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Arrêté - ARR24 428 PM 130624 Interdisant regroupements individus 91 bis rue de la Station
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR24 428 PM 130624 Interdisant regroupements individus 91 bis rue de la Station)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
transmis LE D/0H AU Cargctère Exécutoire REÇULE 9 241 Lau REPUBLIQUE FRANÇAISE 4e cuil} 4
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DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
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ARRÊTÉ N° 24-428 Ç
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES DEVANT LE COMMERCE SITUE, 91 BIS RUE DE LA STATION.
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et
L2212-2 et suivants,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-1,
VU le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants ainsi que les articles R610-5 et 623-2,
VU le Code de procédure pénale notamment l'article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ce commerce situé 91 bis rue de la Station et
dans un périmètre de 30 mètres autour, ont lieu des regroupements diurnes de nature à gêner
la progression des usagers sur les trottoirs,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ce commerce, ces regroupements causent des troubles à l'ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets...),
CONSIDÉRANT que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des heures d'ouverture des commerces,
CONSIDÉRANT les doléances reçues en mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non exhaustive de plusieurs mois,
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale ainsi que les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté n°24-430 du 13 juin 2024, à caractère général et périodique, relatif à ladite interdiction.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 72 49 26
www.ville-franconville. fr 20241...
Arrêté n° 24-428 Police Municipale
CONSIDÉRANT que les rues Ernest Renan, François Rude, l'avenue de Chanzy, la chaussée Jules César sont intégrées dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements
d'individus.
ARRÊTE
Article 1* : Tout regroupement de 3 individus ou plus, ayant pour caractéristique de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, devant le commerce situé 91 bis rue de la Station à Franconville-la-Garenne, est interdit entre 11h00 à 00h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens, à compter de l'affichage du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 2: La consommation d'alcool, hors débit de boisson ou terrasse attenante, est interdite entre 09h00 et 02h00 du matin, à compter de l'affichage du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, dans la zone délimitée celle-ci faisant partie de la voie publique, hormis lors des festivités ou manifestations faisant l’objet d’une autorisation.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal
conformément aux textes en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : M. le Maire, M. le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d'Ermont, M. le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 13 juin 2024 09/07/2024 14:59 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-428
Acte à classer
ARR24-428
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-07-09711-16-59.00 ( MI254207355 )
identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240613-ARR24-428-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDU£&ÿ É TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ, À LA S?CURIT? EV SA SALiBEIT?
PUBLIQUES DEVANT LE COMMERCE SITUÉ, 91 BIMAUEGSEtITIÉ
STATION. Conforme
Date de décision: 13/06/2024
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7. autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 24-428 INTERDISANT LES Multicanal : Non REGROUPEMENTS 91 BIS RUE DE
LA STATION.PDF Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 09/07/24 à 11:16 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 09/07/24 à 11:16 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 09/07/24 à 11:22
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5555500727104709922&exchangeTypeld=acte 14