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Procès Verbal - pv cr cm 26 01 17 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm 26 01 17)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Le 30 janvier 2017 Say

w MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VEREAL & COMPTE RENDU DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2017

Séance ouverte à 20h05, Séance clôturée à 21h55

Le vingt-six janvier deux mil dix-sept à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article

L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt janvier

deux mil dix-sept, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire.

Etaient Présents : Jack SAUTEL, J ean-Christophe CARRE, Mireille AMPOLLINI, Christine GARCIN-GOURILLON,

Alexandre WATS, Georges PAUL, Fanny ARSAC, Yves LOPEZ Cà partir du point n°3), Marc FUSAT, Christian TEISSEIRE, Bernadette SAMUEL, Christelle BERENGUER, Marie-Pierre CALLET, Gislaine COUDERT, Francis FERRER et Michel PERRET. Pouvoirs : Nathalie GONFOND a donné pouvoir à Christine

GARCIN-GOURILLON, Yves LOPEZ à Jean-Christophe CARRE

(pour les points 1 et 2) et Michel MOUCADEL à Jack SAUTEL.

Absent excusé : Véronique LAGIER

Secrétaire de séance : Alexandre WAJS

Le quorum étant atteint. la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité. le compte rendu de la séance du vingt-sept décembre deux mil seize.

Décision n°2016/058 : La Commune décide, à compter du 1* janvier 2017, de fixer les tarifs selon la liste ci- dessous :

* Pour les bars :

- du 1% mars au 31 octobre 57,30 € le m°

- du 1% novembre au 28 fév 10€ le m°

* Pour les bars - terrasses supplémentaires pour les fêtes : (Tarifs indivisibles)

- fête hors saison, 135,80 €

- fête de juillet, 477,70 €

- fête d'août. 563,10€

* Pour les restaurants :

- du 1% mars au 31 octobre 42,30€

- du 1% novembre au 28 fév 2€

* Terrasse hors place Laugier de Monblan :

Par période indivisible, du 1° mars au 31 octobre :

- emplacement inférieur à 2 m2 Forfait 52,30 €

- emplacement supérieur à 2 m? 37,20 € le m°

* Autre types d'occupation du domaine public à des fins commerciales

- de O à 1m? Forfait de 50,30 €

- le m° supplémentaire 20,10 €

* Pour les camions de commerçants ambulants et occasionnels

276,60 € par an du 1°” avril au 31 mars, pour une demi journée par semaine, branchement électrique compris. 62,30€la demi journée pour

les occasionnels, place Henri Giraud uniquement.

* Foires organisées par des privés

- - Superficie inférieure à 300 m° :

Redevance d'occupation du domaine public : 362€ par jour pour l'utilisation de la place Henri Giraud ou Laugier de Monblan,

- Superficie comprise entre 300 et 700 m° :

Redevance d'occupation du domaine public : 512,80€ par jour pour l'utilisation de la place Henri Giraud ou Laugier de Monblan,

Redevance d'occupation du domaine public : 719€ par jour pour l'utilisation de la place Henri Giraud ou Laugier de Monblan,

-1-- Redevance d'occupation du domaine public : 2262,60€

Payable en deux fois.

* Cirques :

100,60€ (frais c

150,80€ (frais de branchement électrique, eau et assainissement compris) par jour correspondant à la redevance

d'occupation du domaine public.

- Lieux de spectacle uniquement au Verger d'Entreprises, Rue de la Miole.

Marionnettes :

- Spectacle sur la Place Henri Giraud :

30,20€ par jour correspondant à la redevance d'occupation du domaine public. (frais de branchement électrique, eau et

assainissement compris) par jour.

- Spectacle en salle Jean Favier : 60,30€ par jour

* Arènes - Salles Jean Favier & Municipale & Rez de Chaussée :

* location moins de 4 h : 90 50euros.

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 181euros.

2.- Le demandeur n'est pas maussanaïs :

* location moins de 4 h : 251,40 euros.

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 502.80euros.

4.- Dans tous les cas, il sera exigé une caution de 201,10 euros.

- Concernant les arènes, la location de pourra pas se faire au delà de 24 heures afin de ne pas provoquer de nuisances

Sonores au proche voisinage.

* Tarifs location « Agora Alpilles » :

- 2111,80€de location le 1°" jour,

- 1055,90€par jour supplémentaire,

(Payable 30% d'arrhes à la réservation, non restitués en cas d'annulation, et le solde, au plus tard, 15 jours ouvrables avant la location)

- 3016,80€ de caution.

“ Tarifs location « Agora Alpilles » Clef en main : 2866€

(Enstallation des tables & chaises + ménage (balayage et nettoyage des sols & sanitaires) + local traiteur + salle) 1407,90€ par jour sup

*Tarifs location « local traiteur de la salle Agora Alpilles » :

- 357£€de location le 1° jour,

- 181€ par jour supplémentaire.

“Tarifs location salle et traiteur par + journeé (de 7h00 à 15h00 ou de 15h00 à Oh00)

- 854,80€ et 120,60€

TARIFS PROFESSIONNELS

LOCATION au WE: (2 jours) :

1 508,40€ sans espace traiteur

1 709,50 € avec espace traiteur *

+ mise à dispo gratuite d'1/2 journée la veille pour installation (lorsque la salle AGORA ALPILLES n'est pas louée ou utilisée la veille).

LOCATION à la jaurnée pendant un WE :

804,50 € sans espace traiteur

1 005,60 € avec espace traiteur *

+ mise à dispo gratuite d'1/2 journée la veille pour installation (lorsque la salle AGORA ALPILLES n'est pas louée ou utilisée la veille).

Location à la journée = 12H d'affilée

LOCATION à la journée en SEMAINE :

603,40 € avec espace traiteur *

+ mise à dispo gratuite d'1/2 journée la veille pour installation (lorsque la salle AGORA ALPILLES n'est pas louée ou utilisée la veille).

Location à la journée = 12H d'affilée

-2-“le ménage du local traiteur est à la charge de l'utilisateur et obligatoire

* Caution = 3016,80 €

Option ménage par unité : 281,60€

Option gardiennage agent de sécurité 28,20€/heure

* Salle de l'Amandier et salle de l'Olivier :

1.- Le demandeur est maussanais :

* location moins de 4 h : 45,30 euros.

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 75,50 euros.

2. - Le demandeur n'est pas maussanais :

* location moins de 4 h : 120,60 euros.

* location plus de 4 h (maximum 1 journée) : 181euros.

* Tarifs branchements électriques :

Forfait pour le branchement électrique des manèges :

*_« dit gros consommateurs »

> 70,40€ pour les quatre premiers jours,

> 8€ par jour supplémentaire à compter du cinquième jour.

* « dit petits consommateurs »

> 35,20€ pour les quatre premiers jours,

> 4€ par jour supplémentaire à compter du cinquième jour.

- Prix du m° : 2,50€ le m°

-___ Coefficient d'indice par catégorie par rapport à l'activité:

Catégorie Coefficient applicable

Autotamponneuse adulte 0.1

Autoscooter enfant 0.25

Pêche aux Canards, jeux électroniques, pinces 0.4

Container jeux, jeux divers, tir, grue, cascades 0.6

Alimentaire 11

Manège enfantin 0.2

La formule de calcul proposée est donc la suivante :

(Surface * 2,5 €)* Coefficient |

* Tarifs emplacement « Place des Peintres » :

- de 1 à 3 vendredis : 25,20€ / vendredi

- de 4 à 7 vendredis : 20,10 € /vendredi

- de 8 à 12 vendredis: 18,60€ /vendredi

- de 13 à 16 vendredis : 17,20 € /vendredi

* Tarifs concerts :

© Spectacles aidés ou subventionnés (type saison 13) :

- Tarif d'entrée de base, ticket couleur rouge, prix de vente 8€

- Tarif réduit, ticket couleur bleu, prix de vente 4 €

Tarif uniquement valable à l'entrée le jour du spectacle pour :

- les étudiants, sur présentation de leur carte étudiante en cours de validité,

- les demandeurs d'emploi indemnisés, sur présentation d'un justificatif d'indemnisation de moins de 3 mois,

- les bénéficiaires du RSA, sur présentation de la décision correspondante en cours de validité,

- les mineurs dans leur 10° jusqu'à la 16° année incluse, sur présentation d'une pièce d'identité.

- Tarif gratuit, ticket couleur gris

Tarif uniquement valable à l'entrée le jour du spectacle pour :

- pour les mineurs de 9 ans et moins, sur présentation d'une pièce d'identité,

— Pour un second spectateur accompagnant le titulaire d'une entrée tarif de base dans le cadre de « promotions » 1 place achetée : 1 place offerte sur certains spectacles.

© Autres spectacles :

- Tarif unique, ticket couleur jaune, prix de vente 25,20€

* Location salle Municipale et salle du Rez de chaussée pour les expositions :

251,40€ par semaine (les semaines ne sont pas fractionnables)

-3- Option éclairage la nuit : 30,20 € par semaine

* Local place Laugier de Monblan :

- 1 semaine (7 jours) 150,80 euros + 30,20 euros de charge d'électricité soit 181 euros

- Jour supplémentaire entre 1 et 2 semaines de location : 21,50 euros + 4,30 euros de charge d'électricité - 2 semaines (14 jours) 281,60 euros + 50,30 euros de charge d'électricité soit 331,90 euros - Jour supplémentaire entre 2 et 3 semaines de location : 20,10 euros + 3,60 euros de charge d'électricité - 3 semaines (21 jours) 382,20 euros + 70,40 euros de charge d'électricité soit 452,60 euros - Jour supplémentaire entre 3 et 4 semaines de location : 18,10 euros + 3,30 euros de charge d'électricité - 4 semaines (28 jours) 452,50 euros + 90,50 euros de charge d'électricité soit 543 euros

* Foire Temps Retrouvé :

Tarifs pour un jour

1à3ml 40,20

1à4ml 50,30

Le ml Supplémentaire 15,10

* Photocopie et impressions faite à l'accueil :

=> 20 centimes copie noir et blanc A4

=> 30 centimes copie noir et blanc A3

= 40 centimes copie couleur A4

=> 50 centimes copie couleur A3

=> 1 copie recto verso équivaut au tarif pour 2 copies

* Tarifs bibliothèque :

1) Inscriptiol

L'inscription est requise pour emprunter des livres, CD, DVD et autres documents. Elle est soumise à une autorisation

parentale pour les mineurs de moins de 14 ans.

Une carte informatique gratuite est remise à chaque emprunteur lors de son inscription sur présentation d'une carte

identité et d'un justificatif de domicile.

En cas de perte, son remplacement sera facturé 2 €

2) Cotisations :

La cotisation annuelle renouvelable est gratuite pour les mineurs, les étudiants maussanais (sur présentation d'un justificatif) et les bénévoles de la Société de Lecture qui apportent leur aide et assurent la continuité du service public. Elle est de :

- 2€ pour les Maussanais et les étudiants extérieurs (sur présentation d'un

justificatif).

- 8 € pour les usagers extérieurs à la commune

- 2€ pour les vacanciers

3) Pénalités de retard et non restitution de documents

Des pénalités de retard sont prévues pour tous les usagers.

Il existe trois niveaux de retard :

- 1* rappel : date de retour dépassée de 10 jours = 0 € ( tolérance)

- 2?" rappel : date de retour dépassée de 25 jours = 3€

- 32" rappel : date de retour dépassée de 40 jours = 5,20 €

A l'issue des trois rappels restés sans suite et à défaut de restitution, de perte ou de détérioration de documents la Médiathèque se retournera vers le titulaire de la carte pour exiger leur remboursement sur la base du prix éditeur (valeur à neuf)

Dans le cas des enfants mineurs ayant reçu l'autorisation parentale pour pouvoir s'inscrire, la responsabilité des parents est engagée.

4) Photocopies et impressions

20 centimes copie rioir et blanc A4

30 centimes copie noir et blanc A3

40 centimes copie couleur A4

50 centimes copie couleur A3

1 copie recto verso équivaut au tarif pour 2 copies

Echafaudage :

Les permissionnaires devront acquitter la taxe d'occupation du domaine public dont les tarifs ont été fixés comme suit : 1® mois d'occupation gratuit, 2" et 3% mois : 160,90 euros par mois, 4e, 5ème e+ 6è"e mois : 321,80 euros par mois, en cas de non-respect du délai de 6 mois, astreinte de 50,30 euros par jour.

-4-Décision n°2017/001 : En raison d'une défaillance technique du système de chauffage du logement sis 4 impasse Mireille, le rendant inutilisable en l'état, durant

un mois, la Commune décide d'exonérer Mademoiselle Edwige HIRSCH, locataire, de la somme de 610 € (six cents dix euros), correspondant au montant mensuel du loyer ajouté au montant mensuel des charges.

Décision _n°2017/002 : Dans le cadre de la mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation d'une piscine et aménagements annexes au camping municipal, il est

décidé d'approuver un avenant n°1 au marché initial fixant le forfait

définitif des honoraires dû pour cette mission à la somme de 15.736,01€ HT.

1. Refus du transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, CCVBA. |

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le Rapporteur expose à l'assemblée que la Loi prévoit le transfert de plein droit de la compétence PLU aux intercommunalités au 27 mars 2017, sauf en cas d'opposition

d'une minorité des Communes membres.

Monsieur le Rapporteur indique que la compétence n'est pas transférée si, dans les trois mois précédant le 27 mars 2017, une minorité de blocage s'y oppose : cette minorité

de blocage doit regrouper au moins 25% des Communes représentant

au moins 20% de la population de la Communauté de Communes.

Monsieur le Rapporteur souligne que cette opposition doit être renouvelée après chaque élection municipale et recomposition du Conseil communautaire. À défaut,

l'intercommunalité devient compétente le 1° janvier suivant l'élection

du Président de la Communauté.

Compte-tenu des enjeux liés à la planification urbaine qui sont pour une bonne part des enjeux communaux et non pas intercommunaux, il est proposé ce

jour de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la CCVBA.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, à l'unanimité des membres présents, Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Loi Grenelle II, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès

au logement et à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, et notamment

son article 136 II,

REFUSE le transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération

à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée

des Baux-Alpilles, CCVBA

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches utiles en exécution de la présente délibération.

[2. Enquête publique unique PLU & Zonage d'assainissement.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur le rapporteur rappelle à l'assemblée l'état d'avancement des travaux d'élaboration de notre Plan Local d'Urbanisme ainsi que l'état d'avancement des travaux de révision

du zonage d'assainissement par la Communauté de Communes Vallée des

Baux-Alpilles, compétente en matière d'assainissement depuis le 1° Janvier 2015 ; révision selon les modalités procédurales prévues à l'article L2224-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales qui prévoit que ces zonages doivent être

délimités après organisation d'une enquête publique par la collectivité.

Monsieur le rapporteur rappelle que l'article R123-14 du code de l'urbanisme prévoit que les annexes du PLU comprennent, à titre informatif, les annexes

sanitaires avec notamment le schéma des réseaux d'assainissement.

Monsieur le Rapporteur précise à l'assemblée que l'article L. 123-6 du code de l'environnement permet de procéder à une enquête unique lorsque la réalisation d'un projet est soumise

à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques. À ce titre, il facilite

le regroupement des enquêtes en vue d'une enquête unique, en cas de pluralité de maitres d'ouvrage. Il précise que par délibération du conseil communautaire en date du

23 Septembre 2015, la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles

s'est prononcée en faveur d'une enquête publique unique regroupant les Plan Local d'Urbanisme et les zonages d'assainissement et délégué aux communes l'organisation de celles-ci.

Il y a lieu ce jour de confirmer l'accord de la commune de Maussane les Alpilles sur les termes de cette délibération. Le conseil municipal,

out l'exposé de Monsieur le rapporteur, à l'unanimité des membres présents,

Vu l'article L. 123-6 du code de l'environnement,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles en date du 23 Septembre 2015 délégant aux communes l'organisation

de l'enquête relative aux zonages d'assainissement,

CONFIRME l'accord de la commune de Maussane sur les modalités d'organisation d'une enquête publique regroupant l'enquête publique du Plan Local d'Urbanisme et celle du zonage d'assainissement

PRECISE par conséquent que l'enquête publique qui se déroulera prochainement en Mairie de Maussane les Alpilles portera donc sur le PLU et le zonage pluvial élaborés par

la Commune, ainsi que sur le zonage d'assainissement élaboré sous la maîtrise

d'ouvrage de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

-5- [3. Cession du chemin de Boutonnet au GFA du Boutonnet.

Rapporteur : Marc FUSAT

Monsieur le rapporteur rappelle à l'Assemblée la procédure mise en œuvre par la commune afin de céder tout ou partie de l'emprise de trois chemins ruraux : chemin

du Monestier, chemin du Mas Neuf et chemin du Mas de Boutonnet.

Il rappelle que lors du Conseil municipal du 24 novembre 2016, il a été décidé d'aliéner l'emprise du chemin du Mas Neuf pour une surface globale de 5100m? à la SCA

Malaga au prix net revenant au vendeur de 3 825€, soit 0,75€/m° ainsi que

l'emprise désaffectée du chemin du Monestier pour une surface de 5575m° au GFA du Monastier au prix net revenant au vendeur de 4 181€ arrondi, soit 0,75€/m2°.

Monsieur FUSAT indique à l'assemblée qu'à ce Jour, et après avoir purgé le droit de priorité prévu à l'article L161-10 du code rural, la commune est en mesure suite à négociation

de céder l'emprise désaffectée du chemin du Mas de Boutonnet au

prix net revenant au vendeur de 0,75€ le m°.

Le conseil municipal, out l'exposé de Monsieur le rapporteur, à l'unanimité des membres présents, Vu les délibérations des 26 Mars 2015 (2015/03/26/08) et 24 Septembre 2015 (2015/09/24/08), Vu l'information des personnes intéressées par le devenir de ce chemin, telle qu'effectuée par courrier du 18 Novembre 2015,

Vu l'arrêté municipal n° 2015-186 du 16/11/2015 fixant les modalités d'enquête et désignant Monsieur Georges MAZUY, Ingénieur des TPE en retraite, en qualité de commissaire

enquêteur, Vu l'enquête

publique qui s'est déroulée du 7 au 21 décembre 2015 en Mairie de Maussane les Alpilles, Vu l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur tel que susvisé,

Vu la délibération n° 2016/01/28/01 du 28 Janvier 2016 décidant de poursuivre l'aliénation des chemins ruraux concernés,

Vu la saisine de France Domaine en date du 21 Juin 2016 et l'absence de réponse dans le délai d'un mois, Vu l'exercice du droit de priorité

envers les propriétaires riverains conformément à l'article L161-10 du code rural, Vu les négociations entreprises en vue de la cession à l'amiable de l'emprise désaffectée de ce chemin et la nature de ces terres non cultivables et non constructibles,

DÉCIDE d'aliéner l'emprise du chemin du Mas de Boutonnet pour une surface globale de 2800 m° au GFA du Boutonnet au prix net revenant au vendeur de 2.100€, soit 0,75€/m°

PRECISE que l'ensemble des frais inhérents à ces cessions seront à la charge de l'acquéreur.

4. Avis sur le projet de Schéma départemental de Coopération Intercommunale, SDCI. el Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article L 5210-1-1 du CGCT prévoit des objectifs de rationalisation de la carte intercommunale.

Il rappelle par ailleurs les objectifs sur ce point définis par la loi « NOTRé » : réduction du nombre de syndicats de communes et syndicats mixtes, en particulier

par la Suppression des doubles emplois entre EPCI ou entre ceux-ci et des

Syndicats mixtes et transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre.

Dans ce cadre, la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) a élaboré un projet de SDCI qui doit être soumis à l'avis des communes et EPCI

concernés par les propositions de modification qu'il contient.

Ce projet comporte en propos liminaire le préambule sur lequel il a été bâti : Propositions de dissolution de syndicats en raison de leur faible: activité et prise en compte des échéances prévues par la loi « NOTRé » en matière de transferts de compétences

obligatoires aux EPCT à fiscalité propre.

En ce qui concerne notre commune, ledit schéma prévoit :

°__ La dissolution de plein droit à échéance 2020 du STVU des Canonnettes,

+ La dissolution du SIVU d'entretien de la perception au 1%" Janvier 2018,

+ La dissolution du SIVU sécurité civile de la vallée des Baux au 1°" Janvier 2020,

+ La poursuite de la réflexion engagée sur le projet de territoire de l'ouest du Département pouvant aboutir à la transformaïion du Syndicat Mixte du

Pays d'Arles en Pole d'Equilibre Territorial et Rural (PETR). Il convient de

rappeler ici que les PETR sont des outils de coopération entre EPCi sur des territoires hors Métropole. Chaque PETR élabore un projet de territoire. Il

s'agit d'un projet d'aménagement et de développement économique,

écologique, culturel et social de son territoire, afin de promouvoir un modèle de développement durable et d'en améliorer la compétitivité, l'attraction et la cohésion.

Il convient donc ce jour de formuler un avis sur ces propositions.

Le conseil municipal, out l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de SDCT tel que notifié par Monsieur le Préfet en date du 9 Décembre 2016, EMET le souhait que soient pris en compte les changements de compétence intervenus dans les statuts de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles par

anticipation aux échéances prévues par la loi « NOTRé »

=: = PRECISE que les statuts du SIVU sécurité civile de la vallée des Baux ont prévu que ce syndicat aurait une durée limitée à 30 ans et que par conséquent il est dissous de plein droit à date du 28 Avril 2017

EMET un avis favorable à la poursuite de la réflexion engagée sur le projet de territoire de l'ouest du Département pouvant aboutir à la transformation du Syndicat Mixte du Pays d'Arles en Pole d'Equilibre Territorial et Rural (PETR). AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération

5. Autorisation d'engagement de crédits en section d'investissement. ]

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent l'engagement de dépenses en investissement avant le vote du budget de l'exercice concerné, dans la limite d'un plafond de 25% des crédits inscrits au budget de l'année N-1, et déduction faite des crédits afférents

au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire précise que le budget 2016 a ouvert, déduction faite du remboursement en capital, des crédits pour un montant global de 2 681 769,53€. Le plafond est donc de 670 442,38€.

Monsieur le Maire précise enfin que l'autorisation donnée par le conseil municipal à travers la présente délibération doit comporter la détermination de la dépense envisagée ainsi que son affectation.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu l'exposé des motifs susvisés,

Vu les crédits inscrits en investissement au budget 2016 de la commune,

Vu les dispositions de l'article L 1612-1 du CGCT,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits suivants avant le vote du budget primitif 2017 : ° Réalisation éclairage public espace Benjamin Priaulet (21538): 9 000€ TTC

+ Acquisition d'un appareil photo (2158) : 650€ TTC

+ Acquisition barrières de ville (21578) : 2 400€ TTC

e Total : 12 050 € TTC

PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017 de la commune AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération

6. Modification de la délibération sur la taxe de Séjour 2017. =]

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée que par délibération n°2016/09/29/01 du 29 Septembre 2016 nous avons fixé les tarifs et conditions d'application de la taxe de séjour pour l'année 2017.

Madame le rapporteur indique par ailleurs que la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finance rectificative pour 2016 a reporté de manière exceptionnelle au 1° Février 2017 la possibilité pour les communes et EPCI de modifier leurs délibérations.

Elle précise à ce sujet que la délibération n°2016/09/29/01 du 29 Septembre 2016 prévoit en application de l'article L2333- 40 paragraphe 3 du CGCT la création de 3 taux d'abattement en fonction du nombre de jours d'ouverture des établissements redevables de la taxe de séjour forfaitaire et qu'il ressort d'une réponse ministérielle n°20546, JO Sénat du 10 novembre 2016, qu'un seul taux d'abattement doit être fixé.

Par conséquent, il est proposé ce jour de modifier la délibération n°2016/09/29/01 du 29 Septembre 2016 sur la question du régime des abattements pour ne prévoir plus qu'un taux unique de 50%.

Le conseil municipal, oui l'exposé de Madame le rapporteur, à l'unanimité des membres présents Vu la délibération n°2016/09/29/01 du 29 Septembre 2016

Vu la réponse ministérielle n°20546, JO Sénat du 10 novembre 2016

Vu la loi n°2016-1913 du 29 Décernbre 2016 de finance rectificative pour 2016

ABROGE les dispositions de la délibération n°2016/09/29/01 du 29 Septembre 2016 relatives à la fixation des abattements pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire sur le fondement de l'article L2333-40 paragraphe 3 du CGCT. FIXE l'abattement pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire prévu à l'article L2333-40 paragraphe3 du CGCT à 50%. PRECISE que les auïres dispositions de la délibération n°2016/09/29/01 du 29 Septembre 2016 restent inchangées. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 7. Complément à la délibération du 27/12/2016 portant décision de préparation d'un dossier de classement de l'Office de

tourisme de Maussane les Alpilles à échéance du 01/01/2018.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON rappelle à l'assemblée les termes de la loi du 21 Décembre 2016 dite « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. ».

A cet effet, par délibération n° 2016/12/27/01 du 27 décembre 2016, la Commune a décidé de préparer, en vue d'un dépôt avant le 1” Janvier 2018, un dossier de classement de l'office de tourisme de Maussane les Alpilles dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme.

Madame le Rapporteur précise que lorsque la Commune a délibéré, cela a été fait sur la base d'un texte voté mais non

promulgué.

Depuis, la Loi dite Montagne n° 2016-1888 a été promulguée le 28 décembre 2016 (cf Journal officiel du 29 décembre 2016) et il y a donc lieu de compléter la délibération n° 2016/12/27/01 prise le 27 décembre 2016, en visant

expressément l'article 69 de ladite Loi.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le rapporteur, à l'unanimité des membres présents, Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie en charge notamment du Tourisme et de l'office de tourisme de la

commune dans sa séance du 27 Décembre 2016.

Vu la loi n° 2016-1888 du 21 Décembre 2016 dite « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. », et plus précisément son article 69 venant compléter les dispositions de l'article L5214 du CGCT, Vu l'arrêté préfectoral du 17/11/2016 portant dénomination de la commune de Maussane les Alpilles comme commune touristique,

Vu la délibération n° 2016/12/27/01 du 27 décembre 2016

DECIDE de compléter la délibération n° 2016/12/27/01 du 27 décembre 2016 en précisant que les décisions qu'elle a actées ont pour fondement juridique l'article 69 de la loi n° 2016-1888 du 21 Décembre 2016 dite « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

8. Complément à la délibération du 27/12/2016 portant décision de conserver la compétence « promotion du tourisme dont

la création d'office de tourisme » au-delà du 1°’ Janvier 2017.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON rappelle à l'assemblée les termes de la loi du 21 Décembre 2016 dite « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. ».

A cet effet, par délibération n° 2016/12/27/02 du 27 décembre 2016, la Commune a notamment décidé de conserver au-

delà de l'échéance du 1° Janvier 2017 la compétence « promotion du tourisme et création d'office de tourisme ».

Madame le Rapporteur précise que lorsque la Commune a délibéré, cela a été fait sur la base d'un texte adopté mais non promulgué.

Depuis, la Loi dite Montagne n° 2016-1888 a été promulguée le 28 décembre 2016 (cf Journal officiel du 29 décembre 2016) et il y a donc lieu de compléter la délibération n° 2016/12/27/02 prise le 27 décembre 2016, en visant

expressément l'article 69 de ladite Loi.

Le conseil municipal, out l'exposé de Madame le rapporteur, à l'unanimité des membres présents, Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie en charge notamment du Tourisme et de l'office de tourisme de la commune dans sa séance du 27 décembre 2016,

Vu la loi du 21 Décembre 2016 dite «de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. », et plus précisément son article 69 venant compléter les dispositions de l'article L5214 du CGCT, Vu la délibération n° 2016/12/27/02 du 27 Décembre 2016 portant décision de conserver la compétence promotion du tourisme au-delà de l'échéance du 1°" Janvier 2017.

DECIDE de compléter la délibération n° 2016/12/27/02 du 27 décembre 2016 en précisant que les décisions qu'elle a actées ont pour fondement juridique l'article 69 de la loi n° 2016-1888 du 21 Décembre 2016 dite « de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération

9. Acquisition d'un broyeur à végétaux : adoption du coût prévisionnel de l'opération et demande de subvention au conseil

départemental 13.

Rapporteur : Marc FUSAT Monsieur Marc FUSAT indique à l'assemblée que dans le cadre du traitement des déchets verts et afin de réduire le volume de ses derniers, il serait opportun que la commune se dote d'un broyeur.

Monsieur le Rapporteur précise que l'acquisition d'un tel équipement permet de répondre aux besoins dans le cadre de la

qualité environnementale et du développement durable. En effet, son utilisation se solderait par une diminution des volumes de déchets verts, et donc par conséquent une réduction des enlèvements vers la déchetterie intercommunale,

-8-une optimisation du volume des bennes à déchets verts de cette même déchetterie et par conséquent une diminution des rotations de camions pour procéder à l'enlèvement des bennes pleines.

Il ajoute que ce broyeur, qui permet de réduire le volume des déchets végétaux de 60 à 80%, serait proposé à l'utilisation des exploitants agricoles dans le cadre du traitement de leurs déchets verts, dans les mêmes objectifs que ceux cités

précédemment et afin aussi de limiter le brûlage.

A cet effet, il présente un devis de la Sarl service et dépannage HP qui porte sur l'acquisition d'un broyeur autonome de branche ainsi que sa mise en service, pour un montant global HT de 16.000 € soit 19.200 € TTC. Il est donc proposé ce jour d'adopter le coût prévisionnel de cette opération et de solliciter le Conseil départemental 13 au titre du fonds départemental de gestion durable des déchets non dangereux.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération susvisée s'élevant à 16.000 € HT

ADOPTE le principe de sa mise à disposition par voie de convention aux agriculteurs de la commune ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

e Coût de l'opération : 16.000 € HT

+ Subvention du Conseil départemental 13 au titre du fonds départemental de gestion durable des déchets non dangereux 80 % : 12.800 €

+ Autofinancement commune : 3.200€ TVA en sus

SOLLICITE le Conseil départemental 13 au titre du fonds départemental de gestion durable des déchets non dangereux. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

10. Mise à disposition de salle dans le cadre de la campagne électorale des législatives 2017.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que dans le cadre de la période électorale pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 la Commune est susceptible d'être sollicitée afin de mettre à disposition des salles communales pour y organiser des réunions électorales dans les conditions fixées aux articles L47 du code électoral. Monsieur le Maire précise par ailleurs que l'article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. » Il est donc proposé par la présente de fixer les modalités de prêts de salles municipales pour les réunions politiques liées aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 afin de favoriser la participation des habitants à la vie locale. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu l'article L2144-3 du CGCT

Vu l'article L47 du code électoral

Considérant la nécessité de favoriser l'organisation des réunions électorales à l'occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et par-là même la participation des habitants à la vie locale

DECIDE de mettre à disposition gratuitement les salles Jean Favier et salle Agora-Alpilles pour les réunions électorales liées aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 selon les conditions suivantes : + Dans la limite de 2 mises à disposition avant le 1°" tour de scrutin à chaque candidat représentant de liste, + Dans la limite de 1 mise à disposition entre les deux tours de scrutin,

° Les demandes d'utilisation de salles devront être adressées à la commune au plus tard 15 jours avant pour les réunions précédant le 1% tour de scrutin : 48 heures avant pour les réunions entre les deux tours de scrutin, + Il sera fait droit à ces demandes sous réserve de la disponibilité de la salle sollicitée : disponibilité appréciée au moment de: la réception par la commune de la demande de salle,

+ Il sera fait droit aux demandes de mise à disposition de mobilier dans la limite du stock disponible (tables, chaises, micros etc...)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

[ai - Désignations au conseil d'exploitation de la régie chargée de l'exploitation du camping et de l'Office de Tourisme. |

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame GARCIN-GOURILLON rappelle à l'assemblée, que compte-tenu de la modification apportée aux statuts de la régie visée en objet, lors du conseil municipal du 26 mai 2016 par délibération n°2016/05/26/02, la Commune a procédé, lors du même conseil à une nouvelle désignation des membres du Conseil d'exploitation de la régie à simple autonomie financière chargée de l'exploitation du camping municipal et de la gestion de l'Office du Tourisme.

Elle précise que ces derniers sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du Maire, conformément à l'article R2221-5 du CECT et que conformément aux statuts de la régie visée ci-dessus, le conseil d'exploitation est composé de 15 membres dont 1) membres représentant le conseil municipal et 5 membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune.

-9-Madame le Rapporteur indique que Monsieur Bruno EDOUARD a fait part de son souhait de démission du Conseil d'exploitation, il y a donc lieu ce jour de pourvoir à son remplacement, dans les mêmes conditions, en désignant une personne représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune.

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

Vu l'accord à l'unanimité des membres présents, pour procéder à la désignation à main levée, Vu la proposition du Maire afin de désigner Madame Jeanine POULIQUEN

DESIGNE Madame Jeanine POULIQUEN en qualité de membre du Conseil d'exploitation de la régie à simple autonomie financière chargée de l'exploitation du camping municipal et de la gestion de l'Office du Tourisme, représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune.

PRECISE que les autres membres du Conseil d'exploitation de la régie à simple autonomie financière chargée de l'exploitation du camping municipal et de la gestion de l'Office du Tourisme désignés par délibération n° 2016/05/26/03 du 26 mai 2016 restent inchangés

DONNE au Maire toutes délégations pour l'exécution de la présente délibération

12. Présentation des résultats d'exploitation semestriels de la régie chargée de l'exploitation du camping municipal « les

Romarins ».

2 Ce point a été retiré de l'ordre du jour et n'a pas fait l'objet d'une délibération

13. Avance de trésorerie de la Commune au budget annexe de la régie à simple autonomie financière chargée de

l'exploitation du Camping municipal.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURTLLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON rappelle aux membres présents du Conseil Municipal que le budget annexe de la régie SPIC chargée de la seule exploitation du camping municipal depuis le 1° janvier 2012, est caractérisé par une autonomie financière.

Elle informe que l'état actuel de la trésorerie de ce budget annexe ne permettra pas d'honorer les premières factures de 2017 et indique en outre que les prochaines recettes de ce budget ne seront effectives qu'à compter de l'ouverture du camping en mars prochain, mais elles ne seront pas très importantes ni en mars ni même en avril et il convient encore de prévoir un délai de traitement des virements de fonds, tant au niveau des régisseurs de recettes qu'au niveau des opérateurs des Finances Publiques puisque les fonds encaissés transitent par un compte de dépôt à la Direction des Finances Publiques, avant d'être versés sur la trésorerie du budget annexe.

Madame Christine GARCIN-GOURILLON propose en conséquence que la Commune puisse procéder à une avance de trésorerie - non budgétaire - au dit budget annexe, à hauteur de 50.000,00 € à 0%, sur le fondement de l'article R2221- 70 du Code Général des Collectivités territoriales et du décret loi du 28 décembre 1926, articles 16 à 18.

Madame le Rapporteur précise que les fonds ne seront débloqués qu'au fur et à mesure des besoins en trésorerie de la régie du camping et proportionnés à ceux-ci, puis que sera procédé au remboursement à la Commune dès lors que les

recettes du camping le permettront.

Sur propositions du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE une avance de trésorerie, non budgétaire et valable tout au long de l'exercice 2017, de la Commune au budget annexe de la régie du camping, pour 50.000,00 € maximum, sans intérêt et dans les conditions ci-dessus énoncées par Monsieur le Maire.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

[ 14. Approbatiori de la convention de maitrise d'ouvrage entre la Commune et le SMED 13 : éclairage public Mas d'Astre.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la volorité de la Commune de réaliser des travaux dans le cadre de l'amélioration de l'éclairage public.

Il fait part à l'assemblée de travaux à réaliser prochainement sur l'éclairage public du Chemin du Mas d'Astre.

Le SMED 13 est maître d'ouvrage et maître d'œuvre de travaux sur les réseaux de distribution publique d'énergie électrique et de communications électriques sur ce même périmètre, Monsieur le Maire propose de transférer temporairement sa maitrise d'ouvrage à ce dernier afin qu'il assure la réalisation des études et travaux sur le réseau d'éclairage public.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de convention entre la Commune et le SMED 13 portant transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, APPROUVE le contenu de ladite convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire, DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution cle la présente délibération.

-10 - 15. Convention de financement avec le SMED 13 / travaux reliquat FACE a/b programme 2014 Poste Monblan. _]

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 15 mai 2003, le Conseil Municipal a décidé le transfert au S.M.E.D. de la compétence de Maîtrise d'Ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de renouvellement des Ouvrages de Distribution Publique d'Energie Electrique.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du contenu d'une convention de financement entre le S.M.E.D 13 et la Commune. Cette convention correspond aux reliquats de travaux de renforcement HT/BT du poste « MONBLAN» au titre du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification, FACÉ A/B, programme 2014.

Monsieur le Maire indique que le coût estimé de l'opération est de 100.000,00 € HT, dont 80.000,00 € versé au SMED 13 par Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification, FACÉ et 20.000,00 € de participation de la Commune.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, Vu le projet de convention de financement entre le SMED 13 et la commune de Maussane les Alpilles, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement de travaux telle que présentée. PRECISE que la dépense est prévue au budget primitif de la commune

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Le Maire

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Jack SAUTEL

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