Procès Verbal - PV 13 avril 2026

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Procès Verbal - PV 13 avril 2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Maîche. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 AVRIL 20262 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le treize du mois d’avril, les membres du Conseil municipal de Maîche se sont réunis pour une séance ordinaire sur convocation qui leur a été adressée le sept avril par Monsieur le Maire.

……………………..…………………….…….…….….…….……………….…….………….…….………….…….………….……

Etaient présents :

Monsieur Régis Ligier, Maire

Messieurs Didier Durand, Jean-Michel Feuvrier, Jean-Pierre Barthoulot, Mesdames Dany Krasauskas, Véronique Salvi, Sandrine Lepême, Francine La Penna Adjoint(e)s. Messieurs Georges Vallat, Emmanuel Monnet, Jordan Vaudrey, Madani Zaoui, Mathieu Salmon, Hervé Loichot, Daniel Plehan Mesdames Patricia Paratte, Karine Tirole, Christine Bassnagel, Katia Tissot, Sonia Boichat, Inna Raymond, Corinne Oliveira, Messieurs Denis Simonin, Julien Martin, Mesdames Hélène Simonin, Caroline Argouar’Ch Conseillers municipaux.

Etaient excusés :

Monsieur Pascal Bouteille donne procuration à Monsieur Denis Simonin.

Secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales - Article L.

2121-15 - à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Monsieur Didier Durand ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte à 20h06.

Avant de débuter l’examen de l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d’ajouter la question complémentaire suivante : « Acquisition d’une parcelle boisée ».

Le Conseil municipal valide à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour de la séance.

Madame Caroline Argouarc’h prend la parole pour indiquer qu’elle enregistrera les séances du Conseil municipal.3 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 AVRIL 2026

……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….

AFFAIRES GÉNÉRALES

01 – Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2026

02 – Décision du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

03 – Désignations des membres des commissions municipales et des délégués dans les organismes extérieurs

04– Ressources Humaines – Elections professionnelles

05 – Indemnités de fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués 06 – Majorations d’indemnités de fonction

07 – Droit à la formation des élus

08 – Règlement intérieur du Conseil municipal

09 – Règlement budgétaire financier (RBF)

10 – Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres

11 – Règlement intérieur de la commission de délégation de service public 12 – Règlement intérieur de la commission des marchés à procédure adaptée

……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….

COMMISSION RESSOURCES HUMAINES

13 – Ressources Humaines – Protection sociale complémentaire

14 – Ressources Humaines – Protection sociale complémentaire

15 – Ressources Humaines – Suppression – Création d’un emploi permanent 16 – Ressources Humaines – Suppression – Création de poste

17 – Ressources Humaines – Création de poste

……………………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….

COMMISSION FINANCES

18 – Finances – Etat 1259

19 – Finances – Définition des méthodes comptables – Gestion des amortissements 20 – Finances – Décision modificative n°1 – Budget général

21 – Finances – Décision modificative n°1 – Budget maison de santé

……………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….……..

COMMISSION PATRIMOINE COMMUNAL

22 – Gendarmerie – Changement des portes de garages et des portes de cellules

……………..…………………….…….……….….…….…………………………….…….……..

COMMISSION VOIRIE ET RÉSEAUX

23 – Nouveau Groupe Scolaire – Classement du parking dans le domaine public 24 – Enedis – Signature d’une convention de servitude – Extension réseau électrique pour la création du raccordement rue des Cités

……..…………………….…….……….….…….……………………….……….…4 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

AFFAIRES DIVERSES

25 – Prochaines séances du Conseil Municipal

26 – Evènements5 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

AFFAIRES GÉNÉRALES

01

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

23 FÉVRIER 2026

Délibération n° 2026.04.01

Le Conseil municipal est destinataire du procès-verbal de la séance 23 février 2026 (ANNEXE

N°1) qui doit être approuvé lors de la présente séance, avant d’être signé par Monsieur le

Maire et le Secrétaire de séance, puis affiché et mis en ligne sur le site internet de la Ville.

Les membres du Conseil Municipal précédent qui ont été réélus, par 14 POUR et 1 ABSTENTION (Denis Simonin) :

APPROUVER le procès-verbal de la séance du 23 février 2026.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 20266 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

02 DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises depuis la séance du 23 février 2026, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée pour le mandat 2020-2026 par la délibération n° 2020.24 du 27 mai 2020 :

• 2026.12 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 11 rue des Genévriers

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 11 rue des Genévriers ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2026.13 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 36 rue Saint-Michel (lots n°11, 17 et 40)

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 36 rue Saint-Michel (lots n°11, 17 et 40) ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2026.14 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 7 rue du Général de Gaulle (lots n°13 et 23)

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 7 rue du Général de Gaulle (lots n°13 et 23) ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2026.15 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 8 rue de la Gare (lot n°4)

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 8 rue de la Gare (lot n°4) ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2026.16 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 3 rue des Genévriers Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 3 rue des Genévriers ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2026.17 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 45 rue Saint Michel Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 45 rue Saint Michel ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2026.18 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 13 rue du Pertus Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 13 rue du Pertus ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.7 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

• 2026.19 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 7 rue des Sapins Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 7 rue des Sapins ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2026.20 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé avenue Maréchal Leclerc

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé avenue du Maréchal Leclerc ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2026.21 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé lieu-dit « Jay Ouest » (lot n°19)

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé lieu-dit « Jay Ouest » (lot n°19) ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2026.22 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 4 avenue du Maréchal Leclerc

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 4 avenue du Maréchal Leclerc ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2026.23 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 8 chemin de la Rasse Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 8 chemin de la Rasse ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises depuis la séance du 20 mars 2026, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par la délibération n° 2026.03. 02 du 20 mars 2026 :

• 2026.24 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 3 rue Louis Pergaud Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 3 rue Louis Pergaud ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.

• 2026.25 – Droit de préemption urbain – Renonciation – Bien situé 21 rue Montalembert (lots n°1 et 6)

Monsieur le Maire décide de renoncer à préempter le bien situé 21 rue Montalembert (lots n°1 et 6) ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée.8 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

03

DÉSIGNATIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS

MUNICIPALES ET DES DÉLÉGUÉS DANS LES

ORGANISMES EXTÉRIEURS

Délibération n° 2026.04.02

Dans le cadre du renouvellement du Conseil municipal intervenu à l’issue des élections

municipales et de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026, M. le Maire

indique qu’il convient de procéder à la mise en place des instances de travail internes au

Conseil municipal ainsi qu’à la désignation des représentants de la commune au sein des

organismes extérieurs dont l’ensemble des instances sont présentées en annexe 3.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment

ses articles L.2121-20 et L.2121-22, le Conseil municipal est compétent pour constituer les

commissions municipales, désigner ses représentants dans les organismes extérieurs et

procéder à la désignation de référents.

Ainsi, les commissions municipales ont pour rôle d’étudier les affaires soumises au Conseil

municipal dans leurs domaines respectifs. Leur composition est librement fixée par le Conseil

municipal.

Par ailleurs, la commune doit être représentée au sein de plusieurs organismes et structures

partenaires, qu’il s’agisse d’instances institutionnelles, associatives ou de coopération

territoriale. Il appartient au Conseil municipal de désigner les membres appelés à y siéger.

Enfin, la désignation de référents communaux permet d’identifier des élus interlocuteurs sur

des thématiques spécifiques (sécurité routière, défense, environnement, etc.) et d’assurer le

relais avec les services de l’État et les partenaires locaux.

Conformément aux dispositions précitées, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de

ne pas recourir au scrutin secret. Il est proposé de faire usage de cette faculté afin de faciliter

les échanges.9 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-20 et

L.2121-22,

VU la séance du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 ayant procédé à l’élection du Maire

et des Adjoints.

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de constituer les commissions

municipales ;

CONSIDERNT qu’il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein d’organismes

extérieurs ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au

scrutin secret pour ces désignations ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

PROCEDE aux désignations et nominations sans recourir au scrutin secret,

Suite à l’élection du Maire et des Adjoints au cours de la séance du 20 mars 2026, et en

application de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal à l’unanimité :

DÉSIGNE les membres des commissions municipales et des groupes de travail associés : - Commission Vie Associative et aux animations

- Commission Finances

- Commission Vie Locale,

- Commission Environnement et à l’Urbanisme

- Commission Jeunesse et à la Parentalité

- Commission Voirie et aux réseaux

- Commission Patrimoine Communal

- Comité du Parc Naturel Régional

DÉSIGNE les délégués dans les instances :

- Comité de jumelage

- Association des communes forestières du Doubs

- Centre National d’Action Sociale

- Association pour l’Epicerie Solidaire du Pays de Maîche

- IDEHA

- CVS pôle enfance Fondation Pluriel

DÉSIGNE les référents ou suppléants au Maire :

- Correspondant Défense

- Référent communal Sécurité Routière

- Référent communal Lutte contre l’ambroisie

- Référent communal incendie et secours

- Suppléant de M. le Maire pour siéger au Conseil d’administration du Collège Mont-

Miroir et aux réunions du Groupe scolaire Saint-Joseph10 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

- Suppléant de M. le Maire pour siéger aux CVS de l’EHPAD et la MARPA.

Monsieur Denis Simonin propose d’augmenter le nombre de membres des commissions municipales à 12, au lieu des 10 initialement prévus.

Monsieur le Maire indique qu’il estime ce nombre trop élevé. Il précise néanmoins qu’un vote peut être organisé afin de recueillir l’avis de l’ensemble du Conseil municipal.

Monsieur le Maire soumet donc au vote le maintien des commissions à 10 membres.

À l’issue du vote, le Conseil municipal approuve cette composition par 22 voix pour et 5 contre.

A l’unanimité, le Conseil municipal :

DESIGNE les élus suivants pour siéger au sein des commissions municipales et des organismes extérieurs :

Commission Vie Associative et aux Animations

VIE ASSOCIATIVE ET ANIMATIONS

10 membres

8 membres - Majorité 2 membres - Minorité

1 Dany KRASAUSKAS

2 Jordan VAUDREY

3 Emmanuel MONNET

4 Sonia BOICHAT

5 Corinne OLIVEIRA

6 Karine TIROLE

7 Katia TISSOT

8 Mathieu SALMON

9 Pascal BOUTEILLE

10 Hélène SIMONIN11 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

Commission Finances

FINANCES

10 membres

8 membres - Majorité 2 membres - Minorité

1 Didier DURAND

2 Daniel PLEHAN

3 Georges VALLAT

4 Madani ZAOUI

5 Hervé LOICHOT

6 Inna RAYMOND

7 Sonia BOICHAT

8 Corinne OLIVEIRA

9 Julien MARTIN

10 Pascal BOUTEILLE

Commission Vie Locale

VIE LOCALE

10 membres

8 membres - Majorité 2 membres - Minorité

1 Véronique SALVI

2 Georges VALLAT

3 Christine BASSNAGEL

4 Patricia PARATTE

5 Corinne OLIVEIRA

6 Sonia BOICHAT12 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

7 Inna PAYMOND

8 Katia TISSOT

9 Caroline ARGOUARC’H

10 Hélène SIMONIN

Commission Environnement et à l’Urbanisme

ENVIRONNEMENT ET URBANISME

10 membres

8 membres - Majorité 2 membres - Minorité

1 Jean-Michel FEUVRIER

2 Christine BASSNAGEL

3 Hervé LOICHOT

4 Emmanuel MONNET

5 Inna RAYMOND

6 Karine TIROLE

7 Patricia PARATTE

8 Georges VALLAT

9 Julien MARTIN

10 Denis SIMONIN

Commission Jeunesse et à la Parentalité

JEUNESSE ET PARENTALITÉ

10 membres

8 membres - Majorité 2 membres - Minorité

1 Sandrine LEPEME13 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

2 Christine BASSNAGEL

3 Hervé LOICHOT

4 Sonia BOICHAT

5 Corinne OLIVEIRA

6 Karine TIROLE

7 Patricia PARATTE

8 Mathieu SALMON

9 Pascal BOUTEILLE

10 Hélène SIMONIN

Commission Voirie et aux Réseaux

VOIRIE ET RÉSEAUX

10 membres

8 membres - Majorité 2 membres - Minorité

1 Jean-Pierre BARTHOULOT

2 Christine BASSNAGEL

3 Hervé LOICHOT

4 Daniel PLEHAN

5 Corinne OLIVEIRA

6 Karine TIROLE

7 Georges VALLAT

8 Madani ZAOUI

9 Julien MARTIN

10 Denis SIMONIN

Commission Patrimoine Communal14 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

PATRIMOINE COMMUNAL

10 membres

8 membres - Majorité 2 membres - Minorité

1 Francine LA PENNA

2 Jordan VAUDREY

3 Inna RAYMOND

4 Hervé LOICHOT

5 Karine TIROLE

6 Daniel PLEHAN

7 Patricia PARATTE

8 Mathieu SALMON

9 Caroline ARGOUARC’H

10 Julien MARTIN

Commission Parc Naturel Régional

COMITÉ SYNDICAL PNR

3 membres titulaires 3 membres suppléants

3 membres - Majorité 1 membre - Minorité 3 membres - Majorité 1 membre - Minorité

1 Georges VALLAT Régis LIGIER

2 Jean-Michel FEUVRIER Didier DURAND

3 Julien MARTIN Caroline ARGOUARC’H

Référents

REFERENTS

Sécurité routière Jean-Pierre BARTHOULOT Lutte contre l’ambroisie Jean-Michel FEUVRIER15 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

Incendier et secours Hervé LOICHOT

Défense Dany KRASAUSKAS

Suppléants

SUPPLÉANTS AU MAIRE

CA collège Mont-Miroir Mathieu SALMON

OEGC Saint-Joseph Sandrine LEPEME

EHPAD Georges VALLAT

MARPA Christine BASSNAGEL

Instances

INSTANCES

1

Comité de Jumelage

Patricia PARATTE

2 Emmanuel MONNET

3 Hervé LOICHOT

4 Inna RAYMOND

1 Association des communes forestières du

Doubs

Jean-Michel FEUVRIER

2 Inna RAYMOND

1 Centre National d’Action Sociale Régis LIGIER

1 Association pour l’épicerie solidaire du

Pays de Maîche

Véronique SALVI

2 Sonia BOICHAT

1 IDEHA Véronique SALVI

1

CVS pôle enfance Fondation Pluriel

Christine BASSNAGEL

2 Véronique SALVI

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202616 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

04 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE DÉLÉGATION

DE SERVICE PUBLIC

Délibération n° 2026.04.03

Il est constitué une Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de Délégation de Service Public

(DSP), à caractère permanent, pour l’attribution de tous les marchés à procédure formalisée

et des DSP. Les règles relatives à la Commission d’Appel d’Offres et de DSP sont prévues dans

le CGCT, notamment son article L.1414-2 et son article L.1411-5.

Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, la CAO et de Délégation de Service Public sont

composées de droit du Maire ou son représentant et de cinq membres du Conseil Municipal

élus dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Au regard du

résultat des élections municipales, la répartition sera comme suit : 3 membres pour la

majorité municipale et 2 membres pour la minorité municipale. Chaque membre titulaire doit

également disposer d’un suppléant.

D’autres personnes sont appelées à siéger à la CAO et de DSP, mais sans voix délibérative :

membres de la direction générale et des services techniques, personnalités compétentes dans

le domaine objet du marché, comptable public, représentants de la DDCCRF.

Cet exposé entendu,

VU la liste des candidats présentée par Monsieur le Maire, laquelle respecte le principe de la

représentation proportionnelle de l’assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, élit telle qu’elle suit la composition de la Commission

d’Appels d’Offres et de Délégation de Service Public :

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

5 membres titulaires 5 membres suppléants

3 membres - Majorité 2 membres - Minorité 3 membres - Majorité 2 membres - Minorité

1 Francine LA PENNA Jean-Michel Feuvrier

2 Jean-Pierre BARTHOULOT Hervé LOICHOT

3 Didier DURAND Inna RAYMOND17 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

4 Pascal BOUTEILLE Caroline ARGOUARC’H

5 Denis SIMONIN Julien MARTIN

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202618 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

05 COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ÉLECTORALES

Délibération n° 2026.04.04

Cette Commission de Contrôle des listes électorales doit être composée dans les communes

de + de 1000 habitants de 5 conseillers municipaux sans délégation d’adjoint ni autre

délégation et de suppléants, répartis comme suit :

- 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire,

- 2 conseillers municipaux de la liste minoritaire,

La commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et

statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés tout au long de

l’année par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

ELIT les conseillers municipaux suivants pour siéger au sein de la Commission de contrôle des

listes électorales :

COMMISSION DES LISTES ELECTORALES

5 membres titulaires 5 membres suppléants

3 membres - Majorité 2 membres - Minorité 3 membres - Majorité 2 membres - Minorité

1 Georges VALLAT Hervé LOICHOT

2 Sonia BOICHAT Daniel PLEHAN

3 Katia TISSOT Jordan VAUDREY

4 Pascal BOUTEILLE Caroline ARGOUARC’H

5 Denis SIMONIN Hélène SIMONIN

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202619 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

06 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Délibération n° 2026.04.05

Après l’installation du Conseil municipal et conformément au 1 de l’article 1650 du Code

Général des Impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée

dans chaque commune. Elle est composée :

- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission

- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du

Conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale :

elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications

d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration

fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental

des finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l’installation de l’organe

délibérant de la Commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre

double, proposée sur délibération du Conseil municipal.

Il convient donc de présenter 16 noms de titulaires et 16 noms de suppléants. Ces

commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Être âgés de 18 ans au moins

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne

• Jouir de leurs droits civils

• Être inscrits aux rôles des impositions directes dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises)

• Être familiarisés avec les circonstances locales

• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation

équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales.

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

PROPOSE les personnes suivantes dont la liste sera remise aux Services Fiscaux :20 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

16 membres titulaires 16 membres suppléants

13 membres -

Majorité 3 membres - Minorité

13 membres -

Majorité 3 membres - Minorité

1 Régis LIGIER Sonia BOICHAT

2 Didier DURAND Patricia PARATTE

3 Sandrine LEPEME Inna RAYMOND

4 Georges VALLAT Karine TIROLE

5 Jean-Pierre BARTHOULOT Emmanuel MONNET

6 Mathieu SALMON Jean-Michel FEUVRIER

7 Katia TISSOT Francine LA PENNA

8 Corinne OLIVEIRA Hervé LOICHOT

9 Jordan VAUDREY Daniel PLEHAN

10 Madani ZAOUI Véronique SALVVI

11 Samuel CHOPARD Dany KRASAUSKAS

12 Mickael BONSENS Véronique TATU

13 Chantal FERRAROLI Jean-Philippe BARRET

14 Julien MARTIN Pascal BOUTEILLE

15 Denis SIMONIN Hélène SIMONIN

16 Caroline ARGOUARC’H Pascale BLOT-FALLOT

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202621 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

07 RESSOURCES HUMAINES – ELECTIONS

PROFESSIONNELLES

Délibération n° 2026.04.06

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nombre des représentants du personnel au sein

du futur comité social territorial est fixé par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, dans une fourchette qui

dépend de l’effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement.

Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents le nombre de

représentants titulaires du personnel est fixé entre trois à cinq représentants.

Cette délibération intervient au moins six mois avant la date du scrutin, après avoir consulté

les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections

syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.

La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité ou de

l’établissement qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.

De plus, cette délibération peut prévoir le recueil par le comité social territorial de l’avis des

représentants de la collectivité ou de l’établissement.

Dans ce cas, lors des réunions, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis :

- l’avis du collège des représentants de la collectivité d’une part

- et l’avis du collège des représentants du personnel, d’autre part

L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative

; en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.

Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité social territorial de l’avis des

représentants de la collectivité ou de l’établissement, la moitié au moins de ces représentants

doivent être présents.

La délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales susvisées.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 et

R. 252-33 à R. 252-44,22 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

CONSIDERANT qu’un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou

établissement public employant au moins 50 agents,

CONSIDERANT que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 est de 72 agents (75% de femmes et

25% d’hommes),

CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 mars 2026

soit plus de 6 mois avant la date du scrutin.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du comité social

territorial à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

D’INSTITUE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité

ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel.

D’AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202623 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

08 INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS

ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Délibération n° 2026.04.07

En application de l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à fixer expressément le niveau des indemnités de ses membres, avec prise d’effet à la date d’entrée en fonction des élus, soit à compter du 20 mars 2026, date de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle ont été élus les Adjoints.

S’agissant du Maire, conformément à l’article L.2123-23 du CGCT (modifié par l’article 1 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local) l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.

Le versement des indemnités de fonction aux Adjoints est subordonné à l’exercice effectif de leurs fonctions, matérialisé notamment par la détention de délégations de fonctions et de signature accordées par le Maire.

De même, les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité de fonction, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, sous réserve de l’exercice effectif de délégations qui leur sont confiées.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 modifiant les dispositions relatives aux indemnités de fonctions des élus locaux,

VU la délibération relative à l’élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026. CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonctions allouées aux Adjoints et aux conseillers municipaux délégués dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale,

CONSIDERANT que le versement des indemnités est subordonné à l’exercice effectif des fonctions, notamment par la détention de délégations ;

Le Conseil municipal par 25 POUR et 2 ABSTENTIONS (Denis Simonin et Pascal Bouteille) :

FIXE les pourcentages applicables de la façon suivante :

Fonction Maximum autorisé Proposition

Adjoints 23.32 % 17,5%24 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

Conseiller délégué Indemnité prise dans

l’enveloppe des indemnités

maximales du maire et des

adjoints

6,5 %

DIT que ces indemnités prennent effet à compter du 20 mars 2026.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202625 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

09 MAJORATIONS D’INDÉMNITÉS DE FONCTION DU

MAIRE ET DES ADJOINTS

Délibération n° 2026.04.08

En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L.2123-22 et R.2123-23, ainsi que de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, certaines communes remplissant des conditions particulières peuvent attribuer des majorations aux indemnités de fonctions des élus municipaux, dans des limites strictement encadrées.

- Aux communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et bureau centralisateur du canton. Les majorations s’élèvent respectivement à 25 %, 20 % et 15 % ;

- Aux communes sinistrées ;

- Aux communes classées stations de tourisme ;

- Aux communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification ;

- Aux communes qui, au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents, ont été attributaires de la dotation solidarité urbaine (DSU) prévue aux articles L.2334-15 et suivants. Des indemnités peuvent alors être votées dans les limites correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure.

Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnités octroyée et non des taux maximaux autorisés.

Les élus municipaux concernés sont :

- Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Maire et les Adjoints au Maire,

- Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, CONSIDERANT que la commune de Maîche remplit les conditions permettant l’octroi d’une majoration des indemnités de fonctions, en sa qualité de bureau centralisateur de canton ; CONSIDERANT que cette situation ouvre droit à une majoration de 15 % des indemnités de fonctions.26 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

Le Conseil municipal par 23 POUR et 4 ABSTENTIONS (Caroline ARGOUARC’H, Hélène SIMONIN, Denis SIMONIN, Pascal BOUTEILLE) :

DECIDE de majorer les indemnités du maire et des adjoints de 15 %.

PRECISE que cette majoration s’applique aux indemnités de fonctions dans la limite des plafonds réglementaires.

DIT que cette majoration prend effet à compter du 20 mars 2026.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202627 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

10 DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Délibération n° 2026.04.09

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment de son article L.2123-12, les membres du Conseil municipal bénéficient d’un droit à la formation adaptée à l’exercice de leur mandat.

Ce droit constitue une garantie permettant aux élus d’exercer leurs fonctions dans des conditions optimales, notamment au regard de la complexité croissante des compétences communales.

Dans ce cadre, le Conseil municipal à l’unanimité :

PREND ACTE des orientations générales en matière de formation des élus ainsi que des crédits budgétaires alloués à cet effet :

PREND ACTE des orientations de cette formation, ainsi que des crédits ouverts à ce titre. Pour l’année 2026, le montant inscrit au budget primitif s’établit à 1020 €.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202628 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

11 ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL

MUNICIPAL

Délibération n° 2026.04.10

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment

de son article L.2121-8, les communes de 3 500 habitants et plus ont l’obligation d’adopter un

règlement intérieur dans un délai de six mois suivant l’installation du Conseil municipal.

Ce règlement intérieur a pour objet de fixer les règles de fonctionnement interne du Conseil

municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il permet

notamment de préciser les modalités d’organisation des séances, les conditions d’exercice du

droit d’expression des élus ainsi que les règles relatives au déroulement des débats.

La loi impose néanmoins au Conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur

les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation

des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence

des questions orales.

Monsieur le Maire souhaite qu’une mention soit ajoutée au règlement précisant que l’envoi

de la convocation, de la note de synthèse ainsi que des annexes s’effectue par courriel. Il

indique également que l’impression de la note de synthèse restera possible, mais uniquement

pour ce document, à l’exclusion des annexes, dans un souci d’économie de papier et de respect

de l’environnement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’il lui est présenté (ANNEXE 4).

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202629 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

12 ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE FINANCIER

(RBF)

Délibération n° 2026.04.11

Dans le cadre de la mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57, les communes

de plus de 3 500 habitants doivent se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF)

conformément à l’article L.5217-10-8 du CGCT.

En vertu de l’article L.1612-30 du CGCT, l’adoption de ce règlement intervient avant le vote de

la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante. Il

peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la mandature, par un nouveau vote du

Conseil Municipal.

Ce document fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des AP (autorisation de programme en investissement) et AE (autorisation d’engagement en fonctionnement).

Il définit également des règles internes de gestion budgétaire et comptable propre à la commune de Maîche dans le respect des textes et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans des notes internes.

Ces règles s’appliquent au budget principal ainsi qu’à tous ses budgets annexes mais peut prévoir des règles spécifiques pour certains de ses budgets annexes.

Ce document est communiqué en annexe 5 de la note de synthèse du Conseil Municipal du 13 avril 2026.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE le règlement budgétaire et financier (RBF) tel qu’annexé.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202630 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

13 ADOPTION DU RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Délibération n° 2026.04.12

La Commission d’appel d’offres (CAO) est l’organe chargé, pour les Collectivités territoriales et

les établissements publics locaux, d’examiner les candidatures et offres et d’attribuer les

marchés publics dits formalisés.

Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public (Etat, Collectivités

Territoriales...) et un opérateur économique (par exemple : TPE, PME…) pour répondre à un

besoin de travaux, fournitures ou services.

L’article L.1414-2 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « pour les

marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise

individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code

de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements

publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres

composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5.

Les règles de composition des commissions d’appel d’offre (CAO) sont ainsi unifiées avec celles

des commissions de délégation de service public (CDSP).

C’est donc l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui régit les

modalités d’élection et de fonctionnement de ces deux commissions.

Il importe toutefois d'élire deux commissions distinctes, la loi n'ayant pas fusionné les deux

instances.

Le Code de la Commande Publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de

composition et de fonctionnement de la CAO/CDSP. Ces dernières relèvent uniquement des

dispositions du code général des Collectivités Territoriales.

Chaque collectivité territoriale ou établissement public local doit ainsi définir lui-même les

règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de sa CAO/CDSP par l’établissement d’un

règlement intérieur en respectant le quorum et la transparence des procédures.

Ce règlement intérieur décrit les modalités de fonctionnement de la CAO permanente, telles

que sa composition, ses compétences et son déroulement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :31 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

ADOPTE le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offres (annexe 6).

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202632 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

14 ADOPTION DU RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Délibération n° 2026.04.13

Les Collectivités Territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent

confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un délégataire public ou

privé, et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du

service.

La différence fondamentale entre un marché public et une Délégation de Service Public (DSP)

résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral ou

immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une DSP, la rémunération est tirée de

l’exploitation du service.

Le choix du délégataire est soumis au vote du Conseil Municipal qui se prononce après avoir

recueilli l’avis de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).

Les règles de composition des commissions d’appel d’offre (CAO) sont ainsi unifiées avec celles

des commissions de délégation de service public (CDSP).

C’est donc l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui régit les

modalités d’élection et de fonctionnement de ces deux commissions.

Il importe toutefois d'élire deux commissions distinctes, la loi n'ayant pas fusionné les deux

instances.

Le Code de la Commande Publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de

composition et de fonctionnement de la CAO/CDSP. Ces dernières relèvent uniquement des

dispositions du code général des Collectivités Territoriales.

Chaque collectivité territoriale ou établissement public local doit ainsi définir lui-même les

règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de sa CAO/CDSP par l’établissement d’un

règlement intérieur en respectant le quorum et la transparence des procédures.

Ce règlement intérieur décrit les modalités de fonctionnement de la CDSP permanente, telles

que sa composition, ses compétences et son déroulement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE le règlement intérieur de la Commission de Délégation de Service Public (annexe 7).33 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202634 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

15 ADOPTION DU RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA

COMMISSION DES MARCHÉS A PROCÉDURE ADAPTÉE

Délibération n° 2026.04.14

Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public (Etat, Collectivités

Territoriales...) et un opérateur économique (par exemple : TPE, PME…) pour répondre à un

besoin de travaux, fournitures ou services.

La commission des marchés à procédure adapté (MAPA) est compétente pour assister le

pouvoir adjudicateur dans l’attribution des marchés et accords-cadres passés selon une

procédure adaptée exclusivement (conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.

2123-1 et suivants du code de la Commande Publique). Ainsi, on parle de procédure

adaptée lorsque le montant hors taxe du marché est inférieur aux seuils de procédure

formalisée.

La tenue d’une Commission MAPA ne revêt pas un caractère obligatoire mais elle peut être

réunie à la demande du Président de la Commission ou son représentant.

Les avis rendus par la Commission MAPA sont consultatifs, ils ne lient pas le pouvoir

adjudicateur qui reste souverain dans sa décision d’attribution du marché.

Chaque collectivité territoriale ou établissement public local peut alors définir lui-même les

règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de sa Commission MAPA par

l’établissement d’un règlement intérieur.

Ce règlement intérieur décrit les modalités de fonctionnement de la Commission MAPA

permanente, telles que sa composition, ses compétences et son déroulement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

ADOPTE le règlement intérieur de la Commission des marchés à procédure adapté (annexe

8).

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202635 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

COMMISSION RESSOURCES

HUMAINES

16 RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE

GESTION DU DOUBS AFIN DE CONCLURE UNE

CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE

DE LA PREVOYANCE

Délibération n° 2026.04.15

Monsieur le Maire expose que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la

protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif

relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en

matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation

financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs

agents.

La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L. 827-11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de

décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au

financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque

« prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime

individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues

par le contrat collectif.

Le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit

que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection

sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de

participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues

à l'article L. 827-4. »36 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure

de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener,

pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en

concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou

ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de

participation sur le risque « prévoyance »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer

à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à

de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique,

par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature

de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social

territorial.

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L253-5 et ses articles

L827-1 et suivants,

VU la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire

des agents publics territoriaux,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement

CONSIDERANT l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de

leur protection sociale complémentaire,

CONSIDERANT l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour

participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

CONSIDERANT l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de

telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Cet exposé entendu, le Conseil municipal à l’unanimité :

S’ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation

financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de

participation pour le risque « Prévoyance ».

MANDATE le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence

nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance »37 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

COMMUNIQUE au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population

active concernée

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue

de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25,

étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la

collectivité/l’établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation

souscrite par le CDG 25.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202638 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

17 RESSOURCES HUMAINES – PROTECTION SOCIALE

COMPLÉMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE

GESTION DU DOUBS AFIN DE CONCLURE UNE

CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE

DE LA SANTE

Délibération n° 2026.04.16

Monsieur le Maire expose que l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents Il souligne également l’opportunité de confier au centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Cet exposé entendu, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de charger le Centre de gestion de collecter auprès de son assureur statutaire CNP assurances les statistiques nécessaires au lancement de la procédure ;

DECIDE de charger le Centre de gestion lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

· agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire39 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

· agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

· Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.

· Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202640 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

18 RESSOURCES HUMAINES – SUPPRESSION – CRÉATION

D’UN EMPLOI PERMANENT

Délibération n° 2026.04.17

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil municipal de fixer

l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L.313-1 du Code

général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant.

CONSIDÉRANT la nécessité de stagiairiser un agent au grade d’adjoint administratif territorial,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’adapter le tableau des effectifs,

Cet exposé entendu, le Conseil municipal à l’unanimité :

SUPPRIME à compter du 1er avril 2026, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures

hebdomadaires) au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2e classe

CREE à compter du 1er avril 2026, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures

hebdomadaires) au grade d’Adjoint administratif territorial. Cet emploi sera pourvu par un

fonctionnaire stagiaire relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

AUTORISE la mise à jour du tableau des effectifs de la commune est modifié en conséquence.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202641 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

19 RESSOURCES HUMAINES – SUPPRESSION ET CRÉATION

DE POSTE

Délibération n° 2026.04.18

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au conseil municipal de fixer

l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif aux conditions générales de fonctionnement des collectivités territoriales,

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 mars 2026,

VU le tableau des effectifs de la collectivité,

CONSIDERANT que le poste d’assistante de direction des services techniques, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, n’a plus vocation à être maintenu suite au départ du Directeur des Services Techniques,

CONSIDERANT que les besoins de la collectivité nécessitent désormais un renforcement de l’assistance auprès de la Direction Générale des Services,

CONSIDERANT que les missions confiées relèvent d’un niveau de responsabilité et de technicité correspondant à un emploi de catégorie B,

CONSIDERANT que l’agent occupant le poste a réussi le concours de rédacteur territorial,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

SUPPRIME à compter du 01 mai 2026 le poste d’adjoint administratif à temps complet, exercé en qualité d’assistante de direction des services techniques.

CRÉE à compter du 01 mai 2026 un poste de rédacteur territorial à temps complet, affecté aux fonctions d’assistante de la Direction Générale des Services. Le poste créé pourra être pourvu par l’agent ayant réussi le concours de rédacteur territorial, sous réserve des dispositions statutaires et réglementaires en vigueur.42 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Grade Temps de travail Action sur le poste

Adjoint administratif 35 SUPPRESSION

Rédacteur 35 CREATION

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202643 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

20 RESSOURCES HUMAINES – CRÉATION DE POSTE

Délibération n° 2026.04.19

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil municipal de fixer

l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En raison du départ prochain à la retraite de l’agent polyvalent spécialisé dans l’entretien des

bâtiments, il convient de procéder à la création d’un poste d’adjoint technique afin d’assurer

la continuité du service.

La suppression du poste correspondant à l’ancien temps de travail, actuellement occupé au

grade d’agent de maîtrise, sera soumise à l’avis du prochain Comité Social Territorial (CST).

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique relatif à la création des emplois

par l’organe délibérant,

CONSIDERANT le départ prochain à la retraite d’un agent polyvalent spécialisé dans l’entretien

des bâtiments,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins

du Centre technique municipal,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

CRÉE un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet (35 heures hebdomadaires)

au sein du Centre technique municipal, à compter du 01/05/2026.

Cet emploi relève du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et sera pourvu

conformément aux dispositions statutaires en vigueur.

SUPPRIME l’emploi d’agent de maîtrise, consécutive à cette réorganisation, sera soumise

pour avis au Comité Social Territorial.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au

budget communal.

Service Grade Temps de travail Action sur le poste44 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

Centre technique municipal Adjoint technique 35 CREATION

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202645 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

COMMISSION FINANCES

21 FINANCES -ÉTAT 1259

Délibération n° 2026.04.20

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération n°2026.02.08

relative au vote du taux de fiscalité direct locale. Lors de ce vote, il avait été précisé que la

Commune n’était pas encore en possession de l’état 1259 et que ce document serait présenté

lors du prochain Conseil Municipal dès réception.

M. le Maire rappelle que l’état 1259 (ANNEXE 9) est un document impératif dans le cadre de

la procédure budgétaire. Il permet de notifier les bases fiscales et les taux d’imposition pour

2026, récapitulant les taux des taxes directes perçues par les collectivités territoriales transmis

à la préfecture.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

PREND ACTE de l’état 1259 pour l’année 2026.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202646 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

22 FINANCES - DÉFINITION DES MÉTHODES COMPTABLES

– GESTION DES AMORTISSEMENTS

Délibération n° 2026.04.21

La mise en œuvre du référentiel budgétaire et comptable M57, applicable à la commune

depuis le 1er janvier 2023, nécessite de mettre à jour les délibérations relatives aux modalités

d’amortissement des immobilisations.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment

de son article L.2321-2, les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues d’amortir leurs

immobilisations corporelles et incorporelles, cette dépense constituant une obligation

budgétaire.

Les immobilisations correspondent ainsi aux biens destinés à rester durablement dans le

patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Elles sont

inscrites en section d’investissement et retracées en comptabilité dans les comptes de la

classe 2.

Certaines catégories de biens ne sont pas soumises à l’obligation d’amortissement,

notamment :

- Les terrains et œuvres d’art ;

- Les agencements et aménagements de terrains ;

- Les immeubles non productifs de revenus ;

- Les immobilisations mises à disposition ou concédées ;

- Ainsi que, par dérogation, les bâtiments publics, réseaux et installations de voirie.

L’amortissement constitue une technique comptable permettant de constater, de manière

annuelle et forfaitaire, la dépréciation des biens et de dégager les ressources nécessaires à

leur renouvellement. Il contribue ainsi à une meilleure représentation de la valeur du

patrimoine de la collectivité et à un lissage des charges dans le temps.

Le référentiel M57 consacre le principe de l’amortissement linéaire au prorata temporis

comme méthode de droit commun. Celui-ci débute à la date de mise en service du bien et non

à sa date d’acquisition. Les annuités sont ainsi calculées proportionnellement à la durée

d’utilisation effective du bien sur l’exercice.47 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

Le référentiel M57 pose, pour principe, le caractère obligatoire de l’amortissement des

immobilisations au prorata temporis. Cette méthode comptable constitue le régime de droit

commun et s’applique de manière prospective, c’est-à-dire à compter de la date de mise en

œuvre du référentiel M57. Seules les exceptions prévues par la réglementation sont

autorisées. Ainsi, il n’est pas possible d’y déroger de façon générale.

Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour

chaque catégorie de biens, conformément à l’article R.2321-1 du Code général des collectivités

territoriales, sous réserve de certaines durées maximales fixées par la réglementation,

notamment :

- 10 ans maximum pour les frais relatifs aux documents d’urbanisme ;

- 5 ans maximum pour les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation ;

- 5 ans maximum pour les subventions d’équipement versées finançant des biens

mobiliers, du matériel ou des études ;

- 30 ans maximum pour les subventions d’équipement versées finançant des biens

immobiliers ou installations (40 ans pour certaines infrastructures d’intérêt national).

Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement comme indiqué dans l’annexe

présentée ci-dessous :48 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

Le Conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE l’application des méthodes comptables présentées ci-dessus jusqu’à la fin du mandat,

PREND NOTE que les durées d’amortissement seront applicables à compter du 1er janvier

2027.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202649 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

23 FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET

GENERAL

Délibération n° 2026.04.22

La décision modificative n°1 a pour but de prendre en compte de dépenses et des recettes de

fonctionnement :

- En dépenses au chapitre 66 – Charges Financières : Ajout de crédits au compte 661122

« Intérêt – Rattachement des ICNE » pour 15 709.91€ afin de permettre la prise en

charge des intérêts courus non échus de l’exercice 2025,

- En recettes, au chapitre 73 – Impôts et taxes : ajustement des crédits suite à la

réception de la notification définitive de l’attribution de compensation de la

Communauté de Communes du Pays Maîchois se traduisant par l’augmentation de

l’article 73211 pour 22 015 €.

La DM n° 1 prend également en compte des ajustements sur les dépenses d’investissement :

En janvier 2026, une facture pour une mission de coordination SPS pour la construction du

Centre technique Municipal a été payée au compte 2031 – Frais d’études pour un montant de

940.68€. Cette facture a pu être réglée avant le vote du budget Primitif 2026 grâce à la

délibération du quart.

Au vote du Budget 2026, aucun crédit n’a été inscrit à ce compte. Il convient donc de

régulariser et d’inscrire au compte 2031 la somme de 940.68€ via les écritures suivantes :

- Au compte 2313 : reprise de crédits à hauteur de 940.68€

- Au compte 2031 : Ajout de crédits pour un montant de 940.68€50 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

SE PRONONCE sur la décision modificative n°1 au budget général 2026.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202651 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

24 FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – MAISON DE

SANTÉ

Délibération n° 2026.04.23

La décision modificative n°1 a pour but de prendre en compte une écriture demandée par le

SGC de Morteau début d’année 2026 mais se rattachant à l’exercice de l’année 2025. Cette

écriture d’un montant de 313.43€ a bien été reprise dans l’affectation de résultat mais n’a pas

été intégrée au Budget Primitif 2026.

Il convient donc d’augmenter le chapitre 001 en recettes d’investissement du montant de

313.43€.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

SE PRONONCE sur la décision modificative n°1 au budget 2026 de la maison de santé.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202652 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

COMMISSION PATRIMOINE

COMMUNAL

25 GENDARMERIE – REMPLACEMENT DES PORTES DE

CELLULES ET DES PORTES DE GARAGES

Délibération n° 2026.04.24

À la demande du groupement de gendarmerie départementale du Doubs et après échanges

avec les services des affaires immobilières de l’Etat, il apparaît que certains équipements de la

gendarmerie nécessitent une remise en état.

En particulier, les portes des cellules ne répondent plus pleinement aux exigences de sécurité

et de fonctionnalité. Par ailleurs, les portes basculantes des garages, à manœuvre manuelle,

présentent des difficultés d’utilisation, notamment lors des départs en intervention.

Afin de remédier à ces dysfonctionnements, des travaux de remplacement sont envisagés. Les

crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au titre du programme suivant :

- Programme 248 - RENOVATION GENDARMERIE

o 21318- Prog 21- GEN – Portes des cellules : 20 000 €

o 21318- Prog 21- GEN – Remplacement des portes des garages : 8 000 €

Ces travaux peuvent faire l’objet d’un accompagnement financier par les services des affaires

immobilières de la gendarmerie, dans le cadre d’un dispositif dit « dossier B12 », permettant

une revalorisation du loyer versé à la commune.

Cette participation financière se traduira par un surloyer étalé sur une durée de cinq ans, selon

les modalités suivantes :

- Prise en charge à 100 % pour les portes des cellules ;

- Prise en charge à 20 % pour les portes des garages.

L’octroi de ce dispositif est conditionné à l’engagement de la commune de réaliser les travaux.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal à l’unanimité :

S’ENGAGE à réaliser les travaux de remplacement des portes des cellules et des portes des

garages de la gendarmerie au cours de l’année 2026 ;53 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces

travaux et à la mobilisation du dispositif de financement associé.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202654 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

COMMISSION VOIRIE ET

RÉSEAUX

26 NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE – CLASSEMENT DU

PARKING DANS LE DOMAINE PUBLIC

Délibération n° 2026.04.25

Monsieur le Maire expose que le parking situé à côté de l’école « Le Cercle Scolaire La Franche

Montagne », cadastré section AD 224, est actuellement classé dans le domaine privé de la

Commune.

Ce parking est utilisé de manière régulière par le public, notamment pour :

• Le stationnement des parents d’élèves,

• Les usagers de l’école,

• Et plus largement les administrés.

Afin de garantir :

• La sécurité des usagers,

• Une gestion cohérente des espaces publics,

• Et l’entretien par la commune.

Il est proposé d’intégrer ce parking dans le domaine public communal, conformément aux

principes du droit public (affectation à l’usage direct du public ou à un service public avec

aménagement indispensable).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT que le parking est affecté à l’usage direct du public,

CONSIDERANT l’intérêt général à intégrer cet espace dans le domaine public communal.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE l’intégration du parking situé devant le Cercle Scolaire La Franche Montagne,

cadastré AD 224 dans le domaine public communal,55 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

CONSTATE son affectation à l’usage direct du public et son aménagement à cet effet,

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’intégration dans

le domaine public communal,

PRECISE que ce bien sera désormais soumis au régime de la domanialité publique.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202656 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

27 ENEDIS – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE

SERVITUDE – EXTENSION RÉSEAU ÉLECTRIQUE POUR

LA CRÉATION RACCORDEMENT RUE DES CITÉS

Délibération n° 2026.04.26

Dans le cadre de la création d’une extension pour un raccordement rue des Cités à Maîche,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de signer une convention avec

Enedis, pour le passage d’une canalisation souterraine destinée à une ligne électrique de 400

Volts sur la parcelle cadastrée section AH n°136, lieu-dit « Aux Aiges »

Selon les dispositions de la convention, le propriétaire reconnaît à ENEDIS notamment le droit d’implanter sur sa propriété :

- 1 canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d’environ 25 m,

- Les bornes de repérage si besoin

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention,

Enedis s’engage à lui verser une indemnité forfaitaire unique et définitive d’un montant de 20

€. Cette somme sera versée lors de la signature de l’acte notarié.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée en annexe 10.

Publication liste des délibérations sur le site internet : 15 avril 2026

Accusé de réception extrait en préfecture : 20 avril 202657 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

QUESTION

COMPLÉMENTAIRE

QC 01

ACQUISITION PARCELLE BOISÉE

Délibération n° 2026.04.27

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal que la commune a été avisée

de la mise en vente d’une parcelle boisée située au lieu-dit Courtin Garassus, proposée par sa

propriétaire au prix de 18 000 €. Cette parcelle, cadastrée section D n°3, d’une superficie de 2

ha 90 a 05 ca, jouxte une propriété communale. À ce titre, des échanges ont été engagés entre

la propriétaire et la commune en vue d’une éventuelle acquisition.

Devant l’intérêt pour la Commune d’acquérir cette parcelle boisée, lequel a été confirmé par

les services de l’Office national des forêts (ONF), il est proposé au Conseil municipal de se

prononcer sur cette acquisition.

VU la situation de la parcelle et la qualité de son boisement,

Madame Christine Bassnagel indique qu’elle trouve que le prix est élevé.

Messieurs Ligier et Feuvrier indiquent que le prix est cohérent au regard des bois présents sur

la parcelle. Ils précisent également que Monsieur Fovet, garde de l’ONF, a réalisé une contre-

expertise et est parvenu au même montant.

Le Conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE l’acquisition de cette parcelle boisée, cadastrée D3, au prix et conditions annoncées,

PREND ACTE que les frais annexes seront à la charge de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents inhérents à cette opération foncière.58 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

AFFAIRES DIVERSES

28 PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Les dates des prochaines séances sont :

- Lundi 18 mai à 19h00

- Lundi 15 juin à 20h00

- Lundi 06 juillet à 20h00

- Lundi 14 septembre à 20h00

29 ÉVÉNEMENTS

➢ Mercredi 15 avril :

Atelier potager

➢ Dimanche 19 avril :

Repas des séniors

➢ Mercredi 22 avril :

Conférence Université Ouverte « FC Sochaux Montbéliard »

➢ Samedi 25 avril :

✓ Nettoyage de printemps

✓ Atelier troc plants et jardin

✓ Reprise marché hebdomadaire

➢ Du 02 au 30 mai :

Exposition du livre élu

➢ Vendredi 08 mai :59 VILLE DE MAICHE – CONSEIL MUNICIPAL – Procès-verbal de la séance du 13 avril 2026

Journée commémorative

➢ Jeudi 28 mai :

Rodiathèque

➢ Vendredi 29 mai :

Fête des voisins