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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D88 2025 Convention immo biffé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D88 2025 Convention immo biffé)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Rassemblons toutes les énergies
DECISION
N°
88/2025
OBJET
CONVENTION
D’AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE,
AVEC
LA
sociere DS
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les articles
L.
1511-3,
L.
5211-10
et
L.
5214-16, Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de l’organe délibérant
au Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article L.
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde
est compétente
en matière
d’aide
à l'immobilier
d’entreprise
sur
son
territoire
sous
réserve
de
respecter
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEIT)
établi par la région,
Considérant
que
ces
aides
ont
pour
objet
la
création
ou
l’extension
d’activité
économique.
En
effet,
elles
sont
accordées
aux
entreprises
implantées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
crées
ou reprises
depuis
moins
de
3 ans
à la date de dépôt
du
dossier,
Considérant
que
ces
aides
peuvent
se matérialiser
sous
la forme
de
subventions,
de
rabais
sur le prix
de
vente,
de
locations
ou
de
location-vente
de
terrains
nus
ou
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
de
prêts,
d’avances
remboursables
ou
de
crédit-bail
à des
conditions
plus
favorables
que
le
marché, Considérant
que
la société
a été immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
le 22
octobre
2024, Considérant
que
la société atteste sur l’honneur
être à jour de ses cotisations
fiscales et sociales,
Considérant
qu’à ce titre, la socié
tuée
sur la Commune
de
Villeneuve-sur-Auvers,
a
sollicité
la
Communauté
de
Communes
afin
d’obtenir
une
aide
à
l’immobilier d’entreprise
dans
le cadre de son
projet,
Considérant
qu’une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
doit
donner
lieu
à
l’établissement
d’une
convention,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise
portant
sur
attribution
d’une
subvention
de 3 000 € à la
soci RS.
PRECISE
que
la convention
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
2025
à compter
de
sa
signature,
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
»,
compte
65742
« Entreprises
».
ENTRE
JUINE
ET RENARDE— 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy—
01 83
63 70 90 Fait
à Etréchy,le
2
jt
does
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera rendu
compte
au Conseil
Communautaire
à sa plus prochaine
séance
de la présente
décision.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, faire l'objet d'un recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche
prolongeant
le délai
de recours
contentieux qui devra
être introduit dans les deux
mois suivant la réponse
au
recours gracieux
(l'absence de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux mois
valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
— 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90