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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 151 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2025 151 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2025-151

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /

Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques

19-2025-10-23-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18

septembre relatif à la limitation provisoir des usages de l'eau en Corrèze

(3 pages) Page 3

19-2025-10-22-00001 - Décision de la commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de

gibiers. (2 pages) Page 7

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze /

19-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de

subdélégation de signature en matière de domaine public routier

national du département de la Corrèze (6 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires /

Service de l'Environnement

19-2025-10-23-00001

Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18

septembre relatif à la limitation provisoir des

usages de l'eau en Corrèze

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-23-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 septembre relatif à la limitation provisoir des usages de l'eau en Corrèze 3PRÉFET irecti é LH VERRE | Direction SAPRTEMENAE ta

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTE DU 18 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre Il, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;

Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res- source en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter- ministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;

Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin 2025;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de

limitation ou de suspension PES des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet 2024;

Vu l'avis du comité ressource en eau départemental (CRED) de la Corrèze du 21 octobre 2025;

Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environne- ment;

Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs af- fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département;

1/4

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-23-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 septembre relatif à la limitation provisoir des usages de l'eau en Corrèze 4Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi- té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la déci- sion pour gérer la ressource ;

Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua- tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré- glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;

Considérant que les débits mesurés par l'ensemble des stations hydrométriques utilisées comme indi- cateurs de référence sont au-delà des seuils de vigilance ;

Considérant l'amélioration notable des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse, et en particu- lier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau, suite aux importantes précipitations de la se- maine en Cours ; :

Considérant que Météo-France prévoit des apports pluvieux significatifs dans les jours à venir ;

Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,

ARRÊTE

Article 1°’: Objet

L'arrêté du 18 septembre 2025 plaçant la zone « Vienne amont » en alerte, la zone « Dordogne kars- tique » en alerte renforcée, et Les zones « Auvézère », « Vézère cristalline amont », « Vézère cristalline aval », « Corrèze amont », « Corrèze aval », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », « Dor- dogne des grands barrages amont » et « Vézère Karstique » en vigilance est abrogé.

Article 2 : Durée

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté. |

Article 3 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad- ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est consultable :

- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr

- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/

Article 5 : Publication et exécution

+ La secrétaire générale de la préfecture ;

* le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;

+ le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;

+ le directeur départemental des territoires ;

2/4

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-23-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 septembre relatif à la limitation provisoir des usages de l'eau en Corrèze 5* le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine ;

+ le chef du service départemental d'incendie et de secours ;

+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unité production centre d'EDF ; | + les maires des communes du département de la Corrèze ;

° les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant la compétence eau potable du département de la Corrèze ;

* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ; * le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; . + le président de la fédération départementale des associations âgréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Corrèze ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

ulle,le 14 3 DUT. 209%;

3/4

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-23-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 septembre relatif à la limitation provisoir des usages de l'eau en Corrèze 6Direction départementale des territoires /

Service de l'Environnement

19-2025-10-22-00001

Décision de la commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage - Formation

restreinte dégâts de gibiers.

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-22-00001 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers. 7PRÉFET | Direction départementale des DE LA CORREZE territoires

Baht Fraternité

Service environnement, police de

l'eau et risques

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - FORMATION RESTREINTE DÉGÂTS DE GIBIERS

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R426-8 et R426-8-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet

de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ; :: 1

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature à

Madame Chrystel SGARD en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l'eau et des

risques ;

Vu le vote favorable exprimé le 22 octobre 2025 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers ;

DÉCIDE

Article 1°’: Les barèmes pour l'indemnisation des dégâts aux céréales à paille, oléagineux et

protéagineux sont arrêtés de la manière suivante :

Culture Barèmes Dates extrêmes d'enlèvement

Blé 15,70 € / Q 15/09/25

Triticale 14,40 € / Q 15/09/25

Orge 14,80 € / Q 15/09/25

Avoine 15,60 € / Q 15/09/25

Seigle 15,00 € / Q 15/09/25

1/2

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-22-00001 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers. 8Culture Barèmes Dates extrêmes d'enlèvement

Colza 42,60 € / Q 15/08/25

Pois 2310 €/Q 15/09/25

Féveroles 21,30 €/Q 15/09/25

Épeautre 29,00 €/Q 15/09/25

Méteil 25,50 €/Q 15/09/25

Paille à céréale sur pied 3,50€/Q Î

Article 2 : La majoration applicable aux cultures bio, en l'absence de barème précisé, est de 25 % par

rapport au barème conventionnel.

Article 3 : Les rendements et barèmes mentionnés sur la présente décision sont applicables pour les dossiers d'indemnisation dont l'expertise définitive a été effectuée en 2025.

Article 4: Conformément à l'article R426-8-2 du code de l'environnement, la présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.

Article 5 : Conformément au 4° alinéa de l'article R426-8 du code de l’environnement, la présente décision est notifiée, dans les vingt jours suivant sa signature, au secrétariat de la commission nationale d'indemnisation ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 7 : Le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'application de la présente décision.

Tulle, le ? ? PCT. 2025

Pour le préfet et par délégation,

La présidente de la commission départe le de la chasse-et

de la faune sauvage, , ss

”

2/2

Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-22-00001 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers. 9Direction régionale des routes du centre ouest

Corrèze

19-2025-10-22-00002

Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de

subdélégation de signature en matière de

domaine public routier national du département

de la Corrèze

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du département de la Corrèze 10EM

MINISTÈRE Direction interdépartementale

DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest

ie Fraternité

Arrêté n° 2025-19-03

Donnant délégation de signature

Le Directeur Interdépartemental

des Routes Centre-Ouest

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative

à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des

routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Vincent BERTON Préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de

la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du

réseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1°” décembre 2023 ;

VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du département de la Corrèze 11DÉCIDE

ARTICLE 1°’. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs

adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la

Corrèze tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants

concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes

Centre-Ouest dans le Département de la Corrèze :

A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

-1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code dela

Voirie Routière

- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses

dépendances (permission en cas d’'emprise, permis de stationnement

dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du

domaine public routier

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et R53 du Code du

Domaine de l’État

- 3 Délivrance des accords de voirie pour :

a) Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

b) Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

c)Les ouvrages de télécommunication

L. 113.3 du Code de la Voirie

Routière

- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

b)l'implantation de distributeurs de carburants

a) sur le domaine public (hors agglomération)

b) sur terrain privé (hors agglomération)

c) en agglomération (domaine public et terrain privé)

L 113.1 et suivants du Code

de la voirie routière

Circulaire 69-113 du 6

novembre 1969

- D Autorisation de création de voies accédant au réseau routier

national

L 123-8 du Code de la Voirie

Routière

- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des

terrains devenus inutiles au service des routes nationales

- 7 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970

- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en

infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des

panneaux installés par les collectivités locales

Article L 581-27 et suivants

du Code de l'Environnement

- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt

ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles.

Circulaire du 9 octobre 1968

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes

nationales et autoroutes non concédées

Code de la route Art. R.422-4

- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non Code de la route Art R 411-3

2/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du département de la Corrèze 12concédées à l’occasion d'événements ou d'interventions ponctuelles.

La délégation concerne :

- Stationnement

- limitation de vitesse

- intersection de route - priorité de passage - stop

- implantation de feux tricolores

- mises en service

- limites d'agglomérations : avis préalable

- autres dispositifs

à R411-8, R 413-1 à R413-10, R

415-8

Circulaire du 5 mai 1994

- 3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées

pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les

autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une

coupure de la route avec déviation de la circulation.

Code de la route Article

R411-8 et article R411-18

- 4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation

motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures

immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les

décisions de remise en circulation.

Code de la route Art R 411-

21-1

- 5 Avis du Préfet :

5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en

agglomération

5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet

envisagé par les maires, sur les RN en agglomération

5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une

collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau

national

Code de la route Art R 411-8

- 6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et

réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route Art R 411-20

Circulaire 703 du 14 janvier

1970

- 7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.

- 8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4

du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur

réseau autoroutier et routes express).

Code de la route Art R 421-2,

R432-7, R 433-4

- 9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de

construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès

sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

- 10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les

collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs

domaines publics concernant notamment :

- la signalisation

- l'entretien des espaces verts

- l'éclairage

- l'entretien de la route

- 11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction

sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.

Circulaire 91-1706 du 20 juin

1991

- 12 Autorisation de couper une autoroute par un convoi Arrêté interministériel du 26

3/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du département de la Corrèze 13exceptionnel. novembre 2003

- 13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute

et route express, après avis de la commission départementale.

C) AFFAIRES GÉNÉRALES

- 1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées

aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de

l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des

personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en

cas de grève.

2 Représentations de l'État aux audiences du tribunal Code de justice administrative

administratif pour les affaires relevant du domaine de Art R 431-10

compétence de la DIRCO

ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour

les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Corrèze tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions.

2.1 les chefs de service et leurs adjoints :

— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;

— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale adjointe, pour les décisions des domaines Bet C;

M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B;

M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B;

| M. Jean-Christophe RELIER, chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;

2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.8, B.3, B.4,

B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :

— M. Jean-Michel SCHMITT, Chef du district sud A20 par intérim, à compter du 1” septembre

2025.

2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :

— M. Gilles PASCAUD, Chef du CEI d'Uzerche ;

— M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d’Uzerche ;

—- M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive;

—- M. Thierry MOUZAC, Adjoint au Chef du CEI de Brive.

2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :

M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les

décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;

—- M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la

sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;

4/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du département de la Corrèze 14- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.

ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2025-19-02 du 27 juin 2025 sont abrogées.

ARTICLE 4. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Fait à Limoges, le ? 7 OCT. 205

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest

su

Philippe FAUCHET

5/5

Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du département de la Corrèze 15Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du département de la Corrèze 16