Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 028 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 028 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 052 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 069 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 103 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 074 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 065 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 076 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 028 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 066 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 028 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 028 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-028
PUBLIÉ LE 20 MARS 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté
Basse-Normandie" (29 pages) Page 4
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la société
FUN X à Cormelles le royal et Mondeville (4 pages) Page 34
14-2017-03-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (3 pages) Page 39
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 fixant la composition de la
commission de réforme des agents de la Préfecture du Calvados (4 pages) Page 43
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-03-14-001 - Arrêté du 14 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sarl "MAGASIN GENERAL" Saint Laurent sur Mer (2 pages) Page 48
14-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sarl "CINESTA" Vire-Normandie (2 pages) Page 51
14-2017-03-17-004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A13, pour permettre les travaux de déboisement entre les PR 183+000 et
193+200 (2 pages) Page 54
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2017-03-06-003 - Arrêté du 06 mars 2017 portant ouverture d'enquête préalable à
l'établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres
(3 pages) Page 57
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-03-17-003 - Arrêté 17-03 du 17 mars 2017 portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 61
14-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 portant modification de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 64
14-2017-03-15-002 - Décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à la
responsable de l'unité départementale du Calvados (3 pages) Page 67
14-2017-03-15-001 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences
générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité (7 pages) Page 71
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-03-13-003 - Avenant du 13 mars 2017 à la convention de coordination entre la
police municipale de BAYEUX et les forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 79
2 14-2017-03-16-003 - Décision du 16 mars 2017 désignant la présidence des conseils de
discipline compétents pour la fonction publique territoriale du Calvados (1 page) Page 81
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
14-2017-02-09-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de
défense extérieure contre l'incendie (2 pages) Page 83
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-03-06-002
Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant
n°10 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie"
Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
ARRÊTÉ DU 6 MARS 2017 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°10
À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« TÉLÉSANTE BASSE-NORMANDIE »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 61339 et R. 6133-1 à
R. 6133-25 du code de la santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie :
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie
approuvé par ses membres fondateurs en date du 20 octobre 2009 |
Vu l'avenant 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » dont les composantes ont été approuvées par ses membres au cours des Assemblées
Générales du 24 mars 2010, du 1er décembre 2010 et du 21 mars 2011 ;
Vu l'avenant 2 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 9 novembre
2011 ;
Vu l'avenant 3 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 27 mars 2013 :
Vu l'avenant 4 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 27 novembre
2013 ;
Vu l'avenant 5 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 25 novembre
2013 ;
Vu l'avenant 6 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 14 octobre
2015;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 5 Vu l'avenant 7 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avenant 8 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 15 mars 2016;
Vu l'avenant 9 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 45 juin 2016;
Vu le courrier de la pilote MAIA du Bocage Ornais pour le Président M. Bernard Soul de l'Association CLIC du Bocage exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 8 juillet 2016 ;
Vu le courrier du Directeur de la Résidence Harmonie de Le Molay Littry exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 13 juillet 2016 ;
Vu le courrier du Directeur de la Roseraie EHPAD et SSIAD de Saint-Sever exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 28 juillet 2016 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Korian Le Diamant d'Alençon exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 2 septembre 2016 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Symphonia de Vire exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 13 septembre 2016 ;
Vu le courrier du Président de l'URML Normandie exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 24 septembre 2016 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Les Laurentides de Tourouvre exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 26 octobre 2016 ;
Vu le courrier de la Directrice de la Maison de retraite Korian La Goélette d'Equeudreville-Hainneville exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse- Normandie » en date du 27 octobre 2016;
Vu le courrier de la Directrice de la Maison de retraite médicalisée Le Parc de la Touques de Deauville exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse- Normandie » en date du 27 octobre 2016;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD résidence La vallée de l'Aure de Caumont l'Evente exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse- Normandie » en date du 28 octobre 2016;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Le Grand Jardin de Le Sap exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 3 novembre 2016 ;
Vu le courrier du Directeur de la Résidence La Pléiade de Saint Vigor Le Grand exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 7 novembre 2016 ;
Vu le courrier du Directeur de la Résidence Les Hauts de Monceaux de Missy exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 7 novembre 2016 ;
213
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 6 Vu le courrier du Directeur Général Adjoint en charge des Ressources exprimant le souhait de l'EHPAD «
L'Orée du Goff » d'Épron, de l'EHPAD « Le Jardin d'Elsa » d'ifs et de l'EHPAD « La Source » de Mondeville
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse- Normandie » en date du 7 novembre 2016 :
Vu le courrier du Directeur Général Adjoint en charge des Ressources exprimant le souhait du Centre de Soins Infirmiers
Action Santé de Dives-sur-Mer, du Centre de Soins Infirmiers Action Santé de
Hérouville-Saint-Clair et du Centre de Soins Infirmiers Action Santé de Bayeux d'adhérer au Groupement de Coopération
Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 8 novembre 2016 ;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie
» en date du 22 novembre 2016 qui approuve à l'unanimité l'avenant 10 de la
convention ;
Vu la demande formulée en date du 13 février 2017 par l'Administrateur de GCS, en vue de l'approbation
de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Télésanté Basse-Normandie » :
CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant n°10 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités
de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
ARRETE
Article 1° : L'avenant n°10 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Télésanté de Basse-Normandie
portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunal
administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à compter de la réception
de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs
du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 mars 2017
Directrice
Santé de
snérale de l'Agence Régionale de
rmandie
Annexe : Avenant N°10 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Télésanté Basse-Normandie
»
3/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 7 LÉ 4 Avenant n°10
TELESANTE Assemblée générale du 22 ee is BASSENORMANDIE
ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
TELESANTE BASSE-NORMANDIE
MERCREDI 22 NOVEMBRE 2016
AVENANT 10
GCS-STAT-20161122-Avenant_10-VF.doc Page 1 sur 26
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 8 Avenant n°10
TELESANTE Assemblée générale du 22 novembre 2016 BASSENORMANDIE
AVENANT N°10
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE "TELESANTE BASSE-NORMANDIE"
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-25;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'arrêté du 5 Novembre 2009 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, portant approbation de la convention constitutive, publié le 6 Novembre 2009 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 8 Novembre 2011 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 1 de la convention constitutive, publié le 14 Novembre 2011 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 1 Mars 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 2 de la convention constitutive, publié le 15 Mars 2012 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 28 Juin 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 3 de la convention constitutive, publié le 4 Juillet 2013 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 4 de la convention constitutive, publié le 20 et 24 décembre 2013 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 5 de la convention constitutive, publié le 2 mars 2015 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 6 de la convention constitutive, publié le 23 octobre 2015 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 7 de la convention constitutive, publié le 8 avril 2016 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 24 août 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 8 de la convention constitutive, publié le 16 septembre 2016 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
GCS-STAT-20161122-Avenant_10-VF.doc Page 2 sur 26
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 9 LÉ A Avenant n°10
TELESANTE Assemblée générale du 22 novembre 2016 BASSENORMANDIE
Vu l'arrêté du 16/11/2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 9
de la convention constitutive, publié le 25/11/2016 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Région Normandie ;
Vu la délibération de l’Assemblée générale du 22 novembre 2016 ;
Les soussignés,
L'Association ANIDER
L'Association APRIC
L'Association « Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées » (ASPEC)
L'Association Basse-Normandie Santé
L'Association Départementale des CMPP et CAMSP de la Manche
L'Association pour le Déploiement des Outils Communicants (ADOC) Normandie
L'Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction (ANPAA)
L'Association Présage, MAIA Nord Cotentin TOURLAVILLE
L'Association RSVA (Réseau de Service pour une Vie Autonome)
10. Le Centre de Rééducation Fonctionnelle William Harvey — Korian de MARTIN D’AUBIGNY
11. Le Centre de Rééducation Fonctionnel Le Normandy de GRANVILLE
12. Le Centre de soins de suite Korian d'EVRECY (Les Rives de l'Odon)
13. Le Centre de soins de suite Korian de GRAINVILLE/ODON (Reine Mathilde)
14. Le Centre de soins de suite Korian d’IFS (Côte Normande)
15. Le Centre de soins de suite Korian de OUISTREHAM (Thalatta)
16. Le Centre de soins de suite Korian de CAEN (Brocéliande)
17. Le Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU
18. L'Association Soins Santé d'ARGENTAN
19. Le Centre de Lutte Contre le Cancer François Baclesse CAEN
20. Le Centre Psychothérapique de l'Orne (CPO) d'ALENÇON
21. Le Centre Hospitalier de L'AIGLE
22. Le Centre Hospitalier d'ARGENTAN
23. Le Centre Hospitalier d'AUNAY-SUR-ODON
24. Le Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
25. Le Centre Hospitalier de BAYEUX
26. Le Centre Hospitalier de CARENTAN
27. Le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie HONFLEUR
28. Le Centre Hospitalier Public du Cotentin CHERBOURG OCTEVLLE
29. Le Centre Hospitalier de COUTANCES
30. Le Centre Hospitalier de l’Estran PONTORSON
31. Le Centre Hospitalier de FALAISE
32. Le Centre Hospitalier de FLERS
33. Le Centre Hospitalier de LISIEUX
34. Le Centre Hospitalier de MORTAGNE
35. Le Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
36. Le Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE
37. Le Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
38. Le Centre Hospitalier de SAINT-JAMES
39. Le Centre Hospitalier de SAINT-LO - Mémorial France-États-Unis
40. Le Centre Hospitalier de VIMOUTIERS — Marescot
41. Le Centre Hospitalier de VIRE
FENPEEEE
GCS-STAT-20161122-Avenant_10-VF.doc Page 3 sur 26
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 10 Avenant n°10
TELESANTE Assemblée générale du 22 novembre 2016 BASSENORMANDIE
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
50.
54:
52.
53.
54.
55:
56.
57:
58.
D9.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
70.
#L.
72
12
74.
73.
76.
FE À
78.
29.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
Le Centre Hospitalier InterCommunal d'ALENÇON-Mamers
Le Centre Hospitalier InterCommunal des Andaines - LA FERTE-MACE
Le Centre Hospitalier Universitaire de CAEN (CHU)
La Clinique Henri Guillard de COUTANCES
La Clinique Saint Dominique (FLERS)
Le Collectif Départemental de la Prévention du Suicide dans la Manche (CDDSM) L'EHPAD d'ALENCON (La Sénatorerie)
L’EHPAD d'ARGENCES (Fondation Letavernier Pitrou)
L’EHPAD d’ATHIS DE L’ORNE (Le Sacré Cœur)
L’EHPAD d’AUBE (Résidence Opale)
EHPAD d'AVRANCHES (Résidence de Tonge)
L’'EHPAD de BOURGUEBUS (Emeraude)
L’EHPAD de BRETTEVILLE sur LAIZE (Résidence les Chanterelles)
L'EHPAD de BRIOUZE (Notre Dame)
L'EHPAD de CAEN (Jean-Ferdinand de St Jean)
L’'EHPAD de CAEN (Henry Dunant - CRF)
L’EHPAD de CAEN (Les Petites Sœurs des Pauvres)
L'EHPAD de CAEN (Les Résidences Saint Benoit)
L'EHPAD de CAEN (Résidence La Demi-Lune)
L'EHPAD de CAGNY (Les Orchidées)
L'EHPAD de CAMBERNON (Résidence le Parc Fleuri)
L’'EHPAD de CARQUEBUT
L’EHPAD de CERISY LA FORET (Résidence L'Abbaye)
L’EHPAD de CESNY BOIS HALBOUT (St Jacques et St Christophe)
L'EHPAD de CETON (Résidence NEYRET)
L’EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE (La Quincampoise)
L'EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE (L’Ermitage)
L’'EHPAD de COLOMBELLES (Belle Colombe)
L’EHPAD de CONDE SUR NOIREAU (Laurence de la Pierre)
L'EHPAD de CONDE SUR SARTHE (Résidence Arpège)
L’'EHPAD de COURSEULLES SUR MER [Les Tilleuls)
L’EHPAD de COURSEULLES SUR MER (Résidence Westalia)
L'EHPAD de DOZULE (Résidence Topaze)
L'EHPAD de DOZULE (Résidence Vallée d'Auge)
L'EHPAD de DUCEY (Résidence Delivet)
L'EHPAD d’ELLON (Beau Soleil)
L'EHPAD de FLAMANVILLE (L’Aubade)
L’EHPAD de FLEURY SUR ORNE (Le Florilège)
L’'EHPAD de FONTENAY LE PESNEL (Les deux fontaines)
L'EHPAD de GRANVILLE (Résidence l'Emeraude)
L'EHPAD de GRANVILLE (Saint Gabriel)
L'EHPAD d'HEROUVILLE ST CLAIR (Asialys)
L’EHPAD d'ISIGNY SUR MER (St Joseph)
L’EHPAD de LA CHAPELLE D’ANDAINE (L'Orée des Bois)
L’EHPAD de LA GLACERIE (Le Clos à Froment)
L’EHPAD de LE BREUIL EN AUGE (Les Bougainvillées)
L'EHPAD de LUC/MER (Côte de Nacre)
L'EHPAD de LIVAROT (St Joseph)
L'EHPAD de LONGNY AU PERCHE (La Providence)
L'EHPAD de MARIGNY (Les Hortensias)
GCS-STAT-20161122-Avenant_10-VF.doc Page 4 sur 26
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 11 L'É 4 Avenant n°10
TELESANTE Assemblée générale du 22 novembre 2016 BASSENORMANDIE
92.
93,
94.
95.
96.
97:
98.
99,
100.
101.
102.
103.
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
111.
122.
113.
114.
115.
116.
117.
118.
119.
120.
121:
122,
123.
124.
125.
126.
127.
128.
429.
130.
131.
132.
133.
134.
135.
136.
137.
138.
139.
140.
L'EHPAD d'OCCAGNES (St Vincent de Paul)
L'EHPAD de PERIERS (Résidence Anaïs De Groucy)
L'EHPAD de PERCY (Résidence des Eglantines)
L'EHPAD de SOURDEVAL (St Joseph)
L'EHPAD de SAINT LO (Anne Leroy)
L’'EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
L’EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES (La Mesnie)
L'EHPAD du SAP (Audelin Lejeune)
L'EHPAD de THURY HARCOURT (Asile de Marie)
L’EHPAD de TINCHEBRAY (Les Epicéas)
L’'EHPAD de TORIGNI SUR VIRE (La Clairière des Bernardins)
L'EHPAD de TREVIERES (L’Hexagone)
L'EHPAD de TROARN (Saint Vincent de Paul)
L'EHPAD de TRUN (Pierre Wadier)
EHPAD de VASSY (Les demeures des Glycines)
EHPAD du VAL DE SAIRE
L'EHPAD de VILLERS-BOCAGE (Jeanne Bacon)
L'Espace Régional d'Education Thérapeutique de Basse-Normandie
L’Etablissement Public de Santé de BELLEME
L'Établissement Public de Santé Mentale de CAEN (EPSM)
La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP)
La Fédération Hospitalière de France
La Fédération de l’Hospitalisation Privée
La Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation À Domicile (FNEHAD) de Basse-
Normandie
Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC)
La Fondation Bon Sauveur de PICAUVILLE
La Fondation du Bon Sauveur de SAINT-LO
La Fondation hospitalière de la Miséricorde CAEN
Le GCS « Accompagner et soigner ensemble dans le bocage et le prébocage » BAYEUX
Le GCSMS Inter-établissements du Sud Manche DUCEY
L'HAD de BAYEUX (Soins Maintien à Domicile du Bessin)
L’HAD de CAEN (Henry Dunant — CRF)
L'HAD de CONDE SUR SARTHE (du Pays d’Alençon Soigner Ensemble)
L’Hôpital Local de SEES
L’Hôpital Privé Saint Martin (CAEN)
L'Instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé (IREPS) Basse-Normandie
L'Institut Inter-régional de Cancérologie TUBIANA de CAEN
La MAIA du Perche (MORTAGNE-AU-PERCHE)
Le PSLA Avenir Santé de CONDE-SUR-NOIREAU
Le PSLA de DEAUVILLE
Le PSLA de LA HAYE DU PUITS (SISA Sabinius)
Le PSLA de LES PIEUX
Le PSLA de SAINT JAMES
Le PSLA de VIRE
La Polyclinique de la Baie (AVRANCHES)
La Polyclinique de la Manche (SAINT LO)
La Polyclinique du Parc (CAEN)
La Polyclinique du Cotentin (EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE)
La Polyclinique de DEAUVILLE
GCS-STAT-20161122-Avenant_10-VF.doc Page 5 sur 26
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 12 Avenant n°10
TELESANTE Assemblée générale du 22 novembre 2016 BASSENORMANDIE
141. LA Radiologie de CAEN Saint-Martin
142. Le Réseau Bas-Normand pour la prise en charge de la Sclérose En Plaques (RBS-SEP)
143. Le Réseau Bas-Normand Santé Qualité (RBNSQ)
144. Le Réseau de santé TELAP
145. Le Réseau Normandys
146. Le Réseau REPOP — DONC (Dépistage Obésité Nord Cotentin)
147. Le Réseau ONCO Basse-Normandie
148. Le Réseau Ville-Hôpital Plaies et CICATrisation du Languedoc Roussillon 149. La SISA du pôle santé de L’AIGLE
150. L'Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) de Basse-Normandie
151. L'Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) de Basse-Normandie
152. L'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Infirmier Libéraux de Basse-Normandie 153. L'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Orthophonistes de Basse-Normandie
Sont convenus des stipulations suivantes :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS Télésanté Basse-Normandie, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie le 22 novembre 2016.
Il s'agit tout d’abord de modifier la convention eu égard à l'admission de nouveaux membres au sein du GCS Télésanté Basse-Normandie, ainsi que d’un retrait à savoir :
e S’est retiré du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 22 novembre 2016, le membre consultatif suivant :
” Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) Basse-Normandie
e À adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 22 novembre 2016, le membre consultatif suivant :
" Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) Normandie
e Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 22 novembre 2016, les membres délibératifs suivants :
Collège B - « Villes »
” Centres de Soins Infirmiers Actions Santé DIVES SUR MER
“ Centres de Soins Infirmiers Actions Santé HEROUVILLE SAINT-CLAIR
” Centres de Soins Infirmiers Actions Santé BAYEUX
Collège C « Établissements Médico-Sociaux »
” EHPAD de CAUMONT L'EVENTE « La Vallée de l’Aure »
" EHPAD d’EPRON « L’orée du Golf »
”" EHPAD d’IFS « Le Jardin d’Elsa »
” EHPAD de LE SAP « Le Grand Jardin »
GCS-STAT-20161122-Avenant_10-VF.doc Page 6 sur 26
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 13 LÉ A Avenant n°10
TELESANTE Assemblée générale du 22 maeniles 2016 BASSENORMANDIE
EHPAD de MISSY « Les Hauts de Monceaux »
EHPAD du MOLAY LITTRY « Harmonie »
" EHPAD de MONDEVILLE « La Source »
* EHPAD de SAINT ARNOULT « Le Parc de la Touques »
" EHPAD et SSIAD de SAINT SEVER CALVADOS « La Roseraie »
" EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND « La Pléiade »
" EHPAD de TOUROUVRE « Les Laurentides »
" EHPAD de VIRE « Symphonia »
" KORIAN d'ALENCON « Le Diamant »
" KORIAN d'EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE « La Goelette »
Collège D — « Réseaux et Structures Transverses »
" MAIA du Bocage Ornais DOMFRONT
En outre, depuis le 1er Avril 2016, et par application des articles 102 et 103 de l'ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
* _L’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privés non soumises au code des marchés publics est abrogée
* Le code des Marchés publics est abrogé
Pour appliquer les règles de l'Ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application n°2016-360 du
25 mars 2016, il s'agit d’actualiser les références aux règles de la commande publique au sein de la
convention constitutive.
ARTICLE 1 — OBJET
Le 7°" alinéa de l’article 3 de la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
" La mutualisation, autant que nécessaire, des achats dans le domaine des nouvelles
technologies de l'information et de la communication des acteurs des secteurs sanitaire, social
et médico-social. Le groupement pourra notamment, dans des conditions précisées au
règlement intérieur :
° Passer des marchés, au nom et pour le compte de ses membres, en qualité de
coordonnateur d'un groupement de commandes, au sens et dans les conditions de
l'article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics ;
+ Se constituer en centrale d'achats au sens et dans les conditions de l'article 26 de
l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
+ _ Adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d'achats :
+ Exercer une activité d'achat et de revente au profit de ses membres ;
°__ S'appuyer sur les compétences et l'expertise de ses membres en la matière :
ARTICLE 2 —- MEMBRES DU GROUPEMENT — COLLEGES ET CAPITAL
L’annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifiée comme suit :
GCS-STAT-20161122-Avenant_10-VF.doc Page 7 sur 26
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 14 :;'
ass 2131 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 15 9Z Ans 6 938e4
20p'4A-OT JUEUSAY-ZZTIITOZ-LV1S-SD9
3 0Z'OT 22H LH3AIT NW es + OOPT9 | Sjues ap Hjgnd juewessiIqe]] euBeHION HD 3 07'OT 213 3OYOGNIVYO 'W ane ques ap 21jqnd juaWuassi|qe13 (uossig 113qoy) xnaisr1 HI 3 07'OI 2pne1) VLLIM nt _ aques ap 21jqndjuaWuessi|qe1} pouon sanboef - 51214 HI 307'OTUOAA 10AYVO9 'W mie og aaues 9p 21[qnd juewassiqe]} 2S/E[24 HI 3 OZ'OI OUn1g 31LIHON ‘WI on ques ap a1jqnd juawuassiIqez uOS10}U0d - UE1}53 HJ 3 OZ'OI AaIUL 11n9911 de - — —... aques ap a1jqndjuawuess||qe13 sa2ue}n07 H) 3 OT'OT 2LUIXEW NIHON WI De 7 1e aques ap 21jqnd juawuassi[qez UHU230) HI 307'OT sanb3eç-ueaf 11vA "NW nee Ua aaues ap 1jqnd juewuessi[ge}} a11n9/1 2109 HI 3 0C'OT apnel)-ueaf 138W0102 ‘W CU. ; aques ap a1jqndjuaWuessiiqe1z uejua1e H) 3 OZ'OT JSIAIIO H31ON34434WW Nan ee aaues 2p 21jqnd juawuass|qe}} xn94eg HI 9TOZ 21QW8AOU ZZ NP a[213U98 22|qu2SSY OT.UAueuaay JIONVNYON3SSVE © J1NVS1721 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 16 aydoysHU3 13SSYX ‘MW
saulepuy S2p 21H)
S9AA
AÂ041139
W
(siun-s1e13
-22ue14 [PHOWYN) 01-AUIES HI
21181d-U89(
1314N3H
1W
UM
1YAIHd
‘VW
uossing Sa]|I9 - UBLON HI
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 17 9Z ANS TI 9824
20p'4A-OT JUEUSAY-ZZTTITOZ-1V1S-S99
ME POQUPE anbijqnd
a41|hn,p
307'OT 22YIN ILLYd UN TIVS8 da HUIT AR DNESSES N3V2 23n0y XI013 QvH ined 2p JuaauIA-quies ani G 3 07'0T 2pnej) HANOUVE ‘A re Fo aques ap ijqnd juewuessiige]3 | ajquesug Jeuslos uoSualy qvH 3 07'OT ISBN NVISONIEN SUN ualinf HR ani GT J919J}UI,P ER E| op mans nn Le 3 O7'OT TSIREX ONVELU3E ‘W lee paid J219JUI,p LT ES -JuIeS 3p 1n9AneS uog —_—_— 30707 J8IEX ANVELHIS W ne nee 3919J}UI,P UE Menrseqets ap 4n9Anes uog meenues #08 07 sm ÿOT RENÉ EEE 32 pe aques 2p 2!/qnd er 3 07'OTS2AA-UB9f 130NV18 ‘Muan der fi etaques ap a1jqnd juawessi|qe}} (SH2) N3v2 2p WISd3 3 0Z'OT 121pIQ 3SSOf ‘W Men . aues ap 2AlId JU2LWUSSI(qR}} enblulwog quies anbiu|) 9TOC 21QWS8AOUZZ Np aje12u98 22|qu2SSY OT.U lueuaAy JIONVNHON3SS VE © J1NVS3 131 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 18 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 19 97 1ns £T 984 20p'4A-OT
JIUEUSAY-ZZTTITOZ-LV1S-S29 t X3Q39 N3VD ZSObT
307'OT [anuues HAZD1YMON ‘A JeWauAND aques 2p Ali JUWUSSSI|qR33
2184 np anbiul|2AJOod S281099aulejide anuaae 0Z ATIAINNIVH
30T'OT 180f SY3IAIY ‘WI -A111A3Y04N3N03 02705 aques ap Ad JU2WI2SsI(qe13 unua0o) np anbiul2A10d JeAIUL np anusAy :.071LNIVS00005 3 0T'OTH2UE13 3YIN31 W SIUS0} [EBUS9 np anch aques ap2Ald JU2LUSSI|qe13 auJuew e] ap anblulp241od4 9TOZ 21QW9AOU ZZnp aje1au98 22|qWasSY OT.UJUEUSAY JIONVWHON3SSVE © J1NVS1 111
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 20 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 21 9Z Ans GT 9824
j.3191v,100£T9(vSIS)s21103enquysuIos
3 ££'EE 21324 35$V109 ‘W UN OU D IUO4 ND SN L ap lBuUoIssajo1dJajUI 1910S 3191V,1 2p ?aues ap 2104 np vSIS S9A a cc'ee (SSAA 1VHDIHVAI) N3V9 0001 FE (sys) pue1}13g 3NITIVHD SW Sauowanboy sap ani 8T uIUeW-juiIesS N3Y) 2!/$0jo1pey 3 £E'EE H2UB14 LINNVA W siieosnonNranie TO6T 10] adA} ap uonelsossy AHIA 9P V1Sd 3 £C'EC LINNODYVW pe 1W LEAUVY D SUNOU ET SusAOU 8 8JIAN 9}2120S SIN 1NIVS 2P Y1Sd 3 £C'E£ ISUIN-Ueaf SYYO W aIIASUEG SP SYNOs VI TO61 10] adA ap uonel2ossy XNId S31 2P Y1Sd _—_—.. aUIE[OIA S1iNd NA 3AYH V1 0S20S (vSIS) Sa1103e/nquy sulos sniuiges ySIS SIWIOH-LINVHIN SUN sauldoqny sep ani 6 ap ajpeuuolssajoidiaqu| 919120S - SLINd NQ 3AYH V12P V1Sd 3 £C'EE I09IN LNOWNIVS ‘W t6CT dg Id 2.112919 ap ajjouuorssaoidiaqu 53910s A111ANV30 9P V1Sd NVAYHION HNS 3ANO)D OTIDI 3 £E'EE pieu12g #31NOVS31 'W [82U04 np an SIq 6 TO6I 10] adA} ap uonerossy JAUES JIU2AY F3ONO)D 2PVISd pies3a||neA 2[0d N3v2 000Ÿ1 198313Ane9 ;340931WSUMNATOONEEï(14vS)VNVIgN1a120j0192ue7 3 ££'SE ani 6pieu12g Ueaf21}U97 SIUIBIA 13NON31 SUN 29} ajIqesuodsay e 912120S 2p jeuol391-1aju] }n}sUI /1eweuAn9 ‘ s231099aule}ide anus 0Z 9TOZ 21QW9AOU ZZ NP aj219U98 29|QUSSY OT.U JUEU3AY JIONVWHONSSVEENG) J1NVS3 11 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 22 ssnas AAREIES SNRELGES, 4
UnpJ8A 2p ani siq ZS suol2y
1ed 2}2120S 22U2PIS2Y SIHONVHAV,P
AYdH3
F6 INEUGRSS
VARIOUS 911310}eU3S
E| 2p ani ST (ys)
VRPES 27
NODN31V,Q AVdH3
+6 FRENLSREENIES
AejeA An9 ani /T she.
P ù 21 3NYO,1
30 SIHLV AvdH3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 23 9Z Ans /T o8e4d
20p'4A-OT 1UEUSAY-ZZTIITOZ-1V1S-S29
379 LATONIA 0231) Ni ES de sur SUR ee, e 900$ | 5°?P!4P10 21 ANOVD 9P dvdH3 3579 2lueudgIS LHIBNVH SUN DES . 9 uou jnqe Ses SIIU9PIS9Y 521 an: ne 379 2941010Q 1Y3S3ONOWN SUN ; ne — aques ap 21[qndjuatuassi|qe}} pueujpioj-uer nl EL 3519 [VIN ILLVd SUN Boo qoiL aunelIno _—_—. une DNS VUS] _. queung Aiu3H N3V) 2P GYdH3 3 st'9 D31NVQ 31 22U310/4 a HEN0S ne TO6T 10] adA} op uonelossy | awueq2130N 3ZNOIYS 2P AvdH3 3 c7'9 eddijid H3INNVd ‘A FAN ges SSRPE (14vs) Sa|I918JUEU) S9] S2U9PIS9Y 3711 9TOZ 21QW8AOU ZZ np aje1u98 23|qu2sSY OT.U JUBU2AY JIONVNHONASSVE (Ng) J1NVS1 111 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 24 Wvav-SVOuvTIvds3
UM
06 dg
UIHEW
JUIES
ani /8
à NVYAUION
UNS 1GNO)D
2P AYdH3
o8e317111319094N0943H9O€TOS
:
2/09!
ou
auAuouYy 919120
357'9 aueyda)s GYVTILL ‘WSNÜSOELTED SALE aques ap 21jqndjualuassi|qe13 quies 32sanbo2ef jules 1NO81VH |‘-SIO8-ANS12 2P AYdH : 20e au ;aalidiuis uon2e Jed 219120 ne PAGENEIREN UE use) 2p 2#n01 /C és $ 31N3A3,1 INOWNVI 8P AYdH3 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 25 9Z ANS 6I 9324
20p'4A-OT IUBUSAY-ZZTTITOZ-LV1S-SD9
379 212344 LNVSAVd 'W al jhE19nI nq E PALId JUSLUSSSI1GEII quieS STIANVU 9 a 3 s1'9 [PnweS AOHATIIA WI NU SOURD ge |AREMNIANQ € PALM AUoWSSSIIgeNz RCA ne me RE 'oudume |wungemaneussens | mannmsravas 2529 manlesse 16 da up rpmremog | PES Pan uousssyge eusppu Liu Sp OAI ss mt oULIQPINanuany suohaY Led DOS suspissu 110200 0P avai 3st'9 NONNVE PUE1L2G‘W Univ ep om gr | LOT loi adA 2p uonepossy cie Spvais 9TOZ 21QW9AOU ZZnp a[e19U98 22|qW2SSY OT.UJueusay JIONVNHON1SSVA(Na) J1NVS1 111 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 26 6
Sel
SHLUIE
82 dg
- au80}seg
any OI
jeunwuwo)
31jqnd
jualuessI|qe}}
2S2U2PIS9Y
SYA1H3d
2P AYVdH1
mn PSPIETESONT Pi UIHEMW 3S 2n1
ÿT -02IP9 12 |2120S AUaW9SSIq2)3 | Sep 22U8PISE,Y AIUId
2P QVdH3
dd IBEINSRENI FUN 2qqe7
UHEW ani CT ing e 9Alid 1UaWa$$I|qe}3
2p 2109 YIW/2N1 2P AvdH3
Fes SIGNETS
SaJBAIA UBaf 1n3120Q NP ani Z RL
d - 3H2%Y3d NY ANONO 8P GYdH3
+4 SPAS 2191h9AN07
E7 a9}uul] ayjIqesuodsai e 2121205 pue19
91 dYS 31 2P QYdH3
+seS RÉESRIARSNS RS SISSa|d
21 : 1° AFS 391% N3
11N349 31 2P GYdH3
dos me en. 211n)
2HEM 12 211814 any uou 1nq e 2Ald AUaWessI[qe3
| € SO[) 21 3143919 V1 9P AYdH3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 27 92 1nS Ta 2824 20p'4A-0T
IUBUSAY-ZZTTITOZ-LV1S-S29
, SIH3IA3YL OTLVT auo3ex9H,1 ualin $ HeJ2n] 1nq e 2Alid JUSWISSIqe] 36c'9 INf HIONIHIYOTH 'W AT-ON np ainou s } |1nq d |qe13 NOM SDOVAE ueA 99/2129pD UOIPI20SS 2529 OP AI led 21 PISP AR MONERREST s31 SIHANOUNOL 2P AVdH3 eunuuwuo) je120S suIpieu19g Sap 99e > cz'9 se EG SN AHIA HNS INOIHOL 0910S | je! IP g Sap 21a1Ie[) suIpieu1ag Sap aniG -091P9U1 39 [E120S JUaW2SSI[qe13 | €71 3HIA HNS INOIHOL 2P QAYdH3 2H oasis ES AIEILORN ŸT dg - Ae1JUO 1a1aex ani pT -091P9U J2 [R120$ JU2W2SSI|q81} S21 AVHS3IHONIL 2P GYdH3 neJ2n one 9p alis 3 c7‘9 TH SU LHNODHVH AUNHL OZZDT jneuon] LEA 2P aIISY 9pUO) 8p on p/-2L UOU }nq e 2Alid JU2W8SSI|qeJ} LYNODYUVH AUNHL 2P AVdH3 1VA3dHNOS 0STOS snbijänid EL TA ueujeuof VIS. ‘W 609 dg SUN p nUUOISL uorepuo4 ydasof 1S 1VA3GYNOS 2P avdH3 U204 |PU291E[N np anusne ÿz , 351193 343 31NIVS 08+0S eunwwos [81205 ELTA) aUUY 3H1Y39 SUN suié1 Sp'de) hp tu 0€ -02IPAULI 12 [PDO AUAWLESS1|EI3 351193 3Y3W 3LNIVS 2P AvdH3 3111ANV3G 008+T 36c'9 HIUUY 2NV1831 SUW ynouly-juies aaduis uonpe Jed 212190$ ADONOL es Juva OUELLOP [SIN SnUSAY 31 LINONYV-LNIVS 2P AVdH3 s GANVYH9 31 HOOIA LNIVS OObHT epela|d 21 GNVHO aneqi ° 1221109 WOU UA 219120 re IPEALSIOME M L2qn1L JUOQ any He ARE 31 HOOIA LNIVS2P QYdH3 enbijqnd ayjhn,p anuuo2a alusa 3c7'9 AMAINY AIO NN S3AIQ YNS 3HYH31d LNIVSOZTYI iq [np W 21 S3AIQ Sialjdnag sep anyUOU TOGT 107 UOIJEID0SSY UNS 3HH3Id LNIVS 2P GYdH3 ‘071 LNIVS 8000S Jjneuon| 3sc'9 NIV1dv231 W 210W1}jg2p ani 59 uOU }nq e 2ALd JUSWISSSI|QEJ3 Â0131 auuy 071 LNIVS2P AvdH1 9TOZ 21QU9AOU ZZ np a|e19u98 22|quasSY OT.UJueU3Ay JIONVNHON3SSVE EN) J1NVS3 131
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 28 d
aiuydos au
Frs ADI
RECU uId NP ANOL E] 2p 2nNUSAY G
-02IP9N 32 [120$ JUaW8SsI[qe]3
1S HAN YNS ANOISIP GvdH3
;JYIA00SŸT
d
9sl
au
ajues ap 21qnd
juaw9ssi|qe]
le ISRRS
F8 0Sdg 211n) 211814 an ‘ET
n ie M5
39V209 SYATIIA 2P QVdH3
;|NNYLO9TT9 {anbiuoiahau
+26 SERRE
UNR uanoy 2p any88
-09IP9W 32 [2190S JU2LUSSI|q233
quieS NYVOYUL 2P AYdH3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 29 9Z Ans £z o8e4d
20p'4A-OT JUEUSAY-ZZTTITOZ-LV1S-SD9
; . A934/A3 OTCYT
uopo,I
359 aydo}sHy) $317119 ‘W 193n0y deu np any auwAUOUE 379120 ap SSAIY 521 ADIUA,P UELOY 111A34Q4N3ND OZTOS 9h9[909 # auA/220 au 2aldiuis uon2e 1ed 213120 3S29 1820f NO2V8 W jnoins ani 9HIAUIS uor} 919120S e1 ATIA3NQNIND1,P ueuoy NOGO/3TTIANIVHO OTTHI ETMOMEMEN Aa! + awAuoue 213120 “msi POUR SAU2A SneH Sep ani p RTS NOGO/ATIANIVYO 2P uelo} NODN31Y OOTT9 : aUuI12A9 ou SHAIIES 2altdiuis uone ed 212120 ueweig à uel10 3529 H9A9S LANYQ 2UW 21 2P SUIEWIOQ JUEL2S510] 2HHIAUIS UOrS 919120S 1 1Q 91 NODN31V,P uel10} au8e191g 2p on1 : A39NQ 02Z0S 9/2120S-09IP9N 38 2/210S auuen pns 3579 SIAÂS 1312018 SUN IE d9 12A1/8Q gf pieaalnog uoneladoo ap juewadnoio np sJuawassI[qe12-19}U] SAIS29 SOGQVA1VI H3AIS LNIVSO8ETT 1810$-03/paui 7e 2/eJ9S0Y 7, SOGVAIVI H3A3S ‘ eddii ; “ nn AAPINRRT Al 9429 E] 2p ani SZ [81205 [820] 21jqndjuawuassi|qe}3 1INIVS 2P aviSs 32 GvdH3 3N9NOH V1 1SVVA INIVS 0SS0S leunuuo) [81305 À enbiuolen au 21/eS apeAn 359 1439119 IUOISA euIW SY6T IVN 8 np any Z -O2IPIIN 12 J210S AUELUSSSI14E13 [ES ap JEA np aYdH3 ’ dvS 1104/ÿT9 3579 auvT11I80% 2|I20f SU pJeuSag siog np ani 8€TO6T 10] adA3 ap uonenossy aunafs7 uj2pnydyS np AYdH3 A1 AeJON 27 OESYTI aIUOWEH : naiuie ù° 291}jduis uon2e 1ed 219120 ‘3S29 UIEW ONVHIYVW31 MW S38IUNOL 2p 21noy Ji 1 91900S AULLIT AVION np dvdH3 SIN9V290 O0ZT9 ined 2p jUaauIA ‘ ay131 au 10] adA} ap uonersoss 359 1319 13NDOH9 SUN any2pue19 e7 Z TO6T 10] p uorel v jules SIN9V220.P AvdH3 9TOC 21QW8AOU ZZ np aje12u38 23|qWa5SY OT.U JUEU2AY JIONVNWHON1SSVE (Na) J1NVS27:1 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 30 $
Jeui3 é
AE EI EP FRS SE
10] UoIje1205S
sieu10 23220
3 Tt'62
SOAA
HINZ3H
‘W
RS
RAM
ESRI
TO6T
lo] adA}
ap uonel30ssy
-asseg
ap anbnnedeloul
° °
e| ap jequewayped 1129/10
!
siojuel
|
HÉDENAGTAUS
MISES
10] adA) 2p
uonel30ss
uotjel205S\/
auuy
WVH3H1SINO
OSTYT
ÿ
T 10] adA} ap uoljel20ssy
DIHdVY uonelossy
he
431N034931-311I3NHYVMW
SUMW
2JIOPIA E| 9p en
er
Sd
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 31 9Z 41ns Gz 9324
20P'4A-OT JUEUSAY-ZZTTITOZ-LV1S-SD9
à
N3V9 O00ÿT
31t 6€ AUUY NILHYVWdWOG SUN 3jeu19 e| ap an Z TO61 !0] adA} ap uonenossy dV111 neosoy 3 1t'60 aUOUIS NYIYNNWNYS UM TO6T 10] adA} ap uonenossyPION 91!S9q0 a2ejsid2q) 22q9nDnppieAa|NogÿO£ 2NOG -— dOdd9H neasoy 4 . 41712 INIVS A1ANOYIH O0CPT js 3 It 6€ IBUIN 3YGNY 'W adoin3, ap a2ejd ‘€ T061 10] adA} sp uonerossy 2IPUEUION-9SSEg ODNO nE2s9y ERA AT POP ° ee 7 1061 10] adA ap uone1ossy SApueuon neasay 31131VA-OTTINN3d SU neSJUSW|) NH) | ER H3ITI34INOMN S6T VE 3 It'60 21 1031 W pne119 uaÂ0Q npanusae T/£TO6T !0] adA} ap uorenossy 41-1Y212 nEosoy aiuo1Aade] je11d0H . #1V12 LNIVS ATHANOYAH OOCHT (OSNay) suenD 3Tt 6€ 2[e9Sed S|ÿ11Z3H1 UM adoun3,| ap 2%eld€ TO61 10] adA} ap uoneisossy plUeSpUEULION-SEg neasay (d1S-Nay) à aliaje ou ui een 10] adA] ap uonel20ss FanDEIS US S09pS 2p SAONE 3Tt 60 H9IEA 343IAI4 NOTIIYT SU IINOWJE19u99 6cTO6T 10] 1 2p uorjel 1 siuaned sap a31eu ueasud 1S2191pUBAE 597, 22U2PIS9Y È e| Anod pueunionN-seg neasay INOVLHOW 3 It'60 aljaudO IHY99vS au S31 SIONY1 INIYSOObT9 TO6I 10] adA ap uonel3ossy 353 aU10 VIVW |IN241g np uIWau) 9 9TOZ 21qW8AOU 7Z np a[e12u98 22[qWaSSY OT.U JuBU2AYy JIONVNHON3SSVE(Na) J1NVS3711 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 32 N3v9
O00ŸT
9IPUEUWION
aunsHu])
XN3INNOS
UM
uIe]Y 111HV2 W ado1n,| 2p 22e]|d OR 2|PIWOQ 8|9d
y uonesijey1dsoH,p
SiualuassIqe3}
oun1g XNVOId
'W
auuosJad
e] e 2PIY,P
32 SiatjeydsoH
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-06-002 - Arrêté du 6 mars 2017 portant approbation de l'avenant n°10 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 33 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-03-15-003
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la
société FUN X à Cormelles le royal et Mondeville
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la société FUN X à Cormelles le royal et Mondeville 34 Æ
= À
Eherts » Égalias + Frateroif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
BC — 2017 —- A107
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
Société FUN X
Communes de Cormelles le Royal et Mondeville
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la télédéclaration effectuée par la société FUN X le 20 décembre 2016 pour les activités qu'elle compte
exercer sur un ancien site industriel situé Rue Ampère sur les communes de Cormelles le Royal et Mondeville ;
VU la preuve de dépôt de cette télédéclaration, délivrée le 20 décembre 2016 et référencée n° A-6-
O69WDU3H3 ;
VU la demande de dérogation aux prescriptions générales applicables sollicitée par la société FUN X le 20
décembre 2016 et complétée les 16 janvier, 7 et 10 février 2017, ainsi que le dossier déposé à l'appui de cette
demande ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment l’article R.512-52 :
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et
d'aménagement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées
à un incendie extérieur ;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours le 15 février 2017 ;
VU le rapport et les propositions en date du 20 février 2017 de l'Inspection des installations classées :
VU l'avis en date du 7 mars 2017 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) au cours duquel le demandeur a été entendu :
-1/4 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la société FUN X à Cormelles le royal et Mondeville 35 CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande relève du régime déclaratif prévu par la section 3 du chapitre Il du livre V du code de l’environnement, au titre des rubriques n° 2714, 2716 et 2791 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT la demande susvisée de dérogation aux dispositions constructives édictées à l'article 2.4.3 de l'annexe| à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 et l’article 2.9 de l'annexe | aux arrêtés ministériels des 14 et 16 octobre 2010 susvisés ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-10 du Code de l'Environnement, le préfet peut adapter les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration aux circonstances locales dans les formes prévues à l'article R.512-52 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par les présentes prescriptions spéciales permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il peut être dérogé à l'obligation de disposer d'une toiture de classe Bkoor (t3) pour le bâtiment de traitement des déchets et à l'obligation de disposer d'un sol de classe Aî pour les zones d'entreposage extérieur de déchets ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du demandeur conformément aux dispositions du code de l'environnement
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE
Les installations exploitées par la société FUN X sur les communes de Cormelles le Royal (parcelle cadastrée section AA n° 119) et Mondeville (parcelle cadastrée section AK n° 147) et concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont reprises dans le tableau ci- dessous :
Rubrique Libellé Régime* Capacité
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion
des activités visées aux rubriques 2710 et 2711 D
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant : . Ne , ; Li iogex | 2 cases extérieures
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 les Ses t ne dépassera pas m* 3 .
Installation de transit, regroupement ou tri de "con Dane so" le déchets non dangereux non inertes à l'exclusion Ype dE ets : : se : entreposés en attente des installations visées aux rubriques 2710, 2711, de traitement 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 DC Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000
M
Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782 et |
2791.2 2971 DC 9 t/]
2. La quantité de déchets traités étant inférieure à 10
t/i.
2714.2
Le volume cumulé dans
2716.2
* D: déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du code de l'environnement
L'établissement n'est pas concerné par les directives dites « IED » ou « SEVESO III ».
-2]4 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la société FUN X à Cormelles le royal et Mondeville 36 ARTICLE 2 : TEXTES APPLICABLES
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales qui s'appliquent de plein droit aux installations classées
existantes soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2010, à
l'exception de celles pour lesquelles le présent arrêté permet de déroger dans les conditions définies à l'article 3
ci-après.
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales qui s'appliquent de plein droit aux installations classées
existantes soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 2010, à
l'exception de celles pour lesquelles le présent arrêté permet de déroger dans les conditions définies à l'article 3
ci-après.
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales qui s'appliquent de plein droit aux installations classées
existantes soumises à déclaration sous la rubrique n° 2791 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011, à
l'exception de celles pour lesquelles le présent arrêté permet de déroger dans les conditions définies à l’article 3
ci-après.
Notamment, l'installation est soumise à l'obligation de contrôles périodiques prévue par l'article L.512-11 du
code de l'environnement.
ARTICLE 3 : DÉROGATION
Par dérogation à l'article 2.4.3 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011, la couverture du
bâtiment de traitement des déchets répondra à la classe Droor (t3).
Par dérogation à l'article 2.9 de l'annexe | aux arrêtés ministériels des 14 et 16 octobre 2010, le sol des 2 cases
extérieures de stockage des déchets entrants sera réalisé en matériaux dont la réaction au feu est de classe
A2 ils.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
En complément des dispositions générales rappelées à l’article 2 du présent arrêté, l'exploitant doit respecter
les prescriptions spéciales suivantes :
— la hauteur de déchets entrants entreposés sur les 2 cases extérieures est limitée à 2,25 m L
— le volume maximal de déchets entreposés sur la zone de décompactage des balles est limité à 5 m° :
— une bande de 3 mètres est maintenue libre de toute matière combustible le long du mur (côté intérieur) au
nord du bâtiment de traitement des déchets ;
— en complément des extincteurs adaptés au risque et du système de détection automatique d'incendie (avec
report d'alarme), 5 robinets d'incendie armés sont mis en place dans le bâtiment de traitement des déchets :
— des vannes asservies aux systèmes de détection incendie permettent l'obturation automatique des réseaux
d'eaux pluviales et d'eaux usées :
— la canalisation de transfert pneumatique des granulés de polypropylène vers la zone de leur conditionnement
final est équipée d’un dispositif empêchant la propagation d'incendie adapté au risque et asservi au système de
détection incendie ;
— le bâtiment de stockage des granulés de polypropylène est équipé de 4 trappes de désenfumage et un robinet
d'incendie armé.
Il est rappelé que les 2 cases extérieures d'entreposage des déchets entrants doivent être munies de robinets
d'incendie armés et d'un système de détection automatique incendie (avec report d'alarme), en complément
des extincteurs adaptés au risque.
-3/4 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la société FUN X à Cormelles le royal et Mondeville 37 ARTICLE5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
| peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de l'arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par voie administrative.
Une copie de l'arrêté sera adressée aux maires de Cormelles le Royal et Mondeville.
L'arrêté sera mis à disposition sur le site Internet de la préfecture du Calvados, pendant une durée minimale de trois ans.
Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 7 : APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant en recommandé avec accusé de réception.
Fait à Caen, le 15 mars 20
Secrétaire Généfal,
Stéphane GUYON
Une copie du présent arrêté sera adressée :
+ aux maires de Cormelles le Royal et Mondeville ;
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; * au chef de l'unité départementale du Calvados — DREAL.
-AJ4 -
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-15-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales concernant la société FUN X à Cormelles le royal et Mondeville 38 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-03-17-002
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 39 7
EN + Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et
des collectivités locales
Bureau
de l’environnement
et de l'aménagement
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU Parrêté préfectoral du 21 juillet 2006 modifié par arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2009 et 21
novembre 2012 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant composition pour une durée de trois ans de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Calvados ;
VU les arrêtés préfectoraux des 21 avril 2016, 22 juillet 2016 et 1° février 2017 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du
Calvados;
VU le courrier du 2 mars 2017 du président de l’Union Amicale des Maires désignant :
- Mme Annie BIHEL, adjointe au maire de Vire-Normandie, maire déléguée de Vaudry pour siéger au
sein du 2°" collège « Représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale » de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
- Mme Régine CURZYDLO, vice-présidente de la communauté de communes Cœur Côte de Nacre et
M. Patrick THOMINES, conseiller communautaire de la communauté de communes Isigny-Omaha
Intercom pour siéger au sein du 2°” collège «Représentants des élus des collectivités territoriales et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale » de la commission « Pivot » et
de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er — L'article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 8 décembre 2015 est modifié comme suit :
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 40 Commission « PIVOT »
2°) Collège des représentants des élus des collectivités territoriales et des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale
Conseillers départementaux
- M. Hubert COURSEAUX, conseiller départemental du canton de Pont-l’Evêque (inchangé)
- Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale du canton de Pont-l’Evêque (inchangée)
En cas d'empêchement des conseillers départementaux désignés ci-dessus, ont été désignées par le Conseil
départemental du Calvados :
- Mme Béatrice GUILLAUME, conseillère départementale du canton de Cabourg (inchangée)
- Mme Véronique MARTINEZ, conseillère départementale du canton de Bretteville l'Orgueilleuse
(inchangée)
Maires
- M. Jean-Michel RAVEL d'ESTIENNE, maire de Beuvron-en-Auge (inchangé)
- M. Marc LECERF, maire de Fleury-sur-Orne (inchangé)
Représentants d’établissements publics de coopération intercommunale
- Mme Régine CURZYDLO), vice-présidente de la communauté de communes Cœur Côte de Nacre
- M. Patrick THOMINES, conseiller communautaire de la communauté de communes Isigny-
Omaha Intercom
ARTICLE 2 - L’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé du 8 décembre 2015 est modifié comme suit :
Formation spécialisée dite « SITES ET PAYSAGES »
2°) Représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale
Conseillers départementaux
- M. Hubert COURSEAUX, conseiller départemental du canton de Pont-l’Evêque (inchangé)
- Mme Audrey GADENNE, conseillère départementale du canton de Pont-l’Evêque (inchangée)
En cas d'empêchement des conseillers départementaux désignés ci-dessus, ont été désignées par le Conseil
départemental du Calvados :
- Mme Béatrice GUILLAUME, conseillère départementale du canton de Cabourg (inchangée)
- Mme Véronique MARTINEZ, conseillère départementale du canton de Bretteville l'Orgueilleuse
(inchangée)
Maires
- M. Olivier PAZ, maire de Merville-Franceville-Plage (inchangé)
- Mme Annie BIHEL, adjointe au maire de Vire-Normandie, maire déléguée de Vaudry
Représentants d’établissements publics de coopération intercommunale
- Mme Régine CURZYDLO), vice-présidente de la communauté de communes Cœur Côte de Nacre
- M. Patrick THOMINES, conseiller communautaire de la communauté de communes Isigny-
Omaha Intercom
ARTICLE 3 - Le mandat des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des
sites nouvellement désignés par le présent arrêté est valable pour la période à courir jusqu’au terme normal du
mandat, soit jusqu’au 7 décembre 2018, tel que prévu par l’arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 8 décembre 2015.
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 41 ARTICLE 4- Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 demeurent sans
changement.
ARTICLE5 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à CAEN, le 47 MARS 20ÿ
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-17-002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 42 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-03-17-001
Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 fixant la composition
de la commission de réforme des agents de la Préfecture du
Calvados Arrêté 17 mars 2017 commission de réforme agents Préfecture du Calvados
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la Préfecture du Calvados 43 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevaler de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados ;
VU Parrêté du 26 décembre 2016 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados, à Madame Evelyne PAMBOU, Directrice départementale de la cohésion sociale :;
VU Parrêté du 29 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Madame Evelyne PAMBOU,
Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur adjoint, pour
l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté préfectoral du susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la
préfecture du Calvados ;
VU le courriel de la Préfecture du Calvados en date du 16 février 2017 portant désignation des représentants
de l’administration et indication des représentants du personnel élus pour siéger à la commission de réforme
du Calvados ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er :
La commission de réforme des agents de la Préfecture du Calvados est composée comme suit :
Président : Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental adjoint de la cohésion
sociale.
Suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la Préfecture du Calvados 44 Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical départemental et, le cas échéant, à la demande de l’employeur, un médecin spécialiste compétent pour l’affection considérée.
REPRESENTANTS DES FINANCES PUBLIQUES
Titulaire : Monsieur Jacques DESOULLE, Contrôleur principal des finances publiques
Suppléante : Madame Viviane RACINE, Contrôleuse des finances publiques.
CATEGORIE A
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Suppléantes : Madame Françoise MORTELLE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Madame Marie-Line SOUBELET, directrice des ressources et de la modernisation
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Marc DOUCHIN, attaché d’administration
Monsieur Laurent NEVEU, attaché d’administration
Suppléants : Monsieur Heddi BABEL, attaché d’administration
Monsieur Christian LORIOT, attaché d'administration
CATEGORIE B
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Suppléantes : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Madame Marie-Line SOUBELET, directrice des ressources et de la modernisation
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Philippe GIOT, secrétaire administratif
Monsieur Yann DENIS, secrétaire administratif
Monsieur Jean-Yves LE PROVOST, technicien SIC
Madame Caroline VIDOVIC, technicien SIC
Suppléants : Madame Catherine RENAULT, secrétaire administratif
Monsieur Mickaël LE DEUC, technicien SIC
2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la Préfecture du Calvados 45 CATEGORIE C
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Suppléantes : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Madame Marie-Line SOUBELET, directrice des ressources et de la modernisation
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Isabelle SILVA-RAMOS, adjoint administratif principal de 2°" classe
Madame Nathalie DOUCHIN, adjointe administrative de 1° classe
Monsieur Christian DESEVEDAVY, adjoint technique
Suppléants : Madame Catherine MARTIN, adjoint administratif
Madame Edith ADAM, adjoint administratif
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 7 avril 2016, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
n° 41 du 8 avril 2016 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice départementale de la cohésion sociale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et notifié à la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le [ 7 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale
de la cohésion sogçiale
L£ s. cte
|
Pat ck PL,
2 place Jean Nouzille - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la Préfecture du Calvados 46 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-03-17-001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2017 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la Préfecture du Calvados 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-14-001
Arrêté du 14 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sarl "MAGASIN GENERAL"
Saint Laurent sur Mer Arrêté du 14 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "MAGASIN GENERAL" Saint Laurent sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-14-001 - Arrêté du 14 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "MAGASIN GENERAL" Saint Laurent sur Mer 48 +
Er
L'kersé + Ceutié + ravi nre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 21/02/2017 à la
direction départementale des territoires et de la mer enregistrée sous la référence AP 014 605 17E 0001,
par Madame Agnès JAILLETTE, agissant pour le compte de la SARL "MAGASIN GENERAL" pour être
installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AD n° 0067 sis 27 avenue de la Libération — 14710
SAINT LAURENT SUR MER ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent reçu le 21/02/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-3) du 1° mars 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-14-001 - Arrêté du 14 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "MAGASIN GENERAL" Saint Laurent sur Mer 49 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°‘: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de SAINT LAURENT SUR MER ne pourra être rendue responsable des
dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui
pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de SAINT LAURENT
SUR MER et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Agnès JAILLETTE, représentant la SARL "MAGASIN GENERAL" demeurant à l'adresse suivante : route des Monts — 14520 COMMES et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 14 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-14-001 - Arrêté du 14 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "MAGASIN GENERAL" Saint Laurent sur Mer 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-16-002
Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sarl "CINESTA" Vire-Normandie
Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl
"CINESTA" Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CINESTA" Vire-Normandie 51 <
3 EL . Liberus + lecinr + Frasmintté RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 06/03/2017 à la
mairie de VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 17E 0001, par Madame Martine
BOURDENET agissant pour le compte de la SARL "CINESTA" pour être installées sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée BA n° 0015 sis Avenue de Bischwiller - Le Neuvillé — 14500 VIRE-NORMANDIE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE-
NORMANDIE le 10/03/17 et reçu le 13/03/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-3) du 1° mars 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement :
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CINESTA" Vire-Normandie 52 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Martine BOURDENET, représentant la SARL "CINESTA"
demeurant à l'adresse suivante : Avenue de Bischwiller - Le Neuvillé — 14500 VIRE-NORMANDIE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 416 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Cp des Territoires et de la Mer
A omen À. CN-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CINESTA" Vire-Normandie 53 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-17-004
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation
sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de
déboisement entre les PR 183+000 et 193+200
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de déboisement entre les PR 183+000 et 193+200 54 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13,
POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE DEBOISEMENT ENTRE LES PR 183+000 ET 193+200
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU ia version en vigueur de la loi 82-213 du 2 mars 1962, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret approuvant la convention passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’autoroutes,
VU la version en vigueur du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les Régions et Départements,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la version en vigueur de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8°" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer fixant le calendrier 2017 des jours "hors
chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la demande du 22 février 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier de la SAPN,
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie du Calvados en date du 25 février 2017,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du
concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de déboisement entre les PR
183+000 et 193+200 de l'autoroute A13.
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN),
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de déboisement entre les PR 183+000 et 193+200 55 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux de déboisement entre les PR 183+000 et 193+200 de l'autoroute A13 pendant la
période comprise entre le mercredi 15 mars et le jeudi 30 mars 2017, la SAPN est autorisée à restreindre les
conditions de circulation sur l'A13, selon les conditions de réalisation définies ci-après.
ARTICLE 2
Mesures d'exploitation :
- Neutralisation de la voie lente dans le sens Paris vers Caen entre le PR 183+000 et le PR 193+200. La
circulation se fera sur la voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis
à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
- Neutralisation de la voie lente dans le sens Caen vers Paris entre le PR 193+200 et le PR 183+000. La
circulation se fera sur la Voie laissée libre à la circulation. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis
à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
La longueur des voies neutralisées sera de 3km maximum.
Les neutralisations seront en place de 08h00 à 16h00 dans le sens Paris vers Caen et de 10h00 à 16h00 dans le
sens Caen vers Paris, du lundi au jeudi pendant la période comprise entre le mercredi 15 mars et le jeudi 30 mars
2017.
ARTICLE 3
Les dispositifs de signalisation seront mis en place, entretenus et déposés par la SAPN.
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
ARTICLE 4
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures
nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados,
le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la direction
interrégionale des routes (zone Ouest) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée à
chacun.
Fait à Caen, le Î 7 MARS 7017
Le préfet,
Laurent FISCUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-17-004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de déboisement entre les PR 183+000 et 193+200 56 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-03-06-003
Arrêté du 06 mars 2017 portant ouverture d'enquête
préalable à l'établissement des servitudes légales d'appui,
de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres Création de la double liaison électrique 225 000 volts "Bernières sur Mer - Ranville
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-03-06-003 - Arrêté du 06 mars 2017 portant ouverture d'enquête préalable à l'établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres 57 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Normandie
Arrêté du 06/03/2017
Portant ouverture d'une enquête préalable à l'établissement des servitudes légales d'appui,
de passage, d'élagage et d’abattage d’arbres, sur le territoire des communes de Blainville-
sur-Orne et Mathieu, en vue de la création de la double liaison électrique 225 000 volts
« Bernières-sur-Mer — Ranville »
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants et R. 323-7 et
suivants ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M.
Laurent FISCUS, préfet du département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature du préfet du
département du Calvados au directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
vu la décision n° 2016-51 du 12 octobre 2016 du directeur régional de l’environnement de
l'aménagement et du logement de Normandie portant subdélégation de signature en
matière d'activités pour le département du Calvados ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2016 déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de
servitudes, les travaux de création d’une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts
sous-marine et souterraine entre le poste de livraison de la société Eoliennes Offshore du
Calvados situé au large de la commune de Courseulles-sur-Mer et le poste RTE de Ranville
qui doit être incorporée dans la concession du réseau public de transport d'électricité
accordée à RTE par l'Etat ; |
vu la requête présentée le 27 février 2017 par RTE, Réseau de Transport d'Électricité, en vue
d'obtenir l'établissement des servitudes légales d'appui, d'élagage et d’abattage sur les
terrains traversés par le tracé projeté pour la ligne électrique souterraine à 225 000 volts dite
« Bernières-sur-Mer — Ranville » ;
vu le dossier de la demande qui comprend notamment un plan et un état parcellaire ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-03-06-003 - Arrêté du 06 mars 2017 portant ouverture d'enquête préalable à l'établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres 58 ARRETE
Article 1 : |! sera procédé du jeudi 23 mars au jeudi 30 mars 2017 inclus, soit pour une durée de
huit jours, à une enquête pour l'établissement des servitudes légales d'appui, de passage,
d'élagage et d'abattage d'arbres en vue de la création de la double liaison électrique souterraine
225 000 volts «Bernières sur Mer- Ranville » dans le cadre des travaux de raccordement au réseau
public de transport d'électricité du futur parc éolien en mer de Courseulles-sur-Mer, conformément
aux articles R. 323-7 et suivants du code de l'énergie.
Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de Blainville-sur-Orne et Mathieu.
Le projet, qui consiste en l'installation souterraine de câbles par technique de tranchées ouvertes ou
de forage dirigé principalement sous voirie sur une distance d'environ 24 km, nécessite
l'établissement de servitudes.
Article 2 : L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation est le préfet du
département du Calvados.
Article 3 : Monsieur Jean-François GRATIEUX, Administrateur civil retraité, est désigné en qualité
de commissaire enquêteur. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Blainville-sur-Orne où
toutes les observations pourront lui être adressées par écrit.
Article 4 : Les pièces du dossier d'enquête et un registre d'enquête sont déposés dans les mairies
de Blainville-sur-Orne et Mathieu pendant la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels
d'ouverture au public de ces mairies.
Horaires d'ouverture de la mairie de Blainville-sur-Orne : Lundi au Vendredi : 8h30 à 12h-13h30 à
17h30.
Horaires d'ouverture de la mairie de Mathieu : Lundi : 9h à 12h - 13h30 à 18h. Mardi à Vendredi :
13h30 à 16h30.
Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur les registres d'enquête tenus à sa disposition dans les mairies précitées, les
adresser par correspondance au maire de ces communes, qui les joint au registre, ou au
commissaire enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête — Mairie de Blainville-sur-Orne - 4 rue du
Général Leclerc - 14 550 BLAINVILLE-SUR-ORNE
Article 5 : Afin de recevoir les observations du public, le commissaire enquêteur assure une
permanence :
- à la mairie de Blainville-sur-Orne : le jeudi 30 mars de 15h30 à 17h30 ;
- à la mairie de Mathieu : le vendredi 24 mars de 14h30 à 16h30 ;
Article 6: Dans les trois jours qui suivent la réception de l'arrêté d'ouverture d'enquête,
avertissement de l'ouverture de l'enquête est donné par affichage en mairie et éventuellement par
tous autres procédés dans les communes de Blainville-sur-Orne et Mathieu.
L’accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage des maires de
Blainville-sur-Orne et Mathieu.
En outre, le maître d'ouvrage notifie le présent arrêté aux propriétaires intéressés par les travaux
projetés par lettre recommandée avec avis de réception.
Au cas où un propriétaire ne peut être atteint, la notification est faite à son mandataire, soit au
gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve
celle-ci, qui procède alors à son affichage en mairie.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-03-06-003 - Arrêté du 06 mars 2017 portant ouverture d'enquête préalable à l'établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres 59 Article 7 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires qui les transmettront dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur.
Article 8 : Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur, dans
un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir
entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer.
Article 9 : Le commissaire enquêteur transmet sans délai l'ensemble du dossier accompagné de
son rapport et de ses conclusions motivées au préfet du Calvados [IDREAL NORMANDIE
(SECLAD/BCAE) — 10 boulevard du Général Vanier — CS 60040 — 14 006 CAEN Cedex]
Article 10: Le préfet du Calvados communique, dès réception, le dossier de l'enquête au
pétitionnaire qui examine les observations présentées et, le cas échéant, modifie le projet afin d'en
tenir compte.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le représentant de la société RTE
Réseau de Transport d'Electricité, les maires des communes de Blainville-sur-Orne et Mathieu et le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie leur est adressée.
Copie du présent arrêté est transmis à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados
et au directeur départemental des territoires et de la mer du calvados.
Pour le Préfet, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie et par délégation
Le chef du Service énergie climat logement
aménagement durable
0 6 MARS 2017
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-03-06-003 - Arrêté du 06 mars 2017 portant ouverture d'enquête préalable à l'établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres 60 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-03-17-003
Arrêté 17-03 du 17 mars 2017 portant agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Arrêté 17-03 du 17 mars 2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-17-003 - Arrêté 17-03 du 17 mars 2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 61 ?
me L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
3 place Saint Clair
14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Arrêté 17-03 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises
LA DIRECTRICE DE L’UNITE DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
VU le code de commerce, notamment les articles L123-11-2 à L123-11-8,
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20,
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier),
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce),
VU le dossier de demande d'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés portant le numéro de gestion 2013/001 concernant la SARL JLC, dont le siège social est situé 16 rue de l'avenir à Carpiquet rue Arthur Le Duc 14650, et les établissements
secondaires au 24 rue d'Auge à Caen (14000) et à La Pommeraye à Biéville-Beuville (14112)
VU le courrier de M. Thomas AMELINE en date du 28 février 2017
VU l'arrêté DCLCD-BATAE-14-001 du 21 janvier 2014,
CONSIDERANT que la dénomination de l’entreprise suivante : JLC dont le siège est situé, 16 rue de l'Avenir à
Carpiquet, n’est pas la bonne dénomination
CONSIDERANT que la bonne dénomination de cette entreprise dont le siège est situé, 16 rue de | ‘Avenir à
Carpiquet est J.C.L,
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-17-003 - Arrêté 17-03 du 17 mars 2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 62 ARRETE:
Article 1 : L'arrêté DCLCD-BATAE-14-001 du 21 janvier 2014 portant agrément pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d'entreprises est annulé,
Article 2: La société dénommée J.C.L est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 3 ans à compter du 17 mars 2016.
Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code du
commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté à la
connaissance du Préfet, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne
seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 6 : La Directrice de l'Unité départementale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Hérouville-Saint-Clair, le 17 mars 2017
Le Directeur adjoint de l'Unité départementale du Calvados
Benoît DESHOGUES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-17-003 - Arrêté 17-03 du 17 mars 2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 63 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-03-16-001
Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 portant modification de
déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 portant modification de déclaration de services à la personne.
Numéro de déclaration concerné : SAP/518517099
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 64 DE Ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Be régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 16 MARS 2017
sh ne PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/518517099
Unité départementale du Calvados /
3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU Ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du
travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs
déplacements,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de Normandie,
VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine
LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de
signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
n° SAP/518517099 délivré le 14 décembre 2011 à l’entreprise individuelle MAINDRELLE SOPHIE
dont le nom commercial est SOPHIE SERVICES et dont le siège social est situé 3 rue Roger Salengro
à BLAINVILLE SUR ORNE (14550), numéro SIREN 518 517 099,
Considérant la demande de modification de déclaration présentée le 15 mars 2017 par Madame
Sophie MAINDRELLE pour le compte de son entreprise individuelle pour exercer de nouvelles
activités qui entrent dans le champ des services à la personne,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 65 —* #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2011 est modifié comme suit :
L'entreprise individuelle MAINDRELLE SOPHIE dont le nom commercial est SOPHIE SERVICES,
a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- assistance informatique à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE 2 : L'article 6 de l’arrêté du 14 décembre 2011 est modifié comme suit :
La présente déclaration prend effet à compter du 15 mars 2017.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l’arrêté du 14 décembre 2011 demeurent applicables dans la
mesure où ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 mars 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la Responsable de l'Unité départementale,
Le Di adjoin
Benoît DESHOG
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des
entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 66 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-03-15-002
Décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de
signature à la responsable de l'unité départementale du
Calvados Décision portant subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-002 - Décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Calvados 67 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
xxx
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À LA RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; relatif à l’organisation du système
d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
notamment son article quatre ;
VU l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE,
directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados :
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-002 - Décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Calvados 68 VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.031 du 7 mars 2017 de la préfète de la région Normandie, préfète de
Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement
secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 12 juillet 2016 paru au RAA n° 77 du 13 juillet 2016 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur de la
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer, au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
dans les limites du ressort territorial de son unité, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation à savoir les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région n°
SGAR/17.031 du 7 mars 2017 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à
la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE
- aux articles 1-a et 1-b de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 12 juillet 2016 susvisé relatifs
respectivement aux domaines figurant dans l’annexe dudit arrêté et aux mémoires en défense pour
les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et
de l'emploi
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les
actes d'ordonnancement secondaire pour lesquels il a lui-même reçu délégation par la préfète de région, qui
relèvent du ressort de l'unité départementale du Calvados et qui sont imputées sur les programmes
suivants :
e le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
e le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »
e le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
le programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées - action 01
« Fonctionnement courant »
Demeurent réservés à la signature de la préfète de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-002 - Décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Calvados 69 Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Christine LESTRADE, la délégation qui lui est
consentie est exercée en fonctions des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant, par les agents
suivants, placés sous son autorité :
- Monsieur Benoit DESHOGUES, directeur adjoint du travail
- Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice adjointe du travail
- Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail
Article 4 : La décision du 10 février 2017 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au
responsable de l'unité départementale du Calvados est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de
la présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de Normandie et du Calvados.
Rouen, le 15 mars 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation,
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Jéan-Fraÿ@ôis DUTERTRE
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-002 - Décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Calvados 70 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-03-15-001
Décision portant délégation de signature en matière de
compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de
pouvoir adjudicateur et d'activité Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-001 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 71 CLÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE COMPETENCES GENERALES, D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET D’ACTIVITE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en
Nouvelle-Calédonie modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation de
l'administration territoriale de l'Etat dans les régions ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-001 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 72 VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure ;
VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Johann GOURDIN, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE de
Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Véronique ALIES, sur l'emploi
de Secrétaire Générale de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 29 février 2016 nommant Monsieur Georges DECKER, sur l'emploi de
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 2016 portant nomination de M. Jean-Pierre GREVEZ, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE de Normandie :
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2016 portant nomination de M. Philippe LAGRANGE, sur l'emploi
de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «entreprise, emploi et
économie » de la DIRECCTE de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/17.007 du 26 janvier 2017 de la Préfète de la région Normandie, préfète
de Seine-Maritime portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en matière de compétences générales,
d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme :
VU l'arrêté préfectoral SCAED 16-74 du 8 juin 2016 du Préfet de l'Eure portant délégation de signature
en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 du Préfet du Calvados publiés au RAA Calvados n° 9 du 12
juillet 2016 portant délégation de signature en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral NOR 1123-2016-00031 du 5 décembre 2016 du Préfet de l'Orne portant
délégation de signature respectivement en matière administrative et en matière de tourisme à M. Jean-
François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-44 du 6 mars 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation de
signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-73 du 13 mars 2017 du Préfet de la Manche portant délégation de signature
en matière administrative à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-001 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 73 ARRETE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, subdélégation
permanente de signature est donnée à :
- Johann GOURDIN, Directeur régional adjoint en charge du pôle Travail,
- Jean-Pierre GREVEZ, Directeur régional adjoint en charge du pôle Concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie,
- _ Philippe LAGRANGE, Directeur régional adjoint-en charge du pôle Entreprises — Économie - Emploi, - Véronique ALIES, en charge du secrétariat général, - Georges DECKER, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de Seine-
Maritime,
- Jacques LE-MARC, Directeur régional adjoint en charge de l'unité départementale de l'Eure.
- Christine LESTRADE, Directrice régionale adjointe en charge de l'unité départementale du Calvados
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie :
e à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué ou de responsable d'unité
opérationnelle pour les crédits portés par les programmes visés dans le présent arrêté à l'exclusion
des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis
défavorables du contrôleur financier local.
e en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes visés
dans le présent arrêté ;
e à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi.
Les agents ci-dessus mentionnés peuvent être chargés de l'intérim de la fonction de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Catherine BELMANS, Directrice de Cabinet
- _ Sylvie MIGNARD, Directrice adjointe du travail en charge de la communication.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
+ à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant » concernant les actes liés au service « communication »
e en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme susvisé
pour les actions de communication ;
e à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les
matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Eric Le DIZEZ, adjoint au secrétaire général
- _ Riwall PROVOST, adjoint au secrétaire général
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, à savoir :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-001 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 74 + à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes visés ci-après ;
“ le programme (155) « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail »
“le programme (333) « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
“ le programme (724) « Dépenses immobilières déconcentrées »
+ en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes
susvisés ;
+ à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les
matières relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l’article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Michèle AUVRAY, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, cheffe de service adjointe au responsable de pôle C ;
- Sophie KHIV, Inspectrice principale de la Concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, cheffe de service au pôle C ;
-Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le BOP
régional du programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » s'agissant des actions
suivantes : action 16 (Régulation concurrentielle des marchés), action 17 (Protection économique du
consommateur), action 18 (Sécurité du consommateur) :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant dudit programme et actions
ci-dessus mentionnées
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 5 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Michael MONERAU, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3° ; - Dominique LEPICARD, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité de développement économique située à Rouen ;
- Fabienne DI PALMA, attachée principale d'administration, responsable de l'unité de
développement économique située à Caen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
e le programme (134) « Développement des entreprises et du tourisme » : action 3 — actions en
faveur des entreprises industrielles ; action 21 — développement du tourisme et action 22 —
Economie sociale et solidaire
e le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi»: Action 1 - Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations
économiques sur l'emploi
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les BOP
cités ci-dessus ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-001 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 75 - en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces mêmes
programmes ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention :
- à l'ensemble des actes liés au tourisme.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Eudes de MOREL, Adjoint au responsable du pôle Entreprises — Economie — Emploi, chef du
service Emploi-Formation ;
- Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail, responsable de l'unité gestion et pilotage.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales
et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
+ le programme (102) « Accès et retour à l'emploi » :
+ le programme (103) « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » : Action 2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications
et la reconnaissance des compétences » et Action 3 « Développement de l'emploi » :
+ le programme 790 « Correction financière des disparités régionales taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage ».
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par les
programmes cités ci-dessus ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant de ces programmes ;
-_ à l'ensemble des actes liés à l’organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée dans
l'ordre suivant à :
- Eudes de MOREL, Adjoint au responsable du pôle Entreprises - Economie — Emploi, chef du
service Emploi-Formation,
- Valérie MONS, attachée principale d'administration, responsable de l'unité FSE d'Hérouville-
Saint-Clair ou Samuel CHICHEPORTICHE, attaché d'administration d'Etat, responsable de
l'unité FSE de Rouen.
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux portant délégation de
signature en matière d'activités et d'ordonnancement secondaire au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie pour les programmes suivants :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme FSE « Fonds Social Européen » ;
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant des programmes FSE ci-
dessus
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-001 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 76 - à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1 Subdélégation est donnée à effet de signer la
correspondance relative à la mission d'intelligence Économique, dans l'ordre suivant à :
- Michael MONERAU, ingénieur des mines, adjoint au responsable du pôle 3° :
- Auréline CARPENTIER ou Corinne MARBACH, attachées d'administration, en charge de
l'intelligence économique
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévuesà l’article 1 subdélégation de signature est donnée à effet de
signer tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et
notamment relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques
d'identification, dans l’ordre suivant à :
- Fabrice GRINDEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service métrologie
légale
- François NORMAND, ingénieur de l'industrie et des mines, adjoint au chef du service métrologie
légale
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnée à :
- Sylvie MACE, adjointe au responsable du pôle Travail
- David DELASSALE, adjoint au responsable du pôle Travail
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par les arrêtés Préfectoraux portant délégation de
Signature pour ordonnancement secondaire et signature au titre des attributions et compétences générales
et au titre du pouvoir adjudicateur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire pour les crédits portés par le
programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » :
- en matière de pouvoir adjudicateur s'agissant des marchés publics relevant du programme 111 ci-
dessus ;
- à l'ensemble des actes liés à l'organisation, au fonctionnement et aux missions de la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi pour les matières
relevant de leur champ d'intervention.
ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, après
application éventuelle des dispositions prévues à l'article 1, subdélégation de signature est donnéeà :
- Anne GUILBAUD, inspectrice du travail, cheffe du service de contrôle de la formation
professionnelle,
Cette subdélégation s'applique, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature au titre des attributions générales au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, aux actes relevant de la compétence du service
régional de contrôle de la formation professionnelle et définis notamment par le code du travail (sixième
partie).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-001 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 77 ARTICLE 12 — l'arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
d'activités du 6 février 2017 est abrogé.
ARTICLE 13 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur après la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de la
Manche, de l'Orne, du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 mars 2017
Pour la Préfète de la région Normandie et par délégation
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Jeah-François DUTERTRE
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de Justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-15-001 - Décision portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activité 78 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-03-13-003
Avenant du 13 mars 2017 à la convention de coordination
entre la police municipale de BAYEUX et les forces de
sécurité de l'Etat
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-03-13-003 - Avenant du 13 mars 2017 à la convention de coordination entre la police municipale de BAYEUX et les forces de sécurité de l'Etat 79 CONVENTION DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE/FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
ie .
Avenant à à la convention decoordinationdelap ] cex
forces de sécurité del'Etatconclue entrele préfe Ivados et le . _ BAYEUXle19décembre2013 _
VU la convention de coordination entre la police municipale de Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat, en
date du 19 décembre 2013;
VU le courrier adressé au maire de Bayeux par le préfet du Calvados, le 23 juin 2016, prenant acte du
renouvellement de la convention du 19 décembre 2013 pour une durée de trois ans à compter du 19
décembre 2016 ;
VU l'avenant à la convention du 19 décembre 2013, en date du 19 janvier 2016, ajoutant à la convention du 19
décembre 2013 un article final, intégré dans les dispositions diverses, autorisant les agents de police
municipale de Bayeux à utiliser à titre expérimental 7 revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum,
prêtés par l'Etat ;
VU la décision du maire de Bayeux, en date du 20 janvier 2017, visant à renoncer au prêt des armes de l'Etat ;
Article 1 : L'article final intégré à la convention du 19 décembre 2013 par l'avenant du 19 janvier 2016 est
supprimé.
Article 2 : Les autres modalités de la convention du 19 décembre 2013 restent inchangées.
Fait à CAEN, le,f 3 MARS 201.
Le Maire de BAYEUX Le préfet du Calvados
Laurent FISCUS Patrick GOMONT
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-03-13-003 - Avenant du 13 mars 2017 à la convention de coordination entre la police municipale de BAYEUX et les forces de sécurité de l'Etat 80 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-03-16-003
Décision du 16 mars 2017 désignant la présidence des
conseils de discipline compétents pour la fonction publique
territoriale du Calvados
présidence conseil discipline fonction publique territoriale
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-03-16-003 - Décision du 16 mars 2017 désignant la présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du Calvados 81 ka
DECISION DU 16 MARS 2017
PRESIDENCE DES CONSEILS DE DISCIPLINE
COMPETENTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, notamment son article 19 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 relative à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires
territoriaux, modifié par les décrets n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et n° 96-1040 du 2 décembre 1996
VU la décision du 5 juillet 2016 portant désignation du président des conseils de discipline pour la fonction
publique territoriale du département du Calvados :
DECIDE:
ARTICLE 1° : Madame Audrey MACAUD, premier conseiller de Tribunal administratif, est désignée comme
présidente titulaire des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du département du
Calvados.
ARTICLE 2 : Monsieur Xavier MONDÉSERT, président, et Madame Marguerite SAINT-MACARY, conseiller, sont
désignés en qualité de présidents suppléants.
ARTICLE3 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE _4: Copie de cette décision sera transmise à Madame Audrey MACAUD, à Monsieur Xavier
MONDÉSERT, à Madame Marguerite SAINT-MACARY, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Calvados, qui en assurera la publicité par la voie d'affichage dans ses locaux et en adressera une ampliation à
chacune des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés de leur ressort et au préfet du Calvados,
notamment pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 16 mars 2017.
Le Président
du Tribunal Administratif de Caen,
R. LE GOFF
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-03-16-003 - Décision du 16 mars 2017 désignant la présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale du Calvados 82 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
14-2017-02-09-003
Arrêté préfectoral portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie
Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-02-09-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 83 EX ST. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-32, L.2225-1 à L.2225-4 et
R.2225-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants et L.214-18 ;
Vu la loi n° 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre
l'incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mai 2006 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental
des sapeurs-pompiers du Calvados ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2015 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de
couverture des risques du Calvados pour la période 2015/2020 ;
Vu l’avis du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados en
date du 19 aécembre 2016 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECT) du Calvados
annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados et du Service Départemental d’Incendie et de Secours du
Calvados. Il sera notifié à tous les maires et à tous les présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale du département.
Article 3: À compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les maires ou les présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale sont tenus de publier au plus tard pour le 31
décembre 2017 un arrêté communal ou intercommunal de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
14038 CAEN CEDEX — TÉL: 02.31.30.64.00 — FAX: 02.3 1.50.22.47
www.calvados.pref gouv.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-02-09-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 84 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le ) 9 FEV. 2017 Le Préfet,
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX TÉL: 02.31.30.64.00 - FAX: 0231.50 22.47
wwuw.calvados.pref. gouv.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-02-09-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie 85