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Arrêté - ARR24 427 PM 130624 Interdisant regroupements individus Pl Gare
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR24 427 PM 130624 Interdisant regroupements individus Pl Gare)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Caractère Exécutoire
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DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ rent GET LA jh
ARRÊTÉ N° 24-427
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES PLACE DE LA GARE LE LONG DES COMMERCES ATTENANTS.
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et L2212-2 et suivants,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-1,
VU le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants ainsi que les articles R610-5 et 623-2,
VU le Code de procédure pénale notamment l’article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture des commerces situés sous les immeubles de la
place de la gare notamment, ont lieu des attroupements diurnes de nature à gêner la
progression des usagers sur le trottoir et sous la voûte desservant les immeubles et
commerces,
CONSIDÉRANT que ces regroupements causent des troubles à l’ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets...),
CONSIDÉRANT que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des heures d'ouverture des commerces,
CONSIDÉRANT les doléances reçues en mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non exhaustive de plusieurs mois,
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale ainsi que les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté n°24-430 du 13 juin 2024, à caractère général et périodique, relatif à ladite interdiction,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : 01 30 72 49 26
www.ville-franconville.fr 2024]...
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Arrêté n°24-427 — Police Municipale
CONSIDÉRANT que les rues de la Station, Ernest Renan, de la Justice, avenues de Chanzy, Gounod sont intégrées dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus.
ARRÊTE
Article 1° : Tout regroupement de 3 individus ou plus, ayant pour caractéristique de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, place de la Gare et commerces attenants,
est interdit entre 11h00 à 00h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens, à compter de l'affichage du présent arrêté, jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2: La consommation d'alcool est interdite entre 09h00 à 02h00, à compter de
l'affichage du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2024, dans la zone délimitée celle-ci faisant partie de la voie publique, hormis lors des festivités ou manifestations faisant l’objet d'une autorisation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux textes en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l’autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : M. le Maire, M. le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d’Ermont, M. le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 13 juin 2024
de Franeorñÿille-la-Garenne
er régional d’Ile-de-France 09/07/2024 14:59 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-427
Acte à classer
ARR24-427
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST : ASCL_ 2 2024-07-09711-02-15.00 (MI254206737 )
identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240613-ARR24-427-AR { Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS ÉÆART ÜN TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ, À LA S?CURIT? EV YA SALUBEIT?
PUBLIQUES PLACE DE LA GARE LE LONG DES COMMEREFUÉTTENANTS.
13/06/2024 Conforme Date de décision :
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7. autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 24-427 ANTI REGROUPEMENT Multicanal : Non
PLACE DE LA GARE.PDF
Groupe émetteur de l'acte : DGS
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Préparé Date 09/07/24 à 11:02 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 09/07/24 à 11:02 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 09/07/24 à 11:08
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5555500727104709001&exchangeTypeld=acte 111