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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0318 Budget annexe Eau Rehabilitation des Chateaux dEau ouverture dune AP CP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 24C0318 Budget annexe Eau Rehabilitation des Chateaux dEau ouverture dune AP CP)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
Délibération n° 24C/03/18
Date de convocation : Nombre de conseillers
05 avril 2024 Présents : 42
Date de publication : Statutaires: 77 Pouvoi rs : 12 En exercice : 77
16 avril 2024 Votants: 54
Objet: Budget annexe Eau - Réhabilitation des Châteaux d'Eau ouverture d'une
autorisation de programme et crédits de paiement
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, MM BOURGETEAU Pascal, CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, DE BEULEOlivier, MME DELAMARREBéatrice, M. DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M. WARME Philippe), M. DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), LEDENT Didier, LEFEVREJean- Charles, MME LEQUEN Astride, MM MATIE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, M. NAVARROJulien, MME PANNETIERMarie-Jeanne (suppléante de M. WAFFELAERTEric), PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane.
Soit 42 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique, M. HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM ROUSSEAUCyril, SAINTE-BEUVENicolas, VALOIS Eric, MME VASSEURLydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULENChristèle, WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration :
MME BARTHE Isabelle (Cernoy) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MME BOURGOINMartine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en-
Chaussée) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240411-24C0318-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) à MME FLANDRIN Joséane (Tricot) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. LEFEBVREPhilippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ; M. LEROYGérard (Ravenel) à M. RENAUXAndré (Wavignies) ;
M. MATRON Matthias (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARREBéatrice (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. NEGI Michaël (Lieuvillers) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ; M. PAUCELLIERHervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).
Le programme de travaux de réhabilitation de 4 ou 5 châteaux d'eau (Moyenneville, La
Neuville-Roy, Tricot, Angivillers), pour un montant de 1 600000 € HT a été débattu lors du
DOB2024. Il est proposé d'ouvrir une nouvelle autorisation de programme concernant la réhabilitation des châteaux d'eau sur une durée de 5 ans.
Le Conseil,
Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3et R2311-9portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997relatif à la procédure des autorisations de programme
et crédits de paiement ;
Considérant que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1 ère année puis reporter d'une année à l'autre le solde de l'opération, d'une part, et que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP ICP) est une dérogation à ce
principe d'annualité budgétaire, d'autre part;
Considérant que l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagéespour le financement des investissements faisant l'objet de cette AP, qu'elle demeure valable sanslimitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à sa clôture;
Considérant que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépensespouvant être mandatées durant l'exercice ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressourcesenvisagéespour
y faire face;
Considérant que le budget de l'année ne tient compte que des CP de l'exercice; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l'adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyensde son financement; que l'exécution du programme peut commencer dès que la délibération est adoptée; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du conseil
A été élu secrétaire de séance: Xavier MATTE
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0318-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/CP ; que toutes
les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une
délibération;
Considérant qu'en début d'exercice budgétaire les dépenses d'investissement rattachées à
une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) et que les montants sont
indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDEl'ouverture de l'autorisation de programme « AP CHATEAUXD'EAU - Opération 990013 - Réhabilitation des Châteaux d'Eau » et la répartition des crédits de paiement
comme suit:
AP CHATEAUXD'EAU - Opération 990013 -
Réhabilitation des Châteaux d'Eau
AP CHATEAUX AP (HT) CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 D'EAU (en €)
BUDGET2024 1 600000 100 000 450 000 300 000 350 000 400 000
INSCRITau titre du budget annexe Eau2024 la somme de 100 000 € en dépense aux articles 2031 ; 2151 et 238 de l'opération 990013 ;
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 sus-indiqués;
PRECISEque les dépenses pourront être financées par des subventions, le FCTVA, des emprunts éventuels et des fonds propres de la communauté de communes.
3
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Acte publié ou notifié le 16 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0318-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024