Déliberation - 290922 DC 118 Exonerations de TEOM 2023

Documents similaires

Déliberation - 290922 DC 118 Exonerations de TEOM 2023

unknown - 290922 DC 118 ANNEXE Exonerations de TEOM 2023

unknown - 290922 DC 118 Exonérations de TEOM 2023

unknown - 290922 DC 118 ANNEXE Exonerations de TEOM 2023

unknown - 290922 DC 118 ANNEXE Exonérations de TEOM 2023

Déliberation - 121023 DC 105 Exonerations de TEOM 2024

Déliberation - 260924 DC 97 Exonerations de TEOM 2025

unknown - 290922 DC 118 Exonérations de TEOM 2023

Déliberation - 071222 DC 141 Exoneration de TEOM complement d

Déliberation - 290922 DC 101 Convention financiere SMOTHD

Déliberation - 290922 DC 118 Exonerations de TEOM 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 290922 DC 118 Exonerations de TEOM 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Exploration spatiale, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

----------

COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 22 septembre 2022

Date de l’affichage : 22 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 49 + 1 suppléée + 5 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 55

OBJET : TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) – EXONERATIONS 2023

Numéro de la Délibération : 290922-DC-118

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Caroline MARTIN, Thérèse-Marie DESCATOIRE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Marie-Thérèse LECERVOISIER, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Françoise TESTART, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Patrick CORBEL, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Alain DUCLERCQ, Alain ARNOLD, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Viviane AKAKPOVI, Josiane VANDRIESSCHE, Michèle BRICHEZ, Christelle GAUVIN, Marianne LEMOINE, Christèle MARIN, Nicole ROBERT.

MM. Marc VIRION, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Louis GOUPIL, Charles-Antoine de NOAILLES, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD Philippe ELOY, Robert JOYOT, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE, Christophe DURAND.

Dont suppléée :

- Mme Christelle GAUVIN par M. Eric BRETON.

Dont représentés :

- M. Marc VIRION par M. Pierre DESLIENS.

- Mme Viviane AKAKPOVI par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Josiane VANDRIESSCHE par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Marianne LEMOINE par Mme Annie BLANQUET.

- M. Philippe ELOY par Mme Thérèse-Marie DESCATOIRE.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune de ERCUIS.Numéro de la Délibération : 290922-DC-118

OBJET : TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) – EXONERATIONS 2023

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-13, L.2224-14, L.2333-77 et L.2333-78 ;

• Le code général des impôts et notamment son article 1521.III ;

• Les arrêtés préfectoraux en date des 2 décembre 2016 et 27 juin 2018 portant respectivement création de la Communauté de communes Thelloise et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

• Les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Thelle n° 8.1 en date du 1er mars 2010 et n° 8.2 en date du 2 juillet 2010 pour la mise en place de la Redevance Spéciale (RS) ;

• La délibération n° 2018-DCC-129 du 11 octobre 2018 relative à l’institution de la TEOM ;

• L’avis favorable de la commission environnement en date du 14 septembre 2022 ;

Considérant :

• La possibilité qu’annuellement l’organe délibérant compétent fixe les cas où les locaux à usage industriel et commercial peuvent être exonérés de TEOM ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ EXONERE de TEOM, pour l’année 2023 conformément à l’article 1521.III du code général des impôts, les entreprises et locaux suivants :

- L’ensemble des entreprises qui ont adressé à la CCT leur demande d’exonération avant le 29 septembre 202, ci-joint la liste annexée, ainsi que celles qui auront adressé leur demande d’exonération, suite au conseil du 29 septembre 2022 et jusqu’au 14 octobre 2022 en y joignant les justificatifs suivants (article 1521.III-1) :

▪ Une attestation de leur prestataire privé de collecte et ou de tri et/ou une photocopie de leur contrat,

▪ Les photocopies des factures de l’année en cours (les montants peuvent être dissimulés),

▪ Un extrait de K-bis de l’entreprise,

▪ Une copie de leur dernière taxe foncière.

- Les professionnels assujettis à la Redevance Spéciale (article 1521.III-2 bis),

- Les locaux remplissant les conditions et limites fixées à l’article 1521-III-2 ;

➢ AUTORISE le Président ou son représentant à envoyer, avant le 31 décembre 2022 à la DDFIP, la liste des professionnels exonérés de la TEOM en raison de leur assujettissement à la Redevance Spéciale en 2023.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,