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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 097 2024 Secours sur piste 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
- _enexercice 13
- présents 8
- votants 12
- absents 5
Date de convocation :
Publié le
EXTRAIT D ID : 005-210501458-20241217-097 2024-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS
Séance du mardi 17 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre à 20 heures, le conseil
municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Monique JANIK — Marc-André DABAT - Isabelle
DE COLOMBEL — Daniel AUBERT -— Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL 12/12/2024
Date d'affichage : Absents et représentés: Thierry BAUD (a donné pouvoir à Daniel AUBERT) —
12/12/2024 Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Claude ALLAIRE (a donné VOTE pouvoir à Monique JANIK) — Déborah BELIN (a donné pouvoir à Caroline DANGEL)
- POUR 12
_ CONTRE 0 Absent: Michel PRETI
- ABSTENTION 0
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°097/2024 : ÉVACUATION DE PERSONNES VICTIMES D'ACCIDENT DE SKI DE FOND SUR LES PISTES DE LA COMMUNE- SAISON 2024-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2331-4,
Vu l'arrêté municipal n°198/BM/2018 du 26 décembre 2018 relatif à la sécurité sur les pistes de ski de fond
Le Maire rappelle que, si les opérations de sécurité et de secours sur les pistes relèvent des pouvoirs de police
municipale, la commune peut néanmoins solliciter le concours de personnes privées ou publiques pour effectuer
lesdits secours. C’est ainsi que chaque année la commune conventionne avec divers partenaires pour :
- les opérations de secours sur le domaine skiable nordique,
- le transport des victimes des pistes jusqu’au cabinet médical de Pont du Fossé
- le transport des victimes du cabinet médical vers un centre hospitalier,
H explique également que les frais engagés lors d'opérations de secours sur les pistes de ski de fond ainsi que le
transfert des personnes accidentées vers le cabinet médical ou l’hôpital sont à ta charge de la commune qui a la
faculté de solliciter le remboursement des frais engagés auprès de la personne secourue, conformément à l’article
97 de la loi n°85-30 du 09 janvier 1985 relatif au développement et à la protection de la Montagne, et à la loi de « Démocratie de proximité » du 27 février 2002.
Il propose au Conseil Municipal de délibérer sur ce principe, d'approuver les conventions de partenariat ainsi que
les tarifs proposés par les partenaires pour l'évacuation des blessés.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
& DE DIRE que la commune conventionne avec les prestataires énumérés dans le tableau ci-dessous, aux tarifs qu'ils ont établis :
SEMILOM Resort 400 €
Ambulances Bertrand 200 €
SDIS Tarif de jour (8h-22h) 288 €
Tarif de nuit (22h-8h) 346 €
Hélicoptères de France la minute TTC 75,90 €
& D'AUTORISER le Maire à signer les conventions ou leurs avenants
& D’AUTORISER le Maire à exiger au nom de la commune le remboursement de tous les frais que celle- ci aura supportés
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 2 O DEC. 2024