Arrêté - mariages civils.2021.671

Documents similaires

unknown - Charte de bon deroulement du mariage civil

unknown - Charte mariages civils

Arrêté - 33 Reglementation des mariages civils CL

Arrêté - 2022.855 Delegation de signature officier d etat c

Arrêté - 2022.854 Delegation de signature officier d etat c

Arrêté - 2022.856 Delegation de sginature officier d etat c

Arrêté - 2025ARR0437 Arrete approuvant la charte des mariag

Arrêté - 2022.858 Delegation de signature officier d etat c

Arrêté - 2023PM002 arrete deroulement ceremonies mariages c

Arrêté - 2022.857 Delegatin de signature officier d etat ci

Arrêté - mariages civils.2021.671 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - mariages civils.2021.671)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ES a ÉRMONT

ef. MS/LC

ARRÊTE MUNICIPAL N°2021/ {4/1

PORTANT REGLEMENT DES CEREMONIES DES

MARIAGES CIVILS EN MAIRIE D’ERMONT

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-3,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et KR. 416-1, Vu le Code pénal, et notamment ses articles R. 610-S et KR. 623-2,

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire, Vu la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Considérant que la liesse qui accompagne la célébration de mariage doit s’exprimer dans le respect de l’ordre et de la tranquillité publics,

Considérant que les affluences importantes lors des cérémonies de mariages civils en Mairie sont susceptibles d’engendrer des débordements au sein de l’Hôtel de ville et à ses abords (parvis, parcs, trottoirs adjacents, croisement de voies en face de la Mairie..….), Considérant que ces débordements portent une atteinte excessive au droit de chaque usager de jouir en toute tranquillité des espaces publics et aux valeurs de la République Français, Considérant l’usage par certains convives d’engins pyrotechniques, de mortiers et de fumigènes en méconnaissance des règles élémentaires de sécurité et de prudence, Considérant que cet usage crée un risque d’atteinte à l’intégrité physique des convives, des usagers et du personnel municipal présent,

Considérant enfin la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et qu’il convient de rappeler régulièrement les mesures permettant de limiter la propagation du virus SARS-CoV-2 depuis le mois de mars 2020,

Considérant que le présent arrêté a pour objet de préserver le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques,

ARRETE

Article 1°: Lors des cérémonies de mariage civil, la capacité d’accueil de la salle des mariages est limitée à 100 personnes simultanément, dont le personnel administratif et les officiers de l’état civil présents.

Article 2 : L’horaire choisi pour se présenter devant l’Officier de l’état civil avant la cérémonie doit être strictement respecté.

Un retard d’une durée supérieure à 30 minutes constaté par l’Officier de l’état civil, causant un trouble au planning des célébrations, et quel qu’en soit le motif, entraînera l’annulation de la cérémonie le jour prévu et son report à une date ultérieure selon les disponibilités restantes au planning des célébrations de mariage.

Article 3 : Sauf manifestation particulière organisée à l’initiative de la Mairie d’Ermont, sont strictement interdits au sein de l’Hôtel de Ville ou sur le parvis de ce dernier : - Le déploiement de drapeaux étrangers ;

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax O1 34 15 29 92

*Toute lu correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie @ ville-ermont.fr

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20210906-2021-671-AR

Date de télétransmission : 06/09/2021

Date de réception préfecture : 06/09/2021- Le déploiement de banderoles, affiches ou panneaux d’information ; - L'usage d’engin pyrotechniques, de mortiers ou de fumigènes.

Les convives et futurs mariés sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de stationner leur véhicule aux emplacements alentours prévus à cet effet.

Article 4 : Toute animation sonore au sein de l’Hôtel de Ville ou sur son parvis est strictement interdite.

En cas de trouble manifeste lié à toute animation sonore proximité immédiate de l’Hôtel de Ville, entraînant une impossibilité pour les agents municipaux de travailler, et notamment d’assurer le standard téléphonique de la Commune et l’accueil physique des usagers, l’Officier de l’état civil pourra interdire ladite animation sonore ou musicale.

Article 5 : En cas de non-respect persistant des prescriptions du présent arrêté, le Maire ou l’Officier de l’état civil qui célèbre le mariage, peut décider de ne pas procéder à la célébration. Elle sera alors reportée à un autre jour, selon les disponibilités du planning des célébrations de mariage.

Article 6 : Pour toute la durée de l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, ou dans le cadre du déploiement de mesures permettant de freiner la propagation du virus SARS- CoV-2, les convives et futurs mariés sont tenus de respecter les gestes barrières en vigueur à la date de la cérémonie (port du masque, limitation des rassemblements à l’intérieur ou à l’extérieur de l’hôtel de ville, distances.….….).

Le non-respect des mesures en vigueur à la date de la cérémonie de mariage pourra entraîner, après un premier rappel resté infructueux effectué par l’Officier de l’état civil, l’annulation de la célébration du mariage et son report à une date ultérieure selon les disponibilités restantes au planning des célébrations de mariage.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par voie de procès-verbal et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire Divisionnaire de Police et Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le O4 EX | 0 2À

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20210906-2021-671-AR

Date de télétransmission : 06/09/2021

Date de réception préfecture : 06/09/2021