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Compte-Rendu - CR CM du 31.05.2011
Document publié le Mardi 31 mai 2011 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 31.05.2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
MAIRIE DE SAINT-MARTIN-d’ARDECHE
Compte Rendu de la réunion du
CONSEIL MUNICIPAL
du 31 mai 2011
La Porte Sud des Gorges
Date de convocation : 24 mai 2011
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 11 — pouvoirs : 3
Votants : 14
L'an deux mille onze
Le 31 mai à 20 h 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la
présidence du maire Monsieur Louis JEANNIN.
Étaient présents : Mmes ALBINI, DECHASEAUX, MALFOY
Mrs ARCHAMBAULT, BIEGEL, BRAVAIS, JEANNIN, LALY, L'HERMITTE, MONJU, RAMIERE
Étaient excusés: Mrs AUZAS (procuration BIEGEL), KIRSCHER (procuration ARCHAMBAULT), MEUNIER
(Procuration L'HERMITTE),
Était absent :
Après avoir procédé à l’appel des conseillers, constaté que le quorum était atteint, vérifié les pouvoirs,
le maire fait adopter le compte rendu du dernier conseil municipal du 13 AVRIL 2011 par 13 voix pour
et 1 abstention. Le maire passe ensuite à l'ordre du jour :
M. Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.
1/- Autoriser le maire à signer le réengagement contractuel avec la CAF sur le maintien des actions
existantes pour le renouvellement du contrat Enfance Jeunesse 2011/2014,
La communauté de Communes DRAGA n'ayant pas encore pris la compétence Enfance Jeunesse, il incombe
donc à chaque municipalité de prendre une délibération pour s'engager sur le renouvellement des actions
menées jusqu’alors avec la Ribambelle dans le cadre des Centres de loisirs du mercredi, des petites et grandes
vacances, avec la RAM et la crèche des Ardéchoux par le biais du SIVU Petite Enfance
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le renouvellement du Contrat
enfance Jeunesse DRAGA 2011/2014 et autorise le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse.
2/ - Autoriser le maire à signer l’acceptation du Don Manuel fait par Mme CUTTRONA pour la
collection des minéraux offerte à la commune
Mme CUTTRONA, après le décès de son mari, souhaite que la procédure de donation soit accélérée. Il a donc
été décidé d’utiliser la formule la plus simple et qui n’a pas de coût notarial du DON MANUEL. Mme PRADO
Veuve CUTTRONA donne l’ensemble de sa collection à la mairie de Saint Martin d’Ardèche, l'inventaire ayant
été établi par les géologues de l'association des minéraux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer l'acceptation du
DON Manuel fait par Mme PRADO veuve CUTTRONA à la commune et qui comprend une collection
de minéraux dûment répertoriée. 3/ - Autoriser le maire à signer avec le Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse la convention de
sensibilisation aux pratiques musicales à l’école publique année scolaire 2011/2012,
Chaque année à la même époque nous renouvelons notre convention avec le Syndicat Mixte Ardèche Musique
et Danse pour une mission de séances régulières de sensibilisation aux pratiques musicales en faveur de l’école publique de St Martin (primaires et maternelles)
Le coût de cette opération étant de 900 € par classe, pour 3 classes cela fait 2.700 € dont 60% soit 1.620 € sont à
la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer avec le Syndicat
Mixte Ardèche Musique et Danse la convention de sensibilisation aux pratiques musicales à l’école
primaire année scolaire 2011/2012
4/ - Délibération acceptant les délibérations n° 35 et 36 de_ modification des statuts de la
Communauté de Communes Mission locale et service public d'assainissement non collectif (SPANC)
Lors de sa séance du 28 avril, le conseil communautaire avait adopté à l'unanimité par délibération n° 35 la
modification des statuts de la CC DRAGA en son article 5 8 3 en inscrivant l’adhésion de la CC DRAGA à la
Mission locale Moyenne Vallée du Rhône Centre Ardèche afin de permettre aux jeunes 16/25 ans l'accès aux
actions d'insertion, de formation et d'orientation afin de lutter contre la marginalisation et l'isolement
notamment pour ceux en situation de rupture scolaire et ainsi de favoriser leur intégration dans la société.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la modification de statuts de la
délibération n° 35 de la CC DRAGA pour son adhésion à la Mission Locale Moyenne Vallée du Rhône
Centre Ardèche.
Lors de sa séance du 28 avril, le conseil communautaire avait adopté par 26 voix pour et 1 voix contre
la délibération n° 36 modifiant les statuts de la CC DRAGA en leur article 5 - IV en rajoutant la mise en place d’un service public d'assainissement Non collectif (SPANC)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la modification de statuts de la
délibération n° 36 de la CC DRAGA pour la mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC)
5/ - Délibération de régularisation de la vente des 6 mobiles homes pour l'envoi du titre
Les 6 mobiles homes restant du camping le Moulin avaient été vendus fin 2009 à notre partenaire,
prestataire de la délégation de service public pour l'amélioration de la qualité de l’activité tourisme à la porte d'entrée de Saint Martin, la Sté Huttopia, pour 1.000 € pièce.
Ils avaient été alors incorporés dans le bilan de la commune pour la valeur de 116 € pièce. La plus
value réalisée dans le cadre de cette opération est donc importante, sans que personne puisse être suspecté d’en avoir personnellement bénéficié.
Des membres du conseil réitèrent leur désapprobation sur le manque de concertation et d’information
constaté dans cette affaire menée trop rapidement et personnellement estiment-ils, sans estimatif
précis et large publicité en amont qui aurait pu permettre de satisfaire quelques envies locales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 7 voix oui, 2 abstentions et 5 non, la vente
des 6 mobiles homes à la Sté Huttopia afin que la comptabilité municipale puisse établir le titre de
recette correspondant pour encaisser dans les meilleurs délais le montant de 6.000 €. 6/ - Autoriser le maire à passer convention d'occupation du domaine privé communal avec France
Télécom et le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique pour l'installation d'équipements de
communications électroniques et l’arrivée de la fibre optique avec l'installation du NRA-ZO,
Avec l’arrivée de la fibre optique au village dans le local jusqu'alors loué à France télécom depuis le 1* mars
1974 (pour un loyer initial de 486 Frs), un NRA-ZO va être installé (en octobre 2011) dans ce local par le Syndicat
Mixte Ardèche Drôme Numérique (ADN) dont le siège social est au 1 avenue de la Gare Rovaltain TGV - 26300
ALIXAN.
ADN et France Télécom se partageront alors le local de 12 m2 à égalité, à hauteur de 6 m2 chacun.
Les travaux d’amenée de la fibre optique depuis Saint Just jusqu’au local à St Martin et les travaux d'installation
du NRA-ZO et le NRA-ZO lui-même sont pris en charge par ADN et ne coûtent rien à la commune, hormis de
petits travaux d'aération intérieure du local.
A l'occasion des recherches pour l'établissement d’une nouvelle convention depuis celle établie le 1° mars
1974, nous nous sommes aperçus que France Télécom n'avait plus payé de location au moins depuis 1985. Un
oubli d'envoi des titres, qui a perduré, en est la cause. La responsabilité en incombe donc à la commune qui n’a
pas établi les titres de recette correspondants; une réévaluation de la location initiale de 1974 reporter sur une
surface divisée par 2 a été effectuée pour arriver à un loyer annuel de 190 € HT pour France Télécom.
Deux baux identiques dans la forme sont proposés tant à ADN qu'à France Télécom. Le montant de la location
pour ADN sera l'euro symbolique étant donné qu'il s’agit d’un projet d'intérêt général, mené sous maîtrise
d'ouvrage publique du syndicat ADN, et permettant aux administrés de St Martin d’Ardèche d'accéder aux
services haut débit de la technologie filaire dite ADSL. Il est à souligner, concernant les 20 NRA-ZO raccordés en
cuivre, que le syndicat ADN est par ailleurs redevable de frais de maintenance à France Télécom, de l’ordre de
2000 £€/an, et qu'il n’est à ce jour demandé aucune contribution financière aux collectivités bénéficiant de ce
programme bi-départemental.
Pour France Télécom ce sera donc le loyer réévalué à la pratique d’aujourd’hui mais appliqué sur le demi local
soit 6 m2 pour 190 € HT/an.
Il sera signé un contrat de type convention d'occupation du domaine privé communal, avec conservation de la
durée initialement prévue de 3 ans, renouvelable un an, beaucoup plus souple dans le cadre d’un marché des
télécoms en constante évolution technologique et économique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le maire à signer la convention
d'occupation du domaine privé communal avec France Télécom et le Syndicat Mixte ADN selon les
modalités et montants ci-dessus mentionnés.
7/ - Délibération pour la participation de la commune au Fonds de Solidarité pour le Logement (FUL)
pour un montant de 0,20 € par habitant soit 176 € pour l’exercice 2011
Le Fonds Unique Logement (FUL) à pour objet principal de permettre à des personnes rencontrant des
difficultés d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir
Le département souhaite la contribution de la commune à ce Fonds Unique de Solidarité par une participation
volontaire au titre de l’exercice 2011 pour un montant de 0.20 € par Habitants ce qui correspond pour Saint
Martin à un montant de participation de 176 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de participer au titre de l'exercice
2011 pour un montant de 176 € au FUL Ardèche. 8/ - Création d’un poste d’adjoint administratif
Depuis décembre 2009 la Mairie s’est attelée à une lourde tâche : la mise en ordre et le classement
des Archives municipales et l'instauration d’un classement alpha numérique pour les classements les
plus courants c’est-à-dire les archives plus récentes et le classement du courrier au quotidien.
Ce travail énorme concerne tous les documents se rapportant à la vie de Saint Martin : documents
administratifs anciens et récents, plans anciens et récents, objets, bulletins, documents privés etc. …
Cette recherche, ce classement et cet archivage demandent minutie, rigueur, mémoire, patience et
surtout un sens aigu de la discrétion; il va durer encore pendant de nombreuses années. C'est
pourquoi cette activité se fait sous la Direction des Archives Départementales de l’Ardèche à Privas.
Depuis décembre 2009 c'est par un contrat aidé que ce travail est remarquablement effectué. Ce
contrat doit être pérennisé par la création d’un poste d’adjoint administratif à partir du 1° décembre
2011. Cette création permettra aussi le redéploiement de certaines activités au sein du secrétariat.
La vacance de poste n’est pas déclarée, elle fera l’objet de la procédure classique d'ouverture et de
recrutement le moment venu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour et 2 abstentions la création du
poste d’adjoint administratif et son ouverture à compter du 1° décembre 2011.
9/ - Lancement de la procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité définie par l’article
L581-14 et suivants du Code de l’environnement, délibération du Conseil demandant au Préfet la
constitution d’un groupe de travail.
Lors de la 1ère réunion du groupe de travail communal sur la publicité dans le village le 11 avril dernier et
notamment pour le jalonnement, il a été constaté que depuis plus de 20 ans, l'augmentation du nombre de
panneaux et des enseignes publicitaires sur l'espace public avait considérablement dégradé le paysage,
notamment les entrées du village, le centre village et les bords de l'Ardèche.
inscrite dans la loi «Grenelle 2», la modification de la réglementation de l'affichage publicitaire doit entraîner la
réduction de cette pratique en permettant aux élus de la maitriser.
En règle générale, la publicité est interdite hors agglomération. A Saint Martin on en trouve beaucoup sans que
des dérogations existent de manière formelle.
Ainsi lors de cette réunion du 11 avril dernier le groupe den travail avait-il convenu que nous ne pouvions
échapper à la mise en place d’un règlement local de publicité (RLP) qui définirait des Zones de publicité
autorisée (ZPA) et des zones de publicité restreinte (ZPR) etc.
Ces zones font donc partie d’un Règlement Local de Publicité (RLP) qui, n'ayant jamais été pris, a laissé un vide
juridique laissant fleurir de manière très anarchique et souvent très laide sur le territoire communal, hors ou en
agglomération, toutes sortes d’enseignes, préenseignes ou publicité, véritables pollutions visuelles intolérables.
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a récemment lancé une
consultation publique sur le projet de décret portant sur la modification de la réglementation de l'affichage
publicitaire et la réduction de cette pollution visuelle dans notre cadre de vie.
Ce projet de décret est pris pour l'application des articles 36 à 50 de la toi du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement qui a modifié la législation relative aux publicités extérieures, aux enseignes et
aux préenseignes, lorsque celles-ci sont visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. Ces modifications législatives devraient conduire à une meilleure maîtrise de la publicité extérieure afin de
contribuer à l'amélioration du cadre de vie tout en tenant compte des enjeux économiques et commerciaux de
l'affichage publicitaire.
La loi a été simplifiée pour qu'elle soit mieux appliquée, notamment en ce qui concerne la procédure
d'élaboration par les communes ou leurs groupements des règlements locaux de publicité (RLP).
Elle a notamment prévu que les règlements locaux de publicité pourront être plus restrictifs que le règlement
national et qu’ils pourront instituer des «zones de tranquillité» où toute publicité sera interdite, aux abords des
écoles et des ronds-points par exemple.
L'article L 581-14 du code de l’environnement et le décret 80-924 du 21 novembre 1980 définissent la
procédure d'élaboration d’un RLP qui peut être établi à la demande du conseil municipal. Une mention de cette
décision doit être insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 11 voix pour et 3 abstentions le lancement
de la procédure d'établissement du Plan Local de Publicité, charge le maire de sa mise en place en
demandant à Monsieur le Préfet de l'Ardèche la constitution du Groupe de Travail.
10/ - Délibération pour un avis du Conseil sur la proposition du projet de schéma départemental de
coopération intercommunale
Le Maire informe le conseil municipal du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
(S.D.C.1) présenté par Monsieur le Préfet de l’Ardèche le 28 avril 2011, tel qu'il a été également présenté en
Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le 21 avril 2011 et notifié à la commune le
6 mai 2011.
Monsieur le Préfet de l'Ardèche dans son projet (page 32) de SDCI, propose la fusion des 2 communautés de
communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche et de Rhône-Helvie ainsi que le rattachement de la commune de
Saint Remèze au regroupement de CDC des Gorges de l'Ardèche et des grands sites des Gorges de l’Ardèche.
Le Maire rappelle que concernant la fusion avec la communauté de communes Rhône-Helvie , celle-ci fait partie
pour une majorité de ces communes (Aubignas, le Teil, Saint Thomé) de l’aire urbaine de la communauté d'agglomération de Montélimar au contraire de la totalité des communes de DRAGA carte n° 4 des annexes du
projet de SDCI (Source : Préfecture de l’Ardèche et Drôme, INSEE, du 11/02/2011), ce qui pourra poser un
problème éventuel de définition d’un périmètre dans le cas de la mise en place d’un SCOT.
La CDC DRAGA travaille de concert avec la C DC Rhône-Helvie dans de nombreux domaines (Programme local de
l'habitat, O.R.C, Pays d’art et d’histoire} soit par convention, soit à travers un syndicat mixte.
Mais il nous parait prématuré de fusionner les deux communautés de communes et ceci pour plusieurs raisons:
compétences distinctes d’un territoire à un autre, taux de fiscalité différents, projets qui ne sont pas au même
stade d'avancement (passage à la redevance incitative pour les OM) et vision territoriale qui parait
sensiblement différente {périmètre de SCOT : vers le bassin d’Aubenas ? vers le bassin de Montélimar ? ou vers
le Tricastin ?).
De plus en ce qui concerne la commune de Saint Martin d’Ardèche son bassin de vie naturelle est
indéniablement dirigé vers le sud du territoire c'est-à-dire plus du côté de Pont Saint Esprit que du nord c'est à
dire Le Teil.
Saint Remèze est confronté au même dilemme vers la CC des Gorges de l’Ardèche.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Saint Martin d'Ardèche, à l'unanimité refuse la
proposition présentée par l'administration préfectorale de schéma départemental de coopération
intercommunale prévoyant le rattachement de la Communauté de Communes Draga à la
Communauté de Commune Rhône Helvie. 10/ - Divers :
- a} — Demande de l'OGEC de l'Ecole Saint Joseph de Saint Just d’une participation financière de la commune de Saint Martin pour les 7 enfants du village scolarisés dans cet établissement :
Le conseil reste sur sa position déjà prise en 2010 en soulignant que la capacité d'accueil de l'école
primaire publique de Saint Martin permet d’absorber totalement cet effectif dont le manque a
largement contribué à la perte de la 4°" classe alors que nous en avions attaqué les travaux de construction.
-_ B)- Travaux en rivière :
Le maire rappelle qu'en date du 25.02.2011 Mme MALFOY (1° adjointe) avait fait la demande de travaux pour:
° La mise en place de 650 m3 de matériaux sur une surface d'environ 2.145 m2
répartis en amont et aval du nouveau débarcadère,
e L'apport de 50 m3 de sable sur chacune des plages de Sauze et du Grain de Sel sans remaniement de l'existant,
° Le faucardage de 1.000 m2 sur 200 m sous le quai des Pescadous.
Par courrier en date du 31 mars 2011 la DDT/Environnement, estimant que la mise en place de
matériaux dans le lit mineur de l'Ardèche venait ajouter un aménagement aux travaux réalisés par le Syndicat Mixte Ardèche Claire n’a pas donné une suite favorable à cette demande.
Quant aux travaux consistant en l'épandage de sable sur les plages du Grain de Sel (en bordure de la
zone de baignade surveillée) et de Sauze (plage existante), ainsi que le faucardage sont autorisés selon
certaines précautions listées par la DDT/Environnement en soulignant que les prochaines opérations de
faucardage demandées dans les années à venir devront faire l’objet d’une évaluation d'incidence des
travaux sur la moule « mulette d’eau douce » qui sera jointe à la déclaration de travaux ; ces derniers auront lieu cette année vers la fin du mois de Juin, période de fraie terminée.
Le maire en profite pour rappeler la réunion du 31 mai en matinée avec le Maître d'ouvrage Ardèche
Claire et les entreprises. Les réserves d’usage constatées ont été faites par le Maître d'Ouvrage, les travaux devraient être totalement terminés dès la fin de semaine prochaine.
À la question de certains conseillers regrettant la non organisation sur place au débarcadère et
l'interdiction d’utiliser les annexes terre comme par le passé, le maire rappelle qu'il ne fait en l'espèce
qu’appliquer les règles édictées par l'administration, qu'il avait été poursuivi en 2009 sur dénonciation
anonyme locale, pour une affaire de travaux en bord de rivière non autorisés, à la demande des loueurs,
et qu’au Tribunal à Privas il n’avait fait l’objet que d’un rappel à la Loi auquel il s'était engagé sur l'honneur et qu’il ne dérogerait donc pas à sa parole donnée.
Le maire en a profité également pour regretter que la Fédération des Loueurs se trompe de cible en
faisant porter la responsabilité du conflit sur les élus de Saint Martin et les conséquences sur la
commune elle-même en donnant des consignes de non règlement des titres de recettes présentés par
la commune de Saint Martin dans le cadre de la redevance d'accès 2011 acceptée et signée par les loueurs qui utilisent le débarcadère.
- C)-Atteinte aux personnes dans les Gorges :
Le maire fait état du courrier du Syndicat National des Guides Professionnels Canoë Kayak et Disciplines
Associées Antenne Ardèche reçu le 26 mai dernier, signalant la reprise des atteintes aux personnes dans
les Gorges à hauteur du Ranc Pointu sur les rives de la commune de Saint Marcel d’Ardèche et demandant une rapide intervention.
Le maire indique qu'il a immédiatement alerté les pouvoirs publics et la Gendarmerie ainsi que le
Président du SGGA et le Maire de Saint Marcel d’Ardèche tout en rappelant qu'il avait fait les mêmes
réponses qu’en 2010 à savoir que la sécurité des descentes devait être assumée par les professionnels
du tourisme fluvial que sont les loueurs à qui profite « la carte postale Gorges de l'Ardèche » et que la
mairie de Saint Martin voulait bien se charger de l’organisation, mais la prise en charge financière serait alors en totalité assumée par les bénéficiaires : les loueurs. Et le maire de rappeler à chaque fois « que ce n’était pas à la mamy de Saint Martin sur son minimum
vieillesse et sa faible pension de reversion, de supporter des frais d'aménagements, d'entretien, de
sécurité sur ses taxes locales pour des services dont elle n’a aucun bénéfice et aussi aucun retour de
reconnaissance des professionnels eux-mêmes ».
- D) Affaire de la digue du Moulin de Jalutier :
Le maire rappelle qu'en date du 15 mars 2010 le propriétaire du Moulin de Jalutier a déposé une
demande de reconnaissance d’un droit fondé en titre pour le moulin situé sur la rivière Ardèche
communes de St Martin d’Ardèche (07) et d'Aiguèze (30). Qu'après étude du dossier, en date du 1° juin
2010 le Sous Préfet de Largentière indiquait que le moulin et tous ses accessoires pourraient donc être
reconnus, par arrêté inter-préfectoral, comme étant « fondés en titre » et invitait le propriétaire du
moulin à se rapprocher des partenaires publics concernés (communes, Syndicat Mixte Ardèche Claire
etc. …) afin d'étudier « {a meilleure manière de prendre en considération l'intérêt collectif que représente
l'ouvrage et son entretien notamment au travers d'un conventionnement à titre privé ».
Le maire rappelle qu’en date de février 2011 le Préfet de l'Ardèche, en qualité d'autorité gestionnaire
du domaine public fluvial et celle chargée de la navigation avait envisagé de transmettre au propriétaire
du Moulin de Jalutier sis sur les territoires des communes de Saint Martin d’Ardèche (07) et d'Aiguèze
(30) un arrêté de mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation du dit seuil car le constat qui
lui avait été remis par un agent de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche démontrait
qu'il présentait d'importantes dégradations.
En date du 6 mars 2011 le propriétaire du Moulin de Jalutier demandait au Préfet les motivations et
contenus du projet d'arrêté signalé, et de bien vouloir prendre en compte l'intérêt privé et collectif
partagé du seuil du Moulin avec les administrations et collectivités liées à l'intérêt général que
représente ledit seuil.
En date du 16 mai 2011 Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche notifiait à la commune
de Saint Martin d’Ardèche l'arrêté inter-préfectoral n° 2011-125-0006 du 5 mai 2011 portant
réglementation du droit fondé en titre relatif à l’utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière
Ardèche, SCI Moulin de Jalutier - Quai des Pescadoux - 07700 Saint Martin d’Ardèche, sur le territoire
des communes de Saint Martin d’Ardèche (07) et d’Aiguèze (30).
Une réunion entre les représentants de la DDT et le propriétaire devrait avoir lieu le 8 juin en matinée
sur place, suivie d’une entrevue des agents de la DDT en mairie pour les éventuelles suites à donner.
- E)- Containers enterrés: La Communauté des Communes DRAGA doit procéder à l'installation de plusieurs containers enterrés sur son territoire. La commune de Saint Martin devrait en avoir sur
des emplacements à déterminer.
- _ F)- Arrêts de bus : La commune devrait procéder au marquage et à la sécurisation des arrêts de bus
avec la participation du Conseil Général. Dans un second temps, peut être l'an prochain, installation
d'abris bus.
- G)- Arrêtés municipaux : Pascal L'HERMITTE s'étonne « des arrêtés pris par le maire et notamment l'arrêté sur l'interdiction de consommation d'alcool sur le domaine public s'interrogeant sur la
capacité à faire appliquer les arrêtés tant par les Gendarmes que par le Garde de Police Rurale ou
l'ASVP ». Le maire précise qu’il concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de
sécurité publique {art L. 2211-1 du CGCT). Que ces arrêtés successifs pris l’ont été pour donner un
socle juridique aux interventions possibles des forces de l'ordre qui sans ces textes ne peuvent
sanctionner, à leur appréciation, les éventuelles infractions commises sur le domaine communal.
Il est bon de préciser, ici dans ce compte rendu, sans que cela ait été évoqué en séance, mais pour la bonne compréhension
de tous au fonctionnement règlementaire d'une administration municipale que ce pouvoir de police du maire ne peut ni
être partagé avec le conseil municipal (CE, 20 février 1946 CAUCHOIS), ni délégué à un adjoint ou autre conseiller, ni faire
partie des compétences transférées dans le cadre de la coopération intercommunale. li doit être souligné que, dans
l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la police municipale, le maire n’est pas soumis au contrôle du
conseil municipal. Toute délibération du conseil municipal, en matière de police, autre qu’un simple vœu, se trouverait
entachée d’illégalité. - H)-Salle de musique ou de peinture : Différentes demandes avaient présentées à l'automne 2010
concernant la possibilité pour une école de musique du canton de donner des cours délocalisés sur
St Martin d’Ardèche, tout comme un peintre de St Marcel prévoyait de donner des cours sur le
village également.
Le village est en panne d’infrastructures à ce niveau et il avait été envisagé d'aménager la salle qui
se trouve à l'étage supérieur de la maison de retraite, partie bureaux.
La salle est spacieuse, certes sous les combles, mais bénéficie de toilettes complètes et a été inclus,
dans le cadre de la visite de prévention par la commission de sécurité départementale, comme
pouvant potentiellement servir à cet objectif.
Le club de canoë Kayak de St Martin serait intéressé quant à lui par des cours de préparation
physique en intérieur dans cette salle éventuellement.
Il conviendra d’en faire l'aménagement, surtout d’en débarrasser les « encombrants inutiles » qui
l’occupent en partie afin de pouvoir envisager entreprendre cette activité cours de musique au
moins à l’automne 2011.
Rien ne restant à l’ordre du jour, le maire lève la séance à 22 h 30.
A Saint Martin d’Ardèche, le 1” juin 2011
Louis Jeannin