Procès Verbal - pv cr cm Juin 2017

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Procès Verbal - pv cr cm Juin 2017 Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Drumettaz-Clarafond. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm Juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2017

Le 27 JUIN 2017, sous la présidence de M. Nicolas JACQUIER, maire, le Conseil municipal s’est réuni à 19h00 sur convocation ordinaire envoyée le 22 juin 2017.

Les membres présents : Danièle BEAUX-SPEYSER, Gaëlle BERTHOU-COCHET, Anne-Christine BRYON, Damien BLANC, Jessica DUMARAIS, Serge DUNAND, France GAZZOTTI, Nicolas JACQUIER, Michel JARGOT, François MAURIER, Jean-Marie PILLET, Flore QUAY-THEVENON, Marie-Thérèse SALOMON, Véronique SCHOTKOSKY, Elodie VIDAL, Jean-Claude WISPELAERE

Excusés avec pouvoir : Gilles LAURENT à Jean-Marie PILLET

Jean-Marc GOZZI à Nicolas JACQUIER

Absent : Michel TRAVERS

Serge DUNAND est désigné comme secrétaire de séance.

- :- :-

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 mai 2017 à l'unanimité.

- :- :-

42.06.2017 - FONCIER – Désaffectation et déclassement du domaine public communal des parcelles classées C 4477, 4478, 4480, 4482, 4484, 4486 – Agrandissement de la Maison Médicale

Par délibération du 26 novembre 2012 et du 27 octobre 2015, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur la cession des parcelles C4477, 4478, 4480, 4482, 4484, 4486 -lieu-dit Vigne-derrière- dans le cadre du projet d’agrandissement de la Maison Médicale selon les modalités suivantes :

- Surface d’environ 384 m² vendue au prix de 120 € le m², selon avis des Domaines du 11 juin 2012, - Constitution d’une servitude de passage tous usages grevant les parcelles 4478, 4480 et 4482 au profit du domaine communal,

- Frais de notaire, de géomètre, de servitude pris en charge par la Copropriété

Dans la mesure où les parcelles précitées (C4477, 4478, 4480, 4482, 4484, 4486) font partie du patrimoine public de la Commune, il convient de procéder d’une part à leur désaffectation et d’autre part à leur déclassement. Conformément à la jurisprudence (CE 9/07/1997 n°168852 et CAA de Versailles du 23/03/2006 n°05-00070), il est possible de procéder concomitamment à ces deux procédures.

M. le Maire rappelle tout l’intérêt que représente l’agrandissement de la Maison médicale, qui permettra une offre de soin élargie et de qualité à tous les administrés.

Il explique que, compte tenu

- que la parcelle C4486, faisant actuellement office d’un chemin piétonnier, sera déplacée, maintenant ainsi l’offre de cheminement actuel,

- que le déclassement proposé ne portera pas atteinte globalement à l’offre de stationnement du quartier puisqu’un réaménagement du parking aura lieu dans un second temps,

l’emprise concernée peut donc, dès lors, faire l’objet d’un déclassement afin de la rendre cessible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de : CONSTATER la désaffectation des parcelles précitées, PROCEDER au déclassement du domaine public de ces terrains, CONFIRMER les modalités de cession énoncées ci-dessus, CONFIRMER l’autorisation donnée à M. le Maire de signer tout document afférent à cette transaction. Il y a une abstention (Jean-Claude WISPELAERE).

43.06.2017 DEVIATION PARTIELLE D’UN CHEMIN PIETONNIER, cadastré C4486 – Procédure de redressement

M. le Maire rappelle les délibérations susvisées validant la cession des parcelles C 4477, 4478, 4480, 4482, 4484, 4486 - lieu-dit Vigne-derrière- à la Copropriété Maison Médicale dans le cadre de son projet d’agrandissement qui impacte une partie du chemin piétonnier (Parcelle C4486).2

Il convient donc maintenant de lancer la procédure de redressement du tracé de ce chemin, tel que figurant sur le plan ci-annexé, et étant précisé qu’au final le chemin est rallongé d’une vingtaine de mètres. S’agissant du parking communal, il est à noter qu’il sera réduit de 4 places de stationnement que récupère la Copropriété de la Maison Médicale mais qu’un aménagement ultérieur permettra d’optimiser l’offre de places.

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

44.06.2017 BIENS COMMUNAUX –Régularisation d’emprise du Chemin de la Plantée

Le Lotissement de la Plantée, construit dans les années 70, a connu une réelle évolution (création nouvelles

habitations) poussant à modifier l’emprise du Chemin de la Plantée. En effet, pour atteindre un certain nombre de

propriétés, l’usager doit traverser 2 parcelles appartenant à M. et Mme BAUDET. Il convient donc de régulariser cette

situation, telle que figurant au plan ci-annexé.

1°) DESAFFECTATION & DECLASSEMENT D’UN ACCOTEMENT

Cette régularisation implique la cession par la Commune à M. et Mme Baudet d’une partie du talus (7m²) appartenant au domaine public de la Commune. Il vous est donc demandé de bien vouloir : - Constater la désaffectation de cet accotement

- Prononcer le déclassement de l’emprise concernée.

2°) CESSION & ACQUISITIONS

PROPRIETAIRES Section N° Superficie en m² Prix au m² NOTAIRE

M. et Mme BAUDET C4674p 23 15 € le m² soit 345 € Me BRUNEL C4673p 10 15 € le m² soit 150 €

COMMUNE DP 7 15 € le m² soit 105 € Me BRUNEL

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

45.06.2017 ACQUISITIONS TERRAINS AGRICOLES & FORETS – Proposition d’acquisitions aux Consorts Viand-porraz

Mme Flore QUAY-THEVENON, adjointe, rappelle la délibération du 11 mai dernier aux termes de laquelle il avait été décidé de mandater la SAFER pour exercer une préemption dans le cadre d’une vente de parcelles situées lieu-dit Fresenex, la Fontaine, la Montagne, le Pellon, les Avanchers, les Pré Reisses, les Tires…

Dans la mesure où un accord a été trouvé avec l’acquéreur initial (M. Daniel JACQUIER, représentant les acquéreurs), la demande de préemption n’a plus lieu d’être et il est proposé d’acquérir aux Consorts VIAND- PORRAZ les parcelles telles que détaillées ci-dessous :

Section N° Lieudit Nature Surface A 933 LE PELLON 00 ha 16 a 30 ca A 1107 LES AVANCHERS 00 ha 03 a 80 ca A 1177 LA MONTAGNE BND : 4a 80ca sur 00 ha 04 a 80 ca A 1178 LA MONTAGNE BND : 2a 65ca sur 00 ha 42 a 20 ca A 1182 LA MONTAGNE BND : 5a 90ca sur 00 ha 47 a 20 ca A 1192 LA MONTAGNE BND : 5a 85ca sur 01 ha 46 a 45 ca A 1331 LA MONTAGNE BND : 17a 44ca sur 01 ha 39 a 50 ca A 1332 LA MONTAGNE BND : 10ca sur 00 ha 00 a 80 ca A 1341 LA MONTAGNE BND : 11a 38ca sur 01 ha 81 a 90 ca A 1342 LA MONTAGNE BND : 80ca sur 00 ha 12 a 80 ca A 1343 LA MONTAGNE BND : 30ca sur 00 ha 04 a 80 ca A 1986 LA FONTAINE 00 ha 12 a 05 ca B 233 LES PRES REISSES 00 ha 33 a 08 ca

soit 12379 m² pour un montant d’environ 7 000 €,

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

46.06.2017 LOCATION DES SALLES COMMUNALES – Règlement intérieur & tarifs – proposition de modification

La mise à disposition des salles communales et de matériel est un service rendu à la population qui contribue à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un usage démocratique. A ce titre, le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion de ces biens communaux. Il convient donc de fixer la règlementation applicable à l’utilisation de ces salles afin d’en assurer la bonne gestion.3

1°) REGLEMENTS DES SALLES :

En 2002, en 2008, puis en 2014, le Conseil municipal avait adopté les règlements d’utilisation ponctuelle de la mise à disposition des salles communales. Il est proposé de modifier ce règlement en apportant 2 mesures complémentaires :  Compte tenu des problèmes survenus dernièrement dans le cadre de la location de la Salle polyvalente lors de mariages extérieurs à la commune, il est proposé d’imposer le parrainage -avec engagement signé- d’un habitant de Drumettaz-Clarafond pour toute location « Week-End » à un extérieur,

 Une caution d’un montant de 300 € serait également demandée au titre du Ménage : - si, lors de l’état des lieux, le ménage est fait correctement : restitution du chèque - si le ménage est mal fait, pas fait : encaissement du chèque

Par ailleurs, s’agissant de la convention de location, il est proposé de réaffirmer - la notion de propreté de la Salle polyvalente en général et de la cuisine en particulier, - le maximum de places assises = 500 places,

et de mentionner la présence d’un sonomètre dans la Salle polyvalente rénovée, afin de limiter les nuisances sonores.

Il est précisé qu’un toilettage complet du règlement d’utilisation sera fait en fin d’année, afin de tenir compte des caractéristiques de la Salle polyvalente rénovée.

2°) TARIFS : S’agissant des tarifs de location, il est proposé de modifier certains tarifs (locations salles) tels que récapitulés en annexe ci-jointe.

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

47.06.2017 FINANCES : Attribution de subventions aux associations 2017

Dans le cadre de l’aide au fonctionnement des associations communales, il est proposé l’attribution des subventions suivantes, calculé selon les critères arrêtés par délibération le 27 avril 2015.

ASSOCIATION MONTANT 2016 MONTANT 2017 OBSERVATION ADSS 545 505 APDC 479 505 L'ART A FOND 431 453 AUTOMNE JOYEUX 310 150 ASS COM CHASSE 280 320 COMITE JUMELAGE 630 425 ESDM 2496 3154 FESTIV’ART 383 380 YOGA 340 212 LOISIR POUR TOUS 508 412 SHOTOKAN KARATE 514 628 PATOISANS 198 198 TENNIS CLUB 2740 2642 FOULEE 350 350 COMITE DES FETES 1850 450 DRUMAGYM 248 AFN 200 200 SOU DES ECOLES 500 500 CORTIE 5000 5000 HANDISPORT 150 150 PREVENTION ROUTIERE 150 150 BANQUE ALIMENTAIRE 150 CROIX ROUGE 150 RESTO DU COEUR 150 150 ALZHEIMER 150 150 LIGUE NAT. CONTRE LE CANCER 150 150 DELEGATION AFM SAVOIE 150 150 APEI LES PAPILLONS BLANCS 150 150 LOISIR MUSIQUE 150 150 SAVIHEP 150 150 JALMAV 150 SCLEROSE EN PLAQUE 150 TOTAL 19 554 € 16 682 RELIQUAT 5446 € 8 3184

M. DUNAND fait remarquer que Loisir Musique devrait bénéficier d’une subvention plus importante dans la mesure où de nombreux enfants de la commune y adhérent ; la Commission Culture et Association examinera la suite qui pourrait être réservée à cette sollicitation.

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE (Damien BLANC ne prend pas part au vote).

48.06.2017 FINANCES COMMUNALES –- Garantie d’emprunt – Demande de Habitat et Humanisme

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 40 000 € souscrit par la Foncière d’habitat et humanisme, l’Emprunteur, auprès de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°63434 constitué d’une ligne de prêt. Ledit contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Le Conseil Municipal valide cette demande de garantie d’emprunt, telle qu’exposée ci-dessus.

49.06.2017 FINANCES COMMUNALES - FUTURS LOCAUX DU SIVU PLANET’JEUNES - Proposition d’accord sur le dossier financier et le contrat de promotion immobilier

Dans le cadre du projet de construction des futurs locaux de Planèt’Jeunes, M le Maire rappelle l’accord de principe émis le 11 mai dernier portant sur l’acquisition d’un terrain sur la zone d’activité d’Hexapole à Méry.

Il informe le Conseil Municipal de l’avancée de ce dossier : Le 2 juin 2017, l’avant-projet chiffré a été présenté aux Maires des cinq communes concernées. Le Sivu doit signer un contrat de promotion immobilière avec la SAS (Société d’Aménagement de la Savoie), régi par les dispositions des articles L.221-1 à L.221-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Le Maire expose les points principaux :

- Planèt’Jeunes sera maître d’ouvrage, la SAS sera le promoteur,

- La SAS s’engage à la réalisation du programme de construction, et au suivi des opérations juridiques, administratives et financières,

- Le programme de construction consiste en l’édification d’un bâtiment d’une surface de plancher globale de 487 m2, conformément au dossier d’esquisse annexé au dossier,

- Le foncier va être acquis par le Sivu Planèt’Jeunes auprès de Savoie Hexapole, soit un terrain d’assiette d’une surface de 1704 m2 se situant sur la parcelle OA 321 d’une contenance totale de 4 110 m2, - Le dépôt et l’obtention du permis de construire, ainsi que la constatation de son affichage, font partie de la mission de la SAS,

- Le bâtiment devra être livré dans un délai de 16 mois à compter de la signature du contrat. - Prix : le prix convenu HT est de 1 000 000.00 € ; la TVA est de 200 000.00 € ; soit un coût TTC de 1 200 000.00 €.

Ce coût comprend :

- le coût des travaux liés à la réalisation du bâtiment,

- le coût des honoraires pour les études dont le permis de construire, étude de sol, maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, coordinateur SPS…,

- le coût des assurances devant être souscrites par la SAS en application de l’article 18 du contrat, - le montant du poste pour imprévus,

- la rémunération de la SAS,

- l’ensemble des taxes et redevances liées au permis de construire,

- et tous les autres frais qui seraient nécessaires à la réalisation du programme hormis les frais d’emprunts et intérêts intercalaires, le coût des éventuels travaux modifiés, le prix du terrain et ses frais d’acquisition.

Les prix sont établis aux conditions économiques du mois de septembre 2016, ils sont fermes, non révisables et non actualisables.

Le Conseil Municipal donne son accord sur le projet financier de construction des nouveaux locaux du Sivu Planèt’Jeunes sur la zone d’activité d’HEXAPOLE à MERY.5

50.06.2017 FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N°1

Dans la mesure où des pétitionnaires ont modifié ou annulé des permis de construire, il convient de leur rembourser le montant de la TA découlant de ces modifications.

Or, les crédits inscrits, lors du vote du budget, sur la ligne budgétaire correspondante ne sont pas suffisant. Il convient donc de procéder à l’opération suivante :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts D chap 10 Art 10226 – Taxe d’aménagement + 2000 € D opération 110 – Chap 21 Art 2111 - 2000 €

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

51.06.2017 MULTI ACCUEIL ILOT CALIN - REGLEMENT INTERIEUR – Modification

Rappel : les modalités de gestion de la structure multi-accueil « l’Ilot Câlin » sont fixées par une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales et par un règlement de fonctionnement.

Régulièrement, le règlement de l’Ilot Câlin est mis à jour soit afin de tenir compte soit des dernières réglementations, des mouvements de personnel ou de modifier l’organisation de la structure.

La proposition de règlement, telle que jointe en annexe, intègre d’une part l’obligation pour la Commune de fournir les repas et les couches et d’autre part quelques ajustements mineurs (Fermeture de ½ journée afin de permettre aux agents de participer à une rencontre pédagogique, mise à jour des effectifs…).

Il est proposé de bien vouloir valider ces modifications, étant précisé que le CCAS s’est prononcé favorablement à ce sujet.

Après discussion -y prennent part notamment M PILLET (également porte-parole de M. LAURENT), M. DUNAND, Mme BEAUX-SPEYSER, M. JACQUIER au cours de laquelle il est regretté l’obligation, pour la Commune, de devoir fournir les repas, les goûters et les couches, compte tenu d’une part de l’inégalité que cela génère entre les familles en fonction de la structure retenue et d’autre part de la charge financière que cela représente, le rapport, mis aux voix, est ADOPTE.

Il y a 7 OPPOSITIONS (MM DUNAND, LAURENT (Pouvoir à M. PILLET), MAURIER, PILLET, Mmes BERTHOU-COCHET, BRYON, SALOMON,

2 ABSTENTIONS (Mmes QUAY-THEVENON, SCHOTKOSKY)

Et 9 voix POUR (Mmes BEAUX-SPEYSER, GAZZOTTI, DUMARAIS, VIDAL, MM BLANC, GOZZI (pouvoir à M. JACQUIER), JACQUIER, JARGOT, WISPELAERE

52.06.2017 PERSONNEL COMMUNAL - ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

M. le Maire expose aux conseillers municipaux que le personnel communal a effectué des heures supplémentaires à l’occasion des scrutins des mois d’avril, mai et juin.

Ces agents, amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l’occasion des consultations électorales, peuvent :  percevoir des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) au taux majoré conformément à la règlementation et à la délibération en date du 16 décembre 2016,

 récupérer les heures effectuées majorées au même taux que les heures supplémentaires rémunérées,  percevoir une indemnité forfaitaire pour élections, si le grade ne permet pas de percevoir les I.H.T.S. 

M. le Maire propose d’instituer l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants : Filière Administrative, grade Attaché Principal Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera de 1 091,71 € maximum correspondant au taux moyen de l’IFTS de deuxième catégorie).

Crédit global :

Le crédit global affecté à cette indemnité d’élections est obtenu en multipliant le montant de référence par le coefficient multiplicateur maximum et par le nombre de bénéficiaires potentiels, soit 1 x 1091.71

Attributions individuelles :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, M. le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Le montant6

individuel correspondra au montant de référence affecté d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Versement : réalisé mensuellement après chaque tour des consultations électorales.

Date d’effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2017.

Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

53.06.2017 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMPTE RENDU

Par délibération du 11 avril 2014, et en vertu de l’article L2122-22 du CCGT, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et le règlement rapide des dossiers.

Conformément à l’article L 2122-23, il appartient au Maire de rendre compte à l’assemblée des décisions prises par délégation soit :

 ACTION D’ESTER EN JUSTICE

Contentieux MICHAUT/LOCABOX : M. le Maire informe que la requête de Mme MICHAUT (demande de suspension de l’exécution de la décision de non-opposition prise par arrêté municipal sur la déclaration préalable de la SCI de Locabox et de la décision ayant rejeté son recours gracieux) a été rejetée par le Tribunal administratif de Grenoble.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de cette information.

54.06.2017 REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE - MOTION PREVENTIVE

Motion préventive de soutien en faveur du maintien du tribunal de grande instance d’Albertville et de la cour d’appel de Chambéry

Après la réforme « DATI », une remise en cause du maillage territorial pèse sur le devenir du tribunal d’Albertville et la cour d’appel de Chambéry. Elle aurait pour conséquences négatives de rendre plus difficile l’accès aux juridictions en les éloignant encore davantage des citoyens et de réduire l’accès aux juristes qualifiés que sont les avocats, qui se concentreront dans les métropoles où subsistent les tribunaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE la proposition de motion préventive telle que présentée ci-dessus.

QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES

 PLAN DE DEPLACEMENT URBAIN – M. JARGOT rend compte de la dernière réunion du PDU Après avoir retracé l’historique, M. JARGOT informe la Conseil Municipal que les scénarios envisageables s’appuient sur 3 enjeux thématiques :

- proposer une offre de transport en commun en lien avec Annecy & Chambéry, - favoriser la cohabitation entre tous les modes de déplacement,

- utiliser le stationnement comme levier en matière de report modale

et décline les orientations qui en découlent (favoriser la complémentarité entre les différents réseaux, intensifier et favoriser les lieux d’intermodalité, améliorer l’offre des transports en commun….). A l’issue de cette présentation, M. DUNAND fait remarquer que l’ensemble de ces dispositions ont déjà été mises en exergue dans le cadre de la mise en place du SCOT mais que aucune action concrète n’a été réalisée depuis, ces études restant au stade d’étude.

 Rythmes scolaires : rapport soumis au Conseil Municipal le 30 juin prochain Mme Beaux-Speyser présente le projet de délibération proposant la suppression des TAP et le retour semaine des 4 jours, proposition validée par les 2 conseils d’école

Aux termes du débat qui suit – y prennent part Mmes BEAUX-SPEYSER, BERTHOU-COCHET, BRYON, QUAY- THEVENON, SALOMON, SCHOTKOSKY, MM BLANC, DUNAND, JACQUIER, MAURIER, PILLET, WISPELAERE- au cours duquel, notamment :

- il est regretté la rapidité de mise en place de ces modifications, laissant peu de temps aux parents pour s’organiser (Mme BERTHOU-COCHET, M. BLANC),

- il est rappelé l’esprit du texte initial qui préconisait une organisation basée sur des journées moins longues et sur la possibilité offerte à tous les enfants de pouvoir découvrir des activités périscolaires, aussi ces nouvelles possibilités7

de dérogations entrainent un sentiment d’amertume face à cet échec, (M. DUNAND, M. PILLET (également porte- parole de M. LAURENT),

- il est déploré que l’Etat laisse aux Communes le choix de gérer le temps scolaire et les activités périscolaires des enfants, que cette organisation des rythmes scolaires devait être pensé au niveau national et non pas local (Mme SCHOTOSKY, M. JACQUIER),

- il est fait remarquer que la décision ne devait pas être uniquement prise par rapport à des enjeux financiers (M. DUNAND, Mme BERTHOU-COCHET),

- il est rappelé les difficultés d’organisations des TAP (beaucoup d’enfants, des locaux inadaptés -surtout depuis la fermeture de la Salle Polyvalente- un nombre d’intervenants insuffisants, des difficultés à faire respecter le règlement par les parents-

le projet de rapport mis aux voix reçoit :

- 2 VOIX CONTRE (Mme BERTHOU-COCHET, M. DUNAND)

- 1 ABSTENTION (M. BLANC)

- 15 VOIX POUR.

PROCHAINE REUNION : 28 août 2017 à 19h

 La séance est levée à 21H30.

Nicolas JACQUIER

Maire8

ANNEXE délibération 46.06.2017

TARIFS ET MODALITES DE LOCATION DES SALLES ET DU MATERIEL Document à joindre à tous contrats de location

DESIGNATION DE LA PRESTATION

GRANDE SALLE SALLE DIDELLE

YOGA

SALLE

DU

MOULIN

Tarif horaire 60.00 € 40.00 € 40.00 €

LOCATION AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

 2 Premières locations : seul un forfait au titre de

l’entretien est demandé

 à partir de la 3ème location :

- Soirée du samedi

- Journée semaine

+ forfait entretien

 CAUTION

gratuites

75 €

250.00 €

90.00 €

75.00 €

100 €

gratuites

30 €

80.00 €

60.00 €

30.00 €

100 €

-

30 €

-

60.00 €

30.00 €

100 €

LOCATION AUX ADMINISTRES (sur justificatifs)

- Journée semaine

- WE

165.00 €

450.00 €

80.00 €

230.00 €

80.00 €

-

 CAUTION EQUIVALENTE AU PRIX DE LA LOCATION

LOCATION AUX « EXTERIEURS »

- Journée semaine

- Week-end

350 €

1 000 €

175 €

500 €

160.00 €

-

 CAUTION EQUIVALENTE AU PRIX DE LA LOCATION  CAUTION MENAGE 300 € au titre du ménage

ARRHES

DES ARRHES S’ELEVANT A 30% DU TARIF DE LOCATION SONT DEMANDES A LA RESERVATION NB : ces arrhes ne seront remboursés qu’en cas de désistement signalé plus de 3 mois avant la date de location pour la grande salle et d’1 mois pour les autres salles.

MATERIEL

TARIF UNIQUE LOCATION DE MATERIEL (entreprises privées et particuliers extérieurs) : TABLE : 3.00 €

CHAISE/BANC : 0.50 €

BARRIERE/GRILLE : 2.00 €

 CAUTION 100.00 € A VERSER PAR TOUTE PERSONNE QUI LOUE DU MATERIEL

POTEAUX BANDEROLES

 LOCATION GRATUITE POUR LES ASSOCIATIONS

 30 € POUR LES ENTREPRISES PRIVEES