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Arrêté - ARR24 422 PM 130624 Interdisant regroupements individus CC Cadet de Vaux
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR24 422 PM 130624 Interdisant regroupements individus CC Cadet de Vaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Transmis LE 10H 20/4 REPUBLIQUE FRANCAISE REÇU LE Sc} da
AFFICHÉ LE
NOTIFIÉ LE _10 [OH 2C1G
CXÉCUTOIE Led o(dHèciq
DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
XM/HL/AD
2024/...
FRANCONVILLE-LA.GARENNE
ARRÊTÉ N° 24-422
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES CENTRE COMMERCIAL CADET DE VAUX ET COMMERCES ATTENANTS
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et L2212-2 et suivants,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-1,
VU le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants ainsi que les articles R610-5 et 623-2,
VU le Code de procédure pénale notamment l'article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture des commerces situés au Centre Commercial
CADET DE VAUX — 3ème avenue, notamment devant le restaurant « MANGEZ-MOI » et aux
abords du café « 3°" AVENUE » ont lieu des regroupements diurnes de nature à gêner la
progression des usagers sur les trottoirs,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ces commerces, ces regroupements causent des troubles à l’ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publique (dépôts de déchets..),
CONSIDÉRANT que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des heures d'ouverture des commerces,
CONSIDÉRANT les doléances reçues en mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non exhaustive de plusieurs mois,
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale ainsi que les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté n°24-430 du 13 juin 2024, à caractère général et périodique, relatif à ladite interdiction.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station + Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 96 www.ville-franconville.fr 2024/...
Arrêté n° 24-422 — Police Municipale
CONSIDÉRANT que les rues des Fossés trempés, Anne Frank, 3ème avenue, boulevard du Bel Air, sont intégrés dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus
ARRÊTE
Article 1°" : Tout regroupement de 3 individus ou plus, ayant pour caractéristique de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, au Centre Commercial CADET DE VAUX, hors festivités organisées et autorisées, est interdit entre 09h00 et 23h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens, à compter l'affichage du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2: La consommation d'alcool, hors débit de boisson ou terrasse attenante, est interdite entre 09h00 et 02h00 du matin, à compter de l'affichage du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, dans la zone délimitée celle-ci faisant partie de la voie publique, hormis lors des festivités ou manifestations faisant l'objet d’une autorisation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux textes en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : M. le Maire, M. le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d'Ermont, M. le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 13 juin 2024
Xavier MELKI
À
LL . Maire de Franconville-la-Garenne
GonSeiller régional d'Ile-de-France
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à à D 09/07/2024 15:01 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR24-422
Acte à classer
ARR24-422
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2024-07-09710-42-54.00 ( MI254205309 )
identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240613-ARR24-422-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
(ASE ÀIT ÜUN
ST {A SALU BRIT?
EÉSUTIÈERCES
Objet de l'acte : INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDU TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ À LA S?CURIF? ET,
PUBLIQUES CENTRE COMMERCIAL CADET DE V
ATTENANTS. ": Conforme
Date de décision: 13/06/2024
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7. autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 24-422 ANTI REGROUPEMENT Multicanal : Non CC CADET DE VAUX.PDF
Groupe émetteur de l'acte : DGS
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Préparé Date 09/07/24 à 10:42 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 09/07/24 à 10:42 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 09/07/24 à 10:58
htips:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5555500727104707724&exchangeTypeld=acte 11