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Arrêté - arrêté préfectoral n°2026 5 de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté préfectoral n°2026 5 de mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Sous-préfecture
E
+
de
Valenciennes
PREFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Bureau
des
sécurités
Arrêté
préfectoral
n°
2026-05
bureau
des
sécurités
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
suite
à
un
stationnement
illicite
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
chevalier
de
la
Légion
d'honneur
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants
et
L.2215-1,
Vu
la loi
n°
2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
modifiée,
Vu
la loi
n°
2007-297
du
5 mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la délinquance,
Vu
la
loi
n°
2018-957
du
7.
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites,
Vu
les
articles
R779-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative,
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2019,
portant
approbation
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
dans
le
département
du
nord,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
COSTAGLIOLI,
sous-préfet
de
Valenciennes,
Vu
l'arrêté
municipal
du
20
septembre
2021
de
la
commune
de
Condé
sur
Escaut
interdisant
le
stationnement
des
résidences
mobiles
en
dehors
du
terrain
destiné
à
cet
effet,
Vu
le
rapport
de
la
police
nationale
en
date
du
2
février
2026,
relatif
à
une
occupation
illicite,
Vu
la
demande
de
monsieur
le
maire
de
Condé
sur
Escaut
du
3
février
2026,
de
mise
en
demeure
des
occupants
de
quitter
les
lieux,
en
application
de
l’article
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l’habitat
des
gens
du
voyage,
Considérant
le
stationnement
illégal
de
2
caravanes
et
de
3
véhicules,
sur
le
parking
situé
rue
Sénéchal,
sur
la
commune
de
Condé
sur
Escaut,
|
Considérant
les
atteintes
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publiques
occasionnées
par
cette
installation
illicite,
Considérant
que
cette
implantation
est
de
nature
à
troubler
la
tranquillité
publique
étant
données
les
nuisances
sonores
occasionnées,
Considérant
les
branchements
illicites
en
électricité
et
en
eau,
notamment
sur
une
borne
à
incendie,
Considérant
le branchement
sauvage
en
électricité,
notamment
sur
un
poteau
béton
ENEDIS, Considérant
les
places
disponibles
dans
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
l'arrondissement
de
Valenciennes,
ARRETE
Article
1%:
Les
occupants
sans-titre
installés
sur
un
terrain
communal,
sur
le
parking
situé
rue
Sénéchal,
sur
la
commune
de
Condé
sur
Escaut
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
les
24
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
À
défaut,
il
pourra
être
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
lieux
par
les
forces
de
la
Police
Nationale. Article
2 :
En
cas
de
contestation,
ils
disposent
d’un
délai
de
24
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
intenter
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
conformément
à
l’article
R
779-2
du
code
de
justice
administrative.
Un
tel
recours
revêt
un
caractère
suspensif.
Article
3 :
La
copie
du
présent
arrêté
sera :
-
notifiée
aux
occupants
sans
titre,
-
affichée
à
la
mairie
de
Condé
sur
Escaut
ainsi
que
sur
les
lieux
de
l’ occupation
illicite,
- _
adressée
à
monsieur
le
maire
de
Condé
sur
Escaut
et
monsieur
le
commissaire
divisionnaire,
chef
de
la
circonscription
de
police
nationale
de
Valenciennes
agglomération,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution.
Valenciennes,
le
Û
5
FEV.
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
éaper
Fabrice
DE
STAERCKE