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Document publié le Mardi 15 juillet 2014 par la commune de Ciotat.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LA PISCINE MUNICIPALE JEAN BOITEUX
ENTRE
La ville de La Ciotat, représentée par M. Richard MOLINES, conseiller municipal délégué aux sports, à la jeunesse et aux activités nautiques, dûment habilité par arrêté municipal n° 473 du 1% septembre 2015 portant délégation de fonction et de signature en matière de gestion des espaces publics occupés par des activités sportives ou de louage des équipements sportifs ou nautiques, conclusion et révision du louage portant sur les équipements sportifs et nautiques municipaux,
Conformément au règlement intérieur de la piscine fixé par l’arrêté n° 424 du 15 juillet 2014 modifié le 12 mars 2015,
Conformément à la délibération n°9 du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 approuvant le catalogue des tarifs municipaux 2019,
Et en application de la décision n° 134 en date du y ) NOV 2018
Ci-après dénommée "La Commune" et représentant de la collectivité propriétaire,
D'une part,
ET
LE CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL de La Ciotat-Ceyreste représenté son Chef de Centre, M. Gilbert ESTÈVE, ayant son siège : Centre de Secours Principal — 1, avenue Émile Bodin - 13600 LA CIOTAT.
Ci-après dénommée "L'Occupant", d'autre part,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Commune met à disposition de l'occupant l’équipement municipal cité dans l’article 2 pour les activités telles qu'établies, à savoir : l’enseignement et le perfectionnement de la natation pour les CADETS POMPIERS et l’entraînement en vue de l’amélioration et du maintien de la condition- physique pour l’accomplissement des mibsions d'incendie ef de secours nour es SAPEURS POMPIERS du Centre de Secours La Ciotat-Ceyreste.
GE
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191206-339d-CC
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune. Elle est conclue à titre ponctuel et précaire et est révocable par la commune à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
L'équipement municipal est mis à disposition de l’association en fonction de créneaux horaires définis par le bailleur et mentionnés à l’article 2.
Ces horaires pourront être modifiés par avenant entre les deux parties.
En dehors des créneaux horaires et de la période définis, toute autre demande d’occupation d’un espace communal devra systématiquement faire l’objet d’une demande écrite auprès du guichet unique associations.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES ÉQUIPEMENTS MIS À DISPOSITION
L’ équipement municipal mis à disposition est le suivant, aux jours et horaires fixés comme suit :
PISCINE MUNICIPALE Jean BOITEUX : du Lundi 09 septembre 2019 au Vendredi 26 Juin 2020:
CADETS POMPIERS :
- Mercredi 14h00-16h00 2 lignes d’eau grand bassin (avec Le public et selon un planning de réservation sur 12 séances)
SAPEURS POMPIERS :
* - Jeudi 08h00-08h45 4 lignes d’eau grand bassin avec la Police Municipale - Vendredi 08h00-08h45 2 lignes d’eau grand bassin avec les Lycées
Mise à disposition des vestiaires et des sanitaires.
L’occupant s’engage à quitter les lieux aux horaires prévus aux plannings et à informer sans délai la Commune des créneaux horaires qu’il n’utiliserait pas ou plus.
ARTICLE 3 : DISPOSITION FINANCIÈRE
La valeur de cette mise à disposition est estimée à 4161.60 € en application de la délibération n° 9 du conseil municipal du 17 décembre 2018.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, exclusivement pour les activités organisées par l’Ecole des jeunes Sapeurs-Pompiers et également par le Centre de secours principal des sapeurs-pompiers La Ciotat Ceyreste qui sont reconnues d'intérêt général.
: ARTICLE 4 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
La présente convention est consentie pour une durée de 10 (dix) mois, à compter du Lundi 09 Septembre 2019 et ce jusqu’au Vendredi 26 juin 2020. Elle pourra être renouvelée pour une période identique, après accord express du bailleur et en fonction du planning d’occupation annuel en vigueur.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191206-339d-CC
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS
5.1 : Conditions d'utilisation
L'utilisateur s’engage à occuper les locaux « en bon père de famille » et dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du Règlement Intérieur. Toute publicité à caractère commercial par affiches, panneaux, vente d’objets divers ou distribution de tracts est interdite dans l’enceinte d’un équipement, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par la Commune.
Il est interdit à l’occupant, sauf dérogation expresse et écrite du bailleur, de louer ou céder à des tiers, à titre gratuit ou payant, tout ou partie des locaux et le matériel mis à disposition. Toute modification des lieux, adjonction ou suppression d’installations fixes ou mobiles est interdite, et devra faire l’objet d’une demande d’autorisation à la Commune. |
L’occupant reconnait avoir une connaissance de l’ééquipement, de ses avantages et inconvénients, pour l’ avoir
vu et visité.
5.2 : Accès - Responsabilité
À chaque séance, l’activité sera placée sous la responsabilité d’un Sapeur-Pompier du Centre de secours principal et il est expressément convenu entre les parties que la Villeà une obligation de surveillance des
bassins par des Maîtres-Nageurs de son choix.
5.3 : Entretien des lieux et surveillance
L'occupant répond de toutes les détériorations survenues de son fait par suite d'abus de jouissance. Dans ce cas la Commune se réserve le droit de prescrire les réparations et travaux de remise en état à effectuer aux frais de l'occupant et s’engage à laisser en parfait état de sécurité les locaux mis à disposition.
L'occupant devra maintenir en bon état pendant tout Le cours de la convention, les lieux loués et le matériel. L'occupant est tenu de signaler sur la fiche de liaison toutes les réparations dites locatives nécessaires pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage, y compris s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier. Le bailleur est tenu de laisser en parfait état de sécurité les équipements mis à disposition. Le personnel municipal est chargé d’assurer la propreté et l’entretien de l’équipement.
5.4 : Obligations de l’occupant :
L’occupant s’engage envers la Commune à :
- respecter les horaires prévus
- ranger les lieux avant de les quitter suivant configuration d’origine - rendre les lieux en bon état de propreté après son activité ou sa manifestation - solliciter la Commune pour toute demande de décoration (utilisation de scotch, colle, agrafes ou punaises sur les tables, chaises, murs et cloisons)
-__ respecter le personnel d’entretien des locaux
- enlever les divers panneaux et affiches de signalétique en fin de période d’occupation.
5.5 : Clauses particulières :
L’occupant désigné s’engage à suivre les conseils suivants :
- utiliser de façon raisonnable l’eau dans les sanitaires
_- laisser libres les issues de secours et-facititer ta ciroutation autour de celles-ci, - prendre connaissance du plan d’é\ rrité.
à) GE.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191206-339d-CC
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 ARTICLE 6 : ASSURANCES
6.1 : Obligation d'assurance
L'occupant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages aux biens et toute assurance couvrant les dommages des participants pouvant résulter des activités exercées. Le contrat devra couvrir en totalité les biens mis à disposition, définis dans l’article 2.
L’occupant devra fournir chaque année, l’attestation en cours de validité au bailleur.
L’occupant s’engage également à assurer :
- les locaux à ses frais exclusifs contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et à le justifier par la production de sa quittance d’assurance dans les mêmes conditions que celles suscitées. -_ l’intégralité du matériel lui appartenant pendant les temps d’activités ou de stockage.
6.2 : Accidents
L’occupant supporte seul et sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur, les conséquences des accidents et dommages de toute nature qui peuvent survenir à lui-même, à son personnel, à des tiers agissant pour son compte, à ses fournisseurs, et au public, du fait de l’usage des lieux occupés et du matériel utilisé. En outre, il demeure responsable, tant civilement que pécuniairement, de tous accidents ou dommages causés : aux personnes et aux biens mis à disposition à l’occasion ou au cours de l’usage de l’autorisation, soit par lui- même, soit par son personnel, soit par des tiers agissant pour son compte, soit par ses fournisseurs. Il s’engage à garantir la Commune contre tout recours à la suite de ces accidents ou dommages, en vertu du droit commun.
6.3 : Vols. déprédations, pertes, avaries. effraction.…
L’occupant fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survénir du fait : de son activité dans les lieux mis à disposition de façon que la Commune ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet, notamment en cas de vols, disparition de matériel, objets mobiliers, marchandises, valeurs ou numéraires pouvant appartenirà l'occupant ou à ses membres ou se trouver dans ou aux abords des lieux occupés, de même qu'en cas de déprédations, pertes, avaries ou effractions constatées dans les lieux attribués ou à l'occasion de leur utilisation.
L’occupant s’engage à veiller à la conservation du bien mis à sa disposition et à informer immédiatement la Commune de tout dommage de quelque nature que ce soit et quels qu’en soient les auteurs.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ ET HYGIÈNE -- RÈGLEMENT INTÉRIEUR . {
L’occupant s’engage à respecter et faire respecter les règles de sécurité propres à son activité et à assurer à cet effet ses adhérents et toute personne pénétrant dans les locaux communaux mis à sa disposition. L’occupant s’engage à faire respecter toutes les consignes d’hygiène dictées dans leréglement intérieur établi par la Commune.
La Commune s’engage à afficher le règlement intérieur et à en diffuser un exemplaireà l'occupant.
ARTICLE 8 : REPRISE DU MATÉRIEL ET DU MOBILIER
A la date d'expiration des autorisations, soit à l'expiration du délai imparti en cas de révocation ou de résiliation, l'occupant est tenu d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans l'état primitif si la Commune l'exige.
ARTICLE 9 : OBSERVATION DES LOIS, RÉGLEMENTS, CONSIGNES PARTICULIÈRES ET MESURES DE POLICE
L’occupant est tenu de se conformer :
1/ Aux lois et règlements sur les dépôts dé "2 Arasssee
2/ Aux lois et règlements fixant, pour l’où le sal profession et d’une manière générale, de son activité, notamment pour les De sportives, le Code du Sport et la loi 2000-627 du 06
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191206-339d-CC
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives et ses décrets d’application.
3/ A l'interdiction de fumer : l’occupant s'engage à respecter les dispositions du décret n°200-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à un usage collectif.
4/ Aux lois et règlements interdisant dans les stades, les salles d'éducation physique, les gymnases et d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives la vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique.
5) A toute réglementation existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations de la commission de sécurité …) ainsi qu’à toutes les mesures de sécurité et consignes données par le personnel municipal et/ou affichées dans les locaux (notamment les plans d'évacuation et de
secours)
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Il est formellement convenu que toutes les clauses insérées dans la présente convention ainsi que dans le règlement intérieur doivent être considérées comme clauses de rigueur et recevoir leur pleine et entière exécution.
Dans l’hypothèse où l'occupant ne respecterait pas les clauses de cette convention ou celles du règlement intérieur, et un mois après qu’une sommation lui rappelant ses obligations lui ait été notifiée par LR avec AR et soit restée sans effet, la présente convention serait purement et simplement résiliée.
Conformément à l’article 1, la présente convention est révocable à tout moment par la Commune.
Du jour de la résiliation de la présente convention, la Commune récupérera immédiatement et de plein droit les équipements mis à disposition.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige portant sur l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à La Ciotat, le !] 6 DEC 2010
En deux exemplaires originaux
L'OCCUPANT
« Lu et approuvé »
Par Délégation,
Le Conseiller Municipal délégué
aux sports, à la jeunesse et
aux activités nautiques,
Richard MOLINES
GE
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191206-339d-CC
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019