Procès Verbal - pv cr cm MAI 2017

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Procès Verbal - pv cr cm MAI 2017 Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Drumettaz-Clarafond. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm MAI 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2017

Le 11 MAI 2017, sous la présidence de M. Nicolas JACQUIER, maire, le Conseil municipal s’est réuni à 19h00 sur convocation ordinaire envoyée le 4 mai 2017.

Les membres présents : Danièle BEAUX-SPEYSER, Damien BLANC, Jessica DUMARAIS, Serge DUNAND, France GAZZOTTI, Nicolas JACQUIER, Michel JARGOT, Gilles LAURENT, François MAURIER, Jean-Marie PILLET, Flore QUAY-THEVENON, Marie-Thérèse SALOMON, Véronique SCHOTKOSKY, Michel TRAVERS, Elodie VIDAL, Jean-Claude WISPELAERE Excusés avec pouvoir : Gaëlle BERTHOU-COCHET à Véronique SCHOTKOSKY Anne-Christine BRYON à France GAZZOTTI

Jean-Marc GOZZI à Nicolas JACQUIER

Jessica DUMARAIS est désignée comme secrétaire de séance.

- :- :-

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 mars 2017 à l'unanimité.

Serge DUNAND fait remarquer qu’il est dommage de ne pas spécifier le montant des indemnités des élus en euros, au lieu d’une référence à un indice.

Il est précisé en réponse que le tableau récapitulatif en euro est joint à la délibération. - :- :-

34.05.2016 - OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL – Implantation d’une station radioélectrique

Par délibération en date du 27 février 2017, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur les modalités d’occupation du clocher par la Sté Infrascos dans le cadre de l’implantation d’une station radioélectrique, contrat jusqu’à alors passé avec Bouygues Télécom.

Ces modalités portent notamment sur un montant de redevance annuelle de 5334 €, indexée à hauteur de 1% chaque année.

Or, par mail du 3 avril dernier, les services de la Sté Infrascos ont fait savoir que, suite à une erreur de secrétariat, le montant du loyer précité était erroné et qu’il s’élevait en fait à 4146.12 €, somme initialement perçue les années précédentes.

Il convient donc que le Conseil municipal se prononce à nouveau sur ce contrat, étant précisé que ce serait désormais une indexation à hauteur de 2% qui s’appliquerait.

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

35.05.2017 - SAFER – Proposition de Convention d’intervention foncière

Mme Flore QUAY-THEVENON, adjointe, rappelle que conscient de la forte pression foncière sur les terrains agricoles, le Conseil Municipal a marqué sa volonté de sauvegarder à long terme ses terres à vocation agricole en créant en 2003 une Zone Agricole Protégé et en portant une politique foncière agricole forte et active.

Par délibération du 30 mai 2015, le Conseil Municipal a réaffirmé son souci de conforter l’activité agricole.2

Afin d’accompagner la Commune dans le cadre des orientations stratégiques précitées, la Safer propose un partenariat qui porterait sur les points suivants :

- étude, faisabilité et mise en place d’une procédure d’intervention à l’amiable ou par l’exercice du droit de préemption de la SAFER ;

- utilisation du portail géographique « Vigifoncier » ;

- mise en place d’un observatoire foncier avec analyse détaillée du marché foncier à partir des DIA, - ….

Cette convention cadre décline toutes les missions que la SAFER peut réaliser pour la collectivité sans engagement financier. En effet, celle-ci ne constitue qu’un cadre général des outils proposés par la SAFER. Ceux-ci pourront alors être sollicités par la Commune selon ses besoins et donnera alors lieu à la formalisation de lettre de commande définissant les modalités techniques et financières particulières (pour info : environ 650 € par acte). Cette convention-cadre pourra prendre fin annuellement, sur simple sollicitation écrite, avec accusé de réception, de la part de la Commune.

De plus, l’utilisation du logiciel Vigifoncier sera mis dans un 1er temps gratuitement à la disposition de la Commune (3 mois), au-delà, si ce logiciel est jugé nécessaire à la bonne gestion du foncier, il pourra être acquis.

Il vous est proposé de bien vouloir vous prononcer sur ce projet de convention, telle que figurant au dossier.

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

36.05.2017 VOIRIE – RD 991 & 127 - Travaux d’accessibilité PMR d’arrêts de bus et d’un chemin piétonnier - Convention avec le Département

M. LAURENT, adjoint aux travaux, informe le Conseil que Grand Lac doit réaliser des travaux pour l’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) de trois arrêts de bus et d’un chemin piétonnier dans le quartier du Pommerin, sur les RD991 et RD 127.

Ces arrêts de bus se situant sur les territoires des communes de Viviers du Lac et Drumettaz- Clarafond, il est donc nécessaire de signer une convention entre le Département, Grand Lac et les deux Communes, afin de définir les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages. Les travaux portent sur :

- l’aménagement c’un cheminement piéton,

- l’aménagement d’un passage piéton,

- l’aménagement de 2 arrêts bus et d’un abri bus,

- la mise en place de séparateurs, de circulation

- la mise en place de la signalisation verticale et horizontale réglementaire.

Dans le cadre des aménagements précités, il convient de fixer, par convention : - d’une part, les conditions d’occupation du domaine public routier départemental - d’autre part, les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages, à savoir notamment que le Département assure l’entretien de la chaussée que les Communes assurent quant à elles la surveillance et l’entretien des autres équipements.

M. LAURENT donne les grandes lignes de cette convention, telle que figurant au dossier.

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

37.05.12 - MARCHES PUBLICS - distribution publique de gaz naturel - Renouvellement et actualisation du contrat de concession sur la commune de Drumettaz-Clarafond entre la ville et GRDF

Rappel : La Commune dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF. Les relations entre la commune et GRDF sont3

formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 21 juin 1990 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, le Conseil Municipal a reçu, dans ce cadre, GRDF le 31 janvier 2017, étant précisé que ce renouvellement du traité de concession peut se faire au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

 La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

- GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

- GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

 5 documents annexes contenant des modalités spécifiques dont le cahier des charges, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), qui précise notamment :

- que la Commune percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année ; Il est estimé à 2 084, 00 euro pour l’année 2016

- que chaque année, GRDF établira un rapport d'activité sur l’exercice écoulé - le système de suivi de la performance du concessionnaire nécessaire à l’amélioration du service public de distribution du gaz naturel

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

38.05.2017 - INTERCOMMUNALITE – SCHEMA DE MUTUALISATION DE GRAND LAC - AVIS A DONNER

M. le Maire rappelle la délibération du 29 février 2016 aux termes de laquelle le Conseil municipal a validé le schéma de mutualisation proposé par Grand Lac tout en précisant que seule l’action 2 (Référents juridiques) intéresserait la commune. Il informe le Conseil que la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget, conformément à l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a adopté le 26 mai 2016 un rapport relatif aux mutualisations de services entre la communauté et les communes membres.

Les voies de mutualisation suivantes avaient alors été adoptées :

- la mise en place, à moyen terme, d’un service commun Marchés publics et Achats entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac, avec une possibilité d’ouvrir ce service, à moyen terme, aux autres communes membres ;

- la mise en réseau des référents juridiques de Grand Lac et de ses communes membres ; - la mutualisation des formations, dans le cadre des ressources humaines ;

- la mise en place, à moyen terme, d’un service commun gérant les systèmes d’informations, entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac, ce service pouvant être ouvert à d'autres communes ; - la mise en place, à court terme, d’un SIG commun, géré par un chef de projet ; - la mise à disposition d’un agent entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac, pour la gestion des espaces publics et des infrastructures ; À moyen terme, un service commun "Centre de Surveillance Urbain" pourrait être mis en place avec les communes membres ;4

- en matière d’énergie et de climat, la mise à disposition d’agents entre la commune d’Aix-les-Bains et Grand Lac ;

- la mise en place, à moyen terme, d’un service commun pour la gestion des archives ; - la mise en place, à long terme, d’une police communautaire

La fusion des 3 EPCI réalisée ce 1er janvier 2017 a eu notamment pour effet de modifier le champ des compétences de la communauté d'agglomération, ce qui justifie une révision du schéma de mutualisation.

Avant de mettre en œuvre une nouvelle concertation autour de ce sujet, et afin de ne pas freiner dans l'intervalle les projets de mutualisation en cours ou projetés, M. le Président de Grand Lac a proposé d'adopter le schéma de mutualisation tel qu'il avait été élaboré au sein de la communauté d'agglomération du lac du Bourget, en y adjoignant deux possibilités nouvelles de mutualisation :

- La mutualisation entre communes de services petite enfance, enfance, jeunesse ; - La mutualisation entre Grand Lac et communes, et entre communes, de services techniques

M. le Maire rappelle que :

- tous ces projets de mutualisation sont basés sur le volontariat de chacun des acteurs concernés, la commune pouvant choisir d'adhérer ou on à l'un ou l'autre de ces dispositifs, - la mutualisation de services Techniques a d’ores et déjà faits l’objet d’une délibération le 29 mars dernier.

Le projet de schéma de mutualisation de services doit faire l'objet d'un avis du Conseil municipal, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer, son avis étant considéré comme favorable en l’absence de délibération dans ce délai.

Il vous est proposé de reconduire la décision prise précédemment, soit l’approbation du projet de schéma de mutualisation tel que présenté en annexe ci-jointe.

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

39.05.2017 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Extension au cadre d’emploi des agents du Patrimoine

M. le Maire rappelle aux élus la délibération du15 décembre 2016 instaurant le Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadre d’emplois pour lesquels l’Etat avait publié les textes nécessaires, soit : - pour la filière administrative : Attachés, Rédacteurs et adjoints administratifs, -pour la filière Médico-sociale : ATSEM, agents sociaux

L’Etat vient de publier un nouveau décret transposable à la filière culturelle et il convient donc d’étendre l’instauration du Rifseep au cadre d’emploi concerné, à savoir celui d’adjoint du patrimoine dont les montants maximaux annuels sont tels qu’annexés la présente.

Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois

Groupes Emplois concernés

Montants maxima

annuels de l’IFSE

en euros

(plafonds)

Cadre c

Adjoints territoriaux du

patrimoine Groupe CG1

Emplois nécessitant une qualification ou une

expertise particulière 11340

Groupe CG2 Agents opérationnels 10800

Détermination du CIA par cadre d'emplois5

Groupes Emplois concernés

Montants maxima

annuels de l’IFSE

en euros

(plafonds)

Adjoints territoriaux du

patrimoine Groupe CG1 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière 1260

Groupe CG2 Agents opérationnels 1200

Il vous est demandé de bien vouloir élargir le RIFsEEP au cadre d’emploi Adjoint du Patrimoine tel que proposé ci-dessus.

Le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

- :- :- :-

QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES

 Grand Lac – Commission Lac et Transition Energétique : M. MAURIER rend compte de la

dernière Commission Lac et Transition Energétique (dossier disponible à la Mairie).

 Sivu Planet’Jeunes : Projet acquisition terrain et construction Locaux : avis de principe favorable (1

abstention de M. DUNAND). Il est précisé qu’une délibération en ce sens sera soumise au Conseil

Municipal de juin si nécessaire.

 Mutualisation de broyeurs végétaux : avis favorable (1 vote contre de M. TRAVERS), étant précisé

qu’un point sera fait après mise en œuvre.

 M. le Maire informe le conseil Municipal de la démission de S. ABENIS, agent travaillant à la

Bibliothèque et intervenant dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires.

PROCHAINE REUNION : 27 juin 2017 à 19h

 La séance est levée à 21H00.

Nicolas JACQUIER

Maire