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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D86 2025 Convention immo biffé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D86 2025 Convention immo biffé)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Rassemblons toutes les énergies
DECISION
N°
86/2025
OBJET
:
CONVENTION
D’AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE,
AVEC
LA
SOCIETE,
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les articles
L.
1511-3,
L.
5211-10
et L.
5214-16, Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de l’organe délibérant
au Président,
Vu
les
statuts
de la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
1511-3
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde
est compétente
en matière
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise
sur
son
territoire
sous
réserve
de
respecter
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEII)
établi
par la région,
Considérant
que
ces
aides
ont
pour
objet
la
création
ou
l’extension
d’activité
économique.
En
effet,
elles
sont
accordées
aux
entreprises
implantées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
crées
ou
reprises
depuis moins
de 3 ans à la date
de dépôt
du
dossier,
Considérant
que
ces
aides
peuvent
se matérialiser
sous
la
forme
de
subventions,
de
rabais
sur
le prix
de
vente,
de
locations
ou
de
location-vente
de
terrains
nus
ou
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
de
prêts,
d’avances
remboursables
ou
de
crédit-bail
à des
conditions
plus
favorables
que
le
marché, Considérant
que
la
société
a été
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
le 24
mars
2025, Considérant
que
la société atteste sur l’honneur
être à jour de
ses cotisations
fiscales
et sociales,
Considérant
qu’à
ce
titre,
la
société
M
située
sur
la
Commune
de
Lardy,
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
afin
d'obtenir
une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
dans
le cadre
de
son
projet, Considérant
qu’une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
doit
donner
lieu
à
l’établissement
d’une
convention,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
d’aide à l'immobilier
d’entreprise portant
sur l’attribution d’une
subvention
de 2 700 € à la societe D, PRECISE
que
la convention
est conclue jusqu’au
31
décembre
2025
à compter
de sa
signature,
DIT
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
»,
compte
65742
« Entreprises
».
ENTRE
JUINE
ET RENARDE
— 2 rue des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy — 01 83
63 70 90
€
2 Fait
Etréchy,le
25
jun
202S
Le Président, Jean-Marc
FOUCHER
Il sera rendu
compte
au Conseil
Communautaire
à sa plus prochaine
séance
de la présente
décision.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, faire l'objet d'un recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de
la Communauté
de Communes
Entre Juine et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le délai de recours
contentieux qui devra être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET RENARDE
— 2, rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
-
01 83
63 70
90