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Arrêté - 280120191537229891 Arrete portant interdiction de consommer alcool sur la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 280120191537229891 Arrete portant interdiction de consommer alcool sur la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
L
Arrêté
n°
170/14
Nature
de l'acte
: 8.3
voirie
Mornant PORTANT
INTERDICTION
DE
CONSOMMER
DE
L'ALCOOL
SUR
LA
COMMUNE
DE
MORNANT
Le
Maire
de
la
Commune
de
MORNANT,
°
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2212-1
et
L.2212-2,
e
VU
le
code
pénal,
et
notamment
l’article
R.610-5,
e
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
«répression
de
l'ivresse
publique
»,
en
particulier
ses
articles
L.3341-1
et
suivants
et
R3353-1
à R.3353-6,
°
VU
la
circulaire
NOR/INT/D/05/00044/C
du
4
avril
2005
relative
à
la
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
liées
à
la
vente
de
boissons
alcooliques
à emporter
et
à la
consommation
d'alcool,
Considérant
que
la
consommation
d'alcool
sur
le
domaine
public,
est
de
nature
à
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public
tels
que
des
dégradations,
des
nuisances
sonores,
le
dépôt
d'immondices,
…
Considérant
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prévenir
les
désordres
et
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques
sur
le
territoire
de
la
commune,
ARRETE:
ARTICLE
1°" :
Cet
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
n°06/10
du
8
avril
2010.
ARTICLE
2
:
La
consommation
de
boissons
alcoolisées
est
interdite
sur
l’ensemble
des
voies,
places et espaces
publics
de la commune
de Mornant.
ARTICLE 3
:
Cette interdiction
ne
s’applique
pas
aux
lieux
suivants
:
_ les
lieux
de
manifestations
locales
où
la
consommation
d'alcool
a été
autorisée,
_ les
établissements
(restaurants
et
bars)
autorisés
à
vendre
de
l'alcool
et
sur
leur
terrasse. ARTICLE
4 :
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-
verbal
par
tous
les
agents
habilités
à
cet
effet
et
poursuivies
selon
les
lois
et
règlements
en vigueur.
ARTICLE 5
:
Le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
2
x
A ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
dans
la Commune
de
Mornant.
Des
ampliations
en
seront
adressées
à
:
*
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mornant,
x
Monsieur
le
Gardien
Principal
de
Police
Municipale,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
où
d'en
surveiller
l'exécution.
.
*
Monsieur
le
préfet
du
Rhône,
:
É
*
Monsieur
le
Chef
de
Centre
des
Sapeurs
Pompiers
de
Mornant,
pour
information