Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX COMMUNAUX
ENTRE
La Ville de LA CIOTAT représentée par son maire en exercice, Arlette SALVO, agissant au nom et pour le compte de la commune habilité par délibération n° 08 du Conseil Municipal du 0$ septembre 2020
Conformément au règlement intérieur des structures associatives (Evariste Gras et Subilia) fixé par délibération n° 2 du Conseil Municipal du 04 février 2019,
Conformément au règlement intérieur des équipements sportifs fixé par l’arrêté municipal n° 433 du 17 novembre 2006,
Et en application de la décision n° 504 en date du O7 Decem bre 202)
Ci-après dénommée "La Commune" et représentant de la collectivité propriétaire,
d’une part,
ET
L'association Loisirs et Solidarité des Retraités de La Ciotat régie par la loi du 01/07/1901! et le décret du 16/08/1901, représentée par sa présidente, Mme Martine MARCHETTI, habilitée par le Conseil d’ Administration, ayant son siège social : 403 avenue Jean Moulin à La Ciotat
Ci-après dénommée "L'Occupant", d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Commune met à disposition de l'occupant les locaux communaux cités dans l’article 2 pour les activités telles qu'établies conformément à l'objet de l'association, à savoir : répondre aux besoins sociaux des retraités, préretraités et toutes personnes en âge de la retraite : activités physiques et sportives.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la Commune. Elle est conclue à titre ponctuel, précaire et est révocable par la Commune à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220110-501b-CC
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 ARTICLE 2 : DEFINITION DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION
Les locaux communaux sont mis à disposition de l’association en fonction de créneaux horaires définis par le bailleur et établis pour une saison, du 06 septembre 2021 au 02 juillet 2022 suivant les;Jours et horaires fixés comme suit :
Gymnase MASSE-— pendant la période scolaire uniquement - Gymnastique d’entretien - Lundi et jeudi 08H30- 10H00 + Vestiaires et sanitaires,
Maison des Associations — Place E. Gras -salle 10- :
- Vendredi de 16 h 00 à 18 h 00, à compter du 1‘ septembre 2021 au 31 décembre 2021, - Vendredi de 14 h 30 à 16 h 30 à compter du 1‘ janvier 2022 au 2 juillet 2022.
Mise à disposition des vestiaires et des sanitaires selon le protocole sanitaire « COVID-19 » susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité.
L’occupant s’engage à respecter les dispositions générales déterminées par Îles: autorités nationales et préfectorales prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid:19 qui pourront faire l’objet d’un protocole sanitaire.
L’occupant s’engage à quitter les lieux aux horaires prévus aux plannings et à informer sans délai la Commune des créneaux horaires qu’il n’utiliserait pas ou plus.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
En dehors des créneaux horaires et de la période définis, toute autre demande d'occupation d’un espace communal devra systématiquement faire l’objet d’une demande écrite auprès du guichet unique associations.
ARTICLE 3 : DISPOSITION FINANCIERE
1 mens
organisées par l’association qui sont reconnues d’intérêt général et dites récurrentes corresnondant : à l Sbiet social de l’association et ne présentant pas de caractère lucratif.
La valeur de ces mises à disposition est estimée pour le gymnase MASSE à 1 266.90 € et à 1 474,60 € pour la salle de réunion n° 10 de la maison des associations en application de la délibération n° 6 du 18 décembre 2020 portant approbation du catalogue des tarifs municipaux 2021, lesquels pourront être actualisés. Ces valorisations devront être reprises par l’association dans ses comptes au titre des aides en nature. Si le caractère lucratif devait être avéré, l’association devra s’acquitter d’une redevance en application de la délibération susvisée.
ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est consentie pour une durée de 10 mois, à compter du 06 septembre 2021 au 02 juillet 2022. Elle pourra être renouvelée pour une période identique sur demande de l’occupant après accord express du bailleur signifié par courrier en fonction d’un planning d’occupation annuel en vigueur.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION
L'occupant s’engage à occuper les locaux « en bon père de famille » et dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du règlemerit intérieur. Il est interdità l'occupant de louer ou de céderà des tiers, à titre gratuit ou payant, tout ou partie des locaux et le matériel mis à sa disposition.
FA Toute publicitéà caractère commercial par affiches, panneaux, vente d’objet |: tracts
est interdite dans l’enceinte d’un équipement, sauf autorisation exceptionnelle 3,
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220110-501b-CC
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 ARTICLE 6 : ETAT ET FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS
6.1 : Obligations de l’occupant :
L’occupant s’engage envers la Commune à :
- respecter les horaires prévus
- ranger les lieux avant de les quitter suivant configuration d’origine
- rendre les lieux en bon état de propreté après son activité ou sa manifestation -__ respecter le personnel d’entretien des locaux
6.2 : Connaissance des équipements sportifs
L'occupant reconnait avoir une connaissance des équipements, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution. En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles, de matériel où de mobilier, effectuées ou imposées par le bailleur, des états des lieux et des inventaires supplémentaires sont établis.
6.3 : Conditions d’accès- Responsabilité
Le gymnase MASSE est en accès automatisé et placé sous Ja responsabilité de l’utilisateur. La Commune remettra à l’occupant, un ou plusieurs badges nominatifs permettant l’accès de l’installation et ce, 15 minutes avant le créneau alloué. La présence de l’occupant ou d’une personne dûment habilitée est obligatoire pour l’accès des usagers. Dès leur accueil, et durant tout le temps des activités, les usagers seront sous l’entière responsabilité de l’occupant ou de son représentant. En aucun cas, les usagers ne pourront être seuls dans les locaux.
Il est interdit de bloquer les portes d’accès et de les laisser ouvertes, cette pratique entraîne une défaillance du système et le déplacement d’un technicien. Il est préconisé de faire entrer par les issues de secours lorsque les conditions climatiques le permettent.
L’occupant s’engage à -informer :la Commune-des changements de personnels détenteurs d’un badge. Il s’engage également à renseigner et signer à chaque utilisation la fiche de liaison journalière. Elle permet d’une part de vérifier les conditions d’utilisation de l’équipement, faisant apparaître notamment le nombre d’usagers, le nom et qualité de l’encadrant, et d’autre part de favoriser la relation entre la Commune et l’occupant. Les entrainements devront obligatoirement être assurés par du personnel diplômé d’état ou fédéral. Une liste du personnel d’encadrement devra être fournie, précisant les noms et les qualifications de chacun des intervenants.
En cas d’incident, l’occupant pourra joindre l’agent municipal à tout moment au numéro de téléphone portable affiché dans l’équipement.
6.3.1 : Mesures spécifiques aux structures associatives (Evariste Gras et Subilia) La Commune s’engage à missionner un agent d’accueil qui assurera la surveillance, l’ouverture et la fermeture des locaux aux jours et horaires définis dans le règlement intérieur visé dans le préambule.
En cas d’absence du personnel, l’occupant pourra joindre à à tout moment la Communeà partir des numéros de téléphone affichés à l’entrée de l'équipement.
6.3.1.1 : Maison des associations Evariste Gras
L’utilisation de l’équipement dénommé « maison des associations » sis place Evariste Gras est consentie dans les conditions suivantes :
L’ouverture et la fermeture de l’équipement sont assurés par les personnels du Guichet Unique Associations du lundi au vendredi inclus de 9h00à 17h.
L’accès aux salles de 17h00à 21h30 du lundi au vendredi, et la j journée de samedi se fait en semi autonomie: - L'accès aux salles est assuré par la porte côté cour située Avenue Géry- ; - La Commune remettra à l’occupant bénéficiant d’une salle aux jours|« avant, une clé permettant l’accès à la porte située avenue Géry, l’occup éant à l'ouverture et obligatoirement à la fermeture de cette porte. — - L’occupant restituera la clé à la Commune à la fin de la convention.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220110-501b-CC
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 6.3.1.2 : Maison des associations annexe Subilia
L'utilisation de la maison des associations annexe Subilia sise avenue Subilia est conséntie dans les conditions . suivantes :
L'ouverture et la fermeture de l’équipement sont assurées par les personnels du Guichet Unique Associations du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 17h.
” L’accès aux salles de 17h00à 21h30 du lundi au vendredi, et la journée de samedi se fait en semi autonomie: - La Commune remettra à l’occupant bénéficiant d’une salle aux jours et horaires mentionnés ci-avant,
une clé permettant l’accès à la porte d’entrée principale, l’occupant s’engageant le cas échéant à l’ouverture et obligatoirement à la fermeture de cette porte, et à la fermeture du portail d’accès au parking extérieur.
- L’occupant restituera la cléà la Communeà la fin de la convention.
Le parking extérieur est à l’usage unique des responsables des associations utilisatrices dans la limite de déux véhicules par association.
» #4
La Commune s’ engage à mettre en place un agent pour la propreté et l’entretien de l'équipement.
6.4 : Entretien des lieux et surveillance
L'occupant répond de toutes les détériorations survenues'de son fait par suite d'abus de ; jouissance. Dans ce cas la Commune se réserve le droit de prescrire les réparations et travaux de remise en étatà effectuer aux frais de l'occupant. |
L'occupant devra maintenir en bon état pendant tout le cours de la convention, les lieux loués et le matériel. L'occupant est tenu de signaler sur la fiche de liaison toutes les réparations dites locatives nécessaires pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage, y compris s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier. Le bailleur est tenu de laisser en parfait état de sécurité les équipements mis à disposition.
6.5 : Clauses particulières :
L’occupant désigné s’engage à suivre les conseils:suivants::'
- utiliser de façon raisonnable l’eau dans les sanitaires
- Jaisser libres les issues de secours et faciliter la circulation autour de celles-ci, - prendre connaissance du plan d’évacuation et des consignes de sécurité.
. - “ ëa #T-
ARTICLE 7 : ASSURANCES
7.1 : Obligation d'assurance
L'occupant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages aux biens et toute autre assurance couvrant tous les dommages des participants pouvant résulter des activités exercées. Le contrat devra couvrir en totalité les biens mis à disposition, définis-dans l’article 2. - L’occupant devra fournir l’attestation en cours de validité au bailleur à la signature de la convention et à À chaque renouvellement de celle-ci.
L’occupant s’engage égalementà assurer :
- les locaux à ses frais exclusifs contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et à le justifier par la production de sa quittance d’assurance dans les mêmes conditions que celles suscitées.
- l’intégralité du matériel lui appartenant pendant les temps d’activités ou de stockage. 7.2 : Accidents
L’occupant supporte seul et sans pouvoir exercer aucun récours contre le baïlleur, les conséquences des accidents et dommages de toute nature qui peuvent survenir à lui-même, à son personnel, à des tiers agissant pour son compte, à ses fournisseurs, et au public, du fait de l’usage des lieux occupés et du matériel utilisé. En outre, il demeure responsäble, tant civilement que pécuniairement, de to accidents ou dommages causés aux personnes et aux biens mis à disposition à l’occasion ou au cours de l’usä: | ar lui- même, soit par son personnel, soit par des tiers agissant pour son compte, soil ngage à garantir le baïlleur contre tout recours à la suite de ces accidents ou dommages, en vertu du droit commun
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220110-501b-CC
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 7.3 : Vols, déprédations, pertes, avaries. effraction…
L’occupant fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux mis à disposition de façon que la ville ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet, notamment en cas de vols, disparition de matériel, objets mobiliers, marchandises, valeurs ou numéraires pouvant appartenir à l'occupant ou à ses membres ou se trouver dans ou aux abords des lieux OCCUPÉS, de même qu'en cas de déprédations, pertes, € avaries ou effractions constatées dans les lieux attribués ou à l'occasion de leur utilisation.
L’occupant s’engage à veiller à la conservation du bien mis à sa disposition et à informer immédiatement la ville de tout dommage de quelque nature que ce soit et quels qu’en soient les auteurs.
ARTICLE 8 : DIPLOMES - QUALIFICATIONS
L’occupant s’engage à fournir à la Direction des Sports et du Nautisme les diplômes ou qualifications de tous les intervenants rémunérés ou bénévoles. Les diplômes devront répondre à la réglementation imposée par leur fédération et par le code du sport. (Voir article 6.3 : Condition d’accès — Responsabilité).
ARTICLE 9 : SECURITE - REGLEMENT INTERIEUR | L L’occupant s’engage à respecter les règles de sécurité propres à son activité et à assurer à cet effet ses adhérents et toute personne pénétrant dans les locaux communaux mis à sa disposition. Le bailleur s’engage à afficher le règlement intérieur et à en diffuser un exemplaire à l’occupant. L’occupant s’engage à respecter et faire respecter le dit règlement intérieur établi par le bailleur (Arrêté n° 433 du 17 novembre 2006).
ARTICLE 10: REPRISE DU MATERIEL ET DU MOBILIER
A la date d'expiration des autorisations, soità l'expiration du délai imparti en cas de révocation ou de résiliation, l'occupant est tenu d'évacuer les lieux occupés et de-les remettre dans l'état initial. Fret
ARTICLE 11 : OBSERVATION DES LOIS, REGLEMENTS, CONSIGNES PARTICULIERES ET MESURES DE POLICE
L’occupant est tenu de se conformer :
1/ Aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses.
2/ Aux lois et règlements fixant, pour l’occupant, les conditions d’exercice de sa profession et d’une manière générale, de son activité, notamment le Code du Sport et la loi 2000-627 du 06 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives et ses décrets d'application. 3/ Au respect des règles de sécurité concernant les locaux recevant du public. Il doit se munir, à ses frais, des autorisations administratives nécessaires à l'exercice: de son activité et accomplir lui-même toutes les formalités. _-
ARTICLE 12 : DROITS DE LA COMMUNE
Le bailleur peut demander, en cours d’exécution, la restitution des équipements mis à disposition pour l’organisation de manifestations organisées par la Ville.
ARTICLE 13 : SUSPENSION ET/OU RESILIATION
Toutes les clauses insérées dans la présente convention ainsi que dans le règlement intérieur doivent être considérées comme clauses de rigueur et recevoir leur pleine et entière exécution. Dans l’hypothèse où l’occupant ne respecterait pas les clauses de cette convention ou celles du: règlement intérieur la présente convention peut-être dénoncée :
- à tout moment par la Commune pour cas de force majeure ou des motifs sérieu ement du service public ou à l’ordre public, par lettre recommandée avec A.R. adress An - par l’utilisateur en cas de force majeure dûment constatée et signifiée à la Cdmmune par lettre recommandée,
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220110-501b-CC
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 - à tout moment par la Commune si les locaux sont utilisés à des fins non conformes ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la présente convention.
Du jour de a résiliation de la présente convention, le bailleur récupérera immédiatement et de plein droit les équipements et matériels (clés, badges...) mis à disposition.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige portant sur l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais seulement après épuisement des voies amiables.
10 Jan 202 Fait à La Ciotat. le
En deux exemplaires originaux
L'OCCUPANT
« Lu et approuvé »
La Présidente,
Martine MARCHETTI
bat VE
Le ET sé NÉ DES RETRAITÉS
7 L.S.R. de la Ciotat
f Association Loi 1901
f 2 403 Avenue Jean Moulin - 13600 LA CIOTAT dé & 06 30 734351
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20220110-501b-CC
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022