Saintes
Le Conseil Municipal,
après
en
avoir délibéré
:
Æ
DECIDE
d'instituer le droit de préemption
urbain
{DPU)
sur les zones
urbaines
UA,
UB,
UC,
UX
et à urbaniser
AU,
AUX,
délimitées
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu'il a été approuvè
le 20 octobre 2010,
AUTORISE
Mr le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires. Fait et délibéré à PONS,
les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
LR
Le Preriter
Adjoint,
4
André GASQUET
TELETRANSMIS AU CONTROLE
DE LEGALITE
Sous
le N°
017-211702832
-- 20110328--
2011_03_284 --DE
Accusé
de Réception Préfecture Recçu le : OSb4./2011