Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-028

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 février 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP NENETTE SAP 947885737 (2 pages) Page 3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2023-02-09-00003 - arrété du 9 février 2023 portant dérogation au repos

dominical le 26 mars 2023 au bénéfice de DECATHLON Mondeville (2

pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR

14-2023-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes

communales de Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Robert,

Mesnil-Clinchamps, Champ-du-Boult, Campagnolles, Beaumesnil et

Sept-Frères (2 pages) Page 9

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2023-02-02-00018 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-018 portant

renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté par la Société

ONE.EU pour le compte de la Société SYNERGLACE - Patinoire

temporaire de CABOURG - (2 pages) Page 12

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2023-02-08-00002 - Arrêté portant modification d'une habilitation

funéraire (2 pages) Page 15

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-02-09-00002

Arrêté préfectoral du 09 février 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP NENETTE SAP

947885737

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP NENETTE SAP 947885737 3PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail Liberté | et des Solidarités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du 09 février 2023 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Numéro SAP/947885737

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN,

Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités, notamment son article 31°,

- VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,

VU la demande de déclaration complète le 08 février 2023, concernant les services à la personne, présentée par Mme Nadine GUINET, pour le compte de l’entreprise individuelle GUINET NADINE, dont le nom commercial est NENETTE et le siège social est situé, 8 route du Vaucelles à RAPILLY (14690), numéro SIREN 947 885 737,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1: l'entreprise individuelle GUINET NADINE, dont le nom commercial est NENETTE à RAPILLY est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/947885737

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP NENETTE SAP 947885737 4ARTICLE 3 : l'entreprise individuelle GUINET NADINE, dont le nom commercial est NENETTE a déclaré

effectuer les activités suivantes :

- Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :

Collecte et livraison de linge repassé

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde d'enfants de plus de trois ans

Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera

le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 08 février 2023 pour une durée illimitée

. dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier

de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine

de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle GUINET NADINE, dont le nom

commercial est NENETTE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure

dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 09 février 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr P P PP l Y P

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP NENETTE SAP 947885737 5Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-02-09-00003

arrété du 9 février 2023 portant dérogation au

repos dominical le 26 mars 2023 au bénéfice de

DECATHLON Mondeville

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-09-00003 - arrété du 9 février 2023 portant dérogation au repos dominical le 26 mars 2023 au bénéfice de DECATHLON Mondeville 6£ Direction Départementale de l’Emploi,

PREFET du Travailet des Solidarité DU CALVADOS u Travail et des Solidarites Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation au repos dominical

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-

25-3 et L.3132-25-4 du code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-2021-03-31-00008 en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté n° 14-2021-04-01-00001 en date du 1“ avril 2021 portant délégation de signature du directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice

départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la demande présentée en date du 10 janvier 2023 et complétée le 30 janvier 2023 par Monsieur Léo BAPTISTE, leader du magasin DECATHLON MONDEVILLE, sis Les Carandes - 14 120 MONDEVILLE, en vue d’être autorisé à employer 50 salariés le dimanche 26 mars 2023;

Vu l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche en date du 8 décembre

2016;

Vu l'extrait du procès-verbal de consultation du Comité Social et Économique de la région de Normandie en date du 20 janvier 2023 ;

Considérant que la demande porte sur un dimanche et, qu’en l'application de l’article L.3132-21 du code du

travail, les avis préalables mentionnés à l’article L.3132-20 dudit code ne sont pas requis lorsque

l'autorisation n'excède pas trois dimanches ;

Considérant que le magasin DECATHLON MONDEVILLE doit procéder au changement du plan de masse du

magasin, notamment en décalant et réimplantant un total de 700 mètres linéaires de rayons ;

Considérant que la réalisation de ces tâches est évaluée à 9 heures de travail et qu’elle nécessite

l'intervention d’une cinquantaine de salariés pour limiter la durée de fermeture au public du magasin ;

Considérant que l’entreprise majorera les heures de travail (100 %) et qu'un repos compensateur sera

octroyé pour le travail du dimanche auxquels s'ajoutent des contreparties spécifiques en matière de prise

en charge de frais de garde d'enfants conformément à l'accord signé le 8 décembre 2016;

Considérant que le repos simultané le dimanche 26 mars 2023 de tous les salariés de l’établissement

compromettrait son fonctionnement et causerait un préjudice au public ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-09-00003 - arrété du 9 février 2023 portant dérogation au repos dominical le 26 mars 2023 au bénéfice de DECATHLON Mondeville 7Pour ces motifs et dans ces conditions ;

ARRÊTE

Article 1 : Le magasin DECATHLON MONDEVILLE est autorisé à employer 50 salariés affectés au changement du plan du magasin le dimanche 26 mars 2023.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.

Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 4: Conformément à l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche en date du 8 décembre 2016, chaque salarié privé de repos le dimanche bénéficie d’une majoration à hauteur de 100 % pour chaque heure travaillée et d’un repos compensateur.

Article 5 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Hérouville-Saint-Clair, le 9 février 2023

ntale adjointe de l'emploi La directrice Pate

Aftravail et des idarités

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon les modalités suivantes :

- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex

- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La décision contestée doit être jointe au recours.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-09-00003 - arrété du 9 février 2023 portant dérogation au repos dominical le 26 mars 2023 au bénéfice de DECATHLON Mondeville 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-02-06-00003

Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes

communales de Landelles-et-Coupigny, Le

Mesnil-Robert, Mesnil-Clinchamps,

Champ-du-Boult, Campagnolles, Beaumesnil et

Sept-Frères

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales de Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Robert, Mesnil-Clinchamps, Champ-du-Boult, Campagnolles, Beaumesnil et 9PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant abrogation des cartes communales de Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Robert,

Mesnil-Clinchamps, Champ-du-Boult, Campagnolles, Beaumesnil et Sept-Frères

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret du président de la République du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN Préfet du Calvados ;

VU le décret du président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Stéphanie

LEFORT Sous-Préfète de Vire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Stéphanie

LEFORT sous-préfète de l'arrondissement de Vire ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1, R. 163-1 à R. 163-10 :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Landelles-et-Coupigny du 28 septembre

2009 et l'arrêté du préfet du Calvados du 17 novembre 2009 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Mesnil-Robert du 14 septembre 2007 et

l'arrêté du préfet du Calvados du 19 décembre 2007 approuvant la carte communale :;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mesnil-Clinchamps du 12 juillet 2006 et

l'arrêté du préfet du Calvados du 01 septembre 2006 approuvant la carte communale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Champ-du-Boult du 12 janvier 2006 et

l'arrêté du préfet du Calvados du 27 février 2006 approuvant la carte communale :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Campagnolles du 5 janvier 2007 et l'arrêté

du préfet du Calvados du 23 janvier 2008 approuvant la carte communale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beaumesnil du 23 décembre 2008 et l'arrêté

du préfet du Calvados du 06 mars 2009 approuvant la carte communale ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet - 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

wwuw.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales de Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Robert, Mesnil-Clinchamps, Champ-du-Boult, Campagnolles, Beaumesnil et 10VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sept-Frères du 29 mars 2012 et l'arrêté du

préfet du Calvados du 07 mai 2012 approuvant la carte communale ;

VU les délibérations du conseil communautaire de La Vire au Noireau du 15 décembre 2022 approuvant

le plan local d'urbanisme intercommunal et abrogeant les cartes communales de Landelles-et-Coupigny,

de Le Mesnil-Robert, de Mesnil-Clinchamps, de Champ-du-Boult, de Campagnolles, de Beaumesnil et de

Sept-Frères ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'abroger les cartes communales de Landelles-et-Coupigny, de Le Mesnil-

Robert, de Mesnil-Clinchamps, de Champ-du-Boult, de Campagnolles, de Beaumesnil et de Sept-Frères ;

SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vire :

ARRÊTE

Article 1: Les cartes communales de Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Robert, Mesnil-Clinchamps,

Champ-du-Boult, Campagnolles, Beaumesnil et Sept-Frères sont abrogées.

Article 2 : La présente décision entre en vigueur à la date où le plan local d'urbanisme intercommunal

du Pôle de proximité de Saint-Sever normande devient exécutoire.

Article 3 : Mention du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

— d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet du Calvados (1 rue Daniel Huet, 14 000 Caen)

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc, 14 000

Caen), soit directement dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit

dans un délai de deux mois suivant le rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par la notification

d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois

par la préfecture. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet .

Article 5 : La Sous-préfète de Vire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président

de la communauté de communes de l'Intercom de la Vire au Noireau sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à CAEN, le O6 [o2 l'e12

Pour le Préfet et par délégation,

La Squs-Préfète

Stéphanie LEFORT

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél, 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-02-06-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation des cartes communales de Landelles-et-Coupigny, Le Mesnil-Robert, Mesnil-Clinchamps, Champ-du-Boult, Campagnolles, Beaumesnil et 11Préfecture du Calvados

14-2023-02-02-00018

Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-018

portant renouvellement

d'un système de vidéoprotection présenté par la

Société ONE.EU

pour le compte de la Société SYNERGLACE

- Patinoire temporaire de CABOURG -

Préfecture du Calvados - 14-2023-02-02-00018 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté par la Société ONE.EU 12PRÉFET

DU CALVADOS Cabinet it Direction des sécurités

Fraternité BSOP

Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-018 portant renouvellement

d'un système de vidéoprotection présenté par la Société ONE.EU

pour le compte de la Société SYNERGLACE

- Patinoire temporaire de CABOURG -

_ Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R253-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté en date du 8 février 2022 autorisant la Société SYNERGLACE à installer un système de

vidéoprotection pour la patinoire temporaire située Jardins de l'Office de tourisime/ avenue de la Mer -

14390 CABOURG, du 5 février au 27 février 2022 de 20 heures à 8 heures ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée le 24 janvier 2023 par la

Société ONE.EU pour le compte de la Société SYNERGLACE, pour la patinoire temporaire située Jardins

de l'Office de tourisme/avenue de la Mer - 14390 CABOURG, du 4 février au 5 mars 2023 de 20 heures à

8 heures ;

VU l'avis de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de CAEN, Président de la commission

départementale de vidéoprotection, en date du 31 janvier 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 - La Société ONE.EU est autorisée, pour le compte de la Société SYNERGLACE, à renouveler le

système de vidéoprotection, afin d'assurer la surveillance du site où sera installé la patinoire

temporaire, du 4 février au 5 mars 2023, de 20 heures à 8 heures, conformément au dossier présenté, à

l'adresse suivante :

- Jardins de l'Office de tourisme/ avenue de la Mer - 14390 CABOURG

Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2022/0046.

Article 2- 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

2°) Le système est constitué des éléments suivants :

- 1 caméra extérieure

Article 3 - Le responsable du système est Digital Sécurité - 25 rue Raymond Aron - 76130 MONT-SAINT-

AIGNAN.

Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2023-02-02-00018 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté par la Société ONE.EU 13Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes

habilitées à accéder aux images.

Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment

habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.

Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceauüx mentionneront les références

du code de la sécurité intérieure ainsi qué la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès

duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.

Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le

cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.

Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en

vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Il peut être exercé auprès de Digital Sécurité - 25 rue Raymond Aron - 76130 MONT-SAINT-AIGNAN.

Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation

devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en

cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable

au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant

l'échéance de ce délai. |

Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Caen, le “ 2 FEV, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public,

Thierry EDMONT

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal

administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de

l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice

successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.

1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX

02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2023-02-02-00018 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-018 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection présenté par la Société ONE.EU 14Préfecture du Calvados

14-2023-02-08-00002

Arrêté portant modification d'une habilitation

funéraire

Préfecture du Calvados - 14-2023-02-08-00002 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire 15PRÉFET Préfecture

DU CALVADOS | Direction de la citoyenneté gai | et des collectivités locales raternité

n° DCL-BRAE-23-010

Arrêté portant modification de |’ habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-

19;

VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants,

VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines

professions du secteur funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

VU le précédent arrêté n° DCL/BRAE-22-028 en date du 28 juin 2022, la demande de modification d'habilitation funéraire

formulée par Monsieur Jérôme PAUL, gérant de la SAS DIES CINERE, sise à SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE (14), identifiant

SIRET n° 902 799 261 00034;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Jérôme PAUL, est complet ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE ler : La SAS DIES CINERE, sise à SAINT GERMAIN LA BLANCHE HERBE-14280, 16 rue Roland Vico, sous le nom

commercial DIES CINERE - SERVICE FUNÉRAIRE, sous l'enseigne POMPES FUNÈBRES d'ARDENNE présidée par Monsieur Jérôme

PAUL, est habilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

+ Transport de corps avant et après mise en bière

+ Organisation d'obsèques

, Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19 (sous-traitance avec l'établissement Sandra LAMOTTE APF habilité

sous le n° 20-14-0122)

. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la

marbrerie funéraire

Préfecture du Calvados - 14-2023-02-08-00002 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire 16ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 22-14-0138 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 28 juin 2027 ;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des

pièces requises, dans.un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'häbilitation détenue ;

ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois,

y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les

motifs suivants :

. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non-respect du-règlement national des pompes funèbres,

° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

° atteinte à l'ordre public ou danger ;

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 08 février 2023

Pour le préfet, ar délégation,

la Secrétaire

Florence B

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Bureau de la réglementation, des associations et des élections

rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Æ 02 3130 63 09

stephane.metais@caivados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2023-02-08-00002 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire 17