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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D56 2025 convention immo biffé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D56 2025 convention immo biffé)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
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DECISION
N°
56/2025
OBJET:
CONVENTION
D'AIDE
À
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE,
AVEC
LA
SOCIETES
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.
1511-3,
L.
5211-10
et
L.
5214-16, Vu
la
délibération
n°47/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe délibérant au Président,
Vu
les statuts de la Communauté
de Communes
Entre
Juine et Renarde,
Considérant
qu’en
vertu
de l’article L.
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
la Communauté
de Communes
Entre Juine et Renarde
est compétente
en matière
d’aide
à l’immobilier
d’entreprise
sur
son
territoire
sous
réserve
de
respecter
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEII)
établi par
la région,
Considérant
que
ces
aides
ont
pour
objet
la
création
ou
l’extension
d’activité
économique,
En
effet,
elles
sont
accordées
aux
entreprises
implantées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
crées
ou reprises
depuis
moins
de 3 ans à la date
de dépôt
du
dossier,
Considérant
que
ces
aides
peuvent
se matérialiser
sous
la forme
de
subventions,
de
rabais
sur
le prix
de
vente,
de
locations
ou
de
location-vente
de
terrains
nus
ou
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
de
prêts,
d’avances
remboursables
ou
de
crédit-bail
à des
conditions
plus
favorables
que
le
marché, Considérant
que
la société a été immatriculée
au Registre du Commerce
et des
Sociétés le 25 septembre
2024, Considérant
que
la société
atteste
sur
l'honneur
être à jour
de
ses
cotisations
fiscales
et sociales,
Considérant
qu’à
ce titre, la société MIE
situéc sur la Commune
de Boissy-Sous-Saint-Yon,
a
sollicité la Communauté
de Communes
afin d’obtenir une aide à l’immobilier d’entreprise dans
le cadre
de son
projet,
Considérant
qu’une
aide
à
l’immobilier
d’entreprise
doit
donner
lieu
à
l’établissement
d’une
convention,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
d’aide à l’immobilier d’entreprise portant
sur l’attribution
d’une
subvention
de 2 184 € à la socié ME, PRECISE
que
la convention
est
conclue
jusqu’au
31
décembre
2025
à compter
de
sa
signature,
DIT
que
la dépense
correspondante
est inscrite
au
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
au
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
»,
compte
65742
« Entreprises
».
ENTRE JUINE ET RENARDE
- 2
rue des Hêtres Pourpres — 91580
Étréchy - 01 83 63 70 90 Fait à Etréchy,le
24
cuil
202
Le Président, Jean-Marc
FOUCHER
Il sera rendu
compte
au Conseil
Communautaire
à sa plus prochaine
séance
de la présente
décision.
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet
d'un
recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de Versailles ou, dans
le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux
devant le Président de la Communauté
de Communes
Entre Juine et Renarde,
cette démarche prolongeant le délai de recours
contentieux qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence
de réponse au
terme
d'un
délai de deux mois
valant rejet implicite de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET RENARDE
- 2, rue
des
Hêtres
Pourpres
91580
Étréchy
— 01
83 63 70 90