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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO2024 O2 067
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO2024 O2 067)
Thèmes du document : Libertés publiques, Dialogue social, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
Objet : Avancements et promotions
Le dialogue social est un principe cardinal, même s'il connaît, comme tout dialogue social, des moments de tension et de désaccord.
Je voudrais quand même, pour que les choses soient claires, celles et ceux qui ne connaissent pas forcément cette matière technique, rappeler ce qu'est l'état du droit et ce qu'est l'état de notre pratique. L'état du droit, c'est que la loi du 6 août 2019 a limité l'intervention des commissions administratives paritaires sur l'examen des décisions individuelles défavorables. C'est le seul domaine d'intervention des commissions administratives paritaires qui, jusque-là, statuait effectivement avec avis simple pour proposer des noms en termes de promotion et d'avancement.
Désormais, avec le nouveau régime législatif, ce sont les lignes directrices de gestion qui donnent de la lisibilité en amont de la décision de l'administration, des lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales relatives aux avancements et aux promotions dans toute la fonction publique, étant précisé que, vous l'avez dit, les commissions administratives paritaires n'ont plus aucune compétence en matière d'avancement et de promotion. Ça, c'est l'état du droit. Nous, qu'est-ce qu'on a fait ? Alors même que la suppression des compétences des CAP en la matière est le principe, alors même que la plupart des collectivités n'ont pas mis en place d'instance de dialogue, nous avons voulu maintenir, dans le cadre d'un dialogue social fort, l'échange avec les organisations syndicales.
C'est-à-dire qu'on a mis en place une commission administrative paritaire informelle qui permet, je rappelle le processus, à l'administration de présenter les noms qu'elle envisage de proposer au président de la collectivité de Corse dans le cadre des promotions et avancements, une liste qui est établie par application des lignes directrices de gestion. Cette liste, elle est proposée aux syndicats qui peuvent l'examiner. Elle n'a normalement pas vocation à être distribuée ni diffusée puisqu'elle reste un document de travail provisoire.
Les syndicats peuvent poser leurs questions sur les raisons du choix de l'administration et peuvent faire leurs propres propositions en pointant vous avez oublié telle personne, là vous avez appliqué de manière insatisfaisante la ligne directrice de gestion, etc. Ce n'est donc qu'au terme de cet échange avec les syndicats qu'une nouvelle proposition m'est faite, proposition sur la base de laquelle je statue.
Je pense que c'est nous faire un mauvais procès, et faire un mauvais procès à l'administration que de considérer qu'elle procède dans ce domaine comme dans tous les autres, de façon unilatérale. Sur le tract de la CFDT que vous citez, je respecte, vous le savez, les expressions syndicales. Je note que la dernière fois, on a cité un tract du STC, je crois que c'était du même côté de l'opposition.
Là, on reprend un tract de la CFDT. Je vous fais remarquer que les organisations syndicales sont très souvent contraires entre elles. Ce qui vous intéresse dans leur position, c'est que même si elles sont contraires entre elles, lorsqu'elles s'expriment en colère contre l'administration, vous le reprenez, c'est de bonne guerre.
J'ai vu la CFDT en bilatérale. Elle venait de quitter le matin la discussion. Elle m'a dit que ce n'était pas normal parce que votre administration a fait des choix qui ne répondent pas aux lignes de gestion.
J'ai dit que j'en étais très étonné, que j'avais plutôt confiance en l'administration, mais que j'allais me renseigner. Le renseignement a été pris. C'est vrai qu'on avait rajouté un critère, mais qui est un critère très objectif par rapport aux responsabilités exercées par les promouvables.
Cela a été réexpliqué au syndicat, y compris la CFDT qui est venue à la deuxième réunion qui a été organisée. Je pense que de ce côté-là, même si leur accord n'a pas été intégral, elles ont compris, mais elles m'en ont donné l'acte. Vous savez, d'arbitraire, il n'y en a pas.
Jamais. Depuis que je suis président du Conseil exécutif. D'ailleurs, même les syndicats me le reprochent en disant que c'est leur pouvoir. Ils peuvent décider indépendamment.
Je peux y compris déroger aux lignes de gestion par une décision individuelle. Je ne l'ai jamais fait, ou pratiquement jamais. Quand je le fais, je le dis et je l'explique.
Par rapport, par exemple, à une situation d'injustice dans la carrière, etc. Mais je l'explique aux organisations syndicales. Mais la règle, c'est d'appliquer les principes.
Je termine. Les principes ne permettent jamais d'appréhender la totalité d'une situation humaine. On fixe des critères, mais dans la trajectoire professionnelle des agents, il y a toujours des situations qui sont susceptibles d'être prises en compte et que les critères, même lorsqu'on les a affinés, ne permettent pas de traiter.
C'est la raison pour laquelle on a fait un système transitoire cette année. On est en train de discuter avec les organisations syndicales pour affiner le système. C'est en application du système transitoire que les propositions ont été faites.
Les organisations syndicales ont fait leurs remarques. Certaines étaient fondées. Je n'ai pas pu, pour des raisons personnelles, participer à la réunion, mais j'ai été représenté.
Certaines étaient fondées. J’en tiendrai compte. Sur d'autres cas, la position de l'administration a été expliquée et je crois qu'ils l'ont compris. Je termine en disant que c'est très difficile de prendre des décisions. Vous avez des gens qui m'écrivent ou qui me font écrire en disant que ça fait 20 ans que je suis promouvable, j'attends, etc. Le problème, c'est que des fois, il y a 10 possibilités pour 500 promouvables.
Donc, vous créez de la frustration, nécessairement. Mais ceci étant, je pense que dès lors que la règle du jeu est fixée, qu'elle est appliquée de façon loyale, qu'il y a un débat et que c'est expliqué, c'est jamais agréable de ne pas retenir quelqu'un. Mais en général, je cherche à l'expliquer.
Nous essayons d'être le plus juste possible. Cette année encore, ça sera la même chose.