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Arrêté - ATR2025 310 Autorisation de Montage D'UNE Grue Bouygues
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - ATR2025 310 Autorisation de Montage D'UNE Grue Bouygues)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
St-Vincent de
Tyrosse Exêre terre ét mer, la vie
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté n° ATR2025_ 310
OBJET : AUTORISATION DE MONTAGE D’UNE GRUE
Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
VU l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités Locales, ainsi que le
décret n° 4-262 du 14 mars 1964, pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212.1 à L.2212.5 et L.2213-1
à 2213-6,
VU la procédure d'installation d’une grue sur chantier le 10 Septembre 2007 relative aux prescriptions
applicables aux engins de levage utilisés sur le territoire communal,
VU le permis de construire numéro PC 040 284 21X0050 MO1,
CONSIDERANT l'avis favorable émis par les Services Techniques, suite à l’étude du dossier technique et à
la demande de montage d’une grue en date du 03/12/2025,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande d'effectuer le montage d’une grue (G3) de chantier
SOIMA SGT 7018 TL.
Dans l'attente de l'arrêté de mise en service, et après réception du rapport du bureau de contrôle sur la conformité de montage de la grue, celle-ci devra être mise en girouette avec éventuel survol du domaine public et des bâtiments voisins.
Maître d'ouvrage et différents organismes :
- Maitre d'ouvrage : BOUYGUES IMMOBILIER - 9 Rue de Belfort 64100 BAYONNE
- Maître d'œuvre : MODEX 38 - boulevard des Plages 64600 Anglet
- Entreprise réalisatrice des travaux : LAPIX BÂTIMENT - 22 Avenue de Jaldaye - 64500 SAINT JEAN DE LUZ - Bureaux d’études : IGC - 84 bis Rue de Lamouly 64600 Anglet
- Bureau de contrôle : BUREAU VERITAS EXPLOITATION
- Coordinateur de sécurité : SOCOTEC - 7 chemin de la Marouette 64100 BAYONNE
Caractéristiques du chantier :
- Lieu des travaux : Voie Romaine
- Début des travaux : 06/11/2025
- Fin des travaux : 30/11/2027
Caractéristiques de la grue :
-Type de grue : grue à tour - N° de série 8604 - Marque : SOIMA - Portée de la flèche : 50m. - N°: SGT 7018 TL - Hauteur sous crochet : 30m.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
Page 1 sur 2 ARTICLE 2 : Limitateur de survol du domaine public
Au vu du plan d'installation du chantier, la grue survotera le domaine publie.
Aucune autorisation de survol du domaine public ne sera délivrée :
- ni pour les charges : le survol du domaine public par une charge quelconque est proscrit.
- ni pour la contre flèche : le contre poids qui devra être encerclé et posséder un filet de protection, doit
rester dans l'emprise du chantier
La grue devra avoir un limitateur de course et un anémomètre.
ARTICLE 3 :
La délivrance de cette autorisation ne peut, en aucun cas, faire obstacle aux droits des tiers et ne saurait
dispenser le bénéficiaire de se conformer d’une part, aux dispositions prévues par la règlementation en
vigueur, relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charges, notamment en ce qui
concerne le montage et les vérifications, et d’autre part, à toute réglementation ou procédure
administrative.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation de montage ne permet pas l’utilisation de la grue et n’est valable que pour les seuls
essais.
ARTICLE 5:
Le pétitionnaire devra obligatoirement porter le présent arrêté, ainsi que la procédure du 10 Septembre
2007, à la connaissance du Maître d'œuvre, de l’entreprise, du Chef de chantier, du Coordonnateur de
Sécurité, des bureaux de contrôle agréés chargés des différentes missions qui leur sont confiées afin que
nul n'en ignore le contenu.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 :
M. le Maire est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera transmise à :
- M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de SAINT VINCENT DE TYROSSE,
- M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,
M. le Chef de Service de Police Municipale,
La société LAPIX BÂTIMENT, 22 Avenue de Jaldaye - 64500 SAINT JEAN DE LUZ,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 03 décembre 2025
Le Maire,
Régis GELEZ
Acte réglementaire rendu exécutoire à :
par publication sur le site de la Ville le o8luzl 262S
Le Maire,
Régis GELEZ.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saïsine de !a juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours. fr.
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