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Arrêté - AT2024 201 Autorisation Montage d’une grue PC 040 284 21X0071 20.06.24 au 28.12.2025.EXECUTOIRE
Document publié le Dimanche 28 décembre 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024 201 Autorisation Montage d’une grue PC 040 284 21X0071 20.06.24 au 28.12.2025.EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Jeunesse,
St-Vincent de Tyrosse Ertre terre ét mer. la vie EXTRAIT du Registre des Arrêtés du Maire Arrêté n° AT2024 201 OBJET: RÉGULARISATION - AUTORISATION DE MONTAGE D'UNE GRUE Le Maire de la Ville de SAINT VINCENT DE TYROSSE, VU l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités Locales, ainsi que le décret n° 4-262 du 14 mars 1964, pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212.1 à L.2212.,5 et L.2213-1 à 2213-6, VU la procédure d'installation d’une grue sur chantier le 10 Septembre 2007 relative aux prescriptions applicables aux engins de levage utilisés sur le territoire communal, VU le permis de construire numéro PC 040 284 21X0071 CONSIDERANT l'avis favorable émis par les Services Techniques, suite à l'étude du dossier technique et à la demande de montage d’une grue en date du 27 juin 2024, CONSIDERANT l'avis favorable du rapport n°14764482/235.1.1.R de vérification de mise en service d’une grue, effectué par la Société VERITAS, reçu en Mairie le 21/06/2024 ARRETE ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé suite à sa demande, à effectuer la mise en service de la grue de chantier POTAIN MD 285B de série 99840. Maître d'ouvrage et différents organismes : - Maitre d'ouvrage : SEIXO promotion - 7 All. de Gibéléou, 64100 Bayonne - Maître d'œuvre : S2H architecture 4 allée Didier Daurat - 64600 ANGLET - Entreprise réalisatrice des travaux : LABEQUE 7 Rue des Artisans, ZA du Plach 40230 SAUBION - Bureaux d'études : ADOUR ÉTUDES - Bureau de contrôle : APAVE 63 Allée Fauste d’'Elhuyar 64210 BIDART - Coordinateur de sécurité : QUALICONSULT - 28/30 Chemin de Sabalce - 64100 BAYONNE Caractéristiques du chantier : - Lieu des travaux: Route de Bordeaux RD810 - parcelles : AY15 et AY12 - Début des travaux: 20/06/2024 - Fin des travaux : 28/12/2025 Caractéristiques de la grue : - Type de grue : grue à tour - Portée de la flèche : 70,00m. - Marque et modèle: POTAIN - MD285 - Hauteur sous crochet : 31,00m. - N° de serie: 99840 Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse 24 Avenue Nationale 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE 05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com www.ville-tyrosse.fr Page 1 sur 2 ARTICLE 2: La délivrance de cette autorisation ne peut, en aucun cas, faire obstacle aux droits des tiers et ne saurait dispenser le bénéficiaire de se conformer d’une part, aux dispositions prévues par la règlementation en vigueur, relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, notamment en ce qui concerne le montage et les vérifications, et d'autre part, à toute réglementation ou procédure administrative. ARTICLE 3 : Cette autorisation de mise en service a une validité de UN AN, à compter de la vérification effectuée par l'organisme agrée. Passé cette date de validité, une nouvelle demande devra être effectuée. Prescriptions particulières de mise en service : La personne physique ou la personne morale qui a en charge le fonctionnement de la grue devra se conformer strictement aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’à la procédure du 28 Octobre 2008. Elle devra également se conformer à toutes les dispositions réglementaires et techniques (décrets et arrêtés ministériels en la matière ainsi qu'au Code du Travail et aux recommandations de la CNAM du 15 novembre 1995, du 5 novembre 1996 et du 4 juin 1998). Le personnel chargé de faire fonctionner la grue devra être formé et compétent pour ce faire. Prescriptions générales de mise en service : Outre les prescriptions particulières ci-avant, le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions générales ci-après : - Lors de la mise en girouette pendant les périodes de non-utilisation, aucune charge ne devra rester suspendue. - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et sous réserve du droit des tiers. Elle est valable pour la durée du chantier mais il ne saurait excéder une année. Toute demande de prolongation devra être formulée au moins un mois avant le terme et assortie d’un nouveau rapport de vérification. - En cas de non-respect du présent arrêté, ou de la procédure, la présente autorisation sera rapportée et selon la situation, le démontage de la grue pourra être signifié. - Le pétitionnaire devra obligatoirement porter le présent arrêté ainsi que la procédure du 5 Mars 2008 à la connaissance du Maître d'œuvre, de l’entreprise, du Chef de chantier, du Coordonnateur de Sécurité, des bureaux de contrôle agréés chargés des différentes missions qui leur sont confiées afin que nul n’en ignore le contenu. ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. ARTICLE 5 : M. le Maire est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera transmise à : - M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT VINCENT DE TYROSSE, - M. le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de SAINT VINCENT DE TYROSSE, - M. le Directeur des Services Techniques Municipaux, - M. le Chef de Service de Police Municipale, - La société LABEQUE, 7 Rue des Artisans, ZA du Plach, 40230 SAUBION, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 juin 2024 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr. Page 2 sur 2