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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-073
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze (18
pages) Page 3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2025-06-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 - Travaux réfection de
chaussée giratoire départementale D1089/autoroute A89 commune de
Gimel-les-Cascades (3 pages) Page 22
19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
relatives à l'exploitation de l'autoroute A89 (opération de maintenance
lourde du viaduc du Chavanon) (4 pages) Page 26
DISP BORDEAUX /
19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 (14
pages) Page 31
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2025-07-10-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 46
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne Magnaval directrice de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la
direction (4 pages) Page 49
2 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-07-10-00013
Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 3 PRÉFET NT é DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Liberté territoires Égalité Fraternité
Service environnement, police de
l'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE
DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des . mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin 2025 ; |
Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet 2024 ;
Vu l'avis du comité ressource en eau départemental (CRED) de la Corrèze, émis lors de la réunion du 9 juillet 2025 ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement ;
1/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 4 Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que les débits mesurés sur l'ensemble des stations hydrométriques de référence poursuivent leur baisse, que la station sur la Vienne à Peyrelevade est passée sous le seuil de crise, que la station sur la Vézèreà Maisonnial est sous le seuil d'alerte ;
Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages aval rive gauche » (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) est en écoulement visible faible ;
Considérant que le chevelu de petits cours d'eau des zones d'alerte « Vézère karstique », « Dordogne karstique » et « Dordogne des grands barrages aval rive gauches » présente un écoulement dégradé ;
Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;
Considérant que le département du Lot a déclenché le niveau d'alerte renforcée dans sa zone d'alerte « Sourdoire - Maumont - Palsou »;
Considérant que Météo-France ne prévoit pas de pluies significatives dans les prochains jours ;
Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse en lien avec le temps sec et les températures anormalement élevées qui sévissent ces dernières semaines, et en particulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1°: Objet
En application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêté a pour objet le passage au niveau d'alerte renforcée sur les zones « Vienne amont » et « Dordogne des grands barrages aval rive gauche ». La zone «Vézère cristalline amont » est maintenue en alerte et les zones « Auvézère », «Vézère cristalline aval », « Vézère karstique », « Corrèze amont », « Corrèze aval » et « Dordogne des grands barrages amont » sont maintenues en vigilance.
Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.
Zone hydrographique Niveau de gestion
Dordogne des grands barrages Vigilance
Dordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte renforcée
Dordogne karstique i Alerte
Rivière Dordogne Aucun
Vézère cristalline amont | Alerte
Vézère cristalline aval | Vigilance
Vézère karstique Vigilance
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 5 Zone hydrographique Niveau de gestion
Corrèze amont Vigilance
Corrèze aval Vigilance
Vienne amont Alerte renforcée
Auvézère vigilance
La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage à la date du présent arrêté.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par la préfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concerne le niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveau d'écoulement des cours d'eau.
Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte « rivière Dordogne »
La zone d'alerte « rivière Dordogne » n'étant soumise à aucun niveau de gestion, les prélèvements régulièrement autorisés dans la Dordogne ne sont pas soumis à restriction. Ceci vaut en particulier pour l’eau issue du réseau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 les communes concernées).
Article 4 : Mesures de restrictions liées aux usages
Les mesures de restrictions des usages applicables aux zones « Vienne amont » et « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », placées en alerte renforcée, et à la zone «Vézère cristalline amont » placée en alerte sont détaillées en annexe 3.
Article 5 : Services d'incendie et de secours
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et de secours en intervention.
Article 6 : Durée
Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 4 juillet 2025. Elles prennent effet à compter du 12 juillet 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2025 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).
Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en fonction de l'évolution des conditions climatiques.
Article 7 : Application
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives que celles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrêtés municipaux.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté expose l’auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-712 du code de l'environnement.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
3/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 6 Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site de l'état : httn://www.correze.gouv.fr
- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 11 : Publication et exécution
+ La secrétaire générale de la préfecture ;
* le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;
* le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;
+ la directrice départementale des territoires par intérim; + le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ; |
+ le chef du service départemental d'incendie et de secours ;
* le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité production centre d'EDF ;
+ les maires des communes du département de la Corrèze ;
* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze + le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; * le président de là fédération départementale des associatiqns agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent\arrêté.
Le préfet,
4/4
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 7 E
PRÉFET |
DE LA CORRÈZE Liberté
Fandité Frarcraité
10
Annexe 1 : Niveaux de gravité des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le département de la Corrèze
Légende
[| Délimitation communale
Niveaux de gravité des zones d'alerte
Aucun
ES Vigilance
EM are
Bi Alerte renforcée
10 Bi Crise
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 8 Annexe 2
Liste des communes alimentées par le syndicat Bellovic
(via un prélèvement dans la Dordogne)
ALBIGNAC
ALBUSSAC
ALTILLAC
ASTAILLAC
AUBAZINES
BASSIGNAC-LE-BAS
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BILHAC
BRANCEILLES
CHAUFFOUR-SUR-VELL
CHENAILLER-MASCHEIX
COLLONGES-LA-ROUGE
CUREMONTE
LA CHAPELLE-AUX-SAINTS
LAGLEYGEOLLE
LANTEUIL
LE PESCHER
LIGNEYRAC
LIOURDRES
LOSTANGES
MARCILLAC-LA-CROZE
MENOIRE
MEYSSAC
NEUVILLE
NOAILHAC
NONARDS
PALAZINGES
PUY-D'ARNAC
QUEYSSAC-LES-VIGNES
SAILLAC
SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC
SAINT-JULIEN-MAUMONT
SERILHAC
SIONIAC
TUDEILS
TURENNE
VEGENNES
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 9 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vipil Alerte naturels) AEP Sages gr'ance renforcée
Alimentation en eau re .
OUI OUI potable des Pas d interdiction XIX X| X . sauf arrêté spécifique populations
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
OUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |XIX|IX) X remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Préfet de la Dordogne
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Juillet 2024
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 10 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau . Alerte ; naturels | AEP Usages Vigilance PRES Crise PIEIC) A
Arrosage des jardins . INTERDIT de INTERDIT OUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIX X| X serres non agricoles
ae INTERDIT OUI OUI 1 ] entre8het INTERDIT XIXIX|, X d'agrément, espaces Ur | 20h verts et golfs particuliers! Information
dineri vie de13hà20h OUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de 13 h à 20 XX
Fonctionnement des de presse INTERDIT OUI OUI | fontaines publiques et De ’ X XX De sauf circuit fermé privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
INTERDIT plantations autorisé de
sauf d'arbres et 20hà8het x
plantations arbustes de |limité à 2 nuits (hors
Arrosage d'arbres et | Information | d'arbres et | moins de 3 ans] /semaine* estio OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X|X|\X 8 n communiqué | moins de 20hà8het le site des OUG de presse 3 ans limité à 2 |dates choisies) C) autorisé de |nuits /semaine*| En cas de
20hà8h |(affichage sur le| pénurie d'eau
site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
Interdiction
totale
Sauf pour
nero | tee, de8hà20h | SPOT Gen . national ou Arrosage des terrains de arrosage . - | . - international : sport y compris aires possible de Interdiction OUI OUI d évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à 8 h, de8hà2oh xxx x centre équestres, de13hà20h limité à 2 nuits Et limité à 2 hippodromes, circuits par semaine* . motocross et vtt (affichage sur le NUFES par Information . 8 semaine via site des dates Sauf d _ hoisies) auf en cas de communique ç pénurie d'eau de presse potable
(Interdiction
totale)
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 11 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Ré ._. Alerte ; naturels EP Usages DE nt ep et t= QUE PIEIC
INTERDIT
INTERDIT sauf pour e
reens e INTERDIT | Saufles greens Element
de8hà20h | ®tles départs entre 20h et
séduction | aan | 8h saut ONSOMMEO 3 E à réduction pénurie eau Arrosage des golfs hebdomadair | Consommation porap'e
OUI | ouI LE Cadre golf et e de 30% + re Déonrcone | + réduction X , Un registre de| € 60 % + Un | consommatio environnement 2019- rélèvement registre de n
2024) P rélèvement devra pPreéleveme hebdomadaire
être rempli . devra | de70%+Un
hebdomadair | être rempli registre de ement hebdomadaire prélèvement
ment devra
être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XIXIX
aquatiques
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
Remplissage de piscines remier remplissage si le
OUI OUI P folle. chantier avait déburé avant INTERDIT }X
les premières restrictions.
INTERDIT
Sauf remise à niveau, sauf impératif
Remplissage de piscines premier remplissage si le sanitaire OUI OUI . . chantier avait débuté avant x XX) X accueillant du public | x . soumis à les premières restrictions et | tion de
impératif sanitaire soumis à l'ARS
validation de l’ARS
INTERDIT sauf avec du Re
matériel haute pression ou Sauri Ness
Lavage de véhicules et avec système de recyclage de Affichane OUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli tors de XIX|X des professionnels Affichage obligatoire de raté de l'arrêté de restriction en . Te vigueur restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire X les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT |
OUI OUI toitures, trottoirs, sauf impératif sanitaire, sauf impératif XIXIX voiries et autres surfaces en ent JE sanitaire ou . Re sécuritaire ou lié à des travaux en nee imperméabilisées sécuritaire
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 12 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau ._. Alerte naturels | AEP Usages Vigilance Le pet TS FIG) A
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT OUI OUI générant de la | INTERDIT . sauf impératif xixixl x poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire OU chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritaire piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X|X) X temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte naturels | AEP 8 8 Rae n et.
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux OUI OUI installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération x|xXX la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
personnel.
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 13 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
° Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d'eau
sont déjà
organisés Sur Un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13h à 20h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
lOUGC
Alerte
renforcée
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs oÙ
les tours d'eau
sont déjà
organisés Sur Un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8hà20h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d'eau
organisés)
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Ne s'applique pas à l'irrigation de
maraîchères cultures
légumières pour
bénéficiant
inférieure à
campagne d'irrigation.
d'une
et
les préleveurs
autorisation
5 000 m° par
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d'anticipation
proposée par
l'OUGC
Milieux | Réseau Usages Vigilance naturels] AEP 8 8
Information via
Irrigation dans le esse de
cadre de la P L
gestion collective | . nformation de
(OUGC), (sauf ;
prélèvements à ONSE
partir de Toute mesure OUI retenues de nie
OUI stockage d'anticipation
L L roposée par déconnectées* P ;
de la ressource louGc
en eau
en période
d'étiage)
Préfet de la Dordogne
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 14 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
Milieux | Réseau Usages Vigilance A naturels] AEP 8 8 RAT e LE
INTERDIT
Sauf
Cultures dérogations maraîchères et Information via communiqué de presse prévues dans légumières dont + le présent
OUI OUI |le volume estival Information de l’'OUGC arrêté X attribué à la zone + + d'alerte est} Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure inférieur à 5 000 d'anticipation
3 Z m proposée par
l'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . NT ETS Usages Vigilance : C|'A naturels] AEP 8 8 anforcée
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
| | quel que soit leur règlement d'eau, du
Information via îer juin au 31 octobre, et a minima dès
communiqué de | le niveau d'alerte hors de cette période
presse sauf pour les ouvrages participant au
+ soutien d'étiage, pour les ouvrages
Information des | bénéficiant d’une dérogation et pour les
Installations de concessionnaires ouvrages concédés participant à production d'électricité | et propriétaires l'équilibre du réseau national. OUI NON DRE : X d'origine hydraulique +
Toute mesure Tout arrêt de fonctionnement des
d'anticipation | équipements de production électrique
Propose des d’un ouvrage concédé sera porté
concessionnaires! à la connaissance du service de police
et propriétaires de l'eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après
accord formel du service de police de
l'eau.
Préfet de la Dordogne
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 15 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
| . | 1er juin au 31 octobre, et a minima dès
Information via | le niveau d'alerte hors de cette période, communiqué de à l'exception :
presse - des vannes commandant les dispositifs
+ de franchissement du poisson,
Information des | _ des manœuvres de vannes nécessaires
Manœuvres des vannes |CONCESSIONNAITÉS | Au titre de la sécurité des ouvrages OUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cote X| X hydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution à Toute mesure l'aval du débit entrant à l'amont, au
d'anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation des
proposée des | biscicultures et des ouvrages concédés
CONcessIONNaITES | barticipant à l'équilibre du réseau
- d'autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d'ouvrages cités à l’article 15
| . | Voir les arrêtés départementaux relatifs
Navigation fluviale Information via | Aux règlements particuliers de police de OUI NON communiqué de la navigation. X presse Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
d'eau sauf retenues .__. | Le remplissage des retenues est interdit destinées à l'AEP et Information via du 1€ iv ; b en,
OUI NON | retenues participant au | communiqué de U ra le 3 eo Le oi Ta X| X soutien d'étiage dont presse minima dés le NIVEAU dk erte hors de
l'arrêté d'autorisation le cette période.
permet
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . Alerte Usages Vigilance n EC naturels| AEP 8 8 renforcée
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XX
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
718
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 16 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau Usages Vigilance Alerte Elc naturels| AEP 8 8 DLL Le Lot
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
Vidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dans OUI NON ' : Rule AA x XIX|X le réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d'ouvrages cités à
l'article 15
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
- dégradation du niveau de service des Gestion À ; . . \ systèmes d'assainissement sauf si elles sont OUI OUI des systèmes . X Re urgentes et indispensables au bon d'assainissement - L \ fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
Préfet de la Dordogne
Direction départementale des territoires
Juillet 2024
8/8
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 17 Annexe 3
Zone d'alerte « Vienne amont »
Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
P : Particuliers - E : Entreprises — C : Collectivités — A : Agriculteurs
RE ee Interdit de 8h à 20h X|IX]X
Arrosage des
espaces arborés, Interdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en pelouses, massifs 20h lei d . ins de 2 de 20h à 8h XIXIX fleuris, espaces 0 pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)
verts.
Arrosage en
jardinerie
(activité interdit de 13h à 20h X
professionnelle
commerciale)
Remplissage et : . on ne : ere Interdiction de remplissage sauf remise à niveau vidange de Sensibiliser le : . > : ne . et premier remplissage si le chantier a débuté . piscines non grand public et . . Interdit X : 2 avant le seuil de vigilance ou pour la collectives (de | les collectivités L , . ee réglementation pour raisons sanitaires plus d'Im3) aux règles de
bon usage . . :
: d'économie Remplissage interdit Remplissage interdit sauf Remplissage et : sauf remise à niveau ou ee .
vidange des d'eau en cas de premier TEMISE à NIVEAU QU S! iscines à usage Autorisé remplissage Su our la demandé par l'ARS ou la X | X P ei 8 MP'ISSABE OU P réglementation pour collectif réglementation pour : st 2et3 : ns 2et3 raisons sanitaires raisons sanitaires
Alimentation en
eau potable
(usages pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX!IX prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Lavage de Autorisé sur les pistes équipées de haute- 8 pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératif véhicules en 4 A , 4 ns X|IX]|X station * 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire. ECO sur ouverture partielle
z Lavage de Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du code véhicules chez les : : X Le de la santé publique particuliers.
Nettoyage des | Sensibiliser le façades, toitures, grand public et | | | :
trottoirs et les collectivités | Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une Interdit xIx|x autres surfaces à entreprise de nettoyage professionnel à Trace aux règles de P Yage P imperméabili- bon usage
sees. d'économie
d'eau. Alimentation des Re
Sensibiliser le
fans grand public et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est xIx!x P privées les collectivités interdite sauf impossibilité technique
aux règles de d'ornement.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 18 BCE LE Usages Vigilance
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
bon usage
d'économie
d'eau
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit
de manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction de 8h à
20h)
Interdit entre 8h à 20h
et réduction des
volumes de 15 à 30%
Interdit à l'exception
des greens et départs
et réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit à l'exception des
greens par Un arrosage
réduit à 350 m°/semaine
maximum par tranche
de 9 trous (entre 20h et
8h) sauf en cas de
pénurie d'eau potable et
réduction d'au moins
80 % des volumes
habituels
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées dans le
code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l’ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélève-
ments à partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d'étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Interdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d'activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 19 Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée Interdit (ex : goutte à sauf pour les goutte, micro- prélèvements aspersion), (sauf satisfaisant les besoins prélèvements à | Sensibiliser les net A£ cmd en eau d'activités : . Pas de limitation sauf arrêté spécifique . partir de agriculteurs professionnelles de retenues de productions horticoles, stockage maraîchères et déconnectées du arboricoles entre 20h et réseau 8h hydrographique
en période
d'étiage)
Abreuvement Sensibiliser les . . Pas de limitation sauf arrêté spécifique
des animaux agriculteurs
Sensibiliser le
grand public et
Manœuvre de les collectivités
vannes des seuils | aux règles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ..) X et barrages bon usage
d'économie
d'eau
Remplissage et
vidanges des
plans d'eau hors
retenues
hydroélectriques
EDF
Interdit
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | X l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDT
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de Interdit X bon usage
d'économie
d'eau
Autres
prélèvements
dans le milieu
naturel
Rejets issus de | Sensibiliser les
travaux dans les | collectivités aux
stations règles de bon . 12 : Interdit d'épuration usage
(lavage de d'économie
bassins.) d'eau
Pêches er 14 x ; . ne Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interdit scientifiques
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 20 ‘ Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
8 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
# Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili- sable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la- vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze 21 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-06-30-00004
Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation
sur la mise en oeuvre de restrictions de
circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A89 - Travaux réfection de chaussée
giratoire départementale D1089/autoroute A89
commune de Gimel-les-Cascades
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-06-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 22 PRÉFET .
DE LA CORREZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89
Travaux réfection de chaussée giratoire départementale D1089/autoroute A89 commune de Gimel-les-Cascades
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l’arrêté n° IOMA2419879A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juillet 2024 portant nomination de Madame Hélène ASPAR, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze, à compter du 16 septembre 2024 ;
1/3
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-06-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 23 Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame Hélène ASPAR directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Hélène ASPAR chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;
Vu l’arrêté n° 19-2025-04-04-00002 du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier en date du 18/06/2025 présenté par la Société ASF Vinci- Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim du 30/06/2025 ;
Vu l’avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 20/06/2025 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 18/06/2025 ;
Vu l’avis favorable du président du conseil départemental de la Corrèze du 23/06/2025 ;
Considérant les travaux du département de la Corrèze de réfection de la chaussée au giratoire de la départementale D1089 et de l’autoroute A89 sur la commune de Gimel-les-Cascades,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A89 ainsi que celle des agents chargés des travaux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
ARRÊTE
Article 1er : l’échangeur de Tulle-Est n° 21 sur l’autoroute A89 sera fermé en entrées et sorties les nuits :
• du mardi 1er juillet 2025 19 heures au mercredi 2 juillet 2025 6 heures,
• du mercredi 2 juillet 2025 19 heures au jeudi 3 juillet 2025 6 heures,
• du jeudi 3 juillet 2025 19 heures au vendredi 4 juillet 2025 6 heures.
Article 2 : pendant la fermeture de cet échangeur les automobilistes devront emprunter les échangeurs Tulle-Nord n° 20 par la départementale D1120 et la départementale D1089 ou Egletons n° 22 par la départementale D1089 et la départementale D142E.
Article 3 : la signalisation des travaux sur l’autoroute A89 sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-06-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 24 Article 6 :
la secrétaire générale de la préfecture ;
la directrice départementale des territoires par intérim ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
le président du conseil départemental de la Corrèze ;
le directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim
et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-06-30-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives à 25 Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-06-30-00003
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant
réglementation sur la mise en oeuvre de
restrictions de circulation relatives à
l'exploitation de l'autoroute A89 (opération de
maintenance lourde du viaduc du Chavanon)
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation 26 Ex PRÉFET DE LA CORRÈZE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des
territoires
Service de l’habitat et des territoires durables
Mission éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ MODIFICATIF modifiant l’arrêté portant réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A89
Opération de maintenance lourde du Viaduc du Chavanon
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, et notamment l’article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire du ministre de l’Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997 relative au schéma directeur d’exploitation de la route ;
Vu l’arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l’autoroute A89 dans la traversée des départements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;
Vu l’arrêté n° IOMA2419879A du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juillet 2024 portant nomination de Madame Hélène ASPAR, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze, à compter du 16 septembre 2024 ;
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation 27 Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame Hélène ASPAR directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Hélène ASPAR chargée d’exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;
Vu l’arrêté n° 19-2025-04-04-00002 du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature à Monsieur Bruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;
Vu l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A89 dans la traversée du département de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier en date du 10/02/2025 modifié le 02/06/2025 présenté par la Société ASF Vinci-Autoroutes, sollicitant une réglementation de circulation ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 30/06/2025 ;
Vu l’avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 03/06/2025 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze du 03/06/2025 ;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme du 25/06/2025 ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de remplacement des tiges, des colliers, des suspentes et reprise des butées du Viaduc du Chavanon sur l’autoroute A89,
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A89 ainsi que celle des agents chargés des travaux,
Considérant la nécessité d’une modification du planning des travaux suite au retard de la phase deux du chantier du Viaduc du Chavanon sur l’autoroute A89,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim.
ARRÊTE
Article 1er : les dispositions de l’article 1 sont modifiées comme suit et indiquées en gras et souligné
dans le tableau ci-dessous :
Sens 1 (Brive-→Clermont-Ferrand) Sens 2 (Clermont-Ferrand→Brive) du mardi 04 mars 2025
10 heures au jeudi 06 mars
2025 15 heures
Acheminement du matériel et
pose des Séparateurs Modulaire
de Voies
PK 289+000 à PK 291+000
neutralisation de la voie de
gauche
réduction de la largeur de la voie
de droite à 3,20 m
vitesse limitée à 70 km/h
PK 291+300 à PK 289+200
neutralisation de la voie de
gauche
réduction de la largeur de la voie
de droite à 3,20 m
vitesse limitée à 70 km/h
du vendredi 07 mars 2025
08 heures au lundi 7 juillet
2025 17 heures
PK 289+690 à PK 290+350
circulation sur 2 voies :
voie de gauche largeur :
2,80 m
voie de droite largeur : 3,50 m
interdiction de dépasser pour
les véhicules de plus de
7,5 tonnes
vitesse limitée à 90 km/h
PK 290+470 à PK 289+700
circulation sur 2 voies :
voie de gauche largeur :
2,80 m
voie de droite largeur : 3,50 m
interdiction de dépasser pour
les véhicules de plus de
7,5 tonnes
vitesse limitée à 90 km/h
du lundi 7 juillet 2025
17 heures au jeudi 10 juillet
2025 17 heures
PK 289+000 à PK 291+000
neutralisation de la voie de
gauche
PK 291+300 à PK 289+200
neutralisation de la voie de
gauche
2/4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation 28 Repli du matériel et dépose des
Séparateurs Modulaire de
Voies.
réduction de la largeur de la voie
de droite à 3,20 m
vitesse limitée à 70 km/h
réduction de la largeur de la voie
de droite à 3,20 m
vitesse limitée à 70 km/h
Semaines S36 et S37
- du lundi 1er septembre
2025 10 heures au vendre-
di 05 septembre 12 heures
- du lundi 08 septembre
2025 10 heures au vendre-
di 12 septembre 2025
12 heures
PK 289+425 à PK 290+385
basculement de circulation
sens 1 basculé sur le sens 2
vitesse limitée à 80 km/h
PK 290+385 à PK 289+425
basculement de circulation
sens 1 basculé sur le sens 2
vitesse limitée à 80 km/h
circulation en double sens sur ce
sens
Semaines S38 et S39
- du lundi 15 septembre
2025 10 heures au vendre-
di 19 septembre 2025
12 heures
- du lundi 22 septembre
2025 10 heures au vendre-
di 26 septembre 2025
12 heures
PK 289+425 à PK 290+385
basculement de circulation
sens 2 basculé sur le sens 1
vitesse limitée à 80 km/h
circulation en double sens sur ce
sens
PK 290+385 à PK 289+425
Basculement de circulation
Sens 2 basculé sur le sens 1
Vitesse limitée à 80 km/h
Semaines S40 et S41
- du lundi 29 septembre
2025 10 heures au vendre-
di 03 octobre 2025
12 heures
- du lundi 06 octobre 2025
10 heures au vendredi
10 octobre 2025 12 heures
Selon travaux restants
PK 289+425 à PK 290+385
basculement de circulation
sens 1 basculé sur le sens 2
ou
sens 2 basculé sur le sens 1
vitesse limitée à 80 km/h
Selon travaux restants
PK 290+385 à PK 289+425
basculement de circulation
sens 1 basculé sur le sens 2
ou
sens 2 basculé sur le sens 1
vitesse limitée à 80 km/h
Selon travaux restants
Article 2 :
Pendant la durée des travaux, la vitesse sera réduite de 130 km/h à 90 km/h ou 130 km/h à 70 km/h par pas de 20 km/h dans les 2 sens de circulation selon la configuration du chantier. Vitesse au droit des chicanes de basculement 50 km/h.
L’inter distance avec toute autre neutralisation de voie induite par ce chantier sera ramenée à 0 km. Il sera dérogé au calendrier annuel des jours hors chantier.
Article 3 :La signalisation des travaux sur l’autoroute A89 sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
Article 4 : En cas d’évènement routier dans la zone de travaux, pendant la période définie à l’article 1 er, l’exploitant de l’autoroute A89 pourra en liaison avec la gendarmerie proposer et mettre en œuvre les mesures de déviation du trafic autoroutier sur l’itinéraire parallèle RD 2089 / RD 1089 entre les échangeurs d’Ussel-Est et celui de Saint-Julien-Puy-Lavèze, quel que soit le sens de circulation concerné par l’évènement, conformément à la procédure d’intervention jointe au présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification/publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation 29 Article 8 :
la secrétaire générale de la préfecture ;
la directrice départementale des territoires par intérim ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Puy-de-Dôme ;
le directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de la France (ASF) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Tulle, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale par intérim
et par subdélégation,
Le chef de la mission éducation et sécurité routières,
Bruno NOAILHAC
4/4
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières - 19-2025-06-30-00003 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation 30 DISP BORDEAUX
19-2025-07-10-00011
Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 31 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
d'établissement,
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux Maison d’arrêt de Tulle
A Tulle le 10 Juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 16/04/2024 nommant Monsieur Julien PINCEAU en qualité de chef d’établissement de la Maison d’arrêt de TULLE.
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur TYSSANDIER Jean- Francois, Commandant Pénitentiaire ; Adjoint au Chef d’établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame TEIXEIRA Valérie, Capitaine pénitentiaire ; Cheffe de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 3 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERGT Patrice, Capitaine pénitentiaire ; adjoint à la Cheffe de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame COULON Carine, Major pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FAURE Olivier, Brigadier- Chef pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAUNARD Cyrill, Brigadier- Chef pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PARISOT Nicolas, Brigadier-Chef pénitentiaire jusqu’au 30 Septembre 2025 pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à compter du 15 Juillet 2025 à Monsieur ARRADI-ALAOUI Mohammed, Brigadier-Chef pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Julien PINCEAU
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 32 1/13
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : Directeurs des services pénitentiaires ; Attachés d’administration ; DPIP directeur de SAS ; Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 33 2/13
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D, b les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 34 3/13
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 35 4/13
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 36 5/13
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 37 6/13
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 38 7/13
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 39 8/13
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 40 9/13
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 41 10/13
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 44 » chef d'établissement,
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Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
PINCEAU Julien,
La Maison d’Arrêt de Tulle , le 10 Juillet 2025
DISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - Délégation de signature - MA TULLE - 10 07 25 45 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2025-07-10-00012
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-10-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 46 == Ar PRÉFET . te de DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d’une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se- crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale de la préfecture de la Corrèze ;
VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) à compter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;
CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;
CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit de grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ; 1/2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-10-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 47 Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article 1er: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 12 juillet 2025 à 20 heures jusqu'au samedi 19 juillet 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute la durée de la période de garde et d'urgence.
Pharmacie DU CHATEAU
Docteur Delphine TEREYGEOL
2 allée des Tilleuls
19490 SAINTE FORTUNADE
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
e la délégation départementale de
mental de la police nationale sont
rêté qui sera notifié au pharmacien
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice
Corrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur dépar chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent à titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
TU 10 juillet 2025
Le préfet
Vincent BERTON
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2025-07-10-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire 48 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-11-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Anne Magnaval directrice de la
citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales et aux personnels de la
direction
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval directrice de la 49 PRÉFET |
DE LA CORREZE Direction de la coordination des ro politiques publiques Fraternité | et de l'appui territorial
Section de la Coordination
Administrative Interministérielle
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval
Directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la direction
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 02 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;
Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 décembre 2023 et la décision préfectorale du 08 janvier 2024 nommant Mme Anne Magnaval, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales de la préfecture de la Corrèze, à compter du 1° janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous- préfectures de la Corrèze ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval directrice de la 50 Vu la décision du 22 avril 2021 modifiée le 28 avril 2021, nommant M. Stéphane Vavassori, chef. du bureau de l'identité et des étrangers ;
Vu la décision préfectorale en date du 4 février 2022 désignant Mme Katy Touret, adjointe au chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;
Vu la décision préfectorale du 25 février 2022 nommant Mme Elodie Laflaquière, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;
Vu la décision préfectorale du 22 septembre 2022 nommant Mme Gisèle Mazaud, adjointe au chef du bureau de l'identité et des étrangers, cheffe du pôle séjour-contentieux ;
Vu la décision préfectorale du 01 septembre 2024 nommant Mme Sabine Desmidt, adjointe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;
Vu la décision préfectorale du 01 octobre 2024 nommant Mme Cécile Geneste, cheffe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire ;
Vu la décision préfectorale du 24 octobre 2024 nommant Céline Golfier au bureau de la réglementation et des élections ;
Vu la décision préfectorale du 1° juin 2025 affectant Sylvie Pommier au bureau de la réglementation et des élections ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, à l'effet de signer les décisions individuelles, les mémoires en défense de recours contre les décisions de séjour et d'éloignement des étrangers, les requêtes devant le juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative, les correspondances, pièces et documents relevant des attributions de sa direction, à l'exclusion des réquisitions et des décisions non individuelles.
Article 2: Délégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tous documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmission, demandes d'avis...), ni valeur d'instruction à :
- Mme Elodie Laflaquière, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;
- Mme Cécile Geneste, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire. :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Geneste, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Katy Touret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, section interventions territoriales et par Mme Sabine Desmidt, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire, section dotations et contrôle budgétaire.
Délégation de signature est également donnée dans le cadre de leurs attributions pour les titres réglementaires et pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis etc...) ni valeur d'instruction à :
- M. Stéphane Vavassori, attaché principal, chef du bureau de l'identité et des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Vavassori, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Gisèle Mazaud, attachée, adjointe au chef de bureau, section séjour.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval directrice de la 51 - Mme Sylvie Pommier, attachée, chef de bureau de la réglementation et des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Pommier, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Céline Golfier, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, de l’un ou l'autre des chefs de bureau, la délégation pourra être exercée par l’un ou l'autre des chefs de bureau présents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, les chefs de bureau et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le À 1 JUIL. 207$
Vincent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval directrice de la 52 pa
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval directrice de la 53