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Arrêté - 33 Reglementation des mariages civils CL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuilly-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 33 Reglementation des mariages civils CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE PORTANT REGLEMENT DU DEROULEMENT DES MARIAGES CIVILS
N' A2023 -02-24_33
Le Maire,
VU le code général des collectivités Territoriales et notamment ses articlesL2212-1 etL2212-2 en matière de pouvoirs de police du Maire, ainsi que l'ar1icleL2212-5 relatif aux missions de la police municipal etL2212-4 relatif à la compétence du Maire dans une commune à police d'état, en matière du bon ordre dans les foires ,marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et d'autres lieux publics,
VU le Code de la route,
VU le Code pénal et notamment son article R610-5 relatif au non-respect des interdictions et au manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police,
VU le code de la santé publique,
VU le règlement Sanitaire Départemental,
CONSIDERANT que les confettis ou serpentins en papier lancés sur la place de la Mairie génèrent des problèmes de voirie,
CONSIDERANT qu'il existe des alternatives plus respectueuses de I'environnement,
CONSIDERANT que pour tous ces motifs, il convient d'interdire les jets de confettis ou serpentins sur la place de la Mairie,
Par ailleurs,
CONSIDERANT que la liesse qui accompagne une célébration de mariage doit s'exprimer, lors des cortèges de véhicules, sans aucun trouble à la circulation, dans le strict respect des règlements du Code de la route,
ARRETE
Article 1 : l-es atteintes à la sécurité, les troubles de voisinage, les entraves aux circulations et aux stationnements sont interdites à l'occasion des mariages.
Article 2 : Pour des raisons d'hygiène de préservation de I'environnement, de sécurité de salubrité les jets de rizet de confettis sont strictement interdits.
Accusé de réception en préfecture
021-200088029-20230427-A2023-02-24_33-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023 Arlicle 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à adresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté fera I'objet des mesures de publicité légales prévues par l,article L2122- 29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois, à bompter de la présente publication.
Article 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Président de DIJON Métropole,
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale,
-Madame la Directrice générale des services
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer I'exécution
Fait à Neuilly-Cri 24 avril2023
OT D
Accusé de réception en préfecture
021-200088029-20230427-A2023-02-24_33-DE
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28/04/2023