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Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
ENTRE
La Ville de La Ciotat, représentée par M. Richard MOLINES, conseiller municipal délégué au sport, aux activités nautiques, aux affaires maritimes et portuaires, dûment habilité par arrêté municipal n° 635 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de louage des espaces et équipements publics affectés à des activités sportives ou nautiques, pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Conformément au règlement intérieur des équipements sportifs fixé par l’arrêté n° 433 du 17 novembre 2006,
Et en application de la décision n° Soo en date du 6 de Caume. ob LA :
Ci-après dénommée "La Commune" et représentant de la collectivité propriétaire,
d’une part,
ET
L'association LA CIOTAT BADMINTON régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901, représentée par sa présidente, Mme Magali FIORE, habilitée par le Conseil d’ Administration, ayant son siège social 705 avenue Marcel Camusso à La Ciotat
Ci-après dénommée "L'Occupant", d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Commune met à disposition de l'occupant les équipements sportifs cités dans l’article 2 pour les activités telles qu'établies conformément à l'objet de l'association, à savoir : la pratique du badminton.
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune. Elle est conclue à titre ponctuel et précaire et est révocable par la commune à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
Les équipements sportifs sont mis à disposition de l’association en fonction de créneaux horaires définis par le bailleur et établis pour une saison sportive, du 06 septembre 2021 au 02 juillet 2022 aux jours et horaires fixés comme suit :
Gymnase VIREBELLE -— pour entraînements :
> Mardi : 18H00 — 20H00
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220114-500ac-CC
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022 Complexe René CANÉZI - salle G2 pour entraînements :
> Samedi : 08H30 — 10H00
Mise à disposition des vestiaires et des sanitaires selon le protocole sanitaire « COVID-19 » susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité.
L’occupant s'engage à respecter les dispositions générales déterminées par les autorités nationales et préfectorales prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 qui pourront faire l’objet d’un protocole sanitaire.
L’occupant s’engage à quitter les lieux aux horaires prévus aux plannings et à informer sans délai la Commune des créneaux horaires qu’il n’utiliserait pas ou plus.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
En dehors des créneaux horaires et de la période définis, toute autre demande d’occupation d’un espace communal devra systématiquement faire l’objet d’une demande écrite auprès du guichet unique associations.
ARTICLE 3 : DISPOSITION FINANCIERE
La mise à disposition des équipements sportifs sus-indiqués est consentie à titre gracieux exclusivement pour les activités organisées par l’association qui sont reconnues d’intérêt général et dites récurrentes correspondant à l’objet social de l’association et ne présentant pas de caractère lucratif.
La valeur de ces mises à disposition est estimée à 1 478.05 € en application de la délibération n° 6 du
18 décembre 2020 portant approbation du catalogue des tarifs municipaux 2021, lesquels pourront être actualisés.
Cette valorisation devra être reprise par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. Si le caractère lucratif devait être avéré, l’association devra s’acquitter d’une redevance en application de la délibération susvisée.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est consentie pour une durée de 10 mois, à compter du 06 septembre 2021 jusqu’au 02 juillet 2022. Elle pourra être renouvelée pour une période identique sur demande de l’occupant après accord express du bailleur signifié par courrier en fonction d’un planning d’occupation annuel en vigueur.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'occupant s'engage à occuper les locaux « en bon père de famille » et dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du règlement intérieur.
Il est interdit à l'occupant de louer ou de céder à des tiers, à titre gratuit ou payant, tout ou partie des locaux et le matériel mis à sa disposition.
Toute publicité à caractère commercial par affiches, panneaux, vente d’objets divers ou distribution de tracts est interdite dans l’enceinte d’un équipement, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par la Commune.
ARTICLE 6 : ETAT ET FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS
6.1 : Obligations de l’occupant :
L’occupant s’engage envers la Commune à :
- respecter les horaires prévus
- ranger les lieux avant de les quitter suivant configuration d’origine
- rendre les lieux en bon état de propreté après son activité ou sa manife._ - respecter le personnel d’entretien des locaux
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220114-500ac-CC
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022 Obligations de la Commune :
La commune s’engage à :
- Ouverture du gymnase
- la propreté et l’entretien des vestiaires, douches et sanitaires
- L'entretien et le nettoyage de l’enceinte des installations et des espaces verts - Nettoyage de la tribune du complexe Canezi
- Dotation en matériel sportif
- Sortir et rentrer les containers poubelles et après collecte, veiller à les placer dans les espaces de rangement prévus.
6.2 : Connaissance des équipements
L'occupant reconnait avoir une connaissance des équipements, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution. En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles, de matériel ou de mobilier, effectuées ou imposées par le bailleur, des états des lieux et des inventaires supplémentaires sont établis.
6.3 : Conditions d’accès - Responsabilité
Le complexe René CANEZI et le gymnase VIREBELLE sont en accès automatisés et placés sous la responsabilité de l'utilisateur. La Commune remettra à l’occupant, un ou plusieurs badges nominatifs permettant l’accès des installations et ce, 15 minutes avant le créneau alloué. La présence de l’occupant ou d’une personne dûment habilitée est obligatoire pour l’accès des usagers. Dès leur accueil, et durant tout le temps des activités, les usagers seront sous l’entière responsabilité de l’occupant ou de son représentant. En aucun cas, les usagers ne pourront être seuls dans les locaux.
Il est interdit de bloquer les portes d’accès et de les laisser ouvertes, cette pratique entraîne une défaillance du système et le déplacement d’un technicien. Il est préconisé de faire entrer par les issues de secours lorsque les conditions climatiques le permettent.
L’occupant s'engage à informer la Commune des changements de personnels détenteurs d’un badge. Il s’engage également à renseigner et signer à chaque utilisation la fiche de liaison journalière. Elle permet d’une part de vérifier les conditions d’utilisation de l’équipement, faisant apparaître notamment le nombre d'usagers, le nom et qualité de l’encadrant, et d’autre part de favoriser la relation entre la Commune et l’occupant. Les entrainements devront obligatoirement être assurés par du personnel diplômé d’état ou fédéral. Une liste du personnel d’encadrement devra être fournie, précisant les noms et les qualifications de chacun des intervenants.
En cas d’incident, l’occupant pourra joindre l’agent municipal à tout moment au numéro de téléphone portable affiché dans l’équipement.
6.4 : Entretien des lieux et surveillance
L'occupant répond de toutes les détériorations survenues de son fait par suite d'abus de jouissance. Dans ce cas la Commune se réserve le droit de prescrire les réparations et travaux de remise en état à effectuer aux frais de l'occupant et s’engage à laisser en parfait état de sécurité les équipements mis à disposition.
L'utilisateur est tenu de signaler sur la fiche de liaison toutes les réparations dites locatives nécessaires pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage, y compris s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier. Le bailleur est tenu de laisser en état de sécurité les équipements mis à disposition.
6.5 : Clauses particulières :
L'’occupant désigné s’engage à suivre les conseils suivants :
- utiliser de façon raisonnable l’eau dans les sanitaires
- laisser libres les issues de secours et faciliter la circulation autour de celles-ci,
- prendre connaissance du plan d’évacuation et des consignes de sécurit ‘
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220114-500ac-CC
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022 ARTICLE 7 : ASSURANCES
7.1 : Obligation d'assurance
L'occupant s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages aux biens et toute autre assurance couvrant tous les dommages des participants pouvant résulter des activités exercées. Le contrat devra couvrir en totalité les biens mis à disposition, définis dans l’article 2.
L’occupant devra fournir l’attestation en cours de validité au baïlleur à la signature de la convention et à chaque renouvellement de celle-ci.
L’occupant s'engage également à assurer :
- les locaux à ses frais exclusifs contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et à le justifier par la production de sa quittance d’assurance dans les mêmes conditions que celles suscitées.
- l'intégralité du matériel lui appartenant pendant les temps d’activités ou de stockage. 7.2 : Accidents
L’occupant supporte seul et sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur, les conséquences des accidents et dommages de toute nature qui peuvent survenir à lui-même, à son personnel, à des tiers agissant pour son compte, à ses fournisseurs, et au public, du fait de l’usage des lieux occupés et du matériel utilisé. En outre, il demeure responsable, tant civilement que pécuniairement, de tous accidents ou dommages causés aux personnes et aux biens mis à disposition à l’occasion ou au cours de l’usage de l’autorisation, soit par lui- même, soit par son personnel, soit par des tiers agissant pour son compte, soit par ses fournisseurs. Il s’engage à garantir le bailleur contre tout recours à la suite de ces accidents ou dommages, en vertu du droit commun.
7.3 : Vols. déprédations. pertes. avaries, effraction…
L’occupant fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition de façon que la ville ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet, notamment en cas de vols, disparition de matériel, objets mobiliers, marchandises, valeurs ou numéraires pouvant appartenir à l'occupant ou à ses membres ou se trouver dans ou aux abords des lieux occupés, de même qu'en cas de déprédations, pertes, avaries ou effractions constatées dans les lieux attribués ou à l'occasion de leur utilisation.
L’occupant s’engage à veiller à la conservation du bien mis à sa disposition et à informer immédiatement la ville de tout dommage de quelque nature que ce soit et quels qu’en soient les auteurs.
ARTICLE 8 : DIPLOMES - QUALIFICATIONS
L’occupant s’engage à fournir à la Direction des Sports et du Nautisme les diplômes ou qualifications de tous les intervenants rémunérés ou bénévoles. Les diplômes devront répondre à la réglementation imposée par leur fédération et par le code du sport. (Voir article 6.3 : Condition d’accès — Responsabilité).
ARTICLE 9 : SECURITE - REGLEMENT INTERIEUR
L’occupant s'engage à respecter les règles de sécurité propres à son activité et à assurer à cet effet ses adhérents et toute personne pénétrant dans les locaux communaux mis à sa disposition.
Le bailleur s’engage à afficher le règlement intérieur et à en diffuser un exemplaire à l’occupant. L’occupant s'engage à respecter et faire respecter le dit règlement intérieur établi par le bailleur (Arrêté n° 433 du 17 novembre 2006).
ARTICLE 19 : REPRISE DU MATERIEL ET DU MOBILIER
À la date d'expiration des autorisations, soit à l'expiration du délai imparti en cas de révocation ou de résiliation, l'occupant est tenu d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans l'état init!
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220114-500ac-CC
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022 :
ARTICLE #1 : OBSERVATION DES LOIS, REGLEMENTS, CONSIGNES PARTICULIERES ET MESURES DE POLICE
L’occupant est tenu de se conformer :
1/ Aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses.
2/ Aux lois et règlements fixant, pour l'occupant, les conditions d’exercice de sa profession et d’une manière générale, de son activité, notamment le Code du Sport et la loi 2000-627 du 06 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives et ses décrets d’application. 37 Au respect des règles de sécurité concernant les locaux recevant du public. Il doit se munir, à ses frais, des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité et accomplir lui-même toutes les formalités.
ARTICLE 12 : DROITS DE LA COMMUNE
Le bailleur peut demander, en cours d’exécution, la restitution des équipements mis à disposition pour l’organisation de manifestations organisées par la Ville.
ARTICLE 13 : SUSPENSION ET/OU RESILIATION
Toutes les clauses insérées dans la présente convention ainsi que dans le règlement intérieur doivent être considérées comme clauses de rigueur et recevoir leur pleine et entière exécution.
Dans l'hypothèse où l’occupant ne respecterait pas les clauses de cette convention ou celles du règlement intérieur la présente convention peut-être dénoncée :
- à tout moment par la Commune pour cas de force majeure ou des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, par lettre recommandée avec A.R. adressée à l’occupant,
- par l’utilisateur en cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la Commune par lettre recommandée, - à tout moment par la Commune si les locaux sont utilisés à des fins non conformes ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la présente convention.
Du jour de la résiliation de la présente convention, le bailleur récupérera immédiatement et de plein droit les équipements et matériels (clés, badges.) mis à disposition.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige portant sur l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à La Ciotat, le
En deux exemplaires originaux
L'OCCUPANT LA COMMUNE « Lu et approuvé » À ù
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lu & ppp | b (>
= K— LE — Par délégation,
La Présidente, le Conseiller Municipal Magali FIORE Délégué au sport, aux activités nautiques, La Clotat Badminton Aux affaires maritimes et portuaires, 705, Av. Marcel Camusso Richard MOLINES La Tocade B3 1
GET: 8 MON aus Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20220114-500ac-CC
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022 Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220114-500ac-CC
Date de télétransmission : 14/01/2022
Date de réception préfecture : 14/01/2022