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Déliberation - 117 2022 Evacuation de personnes victimes daccident de ski de fond sur les pistes de la commune saison 2022 2023
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 117 2022 Evacuation de personnes victimes daccident de ski de fond sur les pistes de la commune saison 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D ID : 005-210501458-20221209-117 2 2022-DE DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU TONSET MUNICIPAL HAUTES-ALPES De la commune de ST JEAN ST NICOLAS NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du 9 décembre 2022
- enexercic : . . : : . Pan £ ” L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 9 décembre à 20 heures, le conseil
L municipal s'est réuni au nombre prescrit par {a loi, dans le lieu habituel de ses - votants 12 ; 1. .
cut 3 séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation : Présents : Josiane ARNOUX — Monique JANIK — Marc-André DABAT — Isabelle ‘ DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry BAUD — Caroline
5 décembre 2022 .
Date d'affichage : DANGEL — Eloïse RIBAIL
5 décembre 2022 Absents et représentés : Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE) —
VOTE Déborah BELIN (a donné pouvoir Thierry BAUD)
- POUR 12 Absent : Claude GUET
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0 Isabelle DE COLOMBEL est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°117/2022 : EVACUATION DE PERSONNES VICTIMES D'ACCIDENT DE SKI DE FOND SUR LES
PISTES DE LA COMMUNE- SAISON 2022-2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2331-4,
Vu l'arrêté municipal n°198/8M/2018 du 26 décembre 2018 relatif à la sécurité sur les pistes de ski de fond
Le Maire rappelle que, si les opérations de sécurité et de secours sur les pistes relèvent des pouvoirs de police
municipale, la commune peut néanmoins solliciter le concours de personnes privées ou publiques pour effectuer
lesdits secours. C’est ainsi que chaque année la commune conventionne avec divers partenaires pour :
- les opérations de secours sur le domaine skiable nordique,
- le transport des victimes des pistes jusqu’au cabinet médical de Pont du Fossé
- le transport des victimes du cabinet médical vers un centre hospitalier,
Il explique également que les frais engagés lors d'opérations de secours sur les pistes de ski de fond ainsi que le
transfert des personnes accidentées vers le cabinet médical ou l’hôpital sont à la charge de la commune qui a la
faculté de solliciter le remboursement des frais engagés auprès de la personne secourue, conformément à l’article
97 de la loi n°85-30 du 09 janvier 1985 relatif au développement et à la protection de la Montagne, et à la loi de
« Démocratie de proximité » du 27 février 2002.
ll propose au Conseil Municipal de délibérer sur ce principe, d'approuver les conventions de partenariat ainsi que
les tarifs proposés par les partenaires pour l'évacuation des blessés.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
% DE DIRE que la commune conventionne avec les prestataires énumérés dans le tableau ci-dessous, aux tarifs qu’ils ont établis :
SEMILOM Resort 383 €
Ambulances Bertrand 200 €
sDIS Tarif de jour (8h-22h) 270 €
Tarif de nuit (22h-8h) 324 €
Hélicoptères de France la minute 65.50 €
D'AUTORISER le Maire à signer les conventions ou leurs avenants
D'AUTORISER le Maire à exiger au nom de la commune le remboursement de tous les frais que celle- ci aura supportés
FE
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le EM
ID : 005-210501458-20221209-117 2 2022-DE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 15 DEC, 207?