Déliberation - 121023 DC 105 Exonerations de TEOM 2024

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Déliberation - 121023 DC 105 Exonerations de TEOM 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 121023 DC 105 Exonerations de TEOM 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Mode, textile et habillement, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 4 octobre 2023

Date de l’affichage : 4 octobre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 42 + 1 suppléé + 6 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 49

OBJET : TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) – EXONERATIONS 2024

Numéro de la Délibération : 121023-DC-105

L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Véronique PAUL, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Jean-Jacques DUMORTIER, David LAZARUS, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD, Bernard ONCLERCQ, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Philippe ELOY, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Doriane FRAYER, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Nathalie GALINDO, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.

MM. Mickaël DEQUIN, Francis CHABLE, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Marc LAMOUREUX, Jean-Louis GOUPIL, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Bruno CALEIRO, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN.

Dont suppléé :

- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.

Dont représentés :

- M. Patrice GOUIN par Mme Marie-France SERRA.

- Mme Doriane FRAYER par M. Marc VIRION.

- M. Jean-Louis GOUPIL par M. Pierre DESLIENS.

- M. Gérard AUGER par M. Bernard ONCLERCQ.

- Mme Nathalie GALINDO par M. Benoît BIBERON.

- M. Pascal WAWRIN par M. Alain ARNOLD.

Secrétaire de séance : M. Bernard ONCLERCQ, conseiller communautaire de la commune de Neuilly en Thelle.Numéro de la Délibération : 121023-DC-105

OBJET : TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) – EXONERATIONS 2024

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-13, L.2224-14, L.2333-77 et L.2333-78 ;

• Le code général des impôts et notamment son article 1521.III ;

• Les arrêtés préfectoraux en date des 2 décembre 2016 et 27 juin 2018 portant respectivement création de la Communauté de communes Thelloise et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

• Les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Thelle n° 8.1 en date du 1er mars 2010 et n° 8.2 en date du 2 juillet 2010 pour la mise en place de la Redevance Spéciale (RS) ;

• La délibération n° 2018-DCC-129 du 11 octobre 2018 relative à l’institution de la TEOM ;

• L’avis favorable de la commission environnement en date du 4 octobre 2023 ;

Considérant :

• La possibilité qu’annuellement l’organe délibérant compétent fixe les cas où les locaux à usage industriel et commercial peuvent être exonérés de TEOM ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE (AVEC UNE ABSTENTION DE M. RAFAEL DA SILVA),

➢ EXONERE de TEOM, pour l’année 2024 conformément à l’article 1521.III du code général des impôts, les entreprises et locaux suivants :

- L’ensemble des entreprises qui ont adressé à la CCT leur demande d’exonération avant le 12 octobre 2023, ci-joint la liste annexée, en y joignant les justificatifs suivants (article 1521.III-1) :

▪ Une attestation de leur prestataire privé de collecte et ou de tri et/ou une photocopie de leur contrat,

▪ Les photocopies des factures de l’année en cours (les montants peuvent être dissimulés), ▪ Un extrait de K-bis de l’entreprise,

▪ Une copie de leur dernière taxe foncière.

- Les professionnels assujettis à la Redevance Spéciale (article 1521.III-2 bis),

- Les locaux remplissant les conditions et limites fixées à l’article 1521-III-2 ;

➢ AUTORISE le Président ou son représentant à envoyer, avant le 31 décembre 2023 à la DDFIP, la liste des professionnels exonérés de la TEOM en raison de leur assujettissement à la Redevance Spéciale en 2024.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,