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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - OPAH AIDES)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Délibération communautaire du 9 décembre 2019
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Règlement des aides aux travaux
La Communauté de communes Val de Cher Controis a lancé une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur son territoire pour la période courant de 2019 à 2024. Elle a confié l’animation à SOliHA Loir-et-Cher.
Dans ce cadre-là, SOliHA :
engage sur le territoire différentes actions pour « capter » les propriétaires concernés, accompagne individuellement chaque ménage éligible au dispositif, en amont, pour définir son projet de travaux puis pour le mettre en œuvre.
Afin de faciliter la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes a également acté un programme d’aides aux travaux, complémentaire aux aides existantes, sur la durée susvisée du dispositif (cf. convention ANAH).
Le présent document vise à préciser les conditions d’octroi de ces aides.
1. CONDITIONS DE RECEVABILITE
Les projets qui peuvent être financés par la Communauté de communes doivent répondre aux critères suivants :
1.1 Tout projet doit s’inscrire dans le cadre de la convention OPAH signée et faire l’objet d’un financement par l’Agence Nationale de l’Habitat dans le cadre de la règlementation en vigueur. 1.2 La demande de financement doit être déposée dans la durée de l’OPAH. tout projet ayant bénéficié d’un diagnostic préalable, avant le démarrage de l’OPAH, peut faire l’objet d’une demande, si les travaux n’ont pas commencé,
tout projet accompagné dans la définition d’un projet de travaux, avant la fin de l’OPAH, doit faire l’objet d’une demande de financement avant la fin du dispositif.
1.3 L’aide aux travaux doit être sollicitée dans la limite d’un reste à charge « nul » pour le propriétaire (en cas de cumul de plusieurs aides).
1.4 Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la date de la notification de la subvention à l’intéressé(e).
2. MONTANT DES AIDES
Nature des travaux Bases participation Communauté de communes
Accompagnement propriétaire occupant
Travaux Autonomie Pas de participation
Accompagnement propriétaire occupant
Travaux Energie ou travaux Energie et
Autonomie
5% du montant des travaux pour une
subvention plafonnée à 800€ pour les ménages
aux revenus modestes
10% du montant des travaux pour une
subvention plafonnée à 1 500€ pour les
ménages aux revenus très modestes 2
Nature des travaux Bases participation Communauté de communes
Accompagnement propriétaire occupant
Lutte Habitat Insalubre. Travaux de sortie
d'insalubrité
Entre 5 et 10 000 € de subventions en fonction de
l'apport possible du demandeur
Petite Lutte Habitat Indigne 10% du montant des travaux pour une subvention plafonnée à 5 000 €
Accompagnement accédant - travaux
Habitat dégradé
10% du montant des travaux pour une subvention
plafonnée à 5 000 €
Accompagnement Propriétaires Bailleurs
sur création de locatif
10% du montant des travaux pour une
subvention plafonnée à 5 000 € de subvention
pour les ménages en catégorie « très social »
10% du montant des travaux pour une
subvention plafonnée à 2 500 € pour les ménages
en catégorie « social »
Accompagnement à la rénovation de
façades
Pas de participation communautaire.
Participation des communes du Controis en
Sologne et de Montrichard Val de Cher dans les
périmètres définis et selon règlement des aides
propres à chaque commune.
3. MODALITES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
3.1 COMPOSITION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION REMIS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pour chaque projet, un dossier de demande de subvention sera établi par SOliHA avec les pièces suivantes : le diagnostic préalable réalisé, avec la présentation du ou des scénarios de travaux envisagés, le scénario de travaux retenu avec les devis détaillés réalisés par des artisans et le plan de financement prévisionnel,
le justificatif de l’autorisation administrative sollicitée le cas échéant.
3.2 VALIDATION DES DEMANDES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Les demandes sont instruites par SOliHA et transmises à la Communauté de communes pour validation par la chargée de mission au logement de la Communauté de communes, qui enverra au propriétaire une notification de subvention.
3.3 PIECES JUSTIFICATIVES POUR VERSEMENT DE LA SUBVENTION
A la réception des travaux, SOLIHA adressera à la communauté de communes une demande de paiement, constituée :
du plan de financement définitif réalisé sur factures vérifiées par SOliHA, et stipulant le montant définitif de l’aide communautaire,
des factures de travaux,
d’un relevé d’identité bancaire du propriétaire ou copie du mandat financier avec relevé d’identité bancaire de SOliHA en cas d’avance de fonds sollicité par le propriétaire auprès de SOLIHA.
3.4 PAIEMENT DE LA SUBVENTION
L’aide sera versée en une fois après réception de la demande de paiement, au propriétaire, ou le cas échéant à SOliHA dans le cadre d’un mandat financier.
La subvention sera estimée sur devis et recalculée si besoin à partir des factures après la réalisation de travaux (au regard du plan de financement définitif établi par SOliHA).
Une subvention ne pourra pas être reconsidérée à la hausse, sauf à ce que le projet ait nécessité des travaux supplémentaires. Auquel cas, une nouvelle demande de subvention (qui annule et remplace la première) sera demandée par SOLIHA avant la réalisation des nouveaux travaux.
Dans le cas de travaux facturés inférieurs aux travaux devisés, la subvention sera recalculée à la baisse. ***