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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 138. INTERCOMMUNALITE ZAC Porte de Tize Avis sur la declaration de)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
HORIGNE me É ID :035-213503345-20251215-D2025138-DE FOUILARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi quinze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, DEGUILLARD
convocation : Julie, DELAUNAY Gaylord, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU
09 décembre 2025 Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-
Michel, LEFEUVRE Gaël, LEJOLIVET Bertrand, MAHEO Aude, METAVER
Mis en ligne : Chrystèle, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE
Frédéric, POINTIER Vincent, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril,
1 9 DEC. 2025 SOUQUET Éric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia :
Procurations de vote et mandataires: CAÏTUCOLI Christiane ayant Nombre de | Conseillers en donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel, DA CUNHA Manuel ayant
exercice : 29 donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, LETENDRE Christophe ayant
donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, POINTIER Virginie ayant donné
Présents : 22 pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à
Votants : 28 NOULLEZ Sébastien, VAN CAUWELLAERT Damien ayant donné pouvoir
Quorum :15 à POINTIER Vincent ;
Absent : GARNIER Chrystèle.
Monsieur Henri NOEL est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 09
décembre 2025) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien
été remplies.
Point N°9
Délibération n° 2025-138, INTERCOMMUNALITÉ : ZAC Porte de Tizé - Avis de la commune sur la déclaration de projet (procédure d'autorisation Loi sur l'Eau)
Rapporteur : Gérard RAOUL
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'avis de la commission Urbanisme et transition écologique du 2 décembre 2025
Le projet de zone d'activité économique Porte de Tizé est situé sur le territoire de la commune de Thorigné-Fouillard,
à la lisière de Cesson-Sévigné.
Il s'intègre dans la continuité de zones d'habitat existantes, le lotissement du Domaine de Tizé,
ou en développement, la ZAC des Pierrins. Il s'étend sur une superficie de 25 hectares. Il est
traversé par le projet de réaménagement du Boulevard d'Argentré, porté également par Rennes
Métropole dans le cadre d'une autre opération.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard 212
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
HOR IGN E- Reçu en préfecture le 19/12/2025
1 Publié le
FOU IILA RD ID :035-213503345-20251215-D2025138-DE
Ce site a vocation à accueillir un parc d'activités économiques dédié à des entreprises artisanales,
de la petite industrie et des entreprises dites « productives », comprenant une part minoritaire de
locaux tertiaires.
ILest inscrit au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de Rennes depuis 2007, et dans
le Programme Local d'Aménagement Économique 2023-2025 (PLAE). Il fait l'objet d'une OAP au
PLUi de Rennes Métropole.
Ce projet est concerné par une zone d'aménagement concertée (ZAC) dont le dossier de création
et le dossier de réalisation ont été approuvés par le conseil métropolitain en 2023 et 2024. Dans
ce cadre, il a fait l'objet de plusieurs procédures de participation du public réglementaires, au titre
du Code de l'Urbanisme et de l'Environnement.
Dans le cadre de la délivrance de l'autorisation environnementale, le projet a été soumis à une
enquête publique du 21 juin au 4 juillet 2025. Conformément à l'article L126-1 du code de
l'environnement, la déclaration de projet doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la
clôture de l'enquête. En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne
peut être délivrée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à
l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
Elle prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des
collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L.122-
Jet le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des
principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu
des résultats de l'enquête publique. En outre, elle comporte les éléments mentionnés au | de
l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement (mesures Éviter-Réduite-Compenser).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'EMETTRE un avis favorable à la déclaration de projet de la ZAC de la Porte de Tizé
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard