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Arrêté - AT2024 054 Autorisation Montage d’une grue PC 040 284 21X0069 M2, 29.02 au 28.02.2025.EXECUTOIRE
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024 054 Autorisation Montage d’une grue PC 040 284 21X0069 M2, 29.02 au 28.02.2025.EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre dt mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° AT2024_054
OBJET : AUTORISATION DE MONTAGE D'UNE GRUE
Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités Locales, ainsi que le
décret n° 4-262 du 14 mars 1964, pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212.1 à L.2212.5 et L.2213-1
à 2213-6,
VU la procédure d'installation d’une grue sur chantier le 10 Septembre 2007 relative aux prescriptions
applicables aux engins de levage utilisés sur le territoire communal,
VU le permis de construire numéro PC 040 284 21X0069 M2
CONSIDERANT l'avis favorable émis par les Services Techniques, suite à l'étude du dossier technique et à
la demande de montage d'une grue en date du 21 février 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande d'effectuer le montage d'une grue de chantier
POTAIN MD 265 B J10.
Dans l'attente de l'arrêté de mise en service, et après réception du rapport du bureau de contrôle sur la
conformité de montage de la grue, celle-ci devra être mise en girouette avec éventuel survol du domaine
public et des bâtiments voisins.
Maître d'ouvrage et différents organismes :
- Maitre d'ouvrage : PICHET SARL PROMOBAT - 20-24 Av de Canteranne 33600 PESSAC
- Maître d'œuvre : INGECOBAT 68 avenue du 8 mai 1945 - 64100 BAYONNE - Entreprise réalisatrice des travaux : LABEQUE, 7 Rue des Artisans, ZA du Plach 40230 SAUBION
- Bureaux d'études : COBET 68 avenue du 8 mai 1945 64100 BAYONNE
- Bureau de contrôle : APAVE 63 Allée Fauste d’'Elhuyar 64210 BIDART
- Coordinateur de sécurité : ANCO 5 rue Maryse Bastié 64600 ANGLET
Caractéristiques du chantier :
- Lieu des travaux : RD 810 lieu-dit Laste — parcelles : AY64, AY67, AY69, AY70, AY71, AY72, AY74, AY56, AY73
- Début des travaux : 28/02/2024
- Fin des travaux : 28/02/2025
Caractéristiques de la grue :
-Type de grue : grue à tour
- Marque : POTAIN
- N° : MD 265 B J10
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Page 1 sur 2 - N° de série 406134
- Portée de la flèche : 65m.
- Hauteur sous crochet : 25m.
ARTICLE 2 : Limitateur de survol du domaine public
Au vu du plan d'installation du chantier, la grue survolera le domaine public : la Route de Bordeaux RD810 et l'impasse de la Pilotine.
Aucune autorisation de survol du domaine public ne sera délivrée :
- ni pour les charges : le survol du domaine public par une charge quelconque est proscrit.
- ni pour la contre flèche : le contre poids qui devra être encerclé et posséder un filet de protection, doit
rester dans l'emprise du chantier
La grue devra avoir un limitateur de course et un anémomètre.
ARTICLE 3 :
La délivrance de cette autorisation ne peut, en aucun cas, faire obstacle aux droits des tiers et ne saurait
dispenser le bénéficiaire de se conformer d’une part, aux dispositions prévues par la règlementation en
vigueur, relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charges, notamment en ce qui
concerne le montage et les vérifications, et d'autre part, à toute réglementation ou procédure
administrative.
ARTICLE 4:
Cette autorisation de montage ne permet pas l’utilisation de la grue et n’est valable que pour les seuls
essais.
ARTICLE 5 :
Le pétitionnaire devra obligatoirement porter le présent arrêté, ainsi que la procédure du 10 Septembre
2007, à la connaissance du Maître d'œuvre, de l’entreprise, du Chef de chantier, du Coordonnateur de
Sécurité, des bureaux de contrôle agréés chargés des différentes missions qui leur sont confiées afin que nul n’en ignore le contenu.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 :
M. le Maire est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
- M, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de SAINT VINCENT DE TYROSSE, - M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Chef de Service de Police Municipale,
La société LABEQUE, 7 Rue des Artisans, ZA du Plach, 40230 SAUBION,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 21 février 2024
Acte règlementaire rendu exécütoire
par publication sur le site de la Villele ©41O3)2U
, Le Maire,
Le présent arrêté, pe {faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter We sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
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