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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Mardi 9 juin 2015 par la commune de Saint-Genis-de-Saintonge.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mercredi
14
Mai
2008
L’an
deux
mille huit,
le quatorze
Mai,
le Conseil
Municipal
de la Commune
de
Saint
Genis
de Saintonge
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de Monsieur
Jacky
QUESSON,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 15
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 02
Mai
2008
Présents : : MM
NOEL.
CHARTIER.
DARRIBEREGABE.
VINET.
QUESSON.
ROGÉ.
PERRAUD.
SALZAC.
TONDUSSON.
LAMAIGNERE.
LE
GAC.
PALLISSIER.
MERZEAU.
LE
PIE
PENAUD.
|
FSeLr 16 MAI 2008
Absents
: Néant
Sous Préfecture de Jonzac
Mademoiselle
CHARTIER
Corinne a été élue secrétaire.
OBJET
: INSTITUTION
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
(D.PU.)
°
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 13 Mai
2008,
°
Vulaloin°
85-729
du
18 Juillet
1985
modifiée
relative
à la mise
en oeuvre
de principes
d'aménagement
et ayant refondu
le régime
des droits de préemption,
°
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
et notamment
les articles
L 211-1
et suivants,
L'article L211-1
du
Code
de l’Urbanisme
stipule
que
les
communes
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
approuvé
peuvent
instituer par délibération
du Droit de Préemption
Urbain
sur tout ou partie
des
zones
urbaines
et des zones d’urbanisations
futures
délimitées
par ce plan.
Le
Conseil
Municipal
avait instauré
un D.P.U.
par délibération
du
15
Octobre
1992,
modifié
par
délibération
du 3 Juin 2002.
Le D.P.U.
était alors
appliqué
aux
zones
U.A., N.A.
et Nax
du Plan
d’Occupation
des
Sols.
Le droit de préemption
urbain
est applicable
dans
les conditions
fixées
notamment
par l’article L 211-4
du
Code
de l’Urbanisme,
relatif à son champ
d’application.
Conformément
aux
articles L 210-1
et L 300-1
du
Code de
l’Urbanisme,
les différents
objets possibles
permettant
d’exercer
le droit de préemption
sont les suivants:
Mettre
en oeuvre
un projet urbain,
Mettre
en oeuvre
une politique
locale
de l'habitat,
Organiser
le maintien,
l'extension
ou l'accueil des
activités
économiques,
Favoriser
le développement
des loisirs et du tourisme,
Réaliser
des équipements
collectifs,
Lutter
contre
l'insalubrité,
Permettre
le renouvellement
urbain,
Sauvegarder
ou mettre
en valeur le patrimoine
bâti ou
non
bâti et les espaces
naturels,
KKKKKKKSK Ÿ
Constituer
des
réserves
Joncières
pour
permettre
la
réalisation
des
opérations
et
actions
ci-dessus
définies.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’instituer
un
droit
de
préemption
au
bénéfice
de
la
commune
de
Saint
Genis
de
Saintonge
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU)
délimitées
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
a été
approuvé
le
13
Mai
2008.
Après
avoir
procédé
à l’examen
du
dossier
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal:
©
Décide
d’instituer
le
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
le
Plan
Local
d’Urbanisme
tel
qu’il
a
été
approuvé
le
13
Mai
2008.
|
©
Désigne
la
commune
de
Saint
Genis
de
Saintonge
comme
titulaire
de
ce
droit
de
:
préemption
urbain.
©
D’ouvrir
un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
les
acquisitions
foncières
réalisées
dans
ce
cadre
ainsi
que
leurs
utilisations
respectives.
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
sur
l’ensemble
du
département.
Une
copie
de
la
présente
délibération,
accompagnée
d’un
plan
précisant
le
champ
d’application
géographique
du
droit
de
préemption
urbain
sera
adressé
à:
oo
“
La
Direction
Départementale
des
Services
Fiscaux
à La
Rochelle
“Le
Conseil
Supérieur
du
Nofariat
à Paris
“La
Chambre
Départementale
des
Notaires
à Saintes
“Le
barreau
du
Tribunal
de
Grande
Instance
à Saintes
“
Les
greffes
du
Tribunal
de
Grande
Instance
à Saintes
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
15
Mai
2008,
Le
Conseiller
Général,
Maire,