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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 25C0318 Budget annexe Eau Ouverture dune AP CP)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Eau et assainissement,
Date de convocation :
28 mars 2025
Date de publication:
8 avril 2025
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
Délibération n° 25C/03/18
Nombre de conseillers
Statutaires: 77
En exercice : 77
Présents : 48
Pouvoi rs : 11
Votants: 59
Objet: Budget annexe Eau - Ouverture d'une autorisation de programme et de ses
crédits de paiement
L'an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à 18h30, le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de
Courcelles-Epayelles, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MMES BARTHE Isabelle BENABBASStéphanie, MM BETHELMY Taylor (suppléant de M. DOVERGNESamuel), BIZET Régis, MME BONNETCatherine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULEOlivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELEBernard, DOISYHubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, FOURNIERAlain, GOURDOU Jean- Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEFEBVREPhilippe, LEROY Gérard, MATTE Xavier, NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARDCédric, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVENicolas, SCHNEIDER Christian, SOETAERT Francis, MMES SOUDET Sylvie, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERTEric, MME WALLON Christine, M. WARME Philippe.
Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: M THEOPHILE Pascal et MME VERMEULENChristèle.
Etaient absents: MME BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOISJérôme, MMES DElAMARRE Béatrice, DESMEDT Yveline, M. DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCEPhilippe, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEDENT Didier, MME LEFEVREMaryse, MM MATRON Matthias, ROUSSEAUCyril, VALOIS Eric, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
M. BONNEMENTJulien (Léglantiers) à M. WARME Philippe (Montgérain) :
1
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250403-25C0318-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVENicolas (Rouvillers) ; MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. GONTARCZYKGuy (Tricot) à M. SOETAERTFrancis (Tricot) ; M. LEFEVREJean-Charles (Avrechy) à M. HENNONJean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MME LEQUENAstride (Avrechy) à MME SOUDETSylvie (Nourard-le-Franc) ; M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVREPhilippe (La Neuville-Roy) ; MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à M. GOURDOUJean-Pierre;
M. PAUCELLIERHervé à M. BALTZ Jean-Paul;
MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ;
A été élu secrétaire de séance: M. BIZET Régis
Les travaux de réseaux à Saint-Just-en-Chaussée, concernant les rues de Paris et Plainval,
ont fait l'objet d'un marché. L'attribution n'étant prévue qu'en fin d'année 2025, il ne
serait pas convenable de grever le budget 2025 de la totalité des travaux lors de sa
notification.
Il convient donc de créer une AP RESSJC - travaux réseaux St Just - Opération 450003. Son
coût est estimé à 500 000 € HT sur une durée de deux ans.
Le Conseil,
Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3et R2311-9portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement; Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget;
Vu le décret 97-175du 20 février 1997relatif à la procédure des autorisations de programme
et crédits de paiement ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d'eau potable ;
Considérant que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1 ère année puis reporter d'une année à l'autre le solde de l'opération, d'une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/ CP) est une dérogation à ce principe d'annualité budgétaire, d'autre part ;
Considérant que l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagéespour le financement des investissements faisant l'objet de cette AP, qu'elle demeure valable sanslimitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à sa clôture;
Considérant que les APet peuvent être réviséeschaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépensespouvant être mandatées durant l'exercice;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressourcesenvisagéespour y faire face;
Considérant que le budget de l'année ne tient compte que des CP de l'exercice; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l'adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyensde son financement; que l'exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du conseil
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250403-25C0318-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025 AP RES SJC 2025-01 (en €) AP (HT)
50000 450000
communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération;
Considérant qu'en début d'exercice budgétaire les dépensesd'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) et que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEl'ouverture de l'autorisation de programme « AP RESSJC- travaux réseaux St Just - Opération 450003 » et la répartition des crédits de paiement comme suit:
AP RESSJC 2025-01 - Opération 450003 - Travaux réseaux St Just
BUDGET2025
CP 2025 CP 2026
500000
INSCRITau titre de la section d'investissement du budget primitif 2025 du budget annexe Eau les sommesde 50 000 € en dépensesà l'article 21531 de l'opération 450003.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus-indiqués.
PRECISEque les dépenses pourront être financées par des emprunts éventuels et de l'autofinancement issu des fonds propres des anciennes structures.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Régis BIZET
Acte publié ou notifié le 08 avril 2025
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250403-25C0318-DE
Date de télétransmission : 08/04/2025
Date de réception préfecture : 08/04/2025