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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Libertés publiques,
REPONSE DE MONSIEUR GILLES SIMEONI
A LA QUESTION DEPOSEE PAR MADAME ANTONIA LUCIANI
AU NOM DU GROUPE « FA POPULU INSEME »
OBJET : Recrudescence d’atteintes aux biens comme aux personnes : quelles initiatives politiques à apporter ?
Je vous remercie pour votre question.
Ce sont des problématiques que, malheureusement, nous avons souvent évoquées, qui, pour l'heure, ne sont pas résolues et qui, même, ont tendance à s'aggraver lorsque l'on constate la recrudescence de faits criminels, notamment des destructions répétées et d'outils de travail qui frappent des militants nationalistes de toute tendance, qui frappent, au-delà des appartenances politiques, des citoyens, et avec, pour l'instant, un taux d'élucidation et de compréhension de ces mécanismes qui restent faibles.
Alors, y compris lorsque l'on se réunit pour des manifestations de soutien, y compris lorsqu'on appelle les personnes victimes ou leurs familles, on ressent une forme de sentiment d'impuissance. Que faire, au-delà de l'expression de la solidarité ? Je crois que c'est le travail de fond que nous avons commencé, notamment, vous l'avez rappelé dans votre question, sur la mise en œuvre de la délibération sans précédent, qui a été votée à l'unanimité par l'Assemblée de Corse en mars dernier ; simplement rappeler que cette délibération a commencé à connaître des concrétisations opérationnelles. Je pense notamment aux deux rapports relatifs à la demande de venue devant l'Assemblée de Corse du procureur général pour, une fois par an au moins, expliquer les résultats de la politique pénale, et notamment les résultats en matière de lutte contre les pratiques mafieuses et contre la criminalité organisée. La demande d'adaptation réglementaire du code de la commande publique pour organiser l'introduction de la notion de bénéfice raisonnable.
Je rappelle que ces deux demandes d'adaptation législative et réglementaire sont, comme beaucoup d'entre elles auparavant, restées sans aucune réponse, et je dirais même sans accusé
2025/O2/057 de réception, ce qui montre quand même que le mépris institutionnel, pour reprendre l'expression de Wanda Mastor, concernant la mise en œuvre de ce pouvoir d'adaptation, reste, malgré les discussions en cours sur l'autonomie, vis-à-vis de l'Assemblée de Corse, de la part du gouvernement et de l'Etat, malheureusement d'actualité.
Je vous rappelle également et très brièvement que, par exemple, le projet de révision du PADDUC prévoit d'examiner et d'intégrer comme une orientation stratégique la délibération. Nous aurons à réfléchir comment le faire de façon concrète et opérationnelle. Et enfin, sans être exhaustif, dire également que si Lauda Guidicelli-Sbraggia n'est pas là aujourd'hui, c'est parce qu'elle participe à l'installation d'une formation, dans le cadre d'un appel à projets, formation que nous étions engagés à porter.
Je précise enfin qu’à la fin du mois d'octobre, l'Assemblée de Corse aura à être saisie d'un rapport dans la continuité de la délibération cadre que nous avons voté, un rapport qui aura à la fois pour objectif de récapituler l'ensemble des actions et dispositifs qui ont été mis en œuvre depuis le vote de la délibération, mais également de proposer à l'Assemblée de Corse de créer et d'instituer la commission dite anti-mafia, ou la commission de lutte contre les pratiques mafieuses, qui était également une disposition importante prévue par la délibération.
Au-delà de ces éléments qui relèvent des compétences propres de la Collectivité de Corse, ou en tout cas de sa volonté politique de s'approprier un débat qui va bien au-delà de ses compétences, il y a également ce que nous pouvons faire en termes d'interpellation de l'Etat ou de propositions vis-à-vis de l'Etat. Alors, j'ai eu l'occasion de vous le dire dans l'autre dossier, notamment par rapport au PTIC, j'ai eu l'occasion de rencontrer à deux reprises le nouveau préfet de Corse.
Cette question de la recrudescence des destructions criminelles, la question d'assassinats qui restent impunis. Assassinats, d'ailleurs, qui, pour certains d'entre eux, je pense à l'assassinat de Pierre Alessandri, ont eu lieu quelques jours après une manifestation anti-mafia, comme pour dire, en fait, que celles et ceux qui brûlent, menacent, rackettent, ou assassinent dans l'ombre, traitent par le mépris l'expression démocratique des Corses.) J'ai eu l'occasion de dire au préfet de Corse qu'à notre sens, ces enjeux-là restaient des enjeux prioritaires.
Sur la mise en œuvre des pouvoirs régaliens et des compétences régaliennes, moi, je ne changerai pas de ce qui a été ma position constante. Je pense que l'Etat doit exercer ses compétences régaliennes dans le domaine des enquêtes, comme dans le domaine de la justice, qu'il doit le faire dans le respect, bien sûr, des libertés individuelles, qu'il doit le faire en ayant conscience qu'il arrive en Corse avec un déficit de confiance de la part des Corses, parce que, historiquement, l'institution judiciaire et les services d'enquête n'ont jamais été irréprochables dans ce pays, ni sur le long terme, ni sur le moyen terme, ni sur le court terme. Donc, à l'Etat de faire la preuve de sa volonté de développer une politique pénale qui soit à la fois ferme, cohérente, lisible, inscrite dans la durée et respectueuse des droits et libertés fondamentaux.
Également, une justice pénale ou des services d'enquête qui ne soient pas instrumentalisés, y compris avec des arrière-plans politiques évidents.
Dernier mot : vous me demandiez ce que nous pouvions faire pour aider concrètement celles et ceux qui étaient confrontés à ce type de situation. Il y a des dispositifs de solidarité que nous avons mis en place et qui existent, y compris, par exemple, à travers la CADEC. Moi, ce que j'ai proposé à l'Etat, à travers un courrier en date du 13 mars 2025, qui, pour l'instant, n'a pas connu de réponse, c'est de partir d'un constat commun.
Le constat commun, c'est que les gens qui sont des chefs d'entreprise, par exemple, qui sont confrontés à des destructions criminelles, quelquefois à répétition, qui ne savent pas d'où cela vient et qui, donc, ont à choisir de maintenir leur activité ou, quelquefois, malheureusement, d'y renoncer. Moi, je pense par exemple à des personnes que j’ai eues au téléphone, victimes de trois ou quatre destructions criminelles et qui disent clairement, moi, je vais m'arrêter, je vais demander à mes enfants de ne pas continuer dans l'exploitation familiale, leur conseiller de quitter la Corse. Ce sont des situations que nous connaissons tous et, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, on ne peut pas s’en accommoder. On ne peut pas accepter qu’il y ait une minorité dans l’ombre qui a choisi de menacer, de racketter et d’empêcher les gens honnêtes de vivre normalement dans ce pays.
Ce n'est pas admissible. Donc, je crois qu'il faut qu'à partir de ce constat, il faut aussi se rendre compte que beaucoup des victimes, qui sont souvent I nostri parenti, i nostri amichi, i nostri militanti, i nostri paisani, sont confrontées, pour ne parler que du plan professionnel, au-delà de l'aspect personnel et familial qui est essentiel, à des difficultés de trésorerie, à l'impact des actions criminelles sur l'activité économique de l'entreprise, à des difficultés avec les assurances, à des négociations serrées avec les partenaires financiers, bancaires, voire les organismes sociaux pour rééchelonner les prêts ou négocier les différés de remboursement. Donc, je pense qu'il ne faut pas laisser les victimes de ce type d'actes isolées face aux difficultés structurelles qu'elles rencontrent.
Ce que j'ai proposé au préfet de Corse, c'est donc de prendre acte de ce constat de ce qu'il ne faut pas laisser seules les victimes d'actes criminels au plan économique ou administratif face à la diversité des démarches à entreprendre, face à la multiplicité des interlocuteurs, face à la complexité des problèmes à gérer qui, souvent, peuvent conduire à aggraver la spirale de difficultés jusqu'à la rendre irréversible.
Et donc, j’ai proposé à l’État que nous mettions en place une structure, formelle ou informelle, entre l’État et la Collectivité de Corse, pour que les victimes puissent avoir un interlocuteur unique concernant, par exemple, les aides publiques à mobiliser, mais aussi pour qu’elles puissent solliciter notre médiation conjointe, notamment afin d’accélérer les procédures d’expertise, les assurances et les avances de remboursement, et éventuellement de croiser les dispositifs de soutien avec des prêts à taux zéro et des mécanismes d’incitation auprès des organismes bancaires pour que les efforts nécessaires puissent être faits ; ou enfin d'organiser des différés de remboursement, par exemple sur les charges sociales auprès d'organismes de type URSSAF, afin que l'acte criminel ne conduise pas, in fine, à la disparition de l'entreprise ou à son placement dans une situation de difficulté majeure.
Voilà donc, madame la Conseillère territoriale, ce que nous pouvons faire.
Pour le reste, j'aurai l'occasion, dans le cadre du rapport qui sera présenté à la fin du mois, de préciser et de développer l'ensemble des orientations que le Conseil exécutif de
Corse soumettra au débat et à la décision de l’Assemblée de Corse.
Je vous remercie.