Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 146 recueil des actes administratifs special DCL BER décision de la CDAC

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 146 recueil des actes administratifs special DCL BER décision de la CDAC Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 146 recueil des actes administratifs special DCL BER décision de la CDAC)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-146

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

45-2022-06-08-00005 - Décision de la commission départementale

d'aménagement commercial du 1er juin 2022 relative à la demande

d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du Super U de

Sandillon (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-06-08-00005

Décision de la commission départementale

d'aménagement commercial du 1er juin 2022

relative à la demande d'autorisation

d'exploitation commerciale pour l'extension du

Super U de Sandillon

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-08-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 1er juin 2022 relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du 3DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU 1er JUIN 2022

relative à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension de la surface de vente du SUPER U de SANDILLON présentée par la SAS AUNAUDIS.

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mercredi 1er juin 2022 prises sous la présidence de Monsieur Christophe CAROL, Secrétaire Général Adjoint, représentant Madame Régine ENGSTRÖM, Préfète du Loiret ;

Vu le Code de commerce,

Vu le Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu l’Arrêté préfectoral du 9 mars 2015 instituant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, publié au recueil des actes administratifs du même jour,

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe CAROL, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale reçue le 7 avril 2022 relatif à l’extension de 320 m² et à la régularisation de 130 m² de surfaces de vente du SUPER U de SANDILLON,

Vu l’Arrêté préfectoral du 25 avril 2022 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial pour l’examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

Sur proposition du Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Loiret,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-08-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 1er juin 2022 relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du 4Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Considérant que le projet d’extension du SUPER U de SANDILLON est compatible avec le SCOT du PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne,

Considérant que le projet d’extension est conforme au plan local d’urbanisme en vigueur,

Considérant que le projet consiste en une extension de 320 m² au sein du bâtiment existant et comprend la régularisation de 130 m² de surface de vente,

Considérant que l’extension de la surface de vente du supermarché est réalisée sur l’emprise actuelle du magasin et n’engendre aucune consommation d’espace naturel ou agricole,

Considérant que le projet, qui consiste en une extension mesurée du magasin, ne présente aucun risque notable d’impact sur les commerces de centre-ville.

Considérant que le projet permettra la vente au sein du supermarché des produits locaux,

Considérant que le projet prévoit l’installation de 1 488 m² de panneaux photovoltaïques qui devraient produire environ 28 % des besoins du magasin,

Considérant que le projet est sans impact sur l’artificialisation des sols et que dans une zone soumise à un plan de prévention du risque inondation, il est recommandé d’envisager une perméabilisation du sol,

Considérant dès lors que le projet apparaît compatible avec les dispositions de l’article L. 752-6 du Code de commerce,

Émet une décision favorable au projet d’extension (320 m²) et de régularisation (130 m²) du SUPER U de SANDILLON.

Cette décision a été prise par : 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION ;

VOTE(S) POUR L’AUTORISATION DU PROJET :

M. Michel AUGER

Mme Laurence BELLAIS

Mme Sophie CROISET

M. Daniel MELCZER

M. Frédéric MURA

M. Didier PAPET

Mme Françoise PILARD

M. Philippe VACHER

VOTE(S) CONTRE L’AUTORISATION DU PROJET : NÉANT

ABSTENTION(S) : NÉANT

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-08-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 1er juin 2022 relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du 5DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la publication de l’avis ou de la décision.

La CNAC dispose alors d’un délai de quatre mois pour se prononcer (art. R. 752-30 et suivants du Code de commerce).

Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (art. R. 311-3 du Code de la Justice Administrative).

La CCA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.

Fait à Orléans, le 8 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général adjoint,

signé : Christophe CAROL

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-06-08-00005 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 1er juin 2022 relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension du 6