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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 12 . Projet convention EPCI Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 12 . Projet convention EPCI)Thèmes du document : Économie et finances, Mode, textile et habillement, Histoire et mémoire, CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ANIMATION DU SITE D’ACCUEIL DU COL DE LA SCHLUCHT 2021

Il est convenu entre

La Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

Et

La Communauté de Communes des Hautes Vosges

Et

La Communauté de Communes de la Vallée de Munster

Et

Le Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV)

Préambule / contexte

Le Département des Vosges a porté un important programme de réhabilitation du col de la Schlucht avec le concours financier de l’Etat, de la Région Grand Est et du département du Haut-Rhin – Collectivité Européenne d’Alsace. Le fonctionnement du site prévoit la mise en place d’un espace d’accueil du public dans le bâtiment « Le Tétras » avec une mission d’information et promotion touristique et une mission d’interprétation / sensibilisation du public. Le site comprend un espace d’accueil du public au rez-de-chaussée avec boutique et un espace d’interprétation sur l’histoire du col et de la Grande Crête et ses vallées au 1er étage dont la réalisation a été portée par le Département des Vosges.

Les signataires s’accordent pour mener un accueil et une animation de site et faire du col de la Schlucht un lieu de promotion et de découverte de la Grande Crête des Vosges et une porte d’entrée des vallées impliquées sur le site.

Les Offices de Tourisme de la Vallée de Munster, des Hautes-Vosges, de la Bresse et de Saint-Dié-des-Vosges sont associés au projet et seront les partenaires privilégiés de l’organisation de l’accueil sur le site.

Le PNRBV sera aussi engagé dans une convention avec le département des Vosges et la Collectivité Européenne d’Alsace pour l’animation du site ainsi qu’avec la société LaBelleMontagne qui est le gestionnaire du site par convention de service public.

ARTICLE 1 - Objet de la convention

La présente convention définit les modalités du partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, la Communauté de Communes des Hautes-Vosges, la Communauté de Communes de la Vallée de Munster et le PNRBV afin d’assurer l’accueil et la sensibilisation du public au col de la Schlucht à partir des espaces d’accueil et d’interprétation dans le bâtiment du Tétras.

ARTICLE 2 - Gouvernance

Les signataires installent entre eux un comité de suivi qui se réunira ou sera consulté autant que de besoin pour définir les programmes, les modalités de fonctionnement, les modalités de financement et les partenariats à développer. Ce Comité sera composé du PNRBV, des collectivités signataires et de leurs offices de tourisme. Ce Comité pourra associer le concessionnaire et le Département des Vosges après accord des parties.

Le PNRBV assurera la coordination de ce comité de suivi.

Il se réunira de la manière suivante :

- Comité de pilotage des élus : au minimum une fois par an et plus en cas de demande de l’un des signataires. - Comité technique au moins deux fois par an et plus en cas de demande de l’un des signataires : une réunion en octobre/ novembre pour programme et modalité de l’année à venir. Une réunion en janvier /février pour bilan année passée.

Par ailleurs il est prévu la mise en place d’un Comité d’Animation avec les acteurs du Col de la Schlucht à l’initiative du Département des Vosges. Il est prévu que le Parc soit l’animateur de ce comité d’animation après son installation. A ce titre le Parc proposera d’associer les signataires à ce comité.Les rôles des partenaires sont les suivants :

- Les communautés de Communes via leurs Offices de Tourisme s’engagent à apporter leurs compétences en matière de tourisme et découverte des activités sur leurs secteurs

- Le PNRBV s’engage à apporter sa compétence en termes d’information du public sur les patrimoines et les pratiques d’interprétation.

- Le recrutement des agents d’accueil se fera par le PNRBV avec le concours des Offices de Tourismes des communautés de communes partenaires. Ils seront formés par l’ensemble des partenaires afin de promouvoir les secteurs concernés. - Le PNRBV assurera le portage administratif et financier de la présente convention. - Le PNRBV sera l’interlocuteur du site auprès des autres partenaires.

- Le PNRBV s’engage à proposer dans la boutique des produits mettant en avant les communautés partenaires de façon équilibrée

ARTICLE 3 – Engagements financiers des signataires

Les coûts relatifs à la présente convention concernent le personnel d’accueil et les charges associées.

Les frais de loyer du site et les charges de fonctionnement seront traités dans le cadre d’une convention entre le PNRBV et la Société La Belle Montagne et seront à la charge du PNRBV dans le cadre d’un accord avec le Département des Vosges et la Collectivité Européenne d’Alsace.

Les dépenses et actions de communication et les programmes d’animations seront traitées entre le PNRBV et les Offices de Tourisme selon un programme élaboré annuellement. Les animations proposées devront promouvoir et permettre la participation des acteurs issus du coté vosgien et alsacien.

Compte tenu de la période de fermeture liée à l’épidémie de COVID-19 au printemps, en 2021, le coût global estimatif relatif à cette convention est de 78 000 € (salaires et charges du personnel d’accueil et frais de structure directement liés au personnel d’accueil).

Les signataires s’engagent à financer selon une répartition définie annuellement avec une participation du Parc à hauteur de 39 000 euros, soit 50% du coût total, et une prise en charge du reste à couvrir par les autres signataires avec une part fixe correspondant à 50% du montant à financer divisée par le nombre d’EPCI signataire et une part variable correspondant à 50% du montant à financer basé sur la taxe de séjour récoltée par territoire signataire.

Ainsi, pour l’année 2021, le montant prévisionnel à financer par les EPCI signataires est de 39 000 €. L’année N-2 est pris comme référence pour le montant de la taxe de séjour récoltée. La part fixe à répartir est donc de 18 500 € et est divisée par 3, soit 6 500 € par territoire.

Compte tenu des données relatives à la taxe de séjour collectée au titre de 2019, la participation par territoire est fixée commune suit :

ARTICLE 4 - Portage administratif et financier

Le PNRBV assure le portage administratif et financier du site d’accueil du col de la Schlucht. La totalité de la gestion financière sera assurée par le PNRBV qui intégrera l’ensemble des opérations (dépenses et recettes) dans son budget général où elles seront repérées au moyen d’un code fonctionnel spécifique.

A ce titre, le PNRBV réglera la totalité des dépenses, encaissera les participations financières des collectivités associées, les recettes des ventes de produits du site d’accueil, et est autorisée à solliciter et percevoir toutes les subventions mobilisables pour le site d’accueil.

EPCI

taxe de séjour

encaissé au titre de

2019

%

Part variable 19

500 € en fonction

des recettes TS

Part fixe : 19 500 €

divisé par 3

Total

participation

CC Vallée de Munster 255 161 14,85 2 895 6 500 € 9 395 €

CC Hautes Vosges 1 209 044 70,35 13 719 6 500 € 20 219 €

CA Saint Dié des Vosges 254 362 14,80 2 886 6 500 € 9 386 €

Total 1 718 567 100,00 39 000 €ARTICLE 5 - Modalités de versement des participations

Le versement des participations au Parc se fera selon les modalités suivantes : - le versement d'un acompte de 50% du montant prévisionnel avant le 01/08/2021 - le paiement du solde au 1er trimestre de l'année suivante, sur la base du bilan financier définitif.

ARTICLE 6 – Bilan et résultats

Afin d’apprécier l’impact de cette action le PNRBV devra faire parvenir annuellement les informations suivantes :

- Le bilan qualitatif et quantitatif concernant l’accueil des visiteurs ; reprenant les actions de l’année, dressant le bilan du fonctionnement du site et précisant les moyens humains mobilisés

- Le bilan financier de l’année écoulée et le budget de l’année à venir. Ce bilan financier fera apparaître le bilan de la boutique du site dont l’affectation du résultat sera décidée entre les parties.

En cas d’excédent financier, il sera effectué une déduction, sur la base de la clé de répartition définie à l’article 3. En cas de déficit financier, chacune des structures devra contribuer selon la clé de répartition prévue à l’article 3.

ARTICLE 7 - Durée de la convention

Compte tenu des évolutions du périmètre des EPCI sur le secteur de la CC des Hautes Vosges (scission en deux EPCI), la présente convention est conclue pour l’année 2021.

Les parties s’engagent à travailler sur une convention pluriannuelle à partir de 2022 compte tenu de ces évolutions et dans l’esprit de la présente convention.

ARTICLE 8 – Résiliation, modifications et litiges

Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties. En cas de non-respect par l’une des parties des engagements de la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie dans un délai de deux mois, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à en quadruple exemplaires, le