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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 octobre 2022
Document publié le Lundi 3 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 03 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Animaux,
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
_ d'informations
administratives ‘ ai Lx
a ++ —
BIA du 03 octobre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.zouv.fr Rx Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 03 octobre 2022
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2022-01166 du 03/10/2022 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l’immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation de l'immigration.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris
Arrêté n°2022-01168 du 03/10/2022 portant renouvellement de
l’agrément de la Protection civile Paris-Seine, pour les formations
aux premiers SeCOUrSs.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
êté préfectoral n°2022-2629 du 03/10/2022 portant délivrance de
l'agrément n°93-0050 à la société « LZ Training » pour la formation u personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité
nca dans les établissements recevant du public et les immeubles
e grande hauteur.
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2022-2721 du 03/10/2022 portant liquidation
partielle pour la période du 17/07/22 au 18/08/22 de l'astreinte
administrative journalière, ordonnée par l'arrêté préfectoral du 13
juin 2022, à l'encontre de la société ECH pour son installation "ECO
LAVERIE" située 48 avenue Jean Jaurès à Drancy (93700), activité
soumise à la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
5
15
19
21 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
opulations (DDPP.
Arrêté préfectoral n°2022-2679 du 27/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PORTUGAL - Le chien « ROSKA », de type Croisé,
mâle, né le 05/06/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2680 du 27/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de MOLDAVIE - Le chien « TOBY », de type Bichon
Maltais, mâle, né le 09/05/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2681 du 27/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PORTUGAL — Le chat « TIMON », de type
Européen, femelle, né le 01/06/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2682 du 27/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de BOSNIE -— Le chien « LOLITA », de type Dogue
Argentin, femelle, né le 24/02/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2683 du 27/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PORTUGAL - Le chien « ELPY », de type
Chihuahua, femelle, né le 08/04/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2684 du 27/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'ESPAGNE - Le chien « POUTCHI », de type
Chihuahua, mâle, né le 10/07/2009.
Arrêté préfectoral n°2022-2685 du 27/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du MAROC - Le chat « MAOW », de type Européen,
mâle, né le 01/05/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2686 du 27/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de RUSSIE - Le chien « CARTEL », de type
Dobermann, mâle, né le 08/07/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2691 du 28/09/2022 de levée des mesures
de surveillance d’un chien éventuellement contaminé de rage - le
chien «RICO», de type Staffordshire bull terrier, mâle, né le
18/05/2022.
25
29
33
37
41
45
49
53
57 Arrêté préfectoral n°2022-2719 du 30/09/2022 portant fermeture
d’urgence de l’établissement « ROTISSERIE PRH » Etal du marché
du centre rue Pierre de Geyter 93240 STAINS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0963 du 03/10/2022 portant
modification des conditions de circulation, sur la RD29, avenue de
Stalingrad à Saint-Denis, entre la rue de la Liberté et la rue
d’Amiens, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0967 du 30/09/2022 portant
modification des conditions de circulation sur la RD933, au 48
Avenue Gallieni à Bondy, dans le sens de circulation Paris-province,
pour des travaux de dévoiement de réseaux électriques.
Direction régionale et interdépartementale _ de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(DRIEETS)
Décision n°2022-2723 du 03/10/2022 relative à l'agrément
entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’association «
SIT».
59
63
67
71 Rp ee E 3 Cabinet du préfet
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
2022-01166 arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et R*122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2010-6585 du T1 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
MU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00953 du 5 août 2022 relatif au préfet délégué à l'immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions:
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
1 VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Gautier BERANGER, administrateur de l'Etat hors classe, chef de service, adjoint au directeur de l'immigration au sein de la direction générale des étrangers en France, est nommé préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé chef du service de l‘administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à limmigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 rnai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers
à la délégation à l'immigration de la préfecture de police:
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet, et du préfet délégué à l'immigration,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Gautier BERANGER, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R*122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur de l'Etat hors classe, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires générales, reçoit délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l'asile et de l'éloignement;
2022-01166 ° - Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'immigration professionnelle et étudiante;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'immigration familiale :
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage;
- Mme lilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Blandine AGEORGES, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans là limite de leurs attributions, par Mme Caroline AMPOLINI,
2022-01166 ‘
3 secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section admission exceptionnelle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline AMPOLINI, par Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
- des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre IN du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile:
- des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de l’article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien »..
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme lihème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d‘absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Coralie ARIFI, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers;
o décisions relatives au regroupement familial ;
© courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire adrninistrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 4238 et L. 4251 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
2022-01166
Co - Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'accompagnement des usagers :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la réception des usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité,
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée principale d'administration de l'Etat, et par.M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance, pour signer les actes suivants:
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 211341 et 21-13-2 du code civil :
o les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 171, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié;
- par Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointes à la cheffe de la section de l'instruction, , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1%" classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 4-1, 171, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
2022-01166 ° Article 18
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de loutre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'Etat, et par MM. Faustin MISSEREY, Guillaume LAGIER, Charles THURIES, Rémy HOUTART, Pierre MATHIEU’ et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, et par M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d‘administration de l'Etat, et par Mmes Céline PAULIAN et Sylvie GOUNOU, attachées d'administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives:
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des relations et des ressources humaines;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, cheffe du bureau des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23
En cas d'absence où d‘empêchement de Mme Sylvia VITERITTI la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, et par M. Jocelyn MOYER, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, directement placés sous son autorité.
2022-01166
2 Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 25
Le présent arrêté entre en vigueur le 1“ octobre 2022.
Article 26
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d'Ile-de-France, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
£
Faità Paris, 03 OCT. 2022
p71
Laurent NUNEZ / fl Y ]
À LT E Secrétariat général PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE ( ) nee 7
Fraternité
Arrêtén® 20022-01168
portant renouvellement de l'agrément de la Protection civile Paris-Seine, pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1892 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC);
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSE1);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » {PICF);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours » (PAEFPSC);
[S Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Vu l'arrêté du 09 août 2022 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;
Vu la décision d'agrément n° PSC1-2912P75 du 29 décembre 2020;
Vu la décision d'agrément n° PSE1-3105B93 du 31 mai 2021;
Vu la décision d'agrément n° PSE2-3105B93 du 31 mai 2021:
Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-0109D92 du 17 août 2022;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-1703C92 du 22 mars 2021;
Vu la demande du 15 septembre 2022 (dossier rendu complet le 26 septembre 2022) présentée par la Protection civile Paris-Seine :
Considérant, que la Protection civile Paris-Seine remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUFS ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1°"
En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Protection civile Paris-Seine est agréée dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
- pédagogie initiale et commune de formateur {PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS).
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
2022-01168 £ Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5
L'arrêté n° 2020-00991 du 19 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la Protection civile Paris-Seine, pour les formations aux premiers sécours est abrogé.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 novembre 2022.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police, des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 03 OCT. 2022
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Colonel Sébastien ALVAREZ
20022-01168 3 é2. x Ade
lF ΠJ
PRÉFET CABINET DU PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égaiité
Frateraité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-2629
portant délivrance de l'agrément n°93-0051 à la société « LZ Training » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29'avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12;
VU la demande de délivrance d'agrément datée du 13 avril 2022 par la société «LZ Training », dont le siège social se situe 9, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 16 septembre 2022;
Considérant la raison sociale, à savoir : « LZ Training »;
Considérant les programmes de formation SSIAP 1,2 et 3;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 08620 93 (extrait datée du 8 avril 2022);
Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 8 janvier 2021 (extrait daté du 11 avril 2022) comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : « LZ Training» ;
- le numéro de gestion : 2021 B 00312;
- le numéro d'identification : 892 506 049 RCS BOBIGNY ;
Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique effectuée le 14 septembre 2022 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris confirmant que les moyens matériels et pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 9, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) répondent aux exigences de l'arrêté de référence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
i sur 2
A3 ARRETE
ARTICLE 1:
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « LZ training », pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le représentant légal de cette société, dont le siège social se situe 9, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur- Seine (23400) est monsieur AGUEMOUNE Zahir.
ARTICLE 3:
Les locaux du centre de formation sont situés 9, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine (93400). Le centre dispose d'une convention de mise à disposition d'un robinet d'incendie armé et d'un extincteur sur une aire de feux pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée le 17 mai 2022 avec la centre de formation « Formation Insertion », situé au 14, rue Davoust à Pantin (93500).
ARTICLE 4 :
La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :
e monsieur ORFANIDIS Eddy (SSIAP 2);
e monsieur HANON Frandzi (SSIAP 3);
ARTICLE 5 :
L'agrément délivré à la société « LZ Training » est enregistré sous le numéro : 93-0051.
ARTICLE 6 :
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 7:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : ° d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
°< d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;
* d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Bobigny, le 03 QT. 2022
LEpuéfe préfet et par ddlégali
2 sur 2 Emmanuel YBORRA PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-2721 en date du 3 octobre 2022 portant liquidation partielle pour la période du 17/07/2022 au 18/08/2022 de l’astreinte administrative journalière, ordonnée par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022, à l’encontre de la société ECH {SIRET n° 83065479400015) pour son installation « ECO LAVERIE » située 48 avenue Jean Jaurès à Drancy (93700), activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de Penvironnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 et L.171-8, L.171-11,
L.172-1,L.511-1, L.514-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2021 demandant à l'exploitant de respecter sous un délai de dix jours les trois dispositions visées à son article 1, à savoir :
- réalisation de mesures de bruit (article 8-4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14/01/2011),
- démonstration du respect des règles techniques applicables en matière de vibrations (article 8-3 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 14/01/2011),
- prise des mesures nécessaires concernant le rejet de fibres et de saletés (article 2-2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14/01/2011) ;
VU le rapport d'inspection du 6 avril 2022 constatant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2021 n’a pas été suivi d'effet et proposant un arrêté d’astreinte journalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière de dix euros pour chacune des trois prescriptions non respectées ;
VU le rapport d'inspection du 23 août 2022 faisant état des constats effectués lors de la visite
réalisée le 19 août 2022 et montrant que les demandes préfectorales n'ont toujours pas été satisfaites ;
VU le décret du Président de ta République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE Cécile, secrétaire générale adjointe de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2022-1956 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
L, csplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88
Courriel : prefecture-a.scine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — httn:/Avww.seine-saint-denis,eouv.fr 13
TX CONSIDERANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2021 et qu'il y a lieu de faire procéder à une liquidation partielle de l'astreinte administrative ;
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police imposée ;
CONSIDERANT que ces inobservations peuvent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu'elles constituent des écarts réglementaires sans solution rapide ayant déjà été constatées lors d'inspections précédentes sans remise en conformité dans les délais fixés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement de prendre à l'encontre de la société ECH un arrêté la rendant redevable du paiement d'une astreinte administrative conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, afin d'assurer le respect de la réglementation en vigueur;
CONSIDERANT que le montant de l'astreinte journalière, qui ne doit pas dépasser 1 500 {mille cinq cent) euros selon l’article L.171-7 du code de l'environnement, doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et tenir compte des dommages commis à l’environnement et au voisinage ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l'astreinte peut être fixé à 30 (trente) euros par jour, soit 10 (dix) euros pour chacune des trois dispositions non respectées ;
CONSIDERANT que l'exploitant n’a pas formulé d'observation dans le cadre de la procédure contradictoire, tant sur le projet d'arrêté, qui lui a été transmis par lettre recommandée avec avis de réception du 26 août 2022, que sur la mesure de police qui lui est imposée ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
Article 4 : Montant de la liquidation partielle
La liquidation partielle de l’astreinte administrative prise à l'encontre de la société ECH, exploitant de l'installation « ECO LAVERIE » sise 48 avenue Jean Jaurès à Drancy par arrêté préfectoral du 13 juin 2022, est prononcée pour un montant de 990 (neuf cent quatre vingt dix) euros.
Cette liquidation correspond à 33 (trente trois) jours calendaires à 30 (trente) euros par jour, du 17 juillet 2022 au 18 août 2022 inclus.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 990 (neuf cent quatre vingt dix) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ic : Délais et voies recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MONTREUIL 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible pas le site internet www.telerecours.fr
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefectureÿ seine-saint-denis.souv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http: /www.seine-saint-denis.souv.fr 2/3
CP. Article 3 : Publicité
En vue de l'information des tiers et conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, la présente décision pourra être publiée sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société ECH par letttre recommandée avec avis de réception. Une copie sera adressée à:
- Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Madame la maire de la ville de Drancy,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La centre ergée de mission ÿ cprès
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture 4 seine-saint-denis.souv.fr Horaires d’ouveriure : 8h30 à 16h00 — httn./{www.seine-saint-denis.souv.fr 3/3
83 Véye Vida. E = Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égafi; a 7 z
Rene ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2679 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ROSKA », de type Croisé, mâle, né le 05/06/2022, identifié par transpondeur n° 620098500265541 et appartenant à Madame PEREIRA Anaïs domicilié-e- au 5, Rue de Suffren 93330 Neuilly sur Marne, est placé sous la surveillance du Dr DUARTE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93330 Neuilly sur Marne.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
ES Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : . le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
* la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 14/02/2023 et ceci à compter du 14/08/2022, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 1180 correspondent aux dates suivantes :
JO | J30 | J60 | ___ J90 _| J180
14/08/2022 | 14/09/2022 | 14/10/2022 14/11/2022 | 14/02/2023
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors
de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ !e signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis,;
+ Tousles frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de ia pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DUARTE, vétérinaire sanitaire à 93330 Neuilly sur Marne ;
Madame PEREIRA Anaïs ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis , e Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93330 Neuilly sur Marne et le Dr DUARTE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégalios =
La cheffe du service santé-etprotéc ion in LUS Où
animst l, NS
F
Dr frétiériq\ks :
Inspectricà ef chi
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
C7- l'age hide Direction Départementale de la
ŒE ( ? PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Eu ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2680 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-28 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines camivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Farrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage,
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article À :
Le chien « TOBY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 09/05/2022, identifié par transpondeur n° 498040000018877 et appartenant à Madame POPA Nicoleta domicilié-e: au 8, Rue de la Liberté 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 DRANCY.
4 esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex 1 Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-dénis.gouv.fr/ ® Prefet93
EE Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
°_ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/03/2023 et ceci à compter du 03/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; « Les dates des visites sanitaires J0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo U J30 | J60 | J90 J180
03/09/2022 | 03/10/2022 | 03/11/2022 | 03/12/2022 | 03/03/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'artice L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, te fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr GRASSO, vétérinaire sanitaire à 93700 DRANCY ;
Madame POPA Nicoleta ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ,
° Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr GRASSO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 septembre 2022
PROC
Pour le Préfet de la Seins: Sainirben LA
chef de se Inspectrice
Vétépih aire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Ti ribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application. fax Vide
se Direction Départementale de la Œ 1 - -
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égaff mn 7
Féeries ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2681 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2018 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de ta direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « TIMON », de type Européen, femelle, né le 01/06/2022, identifié par transpondeur n° 620096310070444 et appartenant à Madame PEREIRA Christiane domicilié-e: au 31, Av Lafontaine 93290 Tremblay-en-France, est placé sous la surveillance du Dr GARIC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77290 Mitry Mory.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
ES Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; °_ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 28/02/2023 et ceci à compter du 28/08/2022, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo | J30 | J60 J90 | __ J180
28/08/2022 28/09/2022 | 28/10/2022 | 28/11/2022 28/02/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ,
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ _ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; + le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 8 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr GARIC, vétérinaire sanitaire à 77290 Mitry Mory
e Madame PEREIRA Christiane ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay-en-Francé;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay-en-France et le Dr GARIC
vétérinaire sanitaire désignée: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sanié ft protection
Dr EF di
Inspectrice &
Le présent arrêté pent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Ss Ve /iëe
Se Direction Départementale de la Œ J . .
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Été Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2682 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BOSNIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « LOLITA », de type Dogue Argentin, femelle, né le 24/02/2022, identifié par transpondeur n° 070246000042495 et appartenant à Madame BOUMERAOU Laetitia domicilié-e- au 8, Allée des Chataigners 93390 Clichy-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr NOVO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-dénis.gouv.fr 4% Prefetg3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 08/03/2023 et ceci à compter du 08/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 | J30 | J60 | J90 | J180 |
08/09/2022 | (08/10/2022 | 08/11/2022 | 08/12/2022 | 08/03/2023 |
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
«l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tousles frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
5 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr NOVO, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;
Madame BOUMERAOU Laetitia ; s
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; + Monsieur le Maire de 93390 Clichy-sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy-sous-Bois et ie Dr NOVO vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation.. .
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
135 Ca Vide = Direction Départementale de la
E Protection des Populations PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2683 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural ét de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale {OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ELPY », de type Chihuahua, femelle, né le 08/04/2022, identifié par transpondeur
n° 620098500266927 et appartenant à Monsieur FERREIRA Joaquim domicilié-e: au 61, Rue du Petit Pont 93220 GAGNY, est placé sous la surveillance du Dr D'OLEAC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75012 PARIS.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÿ Prefet93
& Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° _ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de
la période de surveillance, soit le 08/01/2023 et ceci à compter du 08/07/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO | J30 | J60 | J90 | J180 08/07/2022 | | 08/10/2022 | 08/01/2023
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° __ lobligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de-tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de ia Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; ° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article à :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
Go d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/01/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr D'OLEAC, vétérinaire sanitaire à 75012 PARIS ;
+ Monsieur FERREIRA Joaquim ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis , e Monsieur le Maire de 93220 GAGNY;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 GAGNY et le Dr D'OLEAC vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du serice santé et Btatection
;Bhimales 2e)
El Dr Frédérie 1e LE QUERRE,
Inspectrice &f chel ÿ£ Santé Publique
| Velémnaire = PRES
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
G3 Vuy V:8 Direction Départementale de la ŒE . ,
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2684 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décernbre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;:
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « POUTCHI », de type Chihuahua, mâle, né le 10/07/2005, identifié par transpondeur n° 250269801381246 et appartenant à Madame FAURE Lucille domicilié‘e- au 15 Bis, Rue du Général Galliéni 93110 Rosny-sous/Bois, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
US Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un
« pays tiers » ;
* la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15/02/2023 et ceci à compter du 15/08/2022, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; « Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Î Jo | J30 J60 | J90 | J180 15/08/2022 2, "0 15/10/2022 : 15/11/2022 | 15/02/2023
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
« l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
* si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; « le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 D00 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ; Madame FAURE Lucille ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
° Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous/Bois et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sañté et protection
animalgsis,.
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Dr FrhdériquE LE QUÉRREC Inspectrite Eh ch À] de D
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. loge ide Direction Départementale de la E :
PRÉFET Protection des Populations DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Futé Fateraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2685 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MAOW », de type Européen, mâle, né le 01/05/2022, identifié par transpondeur n° 250268780229856 et appartenant à Madame HASSINE Karima domicilié-e- au 11, Allée Necker 93270 SEVRAN, est placé sous la surveillance du Dr GARIC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77290 Mitry Mory.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /*@ Prefet93
&3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification
par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-
ci si elle n’a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport
européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un
« pays tiers » ;
+ la présentation de ce chat au Vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le
01/12/2022 et ceci à compter du 01/06/2022, avec
transmission du rapport de Visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis; +
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 1 J50 J60 |" _J90 ] J18&0 01/06/2022 | 01/12/2022
+ l'interdiction de cession à titre
gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la
rage, en particulier les carnivores :
+ l'absence de contact avec lies personnes extérieures à son lieu
de résidence ; ° l'obligation d'être tenu en
laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors
de ses sorties ;
*__ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation
de la Directrice départementale de la protection des
populations de [a Seine-Saint-Denis, sauf à destination
du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire
ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal
de l'euthanasier ou de le faire euthanasier Sans autorisation
écrite de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute
apparition d'un signe de maladie et la présentation de
l'animal, sans délai au vétérinaire Sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette
information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire
sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et
envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de Ja Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
* le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la Charge du propriétaire
ou de la personne physique qui assume la responsabilité
de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni
d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux
ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître
ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les
départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant
pas aux conditions sanitaires OU ayant trait à la protection des
animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent
arrêté.
Article 5 : |
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 01/12/2022.
Article & :
Copie du présent arrêté est adressée à :
* Le Dr GARIC, vétérinaire sanitaire à 17290 Mitry Mory ;
Madame HASSINE Karima ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur ie Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93270
SEVRAN;:
Article :
Le Secrétaire Général de ja préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 SEVRAN et le Dr GARIC vétérinaire sanitaire désigné-e: pour la surveillance Sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par Subdélégalion,
La cheffe du service santé’et'protection
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Dr Frédérique LE QUERREL Inspectrice
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Le présent arrêté peut faire 1 ’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l’application. bise bide.
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PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Freité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2686 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE RUSSIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le chien « CARTEL », de type Dobermann, mâle, né le 08/07/2022, identifié par transpondeur n° 250268502104680 et appartenant à Madame DOMINGUEZ Vanina domicilié’e- au 6, Route de Noisy 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr MALLET, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle- ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° _ établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19/03/2023 et ceci à compter du 19/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; « _Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | J30 J60 L J90 | J180
18/09/2022 19/10/2022 | 19/11/2022 19/12/2022 | 19/03/2023
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; °__ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de fa Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l'animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MALLET, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny sous Bois ; #
e Madame DOMINGUEZ Vanina :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et ls Dr MALLET vétérinaire sanitaire désigné:e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
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ÉT SRe Dr Frét ierique JE QUERRES
inspectrice tr. ‘cha de Santé. Pubti
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Aéminisretif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
55 le Âde_ PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalifé
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-2691 DE LEVÉE DES MESURES
DE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-S et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im- portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines Car- nivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP 93 n°2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-De- nis en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2280 du 31/08/2021 de mise sous surveillance d'un chien éven- tuellement contaminé de rage en provenance Royaume uni;
Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien «RICO», de type Staffordshire bull terrier, mâle, né le 18/05/2022, identifié par transpondeur n° 953010005965861 et appartenant à Monsieur RAESCU loan Daniel domicilié-e: au 27, Rue du Docteur Guerin 93250 Villemomble;
sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 65 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
wwu.seine-saint-denis.gouv.fr /'#È Prefeta3 1 ARRÊTE :
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°2022-2566 du 13/09/2022 de mise sous surveillance d’un chien éventuel- lement contaminé de rage en provenance Royaume uni est abrogé.
Article 2
Le Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93250 Villemomble et le Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé ex-protection animales
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Dr Frédérique LE QUER REC inspettrice en
chef de Santé peseVéssfinaire
: ET &
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application. Œ ;
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Pn Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022- T1
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
| ROTISSERIE PRH
Etal du marché du centre
rue Pierre de Geyter
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU je règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 19 Prefet93 1 VU le rapport 22-076331 du 29/09/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 28/09/2022 d’un étal ROTISSERIE PRH sur le marché du centre situé rue Pierre de Geyter 93240 STAINS dont le gérant est monsieur IKHELEF Mustapha.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 29/09/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé
de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
-_ Absence de déclaration d'activité.
- Absence d'équipements réfrigérés.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de monsieur Jean-Paui WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de ia Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE L'étal ROTISSERIE PRH sur le marché du centre situé rue Pierre de Geyter 93240 STAINS dont le gérant est monsieur IKHELEF Mustapha est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur IKHELEF Mustapha.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : |
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 3e/ Of ha?
Le préfet | / À /
1744 Jacques) W] OWSKI
Î bar Aide
G2- Direction régionale et interdépartementale PRÉFET on ré lépai
DE LA SEINE- de l’Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Bu Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0963
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, entre la rue de la Liberté et la rue d'Amiens, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0963 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Dépiacements 1/4 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
cz Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Stains du 29 septembre 2022 ;:
Vu l'avis de la mairie de Pierrefitte-sur-Seine 29 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 septembre 2022, faisant suite à la demande formulée par l'entreprise Colas le 16 septembre 2022 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature de cet arrêté et jusqu’au vendredi 14 octobre 2022, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, entre la rue de la Liberté et la rue d'Amiens. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée.
Les horaires d'intervention sont de 21h00 à 06h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Les travaux nécessitent 1 nuit d'intervention pour le rabotage et 1 nuit pour la mise en œuvre des enrobés.
Article 2
Les travaux nécessitent la neutralisation totale des voies de circulation sur la section concernée, avec mise en
place de déviation.
+ Déviation en direction de Stains :
Pour les véhicules légers :
L'ensemble des usagers venant d'Epinay-sur-Seine sont déviés vers la rue de La Liberté, prennent à gauche avenue de Verdun, continuent sur la rue de Boulogne, prennent à droite rue David Siqueiros, à gauche avenue Henri Barbusse (RD 28), récupèrent l'avenue de Stralingrad (RD 29) sur la droite.
Pour les Bus et Poids Lourds :
L'ensemble des véhicules lourds venant d'Epinay-sur-Seine sont déviés vers la rue Guynemer, empruntent la station bus « Université », prennent à gauche rue Toussaint Louverture, à droite rue Emile Zola, continuent sur la rue Jean Durand, tournent à droite rue Georges Sand, récupèrent l'avenue de Stalingrad (RD29).
«+ Déviation en direction d'Epinay-sur-Seine :
L'ensemble des usagers venant de Stains sont déviés vers la rue d'Amiens, prennent à gauche avenue Emile Zola, tournent à gauche rue Guynemer et récupèrent à droite l'avenue de Stalingrad (RD 29) en direction d'Épinay-sur-Seine.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes. L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
La circulation des transports exceptionnels ne peut pas se faire sur les modes de déviations indiqués plus haut.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0963 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 2/4 21-23 rue Mioltis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
eG Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. Les arrêts bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval de la zone chantier.
Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs et peut être renvoyé sur la chaussée protégée par des GBA.
Les cyclistes doivent mettre pied à terre au droit des interventions.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise suivante : e COLAS FRANCE
Adresse 1 : 13 rue Benoit Frachon - 94 500 Champigny-sur-Marne, Adresse 2 : 10 rue Nicolas Robert - 93 600 Aulnay-sous-Bois,
Contact : Monsieur Aziz ACHI,
E-mail : aziz.achi@colas.com,
Téléphone : 06 61 00 27 49
Pour le compte de :
+ Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis — Service Territorial Nord Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,
Contact : Monsieur Fayçal LAFRI,
E-mail : flafri@seinesaintdenis.fr
Téléphones : 01 43 93 95 45/ 06 60 47 46 25
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CE- REMA).
Le contrôle est assuré par :
e Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis — Service Territorial Nord Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,
Contact : Monsieur Fayçal LAFRI,
E-mail : fafri@seinesaintdenis.fr
Téléphones : 01 43 93 95 45 / 06 60 47 46 25
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75 732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0963 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 3/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GS Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Le maire de Stains ;
Le maire de Pierrefitte-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 octobre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signature numérique
René ALBERT] de René ALBERTI ‘rene.alberti
rene.alberti Date:2022.10.03 11:11:17 40200
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0963 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 4/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LE PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0967
Portant modification des conditions de circulation sur la RD933, au 48 Avenue Gallieni à Bondy, dans le sens de circulation Paris-province, pour des travaux de dévoiement de réseaux électriques.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0967 DRIEAT/SST/DS$SECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
67 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de ia RATP du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 20 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 23 septembre 2022, suite à la demande formulée par l’entreprise TPSM le 12 septembre 2022 ;
Considérant que la RD933, à Bondy, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement de réseaux électriques, nécessitent de prendre des me- sures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 03 octobre 2022 et jusqu’au vendredi 11 novembre 2022, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD933, au 48 avenue Gallieni à Bondy, dans le sens de circulation Paris vers province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de dévoiement de réseaux électriques.
Article 2
Dans le cadre des travaux, la circulation est réduite, à minima, à 2 voies, de 3,50 mètres minimum de large chacune.
Le balisage sur chaussée est déposé en fin de journée. La fouille sur trottoir est balisée par des barrières H24 Le remblaiement de la fouille et sa réfection sont réalisés au plus tard le 11 novembre 2022.
À l'exception des véhicules de chantier, le stationnement est interdit à tous les véhicules.
Les accès chantiers, piétons, bus sont modifiés comme suit :
+ Le stationnement est neutralisé au droit du chantier ;
° Un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir ; + Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier au niveau du 150 rue de Paris, la voie bus et la voie de droite sont neutralisées pendant toute la durée du chantier ; * La circulation est réalisée sur la voie restante.
Les travaux se déroulent de 08h00 à 16h00 dans le sens Paris-province. La mise en place et l'enlèvement des balisages lourds sont réalisés par l'entreprise, de jour, en dehors des heures de pointe du trafic.
La base vie de l’entreprise est installée sur les stationnements de l'allée Daniel Casanova et fait l'objet d’un arrê- té délivré par la ville de Pavillon-sous-Bois.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et lès travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : ° TPSM
Adresse : ZA du Château d'eau - 70 avenue Blaise Pascal, 77554 Moissy-Cramayel Cedex, Contact : Monsieur Eddy Bourseaud,
E-mail : ebourseaud@tpsm-tp.fr
Téléphone : 06 11 83 74 86
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0967 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tét : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CS Sous la responsabilité de l'entreprise
+ ENEDIS
Contact : Monsieur Eric Jeannet
E-mail : eric.jeannet@enedis.fr
Téléphone : 06 68 79 62 53
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de :
+ La Direction de la Voirie et des Déplacements — Service Territorial Sud Adresse : 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry Gargan
Représentant : Monsieur Marc ELIA,
E-mail : melia@seinesaintdenis.fr,
Téléphone : 01 43 93 76 95 / 06 61 66 87 05
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bondy ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 septembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERTI ALBERTI rene.alberti
. Date:2022.09.30
rene.alberti :21716402:00
SERVICE TERRITORIAL SUD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0967 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 3/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
£3 E Direction régionale et interdépartementale
PRÉÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 2022- 2723
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1°, alinéa 15 de la loi du 31
juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de Péconomie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par :
SIT Solidarité et Jalons par le travail
259 rue e Paris
93100 Montreuil
N° SIREN : 318 393 295
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Bruno MOREL, président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
71 DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association SIT = Solidarité et Jalons pour le travail est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
L'agrément est accordé à compter du 3 octobre 2022 pour une durée de 8 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de- France (DRIEETS) est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'lle de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis www.ile-de-france.gqouv.fr :
Fait à Bobigny, le 3 octobre 2022
Pour Le Préfet, Par délégation le
responsable de l'Unité Départementale de
la Seinge-Saint-Denis, Le Directeur,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact (PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil, Ces recours ne sont pas suspensifs.
De