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Déliberation - 13. 2022 137 URBA Zac Porte de Tize Avis de la commune sur le dossier d eval
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 13. 2022 137 URBA Zac Porte de Tize Avis de la commune sur le dossier d eval)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
F Envoyé en préfecture le 16/12/2022 a Reçu en préfecture le 16/12/2022 OR | G N E- Affiohé le OU | ILA RD : ID : 035-213503345-20221212-D1372022-DE DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le lundi douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Présents : Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle,
Date de BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel,
convocation : DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette,
. | JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel,
Mardié décembre LÉFEUVRE Gaël, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèlé, NOULLEZ Sébastien, 2022 PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, SERANDOUR
Cyril SIMON Didier, SOUQUET Eric, THÉRAUD Carine, TORTELLIER
Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien
Mis en ligne :
Procurations de vote et mandataires : M. LEJOLIVET Bertrand ayant Vendredi 16 donné pouvoir à M.DA CUNHA Manuel, M.LETENDRE Christophe ayant décembre 2022 donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, Mme PEROT Marlène ayant donné
pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie, M.RAOUL Gérard ayant donné pouvoir Nombre de à Mme JOUAULT Jaroslava, Mme VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à Conseillers en M.NOULLEZ Sébastien
exercice : 29
Absents : DORIA Anne
Présents : 23 M. Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Votants : 28
Quorum :15 Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 06
décembre 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
2022-137 - Urbanisme: Zac Porte de Tizé - AVis de la commune sur le doggier
d'évaluation environnementale
Elu référent : G LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 6 décembre 2022,
Dans le cadre des études préalables à la création de la ZAC de la Porte de Tizé, future zone d'activités économiques intra-rocade située sur le territoire communal, l'avis de la commune sur le dossier d'évaluation environnementale est sollicité par Rennes Métropole.
ville-thorigne-fouillard.fr «= 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael F
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
OR | GN Ë- Reçu en préfecture le 16/12/2022
1 Affiché le
O U | LA RD ID : 085-213508345-20221212-D1372022-DE
Considérant les éléments de réponse apportés au dossier suite aux remarques et observations
exprimées par le public lors de la concertation préalable dont le bilan a été approuvé par décision du Bureau Métropolitain N° B 22.270 en date du 7 juillet 2022.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les membres du Conseil municipal décident :
DE DONNER un avis favorable au dossier d'évaluation environnementale à être transmis à l'autorité environnementale pour avis ;
DE FORMULER les demandes suivantes et qui feront l'objet d'éventuelles réserves à l'approbation du dossier de création:
- Améliorer la desserte en transports en commun par l'augmentation de la fréquence de la ligne 83 (actuellement pas de desserte le mercredi après-midi, ni le samedi et dimanche, ni pendant les vacances scolaires) ;
-_ Prévoir d'aménager le boulevard d'Argentré en site propre pour le bus et pour un futur trambus dans la continuité des travaux de l'axe prioritaire N°5 à l'échangeur de Tizé dès 2025 et des travaux du Réseau Express vélo Acigné-Cesson au regard de l'augmentation du trafic automobile attendu ;
- Intégrer une étude de sécurité et de sûreté publique issue du décret du 24 mars 2011 dont
les équipements seront inscrits au dossier de réalisation ;
- __ Compenser et proposer des solutions pour l'exploitation agricole « les Volailles du Pâtis du Moulinet » en lien avec l'arrêt de l'exploitation agricole des terres située à la Réauté ; - Faire aménager en régie cette Zone d'activités économique (ZAE) par Rennes Métropole ; -__ Créer un comité de pilotage associant les élus de la ville de Thorigné-Fouillard avec ceux de Rennes Métropole pour le choix des entreprises accueillies dans cette nouvelle ZAE ; - _ Faire appliquer le référentiel Bas Carbone pour cette zone d'activités
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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