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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 Mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 Mars 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
dy
Bulletin
ormations
administratives ‘
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à à, \
BIA du 28 Mars 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : brefecture@scine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 28 mars 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Arrêté n°2022-11 du 23 mars 2022 portant liste des responsables de 7 service disposant au ler avril 2022 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-00271 du 22/03/2022 autorisant les agents agréés du 11 service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 mars 2022 au dimanche 08 mai 2022 inclus.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n°2022-0634 du 28/03/2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu.
17
5 Arrêté n°2022-0635 du 28/03/2022 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2022-0636 du 28/03/2022 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2022-0637 du 28/03/2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrêté n°2022-0686 du 28/03/2022 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n°2022-0704 du 24/03/2022 portant désignation d’un médecin membre de la commission médicale primaire et médecin agréé par la Seine-Saint-Denis chargé d’apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire — docteur Oussama MOUADDEN.
Arrêté préfectoral n°2022-0710 du 25/03/2022 portant agrément d’un domiciliataire d’entreprises pour la SAS « SOCIETE TOP SERVICES », située 37, rue François Arago à Montreuil (93100).
Arrêté préfectoral n°2022-0711 du 25/03/2022 portant renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire pour la SARL POMPES FUNEBRES DE TREMBLAY à Tremblay-en-France (93290).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-0638 du 18/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu — Le chien « BERNIE », mâle, né le 20//03/2022.
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37 Arrêté préfectoral n°2022-0639 du 17/03/2022 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE — Le chat « MAVYA », de type Ragdoll, femelle, né le 07/09/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0640 du 17/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL - Le chien « ZIRC », de type Samoyède, femelle, né le 29/08/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0641 du 17/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL - Le chien « NOISETTE », de type Croisé terrier, femelle, né le 04/06/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0642 du 17/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL -— Le chien « MIA », de type Chihuahua, femelle, né le 22/11/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0643 du 22/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL - Le chien « GOLIAS », de type Pinscher nain, mâle, né le 13/08/2018.
Arrêté préfectoral n°2022-0646 du 18/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu — Le chien « MAIS », femelle, né le 25/12/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0650 du 18/03/2022 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE — Le chien « OSLO », de type Terrier Jack Russel, mâle, né le 15/01/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-0705 du 25/03/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « RESTAURANT BROOKLYN » S.A.R.L PARC 77 RUE DE MEAUX 93410 VAUJOURS.
Arrêté préfectoral n°2022-0709 du 25/03/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d'UKRAINE -— Le chat « MONALISA », de type Chartreux, femelle, né le 01/02/2021.
Arrêté préfectoral n°2022-0720 du 28/03/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « Boulangerie pâtisserie LE PAIN DORE » 4, rue du MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS.
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45
49
53
57
61
65
69
73
77 Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n°20220270 du 24/03/2022 portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RD29 au droit de la rue Stalingrad à Stains, pour des travaux de reprise de la couche de roulement.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-—0271 du 25/03/2022 portant modifications
des conditions de circulation au droit de l’avenue de Rosny sur la RD986 et la rue Brément sur la RD116 à Noisy-le-Sec, pour la création d’une alimentation électrique.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-—0272 du 25/03/2022 portant modifications des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson, à Saint-Denis pour des travaux d’aménagement d’une passerelle piétonne reliant le Stade de France et le futur centre aquatique.
81
85
89 ®
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques Bobignv. le de la Seine-Saint-Denis gny, 2 3 MARS 2022 7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
ARRÊTÉ N° 2022 - 11
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lIl de l'article 408 de l’annexe II au code général
des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1°" avril 2022.
Prénom - Nom | Grade | Responsable des services
— —— = : _ | _ 7 |
Services des impê s entreprises (SIE |
Emmanuel CRESSON | Chef de service comptable FIP Aubervilliers do |
Jean-François CEREZO | Chef de service comptable FIP Villepinte . |
Olivier MACHU | Chef de service comptable FIP Bobigny _ |
Eric BADET | Chef de service comptable FIP__ | Livry-Gargan |
Jean-François BOURHIS | Chef de service comptable FIP_ Montreuil ||
Claude MATHONNIERE |Inspectrice divisionnaire hors Neuilly-sur-Marne (par intérim) | do classe FIP _ |
Emmanuel CRESSON Chef de service comptable FIP Pantin (par intérim) |
Claudine DANGUIRAL | Chef de service comptable FIP Saint-Denis |
|
|| PG recouvrem écialisé (PRS |
LL ne |
| Serge LE POUPON | Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
_______|Bobigny = nana a = | Prénom - Nom
|F+—
||
Grade | Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
| Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP__| Aubervilliers
| Christophe REYNAUD Chef de service comptable FIP_ | ViHepinte
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire hors | Bobigny
classe FIP | L
| Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors] Livry-Gargan
classe FIP L
| Richard TESTA Chef de service comptable FIP_ | Montreuil
Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors classe FIP
Neuilly-sur-Marne
Publique
Claire EMMANUELLI Chef de service comptable FIP_ | Bondy
Christophe DUMONT Chef de service comptable FIP__ | Pantin oo
Stéphane MOYEN inspecteur principal FIP Le Raincy |
Christine LAFONT Administratrice des Finances | Saint-Denis
Berthy PICOT Inspectrice divisionnaire hors
classe FIP
Saint-Ouen-sur-Seine
Pôle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP)
Nadège DOYEN |Inspectrice divisionnaire classe | PCRP
[= . |normale FIP |
Servi licité foncière (SPF
|Pierre-Marie RESSEGUIER _ | Chef de service comptable FIP_ | Bobigny 1
épartemental impôts fo ier {SD
Alexis SAUTREAU __ [Inspecteur Principal FIP TSDIF de Seine-Saint-Denis Grade | Prénom - Nom Responsable des services |
l J|
| Brigades
Sylvie MARGUERITE |Inspectrice divisionnaire classe 1° brigade de vérification | | normale FIP
|
Christophe LEDRU Inspecteur Principal FIP 2°" brigade de vérification (par
| = intérim)
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe | 4" brigade de vérification FIP
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire hors classe | 5°" brigade de vérification FIP
Habib RABIA Inspecteur divisionnaire classe | 6°" brigade de vérification
normale FIP
Jacques Inspecteur divisionnaire classe | 7°" brigade de vérification
| KERNALEGUEN __|normale FIP __ |
Stéphane ROGOZ Inspecteur divisionnaire classe | 10°" brigade de vérification |
L . [normale FIP |
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe|Brigade de contrôle et de
Qi |normale FIP recherches _
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe | Brigade Quartiers Sensibles LL normale FIP A
| Pôle ntrôle Expertise (PCE |
| Nadine LEROY inspectrice divisionnaire hors classe |PCE Aubervilliers/Pantin | è FIP | _
Françoise BOULET Inspectrice divisionnaire hors classe | PCE Villepinte
FIP |
|Florence TOQUET Inspectrice divisionnaire classe | PCE Bobigny/Noisy-le-Sec
| : | normale FIP _ . L
Lionel TCHANG Inspecteur divisionnaire classe | PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne
oo normale FIP_ on
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe | PCE Livry-Gargan/Le Raincy
_ normale FiP__ L _|
Nicolas ANGELOSKI | Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur-
_ Seine | mm home
Service départemental de l'enregistrement (SDE
[Christophe HENRY ___ | Inspecteur principal FIP ISDE | Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1* avril 2022 et abroge à compter de cette date les
dispositions de l’arrêté 2022-8 du 22 février 2022.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
|
\ /
Marc DORA
/ E
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Libertl CABINET DU PREFET
Égalité
Frateraité
Arrêtén° 2022-00271
autorisant les agents agréés du service intérne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 28 mars 2022
au dimanche 08 mai 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 21 mars 2022 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
À Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 28 mars au dimanche 8 mai 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1°:
Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, lundi 28 mars au dimanche 8 mai 2022 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle — Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) : |
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ; _
2022-00271
12 - Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance :
- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance :
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon - Montrouge et Saint-Denis — Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
-_ Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses, ainsi qu'entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).
Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières - Gennevilliers - les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance;
-_ Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-_ Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-__ Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-_ Ligne T6, entre les stations de Viroflay - Rive-Droite et Châtillon - Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance.
Lignes de bus:
- Bus NOT: de l'arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l'arrêt Palais de la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02: de l’arrêt-Rond-point des Champs Elysées - Franklin D.-Roosevelt à l'arrêt La Boétie — Percier sur l'ensemble de la ligne ;
2022-00271
[3 Bus NT11: de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Romainville - Carnot sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Porte des Lilas sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny -— Pablo Picasso sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny
RER sur l’ensemble de la ligne :
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de
la ligne ;:
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil - Rouget de
Lisle sur l'ensemble de la ligne :
= Bus N24: de l'arrêt Sartrouville RER à l'arrêt Châtelet sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32: de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy-Saint-Léger RER sur
l’ensemble de la ligne ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis — Mitry-le-Neuf RER Sur
l’ensemble de Ia ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois - Garonor sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles - Saint-Brice sur
l’ensemble de la ligne ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges -— Sarcelles RER sur l’ensemble
de la ligne ;
- Bus N4S : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble
de la ligne.
Article 2 :
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente- directrice de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des’
actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, dés Häuts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise.
Fait à Paris,le 22 MARS. 2022
Pour le Préfet de Police &t par délégation,
le sous-préfet! chef de cabinet,
dl
chartes TERSSE Barbier
2022-00271
lu Annexe de l'arrêté n° 22022-00271 du 22 MARS 2922
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Vase Vi de E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Eté et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-0634
donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seïne-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de Ia
République ;
Va la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 290 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.f# @Prefet93
1/3
+ Vu le décret du président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous-
préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte
du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0057 du 21 février 2022 portant renouvellement des membres de la commission
d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles de la Seine-Saint-Denis ;
Va l’article 1% de l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, à
l'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination des dossiers
environnementaux, à l’exception des dossiers relatifs aux Jeux Olympiques et au Grand Paris Express.
Article 2 : Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la préfète
déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles
elle a reçu délégation de signature à l’article premier de l’arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, assiste en tant que de besoin la sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles elle a reçu
délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affaires financières, du contrôle interne et de la
lutte contre la fraude, de l’asile ainsi que des missions relatives à la réglementation (délivrance de titres
d’identité et de voyage, professionnels de l’automobile et de la conduite, fourrières).
213 Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu,
pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement, les
décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière
d’expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à
l'administration de l'arrondissement.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu'il
est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions
suivants :
1. les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé
publique ;
2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
3. les décisions d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative pour le
département;
4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16
et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
5. tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-
856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile RACKETTE, la délégation de signature qui lui
est consentie sera exercée par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis .
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile RACKETTE et de Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, la délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M. Frédéric POISOT,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et, en cas d’absence ou d’empêchement de
celui-ci, par Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis.
Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022 du 6
janvier 2022 donnant délégation de signature à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint chargé de l’arrondissement chef-lieu, sont abrogées.
Article 9 : La sous-préfète, secrétaire générale, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire
générale adjointe chargée de l’arrondissement chef-lieu et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au
bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 28 mars 2022
Jacques WII KOWSKI
3/3
D (ge Vike ŒE J Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle ps et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-0635
donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE,
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet
délégué pour l’égalité des chances :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.selne-saint-denis.gouv.f"ff @Prefet93 Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Considérant que, sous l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée
pour l’égalité des chances, coordonne et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de cohésion
sociale, d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et de politique de la ville ;
Considérant de plus qu’elle participe, sous l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, à la mise en œuvre des
actions visant à l’intégration des populations immigrées résidant en France ;
ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout document relatif à
l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d’égalité des chances, de
lutte contre les discriminations et d’intégration des populations immigrées résidant en France.
Article 2: En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation de signature accordée à Mme Isabelle
PANTEBRE sera exercée par Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Isabelle
PANTEBRE et Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARE, par Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement
chef-lieu.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, Mme Isabelle PANTEBRE assure la suppléance ou
Pintérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant
des attributions de l’État en Seine-Saint-Denis, à l’exception :
- des arrêtés de conflit,
- des réquisitions du comptable.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-3558
du 6 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances et la sous-préfète, secrétaire générale, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au
bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 28 mars 2022
Le préfet,
Jacques W/TKOWSKI
2/2
le Π: Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Blé et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2022-0636
donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des
sous-préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet93
1/2 Vu le décret du Président de Ja République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents à l’exception :
» des actes de réquisition du comptable ;
* des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par
l’article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD sous-
préfète, secrétaire générale et de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Clémence
CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-3542
du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : La sous-préfête, secrétaire générale, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire
générale adjointe et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives
des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 28 mars 2022
Le préfet,
|)
*
Jacques WITKOWSKI
2/2 E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
nié et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-0637
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu Je code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
I@Prefet93
1/3
TS Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de poilution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1825 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0634 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0686 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric POISOT, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article ler de l’arrêté n° 2021-1825 du 19 juillet 2021 susvisé sera exercée par M. Alexandre METEREAUD), directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; — nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels :
— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 €; — décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
— recours devant les juridictions ;
— les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique :
— les décisions d’octroi de la force publique.
La signature de ces documents est alors déléguée à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou en cas d’absence et d’empêchement simultanés de M. Frédéric POISOT et de Mme Clémence CHOUTET, à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre METEREAUD), la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus sera exercée par :
— Mme Clémence DOUSSET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Théophile DAUCE, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau.
2/3
TE Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation
est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
— Mme Stéphanie RICHER, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de la police
administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Amalia FERNANDEZ-- GACHEN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
— M. Alexandre SACCONL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Maxime PAILE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
— Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la défense et de
la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie GUIGUENO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section planification et gestion de crise et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, et par Mme Inès ROBIN, attachée d’administration de FÉtat, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Nathalie CHARRUAU, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, et par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie, dans les limites de compétence du bureau ;
— Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Clara ZIEMNIAK, attachée principale d'administration de l’État, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2022-0517 du 15 mars 2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et
les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 28 mars 2022
Le préfet,
/ U
+
Jacques WIIKOWSKI
3/3
e, Fe Vds
2 ÆE J Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
FA et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-0686
donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-17 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2615-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2019 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 20 janvier 2021 nommant Mme Clémence CHOUTET, sous- préfète en service extraordinaire, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fn# @Prefet93
1/2
€9 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, pour signer, lorsqu’elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences
de nuit ou de fin de semaine, les actes et décisions suivants :
1. les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé
publique ;
2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
3. les décisions d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative pour le
département;
4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16
et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;
5. tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2029-
856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 2 : Délégation est par ailleurs donnée à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne les décisions et documents relatifs à la lutte
contre l’habitat indigne et la salubrité des habitations, notamment les arrêtés mentionnés aux articles L. 511-11,
L. 511-14, L. 511-15 et L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation et les arrêtés infligeant une
amende administrative pris en application de l’article L. 634-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-2285
du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 28 mars 2022
Le préfet,
1 n/
AU
Jacques WF! KOWSKI
212 PRÉ NE. Direction de la citoyenneté
SAINT-DENIS et de la légalité
Li Bureau de la réglementation
Fraternité
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
MIDSTM
Bobigny, le 2 à MARS 2022
ARRÊTE N° 2022-0+o4
PORTANT DESIGNATION D'UN MEDECIN MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE ET MEDECIN AGREE PAR LA SEINE-SAINT-DENIS CHARGE D’APPRÉCIER
L’APTITUDE PHYSIQUE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.226-1, R.221-11 et R.221-12 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0094 du 16 janvier 201$ portant création d’une commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3263 du 30 octobre 2017 portant désignation des médecins membres de la commission médicale primaire de la Seine-Saint-Denis chargés d’apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2022-0671 du 21 mars 2022 portant désignation du docteur Oussama MOUADDEN en qualité de membre de la commission médicale primaire de la Seine-Saint- Denis chargé d’apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-commission-medicalee seine-saini-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ‘#Ÿ @Prefet93 Considérant la demande d’agrément présentée le 08 novembre 2020 par le docteur Oussama MOUADDEN pour exercer au sein de la commission primaire et en cabinet (hors commission) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le docteur Oussama MOUADDEN est désigné pour apprécier à la commission médicale primaire de Seine-Saint-Denis et en cabinet privé l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, à compter du 1° avril 2022 et jusqu’à échéance de la validité de l'attestation de formation pour l’agrément des médecins pour le contrôle de l’aptitude à la conduite (02 décembre 2023) ou jusqu’à l’atteinte de l’âge limite de soixante-treize ans.
ARTICLE 2 : L’agrément peut être renouvelé dans la mesure où Îes conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l’obligation du dépôt d’une nouvelle demande et du suivi d’une formation continue.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet
Pour le préfeLet-pa délégation
La serrétaire g nérple
CIRE FURHECOUR-RONTEEARD
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-commmission-medicales seine-saini-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WF @Prefe93
32 E -
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - GFAO
EN DATE DU À 5 MARS 2022
PORTANT AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code du commerce et notamment les articles L. 123-11-3 et suivants, R.123-166-1 et suivants ,
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises reçue complète le 7 mars 2022 présentée par monsieur Jean-Guy LUTAUD, président de la SAS « SOCIETE TOP SERVICES », située 37, rue François Arago à Montreuil (93100) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SAS « SOCIETE TOP SERVICES », immatriculée 439 161 977 au R.C.S de Bobigny, située 37, rue François Arago à Montreuil (93100), sur une surface d'environ 33,45 m’, représentée par son président monsieur Jean-Guy LUTAUD, né le 14 septembre 1948, est agréée en
qualité de domiciliataire d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 et suivants, R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
ARTICLE 2: Le numéro d'agrément est 22-93-002.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail : pref-affairesreglementaires @seine-saint-denis. gouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ £ Prefet93
53 ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à six ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4: La non-présentation de l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés modifié, entraînera une procédure de retrait de l'agrément.
ARTICLE _5 : L’agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire. Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions visées du code de commerce et des sociétés,
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
pr sCUton du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'État.
PT
Pouf |le Préfet e bar délégation
La d’ectnice de la citoperné ET de la légalité
Patricia GUERCHE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Sestion des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par: F.C
Mail: pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis, gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr à Prefet93
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Z
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Évalié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 -0 74/1
EN DATE DU 2 5 MARS 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-0609 du 9 mars 2016 portant habilitation d’un opérateur funéraire sous le numéro 16-93-239 de la SARL Pompes Funèbres de Tremblay située 16, avenue Pasteur à Tremblay- en-France (93290) valable pour une durée de 6 ans ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation d'un opérateur funéraire, reçue complète le 22 mars 2022, présentée par madame Karine LE PARC-MOREL, née le 29 novembre 1970, gérante de la SARL « POMPES FUNEBRES DE TREMBLAY » située 16, avenue Pasteur à Fremblay-en-France (93290) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL « POMPES FUNEBRES DE TREMBLAY » située 16, avenue Pasteur à Tremblay-en-France (93290), représentée par la gérante madame Karine LE PARC-MOREL, née le 29 novembre 1970, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générate
Dossier suivi par : F.C
Mail : gref-affai =
www. seine-saint-denis.gouv.fr NE Prefet93
35 ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation est 22-93-0103.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
ARTICLE : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de Fhabilitation, amende de 75 000 €).
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité,
( J
Patricia GUERCHE
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefet93
Se E =
PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-0638 DE MISE
SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ,
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal est par conséquent de statut sanitaire incertain ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
a+ ARRETE
ARTICLE 1 :
Le chien « BERNIE », mâle, né le 20/03/2020, identifié par transpondeur n° 642 090 001 962 699 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l’établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
« le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Poputations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal dé l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de là pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits ét sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Farticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/09/2022
ARTICLE 6 :.
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ,
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , Monsieur le Maire de Tremblay en France.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 mars2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service santé et protection
animales.
1
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
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Protection des Populations
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
fee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0639 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articies L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003,;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant Îes échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «MAYA », de type Ragdoll, femelle, né le 07/09/2021, identifié par transpondeur n° 788269100016234 et appartenant à Madame MOUJOU Houda domicilié-e- au 5, Bis rue Fontaine 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr MARIE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 69 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » :
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 07/06/2022 et ceci à compter du 07/12/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, 360, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 _J60 | J90 | J180
07/12/2021 | | 2] | 07/06/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; °
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Ge Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article $ :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/06/2022.
Article 6 : |
Copie du présent arrêté est adressée à : -
e Le Dr MARIE, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;,
e Madame MOUJOU Houda ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saïnt-Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;
Article7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 mars 2022
Pour le Préfet de la Sue,
et par subaétégatt
La cheffe du service pers 4 1 Rtton animales
HS dl
UERRÉC
blique: Vétérinaire LE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Ve de Direction Départementale de la
E 2 Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Lsberté
Éle ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0640 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que. les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «ZIRC», de type Samoyède, femelle, né le 29/08/2021, identifié par transpondeur n° 620095300066017 et appartenant à Madame PASSOS Inès domicilié-e: au 39A, rue Râuget de lisle 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr ACEITUNO), vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1'esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / #) Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11/06/2022 et ceci à compter du 11/12/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 | J60 | J90 | J180
| 11/12/2021 | | 11/06/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est. interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de ja Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denïis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
C£ Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/06/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr ACEITUNO), vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;
e Madame PASSOS Inès :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr ACEITUNO vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 mars 2022
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspehd pas l’applicarion.
G Direction Départementale de la
Protection des Populations
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0641 DE MISE SOUS Free SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
TAgE ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈTE :
Article 1 :
Le chien « NOISETTE », de type Croisé terrier, femelle, né le 04/06/2021, identifié par transpondeur n° 620090000023863 et appartenant à Madame ALBINO Ana domicilié-e: au 24, Rue Pasteur 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° le contrêle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 29/03/2022 et ceci à compter du 29/08/2021, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
e Les dates des visites sanitaires 70, /30, J60, 90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 CO CS 390 | 7180 29/08/2021 | | | | 29/03/2022
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à
un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
s le signalement de la disparition de {’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume le responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural ct de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29/03/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains ;
e Madame ALBINO Ana ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 mars 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service san/é et proteclion animales
| / ER LS = PE
LE eme. LE
\DkErésériquestE
Inspectrice e’rchéf de Shtité
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas lapplication. Page Vrde Direction Départementale de la
: Protection des Populations E
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
die ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0642 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la TALE ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «MIA », de type Chihuahua, femelle, né le 22/11/2021, identifié par transpondeur n° 620095300085293 et appartenant à Madame DOS REIS domicilié-e- au 4, Allée de la tolérance 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 PARIS.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex À Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 16 Prefet93
53 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 60, 190 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 16/09/2022 et ceci à compter du 16/03/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 790 et JI80 correspondent aux dates
suivantes :
-J0 | 330 | J60 _J90 | J180
16/03/2022 | 16/04/2022 | 16/05/2022 | 16/06/2022 | 16/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; -
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chârgé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer
à répandre involontairement une épizootie.
54 Selon l'article L, 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 PARIS ;
e Madame DOS RETS ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93230 Romainville;
Article? :
La Secrétaire Générale de ia préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr ZAKINE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concernée, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17 mars 2022
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Inspectrice en\chef de $anté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SS fêge Vida Direction Départementale de la
Protection des Populations
ÆE 3
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
és ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0643 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement
vacciné contre la rage ; \
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « GOLIAS », de type Pinscher nain, mâle, né le 13/08/2018, identifié par transpondeur n° 991001001076716 et appartenant à Madame NETO BICO FRECHES Ana Margarita domiciliée au 14, rue du Bailly 93210 SAINT DENIS, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93200 Saint-Denis.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93
S+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 02/09/2022 et ceci à compter du 02/03/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 0, J30, J60, 490 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 J30 [ J60 | J90 | J180
|02/03/2022 | (02/04/2022 | 02/05/2022 | 02/06/2022 | 02/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de ’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 €et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
S Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 Saint-Denis ;
Madame NETO BICO FRECHES Ana Margarita ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93210 SAINT DENIS; ee
+
+
9
Article? : . .
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis, Monsieur le Maire de 93210 SAINT DENIS et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22 mars 2022
Pour le Préfet de la Seiné-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du servicé SAtéreL protection animales F7, DEEE à rie,
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-0646
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE INCONNU
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2008;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal est par conséquent de statut sanitaire incertain ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ,
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le chien « MAIS », femelle, né le 25/12/2021, identifié par transpondeur n° 642 099 000817 801 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance , la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/08/2022
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière,
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Tremblay en France. ®
+
+
©
©
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 mars 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
La Cheffe du service sarl et protection
LeRSTAnIMales
— are
Ué LE QUERREC R ef de Santé Publique
KT - Vétérinaire Vétérin
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas
e3 Direction Départementale de la
ΠProtection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
aie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-0650 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « OSLO », de type Terrier Jack Russel, mâle, né le 15/01/2022, identifié par transpondeur n° 642090001984175 et appartenant à Madame BUD Bianca domicilié’: au 68, Rue Camille Pelletan 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél.: 01 41 60 65 65
Mail: courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr #8 Prefet93
GS Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 17/09/2022 et ceci à compter du 17/03/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J50, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 J60 | J90 | J180
17/03/2022 | 17/04/2022 | 17/05/2022 | 17/06/2022 | 17/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume
la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
GE Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay-sous-Bois ;
e Madame BUD Bianca ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis , s Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 mars 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégallon——.
La cheffe du service sante el p'otetiGr-animales
F2 a LÉ Ve
Vi Ë D{ Frédérique LE
Inspectrice en\chèt-4f &änté Publique Vétérinaire
NE À a RE EN A An mer
SEE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du T. ribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
CF PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Ft
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0705
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT BROOKLYN
S.A.R.L PARC
77 RUE DE MEAUX
93410 VAUJOURS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlèment européen et du conseil du 28
janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
VU ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de
produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles
R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
1 www.seine-saint-denis.gouv.fr /', Prefet93
c) VU le rapport 22-020617 du 23/03/2022, établi par la direction. départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 22/03/2022 dans le restaurant BROOKLYN s.a.r.1 PARC sis 77 rue de Meaux 93410 Vaujours dont le gérant est monsieur Ameur REBAA,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 22/03/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive.
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement , CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène :
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des ternpératures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées :
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de fa Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le restaurant BROOKLYN s.a.r1 PARC sis 77 rue de Meaux 93410 Vaujours dont le gérant est monsieur Ameur REBAA est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ameur REBAA.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Vaujours,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 25 MARS 2027
Le préfet
Jacques WITKOWSKI Direction Départementale de la
Protection des Populations
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-0709 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE
NATIONAL EN PROVENANCE D’UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n’est pas identifié ni vacciné
contre la rage ; :
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MONALISA », de type Chartreux, femelle, né le 01/02/2021, identifié par transpondeur n° 250 268 743 680 556 et appartenant à Madame KARTASHOVÀ Valentyna domiciliée chez M.
TOUIL Serge, au 24, rue Eugène et Marie Louis Cornet étage 1 bat À 93500 PANTIN, est placé sous la
surveillance du Dr MOUHTAR FOUAD Nabil, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75017 PARIS.
41 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 65 65
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fTr / #® Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
03/03/2022 | 03/04/2022 | 03/05/2022 | 03/06/2022
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 03/09/2022 et ceci à compter du 03/03/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 790 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | J60 | J90 | J180
03/09/2022
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasiér sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
‘le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
4 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/09/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MOUKHTAR FOUAD), vétérinaire sanitaire à 75017 PARIS ;
e Madame KARTASHOVA Valentyna ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; + Monsieur le Maire de 93500 Pantin;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le Dr MOUKHTAR FOUAD vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 mars 2022
Pour te Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sérdé-et:profection animales L sas
Fr: & d rl , 2 % Î 4!
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
TS (age Vida
de PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Énéé Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-0720 Portant
fermeture d'urgence de l'établissement
Boulangerie pâtisserie LE PAIN DORE
4, rue du MOUTIER
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rappôrt 22-021276 du 25/03/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 24/03/2022 dans la boulangerie pâtisserie « LE PAIN DORE » située 4, rue du MOUTIER 93300 AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Ali BAROUDI.
+ ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 24/03/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien
général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence d'hygiène manuelle
- Présence de déjections de rats,
- Présence de cafards vivants,
-__ Absence de contrat de dératisation,
= Non-conformités en matière de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de plan de maîtrise sanitaire,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
-__ Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
CONSIDERANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires k
CONSIDERANT que la présence de nuisibles ou de ravageurs entraîne un risque de zoonose (leptos- pirose ou chorioméningite lymphocytaire) :
CONSIDERANT que l'absence d’un Système hygiénique de lavage des mains entraîne un risque de contamination manuelle des denrées alimentaires.
:
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source
de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d’un plan de
maîtrise sanitaire.
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé
à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions
annexées :
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; VU L'URGENCE :;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 18: La boulangerie pâtisserie « LE PAIN DORE » située 4, rue du MOUTIER 93300
AUBERVILLIERS dont le gérant est monsieur Ali BAROUDI, est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions
et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Tahar KHELIL
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l’exploitante s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21t du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame le maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Bobigny, le 2-8 3-2
Le préfet af}
| J}) A //|
AU}, } : Jacques WITKOWSKI
A3 EH Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0270
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RD29 au droit de la rue Stalingrad à Stains, pour des travaux de reprise de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L2215-1 ,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
STN CD93 ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0270 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Bobigny 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ÿl Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 :
Vu la demande formulée le 14 mars 2022 par les entreprises EUROVIA et SIGNATURE ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du maire de Stains, du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 16 mars 2022 ;
Considérant que la RD29, à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 30 mars 2022 jusqu’au vendredi 01 avril 2022 de 22h00 à 05h30, sur la RD29, rue Stalingrad entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et le Carrefour du Globe, les travaux de reprise de la couche de roulement, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies de circulation dans le sens Saint-Denis vers Stains. Les travaux auront lieu uniquement sur la chaussée.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation sera neutralisée sur la RD29 rue Stalingrad entre l'avenue Paul Vaillant Couturier et le Carrefour du Globe.
Les transports exceptionnels ne pourront pas circuler sur la RD29 dans la zone concernée.
Déviation des poids lourd en direction de :
La rue Georges Sand,
La rue Jean Durand ;
La rue d'Amiens (RD28) ;
La rue Rosa Luxembourg ;
L’avenue du colonel Rol-Tanguy ;
La rue Frida Kahlo ;
La rue Babeuf ;
L’avenue Laennec (RD901) ;
L'avenue Aristide Briand (RD901) ,
L'avenue Marcel Cachin (RD901) ;
Le boulevard Maxime Gorki. 5
0
+
+
+
+
+
+
+
€
ee
Déviation des usagers en direction de :
° La rue Georges Sand;
+ L'avenue Nelson Mandela ;
+ La rue Albert Moreau ;
+ L'avenue François Bégué ;
+ Le boulevard Maxime Gorki (RD901).
DRIEAT/SSTV/DSECR
STN CD93 ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0270 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Bobigny 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ÿe_ Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
° _ SIGNATURE
103-105 rue des Trois Fontanot 92022 Nanterre
Contact: Monsieur Paul Leguay
Téléphone : 06.03.06.05.97
Courriel: paul.leguay@signature.eu
e EUROVIA
1 rue de l'Ecluse des Vertus 93300 Aubervilliers
Contact :Monsieur Emmanuel Noël
Téléphone : 06.58.65.58.52
Courriel : emmanuel.noel@eurovia.com
La foumiture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le :
+ Conseil départemental 93, bureau maintenance et exploitation 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93300 Bobigny
Contact : Monsieur Noël Olivier
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis. fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
DRIEAT/SSTV/DSECR
STN CD93 ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0270 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Bobigny 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
55 Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Stains ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 24 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERTI ALBERTI rene.alberti
. Date : 2022.03.24
rene.alberti 13:26:00 +000
DRIEAT/SSTV/DSECR
STN CD93 ARRETE DRIEAT IdF N°2021-0270 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Bobigny 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ët E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0271
Portant modifications des conditions de circulation au droit de l'avenue de Rosny sur la RD986 et la rue Brément sur la RD116 à Noisy-le-Sec, pour la création d'une alimentation électrique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ,
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0271 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ŸS Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 01 mars 2022 par ENEDIS ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 15 mars 2022 :
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 16 mars 2022 ;
Considérant que la RD986 et la RD116 à Noisy-le-Sec sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la création d'une alimentation électrique, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 25 avril 2022 jusqu’au vendredi 27 mai 2022 de 07h30 à 17h00, les conditions de circulation sont réglementées temporairement sur l'avenue de Rosny (RD986) et la rue Brément (RD116) à Noisy-le-Sec, pour la création d'une alimentation électrique. L'emprise est maintenue en permanence.
Article 2
L’avenue de Rosny située sur la RD986 sur le tronçon compris entre la rue Brément et la rue des Carrouges
comporte deux voies de circulation en sens unique.
La rue de Brément située sur la RD116 sur le tronçon entre l'avenue de Rosny et la rue de Montreuil à Claye
comporte une voie de circulation et une bande cyclable en sens unique.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités
suivantes de circulation :
+ Neutralisation de la voie de circulation de gauche et du stationnement sur l'avenue de Rosny ; + Les accès aux riverains seront maintenus ;
° Neutralisation de la voie de circulation de droite entre l'avenue de Rosny et le passage piéton par des
glissières en béton armé (GBA) pour y dévier les piétons.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : ° CJL
26 rue Robert Martin 77515 Faremoutiers
Contact : Monsieur Fernando Fernandes Marcos
Téléphone : 01 64 04 38 81
Courriel: ffemandesmarcos@cjl.fr
Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTVDSECR DVD/STS/BME ARREÊTE DRIEAT IdF N°2022-0271 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ÿé Pour le compte de :
+ ENEDIS
Agence Etudes et Travaux Nord le Vendôme 1/12 rue du Centre 93160 Noisy-le-Grand Téléphone : 06 68 17 81 92
Contact : Monsieur Anthony Ambros
Courriel : anthony.ambros@enedis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ __ CD 93, DVD / STS BME
Contact : Monsieur Marc Elia
Téléphone : 01.43.93.77.17,
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;: Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERT ALBERTI rene.alberti
. Date:2022.03.25
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Conseil Départemental 93 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/STS/BME ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0271 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
+ Va Vide
oe E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0272
Portant modifications des conditions de circulation sur la RD931, avenue du Président Wilson, à Saint-Denis pour des travaux d'aménagement d’une passerelle piétonne reliant le Stade de France et le futur centre aquatique.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF 2022-0151 du 04 mars 2022 de la, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu Parrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
DVD STN DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 96 62 ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0272 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
33 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 :
Vu l'arrêté municipal du maire de la ville de Saint-Denis n°FB/2022-02 du 11 mars 2022, portant dérogation d'horaires à l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 pour travaux nocturnes,
Vu la demande formulée le 01 février 2022 par l'entreprise BOUYGUES ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 mars 2022 ;
Vu lavis de la direction générale de la RATP du 01 mars 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 21 mars 2022 ;
Considérant que la RD931 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'aménagement d’une passerelle piétonne nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 28 mars 2022 jusqu’au jeudi 15 décembre 2023, sur la RD931, avenue du Président Wilson à Saint-Denis entre l'avenue Jules Saulnier et l'ouvrage d'art de l'A86 dans le sens de circulation province-Paris, les travaux liés à la réalisation du centre aquatique et de son franchissement impliquent des modifications de circulation et de stationnement. Cela pour sécuriser l'accès et la sortie de chantier d'une part, et pour préparer une future zone travaux d'autre part.
Cette dernière se trouvera entre la contre-allée de l'avenue du président Wilson et la bretelle d'insertion de l'autoroute Aî au PK2.6.
Ces travaux nécessitent :
+ La neutralisation de la voie de circulation de droite durant toute la durée du chantier ; + __ Deux nuits d'intervention pour la mise en place du balisage (de 21h00 à 05h00).
Ces délais prennent en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur trois voies, ainsi afin de permettre la réalisation des travaux d'aménagement d’un franchissement piéton reliant le Stade de France et le futur centre aquatique.
L'entreprise est autorisée à neutraliser la voie de circulation de droite sur l'avenue du Président Wilson sur le tronçon compris entre l'avenue Jules Saulnier et la bretelle d'accès à l'autoroute A1. Ainsi durant toute la durée des travaux la circulation se fera sur les deux voies restantes celle de gauche sera affecté uniquement à la bretelle d'autoroute A1W et celle de droite sera affectée pour les véhicules se dirigeant vers la route départementale 931.
Les sorties de véhicules sortant du chantier seront réglementé par un cédez le passage et ne pourront en aucun cas emprunter la bretelle d'autoroute A1 (ils seront dirigé vers la route départementale 931).
DVD STN DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 96 62 ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0272 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 2/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Je Lors de l'installation du balisage durant les nuits du 28 au 29 et du 30 au 31 mars 2022, l'avenue Wilson dans le sens de circulation province Paris sera fermée à la circulation depuis l'avenue Jules Saulnier (RD942), ainsi une déviation sera mise en place :
+ L'ensemble des usagers venant de Jules Saulnier seront dirigé vers Wilson Est en passant sous l'A1 et tourneront sur la gauche vers la province et emprunteront la bretelle de liaison RD931 et la RD24 Est et seront dirigés vers l'avenue du Général de Gaulle (RD24), emprunteront la bretelle de liaison RD24 et ia RD30 récupéreront ainsi l'avenue Francis de Préssensé (RD30) et l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris ;
° l'ensemble des usagers venant de Wilson seront dirigé vers Ambroise Croizat (RD24), prendront à droite l'avenue du Général de Gaulle (RD24), emprunteront à droite la bretelle de liaison à la RD30 récupéreront ainsi l'avenue Francis de Préssensé (RD30) et l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
Les accès chantiers, piétons, bus se feront, comme suit :
+ La circulation des piétons sera maintenue sur les trottoirs ;
- La piste cyclable sera maintenue sur le trottoir ;
* La circulation des bus sera également déviée.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises: + BOUYGUES BÂTIMENT ÎLE DE FRANCE
1 avenue Eugène Freyssinet 78280 Guyancourt
Contact : Monsieur Thibaut Callies
Téléphone : 07 60 98 94 20
Courriel: t.callies@bouygues-construction.com
+ AXIMUM
58 Quai de la Marine, 93450 l’ile-Saint-Denis
Contact : Jean-Emmanuel Guillaud
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : guillaud@aximum.fr
La foumiture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ Le conseil départemental - service territorial Nord,
225 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DVD STN DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 96 62 ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0272 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
I Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 mars 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Education et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBE RTI ALBERTI rene.alberti
. Date : 2022.03.25
rene.alberti 16:53:41 +0100'
DVD STN DRIEAT/SSTV/DSECR Tél : 01 43 93 96 62 ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0272 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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